Cour d'appel de Grenoble : décisions sociales et prud'homales – page 13

Le 5 juillet 2012, M. [G] [L] a demandé à la CPAM de l'Isère (ci-après, la CPAM) la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels d'un carcinome papillaire de la vessie au vu d'un certificat médical qui lui avait été délivré le 24 juin 2012. Le 28 octobre 2013, après enquête, la CPAM a reconnu l'origine professionnelle de la pathologie déclarée comme correspondant aux lésions prolifératives de la vessie provoquées par certaines amines aromatiques désignées au tableau 15 ter des maladies professionnelles puis, le 2 mai 2014, a notifié à l'assuré une rente pour incapacité permanente de 40 %. Le 13 août 2014, M. [L] a engagé une procédure en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur en dirigeant ses

Mme [U] [T] est affiliée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire (la MSA) en qualité de salariée agricole. Elle a été victime d'un accident du travail le 21 juillet 2017, dans les circonstances suivantes : à l'emballage, en portant des sauts de fruits pourris pour aller les jeter, elle a trébuché et est tombée en avant, heurtant le sol avec sa face, ses paumes des mains et ses deux genoux. Le certificat médical initial mentionne : « Dérobement genou G avec chute sur les 2 genoux entraînant gonalgies bilatérales ». Son état de santé a été consolidé par le médecin conseil le 13 décembre 2017 pour « gonalgies gauches sur un état antérieur patent » avec un taux d'IPP fixé à 4 %. En date du 17 juin 2021, la MSA a

M. [N]-[W] [J] a déclaré à la société [1] avoir été victime d'un accident du travail le 12 février 2021. La société [1] a établi une déclaration d'accident du travail d'après les informations portées à sa connaissance le jour de l'accident, les circonstances de cet accident étant les suivantes : « En descendant les escaliers, M. [J] a chuté sur le dos. » Le 1er mars 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la CPAM) a décidé de prendre en charge l'accident de M. [J] au titre de la législation professionnelle. Des suites de cet accident, M. [J] a bénéficié d'une durée d'arrêt de travail de 309 jours, tous pris en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM. Par courrier du 11 avril 2022, la société [1] a

M. [L] [V], salarié de la société [1], a été mis à la disposition de la société utilisatrice [2], en qualité d'agent de tri-routage. Selon la déclaration d'accident du travail établie par son employeur, il a été victime d'un accident de travail le 17 décembre 2020 selon les circonstances décrites en ces termes par l'employeur: « En manutentionnant une caisse, M. [V] aurait ressenti une douleur au dos ». Le certificat médical initial établi le 19 décembre 2020 fait état de « dorsalgies et lumbago/impotence fonctionnelle+++ ». Par décision notifiée le 5 janvier 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (la CPAM) a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. Par la suite, des soins et arrêts de

M. [G] [K] a été embauché par la SAS [1] à compter du 4 août 2003 pour occuper des fonctions d'ouvrier tolier au sein de l'établissement de [Localité 5]. Le 15 octobre 2013, M. [K] a ressenti une douleur au niveau dos et a été transporté aux urgences du centre hospitalier de [Localité 4], le certificat médical initial ayant objectivé un « lumbago et une sciatique hyperalgique sans déficit sensitivo-moteur ». La SAS [1] a déclaré l'accident du travail le 15 octobre 2013 à la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (la CPAM) qui en a reconnu le caractère professionnel par notification en date du 5 novembre 2013. M. [K] a été arrêté jusqu'au 28 février 2017, date à laquelle son état de santé a été déclaré consolidé par la CPAM.

Par déclaration du 13 avril 2021, la société [1] [2] ( la société [1]) a déclaré l'accident du travail dont a été victime Mme [P] [Q] [S] le 12 avril 2021. Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la CPAM) au titre de la législation sur les risques professionnels par décision du 26 avril 2021. La société [1] a contesté la longueur des arrêts de travail prescrits à Mme [P] [Q] [S] en saisissant la commission médicale de recours amiable ([3]) selon courrier recommandé du 9 mai 2022. La [3] n'a pas répondu à ce recours amiable. Selon courrier recommandé expédié le 9 novembre 2022, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble suite au refus implicite de la [3]. Par

