Cour d'appel de Nancy : décisions sociales et prud'homales – page 24

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [F] [N] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée, par l'entreprise individuelle [D]-[J], exploitée par Maître [U] [D] et Maître [Y] [J], avocats associés inscrits au barreau de Metz, à compter du 03 octobre 2019, en qualité de secrétaire juridique. A compter du 23 mars 2020, la salariée a été placée en arrêt de travail, pour maladie. Par courrier du 21 avril 2020, Mme [F] [N] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 04 mai 2020, dont elle a sollicité le report en raison du confinement national. Par courrier du 07 mai 2020, Mme [F] [N] a été licenciée pour absences répétées et prolongées perturbant gravement le fonctionnement de l'entreprise. Par

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Madame [K] [M] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée, par Monsieur [E] [N] exerçant sous l'enseigne LA BRASSERIE D'[Adresse 5], à compter du 09 mai 2016, en qualité de serveuse. A compter du 01 octobre 2016, le contrat de travail de la salariée a été repris par la société SASU [6] BAR. A compter du 28 février 2017, Madame [K] [M] a été placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle. Par courrier du 20 mai 2017, Madame [K] [M] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 07 juin 2017. Par courrier du 09 juin 2017, Madame [K] [M] a été licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Monsieur [X] [B] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par l'association VOSGIENNE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE, DE L'ADOLESCENCE ET DES ADULTES (ci-après association AVSEA) à compter du 04 septembre 2017, en qualité de directeur de secteur. La convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées s'applique au contrat de travail. Par courrier du 08 juillet 2019, le salarié a été informé de son changement de poste en qualité de directeur adjoint. Par courrier du 06 mai 2020, Monsieur [X] [B] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 08 juin 2020, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Madame [N] [L] a été engagée dans le cadre de deux contrat de travail à durée indéterminée, par Madame [B] [M] à compter du 14 mars 2021, en qualité d'employée à domicile. La salariée avait pour fonction la garde des deux enfants de l'employeur, à hauteur de 30 heures hebdomadaires. A compter du 01er mai 2021, la durée de travail de la salariée est réduite à 25 heures hebdomadaires. A compter du 04 octobre 2021, Madame [N] [L] a été placée en arrêt de travail pour maladie, prolongé jusqu'au 18 décembre 2021. Par courrier du 16 décembre 2021, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, Madame [B] [M]. Par requête du 22 décembre 2021,

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Madame [B] [E] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société SAS SOGETREL à compter du 17 mai 2021, en qualité de gestionnaire de paie et administration du personnel affectée à l'établissement de [Localité 5]. La convention collective nationale des ETAM des travails publics s'applique au contrat de travail. Par courrier du 01 octobre 2021, Madame [B] [E] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 13 octobre 2021. Par courrier du 20 octobre 2021, Madame [B] [E] a été licenciée pour insuffisance professionnelle, avec fin de son contrat de travail au 20 novembre 2021. Par requête du 11 janvier 2022, Madame [B] [E] a saisi le conseil de prud'

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Madame [R] [E] a été engagée sous contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, par Monsieur [B] [W], exploitant la société S.E.L.A.R.L Pharmacie [W], à compter du 20 avril 2015 en qualité de rayonniste débutante. A compter du 01 octobre 2015, la relation contractuelle s'est poursuivie sous contrat d'apprentissage en alternance, à temps partiel, en tant qu'apprentie préparatrice en pharmacie. La convention collective nationale de la pharmacie d'officine s'applique au contrat de travail. Par courrier du 13 mars 2017, Madame [R] [E] a démissionnée de son poste de travail. Par requête du 29 juin 2021, Madame [R] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins : - de dire et juger

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Monsieur [O] [N] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société SA SOLOCAL à compter du 17 mai 2005, en qualité de télévendeur prospect. La convention collective nationale de la publicité française s'applique au contrat de travail. Au dernier état de ses fonctions, le salarié occupe le poste de conseiller communication digitale spécialiste. En outre, il est titulaire d'un mandat de défendeur syndical et d'un mandat de représentant syndical de la section syndicale CFDT depuis 2018, après plusieurs mandats de représentation des salariés. Par requête du 28 mars 2023, Monsieur [O] [N] a saisi la formation de référés du conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins : - d'

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Monsieur [E] [G] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société PRO HYGIENE SERVICE EST, rachetée par la société SASU ORAPI HYGIENE, à compter du 23 mai 1989, en qualité de technicien SAV. Le 19 mars 2008, le salarié a été victime d'un accident du travail à la suite duquel un accident du travail de rechute est intervenu le 22 janvier 2019, reconnu par la CPAM de Meurthe-et-Moselle par décision 01 octobre 2020. Par décision du 26 janvier 2021 de la médecine du travail dans le cadre d'une visite de reprise, Monsieur [E] [G] a été déclaré inapte à son poste de travail, précisant qu'un reclassement sur un poste non itinérant avec aménagement ergonomique et restrictions spécifiques.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Madame [Y] [R] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée, par l'association [5] à compter du 21 juillet 2022, en qualité d'aide-soignante. En date du 01 janvier 2018, le contrat de travail de la salariée est transféré à l'association [4], née de la fusion entre les associations [5] et [6]. La convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif s'applique au contrat de travail. En date du 18 mars 2020, Madame [Y] [R] ne s'est pas présenté à son poste de travail. Par courrier électronique du 23 mars 2020, la salariée a informé son employeur de l'exercice de droit d'alerte et de retrait.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Madame [O] [F] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société SAS [Localité 4] DISTRIBUTION, exploitante d'un local commercial sous l'enseigne E. LECLERC, à compter du 31 août 1996, en qualité d'hôtesse de caisse. La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. A compter du 25 septembre 2018, Madame [O] [F] a été placée en arrêt de travail, pour maladie. Par décision du 09 mai 2019 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), la salariée a bénéficié de la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé. Par décision du 21 septembre 2020 de la caisse

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Monsieur [W] [H] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société SAS [5] à compter du 01 juin 2017, en qualité de monteur. La convention collective de la plasturgie s'applique au contrat de travail. Le contrat de travail faisait suite à plusieurs missions intérimaires réalisées dans le cadre de contrats de travail temporaire à compter du 10 avril 2017. En 2019, le salarié a postulé à un poste d'outilleur, avec le suivi d'une formation spécifique prévue en mars 2021, décalée en octobre 2021. Par courrier du 26 mars 2021, Monsieur [W] [H] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé le 05 avril 2021. Par courrier du 14 avril 2021, le salarié s'est vu

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES. Mme [C] [Y] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée, par l'association Lycée Professionnel et Technologique [7], à compter du 01 février 2018, en qualité de secrétaire comptable assistante de direction. La convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant s'applique au contrat de travail. Par courrier du 27 mai 2020 remis en mains propres, Mme [C] [Y] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 08 juin 2020. Par second courrier du 09 juin 2020, Mme [C] [Y] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 17 juin 2020.