Cour d'appel de Amiens, 31 octobre 2007, 07/02289

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

31/10/2007

Numéro d'affaire

07/02289

Résumé

ARRET No X... C/ S.A.S. SANEL PLASTIMARNE Dar./JL COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 31 OCTOBRE 2007 *******************…

Extrait

ARRET No X... C/ S.A.S. SANEL PLASTIMARNE Dar./JL COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 31 OCTOBRE 2007 ************************************************************* RG : 07/02289 CONTREDIT A UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES de DE LAON en date du 11 mai 2007 PARTIES EN CAUSE : Monsieur Emmanuel X... ... 51530 PIERRY Représenté, concluant et plaidant par Me SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Demandeur au contredit ET : S.A.S. SANEL PLASTIMARNE ZI Voie Menseuse 02160 BEAURIEUX Représentée, concluant et plaidant par Me PRIOULT, avocat au barreau de REIMS (FIDAL) Défenderesse au contredit DEBATS : A l'audience publique du 05 Septembre 2007 ont été entendus les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives devant Mme DARCHY, Président de chambre, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile et sans oppos…