Cour d'appel d'Amiens : décisions sociales et prud'homales – page 22

Vu le jugement rendu le 12 juillet 2007 par le conseil de prud'hommes de CREIL qui : - s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de SENLIS, - a ordonné le renvoi de l'affaire devant ledit tribunal, - dit qu'à défaut de contredit dans un délai de 15 jours, l'affaire sera transmise par le greffe au tribunal de commerce de SENLIS. Vu le contredit régulièrement motivé formé à l'encontre de ce jugement par Patrick X... le 20 juillet 2007 par courrier recommandé adressé au greffe de la présente Cour et le 24 juillet 2007 par courrier recommandé adressé au greffe du conseil de prud'hommes de CREIL. Vu les conclusions et observations orales des parties à l'audience du 7 novembre 2007 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens et prétentions présentés devant la Cour.

Vu le jugement rendu le 22 mai 2007 par le conseil de prud'hommes de Chauny qui a : - dit que le licenciement de Philippe X... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse - condamné la société Déco Murs Sols à verser à Philippe X...

Vu les conclusions et observations orales des parties à l'audience des débats du 12 avril 2007 ; Vu l'arrêt avant dire droit en date du 5 juin 2007 par lequel la Cour de céans a ordonné la jonction des procédures d'appel et de contredit et ordonné la réouverture des débats afin que les parties présentent leurs moyens et observations contradictoires, au regard des dispositions combinées des articles L. 321-4-1 et L. 321 – 9 du code du travail dans leur rédaction applicable à la date des licenciements, quant à la possibilité offerte, d'une part à un salarié ayant adhéré à une convention ASFNE lui garantissant une indemnisation jusqu'au jour de sa retraite, et d'autre part à un salarié protégé ou à un représentant du personnel dont le licenciement a

Vu le jugement rendu le 11 mai 2007 par le conseil de prud'hommes de LAON qui : - s'est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif d'AMIENS, - a renvoyé les parties à mieux se pourvoir, - dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Vu le contredit formé le 23 mai 2007 par Emmanuel X... à l'encontre de ce jugement. Vu ce contredit, les conclusions et observations orales des parties à l'audience du 5 septembre 2007, auxquels il convient de se référer pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés devant la Cour. Vu les conclusions déposées le 23 mai 2007 au soutien de son contredit, reprises à l'audience, par lesquelles Emmanuel X... demande à la Cour : - vu les articles 80, 89 et

Vu le jugement rendu le 24 octobre 2006 par le conseil de prud'hommes de CHAUNY qui a : -dit que la rupture du contrat a été prononcée hors période d'essai, -condamné Fabrice X... à verser à Pascal Y... la somme de 6. 815,15 € à titre de dommages et intérêts, -ordonné à Fabrice X... de remettre à Pascal Y... l'attestation ASSEDIC conforme, -constaté que l'attestation pour la caisse de congés payés a été remise à Pascal Y..., -débouté Pascal Y... de ses autres chefs de demande. Vu l'appel de cette décision interjeté le 13 novembre 2006 par Fabrice X.... Vu les conclusions et observations orales des parties à l'audience du 5 juin 2007 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel.

Vu les conclusions en date du 26 juin 2007, développées oralement à l'audience, par lesquelles l'AGS-CGEA d'Amiens, s'associant aux conclusions de mandataire liquidateur, sollicite également la confirmation du jugement déféré quant à l'incompétence des juridictions prud'homales, tout en sollicitant à titre subsidiaire le renvoi de l'examen au fond de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Creil et en opposant les limites et plafonds de sa garantie légale ; SUR CE, LA COUR Attendu qu'il ressort des pièces et documents du dossier que Monsieur Henri Louis X... a été engagé par la société S.N.I.L. le 12 décembre 2000 en qualité de directeur administratif moyennant une rémunération brute annuelle de 700 000 francs, soit une rémunération nette mensuelle de 8 209,33 € ;

