Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 9 novembre 2023, 22/01548

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale-2ème sect

Date

09/11/2023

Numéro d'affaire

22/01548

Résumé

ARRÊT N° /2023 PH DU 09 NOVEMBRE 2023 N° RG 22/01548 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FAEQ Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY 20/00064 10 juin 2022…

Extrait

ARRÊT N° /2023 PH DU 09 NOVEMBRE 2023 N° RG 22/01548 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FAEQ Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY 20/00064 10 juin 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : Madame [J] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Fabrice GOSSIN de la SCP FABRICE GOSSIN ET ERIC HORBER, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : SAS QUALITAIR & SEA DIMOTRANS GROUP prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 901 144 428, [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2], venant aux droits de la société QUALITAIR & SEA INTERNATIONAL, SAS immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 392 293 635, dont le siège social est [Adresse 2] Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY substituée par Me DAGAN , avocat au bar…