Cour d'appel de Bordeaux : décisions sociales et prud'homales – page 11

Mme [O] [V] a été engagée en qualité de directrice déléguée par l'association [Adresse 4], qui gère des établissements d'hébergement médicalisés pour personnes âgées (EHPAD) sur tout le territoire national ainsi que des résidences autonomie, selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2021. Au sein du pôle chemins d'espérance Gironde, l'association gère deux établissements : le Sablonat à [Localité 2] et la Maison de Fontaudin à [Localité 3]. Mme [V] était affectée au sein de l'EHPAD de la Maison de Fontaudin à [Localité 3]. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

1. Mme [G] [T] [K], née en 1997, a été engagée en contrat d'apprentissage par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [1], créée en 2020 et exploitant une boulangerie-pâtisserie, dans le cadre de la préparation d'un CAP de pâtisserie, pour la période courant du 21 août 2020 au 26 juillet 2021. La durée de travail convenue était fixée à 35 heures hebdomadaires. Les relations de travail entre les parties étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie. 2. Mme [T] [K] a été placée en arrêt de travail pour maladie à pluseurs reprises, pour la période du 23 janvier 2021 au 1er février 2021, pour la période du 2 au 5 mars 2021, pour la période du 23 au 26 mars 2021, enfin à compter du 31 mai 2021 jusqu'au terme de son contrat.

1. La SASU JM Invest, dont le siège est à [Localité 1] (Pyrénées-Atlantiques), exerce une activité de maître d'oeuvre pour les opérations de construction et travaux de bâtiments, conseils, conception, contractant général et courtier en travaux. L'Association Congés Intempéries BTP - Caisse du Sud Ouest (ci-après CIBTP Caisse du Sud Ouest), ayant son siège à [Localité 2], perçoit de ses adhérents des cotisations afin d'assurer le paiement aux salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics des indemnités de congés payés et de chômage intempéries.

1. L'[C] [W] [Q] [D], dont le siège est à [Localité 1] (Pyrénées-Atlantiques), exerce une activité de maître d'oeuvre pour les opérations de construction et travaux de bâtiments, conseils, conception, contractant général et courtier en travaux.. L'Association Congés Intempéries BTP - Caisse du Sud Ouest, ayant son siège à [Localité 2], perçoit de ses adhérents des cotisations afin d'assurer le paiement aux salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics des indenmités de congés payés et de chômage intempéries.

1. Par requête du 14 avril 2020, M. [O] [S], né en 1997 et de nationalité marocaine, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Libourne, prétendant avoir été engagé pour les mois de mai, juin et juillet 2019 par la société à responsabilité limitée à associé unique [2], pour des travaux saisonniers en viticulture et avoir reçu des acomptes sur salaires, mais n'avoir en revanche pas été payé de l'intégralité des sommes qui lui étaient dues.

1. La SARL [J], dont le siège est à [Localité 1], exerce une activité de restauration rapide et exploite à ce titre un fonds de commerce dans un local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 1]. Par acte du 29 mars 2024, la société [J] a donné son fonds de commerce en location-gérance avec option d'achat à la SAS [R] [O] [V] pour une durée de 63 mois jusqu'au 30 juin 2029, moyennant un loyer mensuel de 1 141,33 euros HT aisi qu'une redevance fixe mensuelle de 3 006,55 euros HT. Le 6 décembre 2024 est intervenu un arrêté municipal de mise en sécurité ordinaire avec interdiction d'accès, d'usage et d'habitation. A la suite de sa déclaration de cessation des paiements du 31 janvier 2025, la société [R] [O] [V] a été placée en liquidation

1. M. [O] [Y] a été embauché en qualité de directeur des opérations par la Sarl [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 septembre 2019. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997. À compter du mois de mai 2020, M. [Y] a été placé en activité partielle en raison de difficultés économiques rencontrées par la société [1] à la suite de la crise du Covid 19. 2. Par lettre datée du 24 juin 2020, M. [Y] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 7 juillet 2020. M. [Y] a ensuite été licencié pour motif économique selon lettre datée du 29 juillet 2020. À la date du licenciement, M.

1. Mme [A] [X] épouse [F] a été embauchée en qualité de secrétaire juridique par l'association Cabinet d'avocats [L] [W] - [H] [I] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 2001. Le contrat de Mme [F] a successivement été repris par la Scp [L] [W] - [H] [I] le 1er janvier 2003, puis par la société [5] [P] et [6] le 1er janvier 2011, par la société [L] [W] le 1er janvier 2012 et enfin en 2014 par la Selarl [2]. Le 20 mai 2015, la société [2] a proposé à Mme [F] une réduction de son temps de travail à 28 heures hebdomadaires pour motif économique. Suite à l'acceptation de Mme [F] un avenant a été signé entre les parties le 25 juin 2015 à effet au 1er juillet 2015.

1. M. [G] [L] a été embauché en qualité de technicien en logistique par la Sas [1], spécialisée dans la maintenance d'appareils industriels à pression, destinés aux entreprises des secteurs industriels, des transports aériens et terrestres, selon contrat de travail à durée déterminée du 24 octobre 2016 au 24 avril 2017 au motif d'un surcroît temporaire d'activité. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. À l'expiration du contrat de travail à durée déterminée, M. [L] a été engagé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Dans le dernier état de la relation contractuelle et depuis avenant du 1er juin 2019, M. [L] occupait le poste de responsable logistique.

ET DE LA PROCÉDURE 1. Le 23 août 2011, M. [C] a été victime d'un accident de la route alors qu'il était au volant de son véhicule et qu'il se rendait à son travail, il a été percuté, à l'arrière, par la voiture de Mme [S], assurée auprès de la Maaf. Plusieurs examens ont été réalisés successivement entre septembre 2011 et février 2012, révélant que M. [C] souffrait d'un syndrome parkinsonien post-traumatique. 2. Par ordonnance de référé du 17 mars 2014, le Pr [I] a été désigné en qualité d'expert afin d'évaluer le préjudice de M. [C], lié à l'accident. 3. Le rapport d'expertise judiciaire a été déposé le 16 mars 2015. 4. Par exploits d'huissiers en date des 3, 4, et 12 juin 2015, M.

1. Par contrat de travail à durée déterminée conclu du 15 janvier 2018 au 15 novembre 2018, Mme [G] [D] épouse [L], née en 1990, a été engagée en qualité de chargée de développement par la société par actions simplifiée [1], qui exploite une école supérieure de création visuelle dont l'un des campus est situé à [Localité 2]. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant. A compter de juin 2018, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Au dernier état de la relation de travail, Mme [D] occupait le poste de responsable des relations avec les entreprises. 2. Le 27 octobre 2020, Mme [D] a été victime d'un

ET DE LA PROCÉDURE 1. Le 7 août 2020, M. [J] [C] a été victime d'une chute alors qu'il circulait à bord de son scooter, causée par le chien de M. [N], assuré auprès de la société Gmf assurances, qui a traversé la route. M. [C] a été transporté aux urgences de l'hôpital de [Localité 3]. 2. Une expertise médicale amiable a été réalisée par le Dr [H], qui a déposé son rapport le 8 mars 2022, envoyé le 9 mai 2022, et des provisions ont été versées à hauteur de la somme de 13.000 euros. 3. Par exploits d'huissiers en date des 9 et 10 janvier 2023, M. [C] et sa compagne, Mme [I] [U] ont assigné la Sa Gmf assurances et la CPAM de la Dordogne devant le tribunal judiciaire de Périgueux, afin d'obtenir indemnisation de leur préjudice. 4. Par