Vu le jugement en date du 23 octobre 2006 par lequel le conseil de prud'hommes de BEAUVAIS, statuant dans le litige opposant Madame Claudine X... à son ancien employeur, la SAS TEC AUTOMATISMES, a débouté la salariée de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée à supporter les dépens ; Vu l'appel interjeté le 7 novembre 2006 par la salariée à l'encontre de cette décision qui lui a été notifiée le 27 octobre précédent ; Vu les conclusions et observations orales des parties à l'audience du 12 juin 2007 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel ; Aux termes de conclusions enregistrées au greffe le 30 mars 2007 et soutenues oralement à l'audience, Madame X..., poursuivant l'

Vu le jugement rendu en départage le 10 juillet 2002, après une première décision partiellement avant dire droit en date du 8 février 2002, par lequel le conseil de prud'hommes de Soissons, statuant dans le litige opposant Madame Corinne X... à la société Wolber représentée par son liquidateur amiable Monsieur Denis Y..., a constaté que la salariée ne présentait aucune demande de dommages et intérêts au titre du non respect de la procédure individuelle de licenciement et déclaré celui-ci irrecevable en ses demandes comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée à sa précédente décision du 8 février 2002 ; Vu l'appel interjeté le 1er août 2002 par Madame Corinne X... à l'encontre de cette décision qui lui a été notifiée le 25 juillet 2002 ;

Vu le jugement rendu en départage le 10 juillet 2002, après une première décision partiellement avant dire droit en date du 8 février 2002, par lequel le conseil de prud'hommes de Soissons, statuant dans le litige opposant M Christian X... à la société Wolber représentée par son liquidateur amiable Monsieur Denis Y..., a constaté que le salarié ne présentait aucune demande de dommages et intérêts au titre du non respect de la procédure individuelle de licenciement et déclaré celui-ci irrecevable en ses demandes comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée à sa précédente décision du 8 février 2002 ; Vu l'appel interjeté le 1er août 2002 par M Christian X... à l'encontre de cette décision qui lui a été notifiée le 22 juillet 2002 ;

Vu le jugement rendu en départage le 10 juillet 2002, après une première décision partiellement avant dire droit en date du 8 février 2002, par lequel le conseil de prud'hommes de Soissons, statuant dans le litige opposant Monsieur Jean Paul X... à la société Wolber représentée par son liquidateur amiable Monsieur Denis Y..., a constaté que le salarié ne présentait aucune demande de dommages et intérêts au titre du non respect de la procédure individuelle de licenciement et déclaré celui-ci irrecevable en ses demandes comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée à sa précédente décision du 8 février 2002 ; Vu l'appel interjeté le 1ER AOÜT 2002 par M Jean-Paul X... à l'encontre de cette décision qui lui a été notifiée le 25 juillet 2002 ;

Vu le jugement rendu en départage le 10 juillet 2002, après une première décision partiellement avant dire droit en date du 8 février 2002, par lequel le conseil de prud'hommes de Soissons, statuant dans le litige opposant Madame X... Maria à la société Wolber représentée par son liquidateur amiable Monsieur Denis Y... a constaté que la salariée ne présentait aucune demande de dommages et intérêts au titre du non respect de la procédure individuelle de licenciement et déclaré celle-ci irrecevables en ses demandes comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée à sa précédente décision du 8 février 2002 ; Vu l'appel interjeté le 1er août 2002 par Madame X... Maria à l'encontre de cette décision qui lui a été notifiée le 25 juillet 2002 ;

Vu le jugement rendu le 1er juillet 1999 par le conseil de prud'hommes d'AMIENS qui a dit le licenciement de Mme Z... sans fondement et qui a ordonné sa réintégration. Vu l'arrêt rendu le 27 juin 2001 par la présente chambre sociale cabinet B qui a infirmé le jugement rendu le 1er juillet 1999 par le conseil de prud'hommes d'AMIENS, dit le licenciement de Mme Z... fondé sur une faute grave et débouté celle-ci de ses demandes. Vu l'arrêt rendu le 9 décembre 2003 par la Cour de Cassation qui a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 27 juin 2001 par la présente Cour et renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'Appel de ROUEN. Vu l'absence de saisine de la Cour d'Appel de ROUEN. Vu le jugement rendu le 30 juin 2005