Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-42.790

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/04/2011

Numéro d'affaire

09-42.790

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00972

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été liée à la société Guymare, entre octobre 19…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été liée à la société Guymare, entre octobre 1999 et février 2002, par sept contrats à durée déterminée espacés de périodes d'interruption variant de 3 semaines à 4 mois ; qu'elle a été engagée sous contrat à durée indéterminée le 2 avril 2002 puis a été licenciée pour motif économique le 7 novembre 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses indemnités de requalification et de rupture ; Sur le moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'allocation de dommages-intérêts au titre de la rupture de chacun des contrats de travail à durée déterminée requalifiés en c…