Cour d'appel de Nancy : décisions sociales et prud'homales – page 25

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES. Mme [H] [V] a exercé en nom personnel une activité de fabrication et de vente de jus de fruits sous l'enseigne « L'ATELIER DE [H] » ; Elle a conclu avec M. [J] [D] [B] un pacte civil de solidarité (PACS) enregistré le 13 juin 2012 ; M. [J] [D] [B] a exercé à compter de cette date une activité au sein de l'exploitation, cette activité ayant fait l'objet d'une inscription au registre du commerce en qualité de 'conjoint collaborateur'. En date du 20 février 2019, le Pacte Civil de Solidarité unissant les deux parties a été dissous ; M. [J] [D] [B] a cessé sa collaboration avec Mme [H] [V]. Par requête du 02 décembre 2021, M. [J] [D] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Verdun, aux fins: - de

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES. M. [F] [T] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la S.A La Poste à compter du 30 octobre 2006, en qualité d'opérateur colis affecté à l'établissement de [Localité 6]-[Localité 5]. L'embauche faisait suite à une période de travail sous contrat à durée déterminée, avec reprise de son ancienneté. La convention collective de LA POSTE ' FRANCE TELECOM s'applique au contrat de travail. A compter du 06 décembre 2016, le salarié a été reconnu en qualité de travailleur handicapé. Par avis du médecin du travail du 17 janvier 2017 dans le cadre d'une visite de reprise, l'état de santé du salarié a été déclaré en inadéquation avec son poste, avec la précision qu'une inaptitude était envisagée outre des restrictions médicales particulières.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES. Mme [C] [E] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, par la S.A.R.L LCN Diffusion à compter du 16 septembre 2019, en qualité d'assistante commerciale. La convention collective de la métallurgie de Meurthe-et-Moselle s'applique au contrat de travail. A compter du 01 août 2020, selon avenant du 16 juillet 2020, le temps de travail de la salariée a été fixé à temps plein à hauteur de 35 heures. Du 29 janvier 2021 au 19 avril 2021, Mme [C] [E] a été placée en arrêt de travail, pour maladie. Par décision du 22 avril 2021 du médecin du travail dans le cadre d'une visite de reprise, la salariée a été déclarée inapte à son poste de travail, avec la précision que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Madame [J] [P] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société SETCARGO à compter du 05 mars 2007, en qualité d'agent de transit. Le contrat de travail de la salariée a été transférée à la société SAS QUALITAIR & SEA INTERNATIONAL à compter du 01 mars 2011, aux droits de laquelle vient la société QUALITAIR & SEA DIMOTRANS GROUP suite à sa dissolution sans liquidation au 31 décembre 2022. Au dernier état de ses fonctions, elle occupait le poste d'agent de transit confirmé. La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport s'applique au contrat de travail. A compter du 12 avril 2018, Madame [J] [P] a été placée en arrêt de

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Madame [E] [G] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée, par l'association OCEG ENSEMBLE SCOLAIRE JEANNE D'ARC SAINT JOSEPH à compter du 01 mars 2001, en qualité d'attachée de gestion. A compter du 30 avril 2019, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie, puis à nouveau à compter du 05 juillet 2019 de façon continue. Par décision du 14 novembre 2019 du médecin du travail dans le cadre d'une visite de reprise, Madame [E] [G] a été déclarée inapte à son poste de travail, avec la précision que tout maintient dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Par courrier du 10 décembre 2019, la salariée a été informée de l'impossibilité de reclassement au sein la structure de l'association.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Madame [M] [U] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société S.A.R.L LABORATOIRE DENTAIRE ETIENNE à compter du 28 novembre 2005, en qualité de prothésiste dentaire qualifiée. La convention collective nationale dentaire, prothésistes et laboratoires de prothèse dentaire s'applique au contrat de travail. Par courrier du 30 juin 2020, Madame [M] [U] a notifié sa démission de son poste de prothésiste dentaire, exposant des griefs à son employeur. Par courrier du 16 juillet 2020, la société S.A.R.L LABORATOIRE DENTAIRE ETIENNE a pris acte de la démission de la salariée contestant les griefs exposés, le courrier ayant été retourné selon les déclarations de l'employeur. Par requête

