Cour d'appel de Amiens, 24 janvier 2007, 05/03716

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

24/01/2007

Numéro d'affaire

05/03716

Résumé

ARRET No SA KINDY-BLOQUERT C / Y... Dar. / JL COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 24 JANVIER 2007 ***********************…

Extrait

ARRET No SA KINDY-BLOQUERT C / Y... Dar. / JL COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 24 JANVIER 2007 ************************************************************* RG : 05 / 03716 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES d'AMIENS en date du 30 juin 2005 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE SA KINDY-BLOQUERT 37, rue des Bonnetiers 60220 MOLIENS Représentée, concluant et plaidant par Me SIMON, avocat au barreau de COMPIEGNE ET : INTIMEE Madame Tatana Y... épouse Z... ...-... 80000 AMIENS Comparante en personne, assistée de M.A..., délégué syndical mandaté aux termes d'un pouvoir en date à AMIENS du 26 décembre 2005. DEBATS : A l'audience publique du 08 Novembre 2006 ont été entendus l'avocat en ses conclusions et plaidoirie et le délégué syndical en ses conclusions et observations devant Mme DARCHY, Président de chambre, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du n…