Cour d'appel de Amiens, 9 octobre 2007, 06/04248

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Primes • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

09/10/2007

Numéro d'affaire

06/04248

Résumé

ARRET No X... C / SA TEC AUTOMATISMES gh / pc COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet A PRUD'HOMMES ARRET DU 09 OCTOBRE 2007 ***********************…

Extrait

ARRET No X... C / SA TEC AUTOMATISMES gh / pc COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet A PRUD'HOMMES ARRET DU 09 OCTOBRE 2007 ******************************************************************** RG : 06 / 04248 jugement DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEAUVAIS (REFERENCE DOSSIER No RG 05 / 00279) en date du 23 octobre 2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame Claudine X... née le 17 Mars 1956 à CIRES LES MELLO (60660) de nationalité Française ... NON COMPARANTE REPRESENTEE concluant et plaidant par Me ROUCOUX de la SCP GARNIER ROUCOUX PERES PAVIOT, avocats au barreau de BEAUVAIS ET : INTIMEE SA TEC AUTOMATISMES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domicilié en cette qualité audit siège :. Zone Industrielle des Petits Près Route de Balagny-BP 129 60250 MOUY NON COMPARANTE REPRESENTEE concluant et plaidant par Me Christian GARNIER, avocat au barreau…