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Monsieur [G] [W] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société S.A.R.L LOGIMAR à compter du 03 février 2014, en qualité de conducteur travaux, position A 65. La convention collective nationale des cadres du bâtiment s'applique au contrat de travail. Par courrier du 31 août 2020, Monsieur [G] [W] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 21 septembre 2020, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 25 septembre 2020, Monsieur [G] [W] a été licencié pour faute grave. Par requête du 17 septembre 2021, Monsieur [G] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins : - de dire et juger son licenciement dépourvu

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Madame [I] [E] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société S.A.S ILCREE à compter du 17 septembre 2018, en qualité de dessinatrice économiste. A compter du 27 février 2020, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie, prolongé de façon continue. Par décision du 15 juin 2020 de la médecine du travail rendue dans le cadre d'une visite de reprise, Madame [I] [E] a été déclarée inapte à son poste de travail, avec précision que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par courrier du 09 juillet 2020, Madame [I] [E] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, auquel elle ne s'est pas présentée.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Monsieur [U] [D] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, par l'association MISSION LOCALE DU SUD MEUSIEN à compter du 07 mars 1995, en qualité de correspondant « crédit formation individualisée ». La convention collective nationale des missions locales et PAIO s'applique au contrat de travail. Par avenant contractuel du 20 juillet 1995, le temps de travail hebdomadaire du salarié a été porté à temps complet à compter du 01 septembre 1995. Par courrier du 25 mai 2020, Monsieur [U] [D] s'est vu notifier un avertissement, qu'il a contesté par courrier du 11 juin 2020. A la suite, le salarié s'est vu notifier une mise à pied à titre conservatoire par courrier du 15 juin 2020.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Madame [X] [S] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société VALEXIANE, devenue SARL LMB, à compter du 12 janvier 1998 en qualité de magasinière. La salariée a été placée en arrêt de travail à compter du 15 décembre 2017, des suites d'un accident du travail survenu le 13 décembre 2018 dont le caractère professionnel a été reconnu par décision de la CPAM du 05 mars 2018. Par décision du 06 octobre 2020 du médecin du travail dans le cadre d'une visite de reprise, Madame [X] [S] a été déclarée inapte avec dispense de reclassement, précisant que le maintien de la salariée dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Par courrier du 06 novembre 2020, Madame [X] [S

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Monsieur [B] [T] a été engagé sous contrat à durée unique d'insertion d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée par l'association [4] (ci-après [4]), à compter du 08 juillet 2014 en qualité d'assistant de direction. La relation contractuelle s'est poursuivie sous contrat à durée indéterminée à compter du 10 juillet 2015. Par courrier du 31 octobre 2016, Monsieur [B] [T] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 14 novembre 2016. Par courrier du 30 novembre 2016, Monsieur [B] [T] a été licencié pour faute grave. Par requête du 17 octobre 2017, Monsieur [B] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims, aux fins : - de dire que son licenciement n'est fondé sur

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Monsieur [Z] [G] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société S.A SNCF VOYAGEURS à compter du 06 septembre 2013, en qualité d'agent de mouvement à la gare de [Localité 5]. Au dernier état de ses fonctions, il occupe le poste de surveillant de dépôt et est affecté à l'ESV TER LORRAINE à [Localité 6]. La convention collective nationale des transports ferroviaires s'applique au contrat de travail. Par courrier du 25 janvier 2018, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire fixé au 12 février 2018, reporté au 06 mars 2018. Par courrier du 15 mars 2018, Monsieur [Z] [G] s'est vu notifier un blâme avec inscription à son dossier. Par