Article L. 321-4-2 : texte et décisions associées

de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, qu'il avait accepté une convention de reclassement personnalisé et que son préavis avait été versé au Pôle emploi, sans rechercher si son licenciement, qui avait été annulé par la juridiction administrative, avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.321-4-2 et L.122-14-3 devenus L.1233-67 et L. 1235-1 du code du travail.

de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, qu'elle avait accepté une convention de reclassement personnalisé et que son préavis avait été versé au Pôle emploi, sans rechercher si son licenciement, qui avait été annulé par la juridiction administrative, avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.321-4-2 et L.122-14-3 devenus L.1233-67 et L. 1235-1 du code du travail.

. Nous vous les rappelons ci-après : réorganisation de la charge de travail des services administratifs de l'entreprise suite à la liquidation judiciaire de la société Manhatan International en date du 04 février 2013. Afin d'éviter votre licenciement, nous avons activement recherché toutes les possibilités de reclassement, conformément à l'article L. 321-4-2 du code du travail. Nous vous avons proposé en date du 22 avril 2013 un avenant à votre contrat de travail qui consistait à répartir votre temps de travail avec le poste de secrétaire administrative. Compte tenu de ces éléments, nous sommes donc contraints de vous notifier votre licenciement pour motif économique.

suivante : liquidation judiciaire de la SARL AU PETIT LORRAIN, prononcée le 25 avril 2012 par le tribunal de grande instance de METZ » ; Que Madame Suzanne A... précise : « de plus n'ayant pas retrouvé la jouissance des murs du fonds de commerce, je suis dans l'incapacité de vous proposer un emploi similaire et je vous rappelle que conformément à l'article L. 321-4-2 du code du travail, vous bénéficiez durant un délai d'un an d'une priorité de réembauche sur demande exprès » ; qu'il résulte de l'article L.

La nouvelle vague d'annulation nous a contraints à la fermeture du Centre de [Adresse 5] quatre jours par semaine. Cette nouvelle perte de Chiffre d'Affaires ne nous permet plus de régler les loyers et nous oblige à chercher un repreneur pour notre bail de [Adresse 5]. Afin d'éviter votre licenciement, nous avons activement recherché toutes les possibilités de reclassement, conformément à l'article L.321-4-2 du Code du Travail, tant dans l'Entreprise COMPLEXE BEAUTÉ [Localité 6]/[Localité 9] dont vous faîtes partie que dans les Entreprises annexes du Groupe et Entreprises extérieures mais, les actions menées se sont révélées infructueuses.

Qu'en statuant ainsi, alors que l'octroi d'une réparation complémentaire à celle prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail, est subordonnée à l'absence de cause réelle et sérieuse qu'il appartient au juge de rechercher et qui ne résulte pas, en soi, de la seule annulation de l'autorisation administrative de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen de ce même pourvoi : Vu les articles L. 321-4-2 et L. 122-14-3 devenus L. 1233-67 et L.

; que la remise tardive de ce document entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice qu'il appartient au juge de réparer ; qu'en retenant que M. X... ne caractérisait aucun préjudice particulier pour rejeter sa demande d'indemnisation du chef de la transmission tardive du document d'information, la cour d'appel a violé les articles 4 de la convention du 27 avril 2005 et 6 de l'accord national interprofessionnel du 5 avril 2005, ensemble l'article L. 1233-65 (ancien L.

Le salarié dont le contrat de travail est rompu à la suite de l'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé bénéficie de la priorité de réembauche et ce droit doit être mentionné dans le document écrit énonçant la cause économique de la rupture et être porté à la connaissance du salarié au plus tard au moment de son acceptation

Dans ce contexte économique aggravé, il est apparu inévitable d'envisager une nouvelle rationalisation des effectifs de la société et de procéder à une réduction de ces derniers. Après réflexion, vous avez décidé d'accepter la convention de reclassement personnalisé et nous avez remis votre bulletin d'adhésion le 28 octobre 2005.

; que de même celle-ci a rempli son obligation de recherche de reclassement en proposant à Madame Z...le seul poste restant disponible au sein de l'entreprise, étant rappelé que celle-ci n'employait que six salariés ; que le jugement sera en conséquence confirmé sur ce point ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE sur la rupture du contrat de travail ; qu'en application de l'article L 321-4-2 du Code du travail, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisée ; qu'en cas d'acceptation par le salarié d'adhérer à cette convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord des parties, à la date d'expiration du délai de réflexion de…

; qu'or cette société qui ne comprenait que 33 salariés ne remplissait pas la condition d'effectif de 50 salariés et plus exigée par l'article L. 1233-61 du code du travail pour la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'il n'y a donc dès lors pas lieu d'examiner la validité de celui-ci ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 321-1 et L.

Il est reproché à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de proposition d'adhésion à une convention de reclassement ; AUX MOTIFS QUE la salariée affirme que son employeur ne lui a pas remis de convention de reclassement personnalisée, ce qui l'a privée des mesures d'évaluation et d'accompagnement en vue de son reclassement, prévues par l'article L321-4-2 du code du travail ; qu'elle demande la somme de 10 500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ; que l'employeur affirme avoir remis ladite convention à la salariée avec l'ensemble des documents afférents à son licenciement ; que, dans la lettre de licenciement du 10 novembre 2005, l'employeur a rappelé à la salariée « comme nous vous l'avons indiqué au cours de notre entretien du…