Cour d'appel

Cour d'appel de Bordeaux : décisions sociales et prud'homales – page 11

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Période du corpus : 12 avril 2002 – 29 septembre 2026 · Délai médian d’appel au fond : 2 ans et 4 mois · Période du calcul : Du 01/11/2025 au 31/10/2026

Juridiction officielle

Coordonnées et ressort

Fiche Service-Public
Adresse
PLACE DE LA REPUBLIQUE, 33000, Bordeaux
Téléphone
0547339000
Ressort prud’homal
5 conseils de prud’hommes rattachés

Coordonnées : date de la source 27 mars 2026. Intégration dans l’annuaire : 2 août 2026. Ces dates ne constituent pas une vérification individuelle de l’accueil.

Conseils de prud’hommes rattachés

Méthode de lecture

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Données présentées

Décisions
Décisions publiques attribuées à cette cour et disponibles sur prudhommes.org.
Période
Dates des décisions publiées, indépendamment de leur date d’import.
Délais
Déclaration d’appel → arrêt au fond, sur les douze derniers mois calendaires complets. Référés et procédures atypiques sont séparés. Les décisions listées ci-dessous ne sont pas les seuls contributeurs à cette mesure.

Jurisprudence

Dernières décisions de Cour d'appel de Bordeaux

589 décisions
121

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 29 septembre 2026, 25/01610

Cour d'appel

Les sommes en nature de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 31 janvier 2025 sauf en ce qu'il a rejeté la demande de repositionnement au coefficient 200 et les demandes en paiement subséquentes, L'infirme de ces chefs. La cour ordonne la capitalisation des intérêts par année entière.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 29 septembre 2026, 25/01610

Les sommes en nature de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 31 janvier 2025 sauf en ce qu'il a rejeté la demande de repositionnement au coefficient 200 et les demandes en paiement subséquentes, L'infirme de ces chefs. La cour ordonne la capitalisation des intérêts par année entière.

122

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 29 septembre 2026, 24/02305

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société [1] tirée de la prescription.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 29 septembre 2026, 24/02305

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société [1] tirée de la prescription.

123

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 29 septembre 2026, 25/00280

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions, Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant. La cour déclare M. [K] irrecevable en ses prétentions du fait de la prescription de son action.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 29 septembre 2026, 25/00280

La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions, Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant. La cour déclare M. [K] irrecevable en ses prétentions du fait de la prescription de son action.

124

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 29 septembre 2026, 25/01604

Cour d'appel

Les sommes en nature de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 31 janvier 2025 sauf en ce qu'il a rejeté la demande de repositionnement au coefficient 200 et les demandes en paiement subséquentes, L'infirme de ces chefs. La cour ordonne la capitalisation des intérêts par année entière.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 29 septembre 2026, 25/01604

Les sommes en nature de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 31 janvier 2025 sauf en ce qu'il a rejeté la demande de repositionnement au coefficient 200 et les demandes en paiement subséquentes, L'infirme de ces chefs. La cour ordonne la capitalisation des intérêts par année entière.

125

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 29 septembre 2026, 23/02007

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable la demande nouvelle formée en cause d'appel par M. [Q] [M] à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail portant atteinte à sa dignité. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a jugé recevable la demande de M. [Q] [M] en indemnisation de son préjudice d'anxiété et a débouté la société [1] de sa demande au titre de ses frais irrépétibles, L'infirme pour le surplus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 29 septembre 2026, 23/02007

La cour déclare irrecevable la demande nouvelle formée en cause d'appel par M. [Q] [M] à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail portant atteinte à sa dignité. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a jugé recevable la demande de M. [Q] [M] en indemnisation de son préjudice d'anxiété et a débouté la société [1] de sa demande au titre de ses frais irrépétibles, L'infirme pour le surplus.

128

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 29 septembre 2026, 23/05592

Cour d'appel

Le licenciement de M. [C] [F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déclare irrecevable comme prescrite la demande de dommages et intérêts pour sanction abusive formée par Mme [B], M. [T] [F] et Mme [N] [F], agissant en qualité d'ayants droit de M. [C] [F].

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Le licenciement de M. [C] [F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déclare irrecevable comme prescrite la demande de dommages et intérêts pour sanction abusive formée par Mme [B], M. [T] [F] et Mme [N] [F], agissant en qualité d'ayants droit de M. [C] [F].

131

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 29 septembre 2026, 25/02994

Cour d'appel

La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 11avril 2025. La cour rejette toutes les demandes de M. [D].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 29 septembre 2026, 25/02994

La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 11avril 2025. La cour rejette toutes les demandes de M. [D].

132

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 29 septembre 2026, 25/01606

Cour d'appel

Les sommes en nature de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 31 janvier 2025 sauf en ce qu'il a rejeté la demande de repositionnement au coefficient 200 et les demandes en paiement subséquentes, L'infirme de ces chefs. La cour ordonne la capitalisation des intérêts par année entière.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 29 septembre 2026, 25/01606

Les sommes en nature de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 31 janvier 2025 sauf en ce qu'il a rejeté la demande de repositionnement au coefficient 200 et les demandes en paiement subséquentes, L'infirme de ces chefs. La cour ordonne la capitalisation des intérêts par année entière.

Principales matières dans les décisions affichées

Procédure prud'homaleContrat de travailInspection du travailAccident du travail / maladie professionnelleAccord collectif / convention collectiveObligation de sécuritéCongés payésCSE / représentants du personnelSalaire / rémunérationMédecine du travailHeures supplémentairesLicenciement

Comprendre

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Méthode et périmètre

Méthodologie et limites

Les volumes correspondent uniquement aux décisions disponibles dans la base documentaire ; ils diffèrent du nombre de procédures exploitables pour les délais.

La médiane affichée porte sur Du 01/11/2025 au 31/10/2026. La carte résume douze mois calendaires complets ; la courbe de l’observatoire montre séparément des fenêtres de trois mois. Chaque groupe procédural identifié reçoit un poids. Ces durées publiées ne prédisent pas celles des affaires en cours.

Dernière actualisation d’une métrique : 25 octobre 2026 à 18:26. Réponse produite le 14 novembre 2026 à 08:41. Publication reçue : date non renseignée pour cette sélection. Qualification complète : non attestée. Ces dates sont distinctes.

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