M. [G] [E], intérimaire de la SAS [1], a été victime d'un accident du travail en date du 29 juin 2022, le certificat médical initial ayant été établi le même jour par le docteur [F] faisant état d'une lombalgie invalidante. Le 30 juin 2022, la société [1] a rédigé une déclaration d'accident du travail dont la nature est décrite ainsi : - lieu de l'accident : Revol Porcelaine SA, [Adresse 4], [Localité 3] - activité de la victime lors de l'accident : en voulant soulever le moule en résine - nature de l'accident : M. [E] aurait ressenti une douleur dans le bas du dos côté droit - siège des lésions : dos globale(s) - nature des lésions : douleur(s). Le 21 juillet 2022, la CPAM de l'ardèche a notifié à la société [1] une décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

M. [D] [M] a été embauché le 1er octobre 2011 par la Sarl [N] [F] suivant contrat à durée indéterminée sur un poste de responsable export en qualité de cadre. Le 13 novembre 2020, M. [D] [M] et la Sarl [N] [F] ont convenu d'une rupture conventionnelle du contrat de travail à la date du 31 décembre 2020. M. [D] [M] a créé le 27 février 2021 la Sas [H] Wine Company dont il est le président. Reprochant des faits de concurrence déloyale à M. [D] [M] et à la Sas [H] Wine Company, la Sarl [N] [F] les a assignés par acte du 19 juin 2024 devant le tribunal judiciaire de Valence aux fins de voir cesser ces actes et d'indemnisation du préjudice subi. Les défendeurs ont saisi le juge de la mise en état aux fins de voir prononcer l'incompétence du

Mme [R] [T] épouse [N], salariée de la SA [1] depuis le 1er janvier 2002 en qualité de conseillère commerciale au sein de la boutique de [Localité 4], a été victime le 6 juillet 2013 d'un accident décrit de la manière suivante dans la déclaration effectuée par son employeur le 8 juillet 2013 : ' braquage - choc psychologique . Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la CPAM). L'état de santé de Mme [N] a été déclaré consolidé le 29 février 2016 et un taux d'incapacité permanente de 7 % lui a été reconnu par le tribunal du contentieux de l'incapacité. Le 26 octobre 2016 elle a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Après

Par courrier du 19 février 2013, la CPAM a notifié la prise en charge d'une rechute de l'accident du travail du 22 décembre 2011 selon un certificat médical du 17 janvier 2013 (qui prescrivait un arrêt de travail jusqu'au 25 janvier 2013). Un autre certificat de rechute a été établi le 13 février 2013 pour la même pathologie (dorsalgie en lien avec la fracture tassement de T6 en décembre 2011) et a prescrit un arrêt de travail jusqu'au 1er mars 2013, prolongé par la suite. Par notification du 19 août 2014, la caisse a considéré que l'état de santé à la suite de la rechute du 17 janvier 2013 était consolidé le 10 juin 2014 avec retour à l'état antérieur. M.

M. [I] [F] a été recruté initialement par la société [2] puis son contrat de travail a été transféré à compter du 1er septembre 2017 avec reprise de l'ancienneté à la société [1] ; il exerçait les fonctions de directeur de site (« [3] »). Le 18 décembre 2018, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail dont il ressort que M. [F] a tenté de mettre fin à ses jours le lundi 17 décembre 2018 à 2h du matin alors qu'il se trouvait dans son bureau. Le certificat médical initial du 22 décembre 2018 fait état d'une intoxication médicamenteuse suivie d'un passage en réanimation, d'une crise psychologique avec idéation suicidaire conduisant à une tentative suicidaire sur le lieu de travail. A l'issue d'une enquête administrative, cette

M. [M] [U] est salarié de la société SAS [1], en qualité de technicien de surface, qui est spécialisée dans la collecte de déchets ménagers et assimilés. Le 5 novembre 2018, il a souscrit une déclaration de maladie professionnelle (tableau 57) en joignant un certificat médical initial en date du 15 octobre 2018. Le certificat médical faisait notamment état d'une souffrance de coiffe bilatérale (tendinopathie calcifiée intra supra épineux) et d'une épicondylite droite justifiant un arrêt de travail jusqu'au 26 octobre 2018, puis différentes prolongations du 26 novembre 2018 au 26 février 2019, du 6 mai 2019 au 10 juin 2019 et du 23 octobre 2019 au 6 avril 2010.