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Décision en droit social

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Cour d'appel de Amiens, 24 octobre 2007, 06/04401

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Date
24/10/2007
Numéro d'affaire
06/04401

Résumé

ARRET No Etablissements FABRICE X... C / Y... Dar. / JL COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 24 OCTOBRE 2007 *************…

Extrait

ARRET No Etablissements FABRICE X... C / Y... Dar. / JL COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 24 OCTOBRE 2007 ************************************************************* RG : 06 / 04401 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAUNY en date du 24 octobre 2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANT FABRICE X... ... 02380 CRECY-AU-MONT Comparant en personne, assisté de M.Z..., délégué syndical mandaté aux termes d'un pouvoir en date à LAON du 05 juin 2007. ET : INTIME Monsieur Pascal Y... ... 02300 BLERANCOURT Comparant en personne DEBATS : A l'audience publique du 05 Juin 2007 ont été entendus le délégué syndical en ses conclusions et observations et M.Y... en ses observations devant Mme DARCHY, Président de chambre, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile et sans opposition des parties, qui a renvoyé l'affaire à l'audience…