Code du travail
Article L. 321-4-2 : texte et décisions associées – page 2
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Article L. 321-4-2
I.-Dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé lui permettant de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail, d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 933-6, ces actions peuvent notamment être mises en oeuvre et financées par l'utilisation du reliquat des droits que le salarié a acquis à la date de la rupture de son contrat, au titre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1. La durée des droits correspondant à ce reliquat, plafonné à vingt heures par année d'ancienneté et cent vingt heures sur six années, est doublée. Toutefois, seule est due une somme correspondant à l'allocation de formation prévue à l'article L. 933-4.
Le salarié est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle pendant l'exécution de la convention de reclassement personnalisé.
En cas d'accord du salarié, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties. Cette rupture de contrat de travail, qui ne comporte ni délai-congé ni indemnité de préavis, ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 ainsi, le cas échéant, qu'au solde de ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à deux mois. Le salarié dont la durée légale du délai-congé prévu à l'article L. 122-6 est inférieure à deux mois perçoit dès la rupture du contrat de travail une somme d'un montant équivalent à l'indemnité de préavis qu'il aurait perçue en cas de refus. Les régimes social et fiscal applicables à ces sommes sont ceux applicables au préavis.
Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à l'article L. 351-8 définit les modalités d'application des dispositions des alinéas précédents, notamment les formalités et les délais de réponse du salarié à la proposition de convention de reclassement personnalisé faite par l'employeur, la durée de cette convention et les modalités de son éventuelle adaptation aux spécificités des entreprises et aux situations des salariés concernés. Il détermine également le contenu des actions de soutien psychologique, d'orientation, d'évaluation, d'accompagnement et de formation, les modalités selon lesquelles elles sont financées, notamment au titre du droit individuel à la formation, et mises en oeuvre par l'un des organismes mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-10, les obligations du bénéficiaire de la convention ainsi que le montant de l'allocation servie au bénéficiaire, par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 351-21. L'employeur contribue au financement de l'allocation par un versement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 351-21 équivalent au minimum à deux mois de salaire de l'intéressé, sous réserve que la durée légale du délai-congé prévu à l'article L. 122-6 soit au moins égale à deux mois.
L'accord définit également les conditions dans lesquelles l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et les employeurs participent au financement des actions prévues à l'alinéa précédent. Il peut prévoir les conditions d'ancienneté exigées du salarié pour bénéficier des dispositions du présent article.
A défaut d'accord ou d'agrément de cet accord, les mesures d'application du présent I et leurs modalités de financement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cadre d'un accord passé avec l'organisme mentionné à l'article L. 351-21, l'Etat contribue au financement, notamment au titre du droit individuel à la formation, des dépenses relatives aux actions engagées dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé.
II.-Tout employeur non soumis aux dispositions de l'article L. 321-4-3 qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé doit verser aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 351-21 une contribution égale à deux mois de salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 321-4-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 08-44.058
Cour de cassationun solde d'indemnité de licenciement. ALORS QU'aux termes de l'article L.321-4-2 I alinéa 4 (devenu L.1233-67) du Code du travail, en cas d'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé (dite CRP), la rupture du contrat de travail, qui intervient à l'expiration du délai de réflexion, ouvre droit à l'indemnité de licenciement visée à l'article L. 122-9 (devenu L.1234-9) du Code du travail ; que le salarié licencié pour motif économique acceptant la CRP ne saurait avoir moins de droits que celui qui la refuse .
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un solde d'indemnité de licenciement. ALORS QU'aux termes de l'article L.321-4-2 I alinéa 4 (devenu L.1233-67) du Code du travail, en cas d'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé (dite CRP), la rupture du contrat de travail, qui intervient à l'expiration du délai de réflexion, ouvre droit à l'indemnité de licenciement visée à l'article L. 122-9 (devenu L.1234-9) du Code du travail ; que le salarié licencié pour motif économique acceptant la CRP ne saurait avoir moins de droits que celui qui la refuse .
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 09-40.987
Cour de cassationde tout compte ; QU'il résulte de la combinaison des articles L.321-1 et L.321-4-2 alinéa 4 du Code du travail, recodifiés sous les n° L.1233-3 et L.1233-65, qui si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique ; que François X... a en définitive été informé des motifs de la rupture après son adhésion .
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de tout compte ; QU'il résulte de la combinaison des articles L.321-1 et L.321-4-2 alinéa 4 du Code du travail, recodifiés sous les n° L.1233-3 et L.1233-65, qui si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique ; que François X... a en définitive été informé des motifs de la rupture après son adhésion .
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 09-40.112
Cour de cassationla Cour d'appel a violé l'article L. 1233-67 (anciennement, article L. 321-4-2, I, alinéas 3 & 4), alinéa 2 du Code du travail.
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la Cour d'appel a violé l'article L. 1233-67 (anciennement, article L. 321-4-2, I, alinéas 3 & 4), alinéa 2 du Code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2010, 08-45.510
Cour de cassationà une convention de reclassement personnalisé par application de l'article L321-4-2 du Code du travail (devenu l'article L. 233-65) entraîne la rupture du contrat de travail, qui est réputée intervenir d'un commun accord, mais ne le prive pas de la possibilité de contester les raisons économiques et l'impossibilité de reclassement invoquées par l'employeur pour engager la procédure de rupture. En l'espèce, la société GOMA CAMPS FRANCE a, par courrier du 17 octobre 2005, pris acte de l'acceptation par M.
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à une convention de reclassement personnalisé par application de l'article L321-4-2 du Code du travail (devenu l'article L. 233-65) entraîne la rupture du contrat de travail, qui est réputée intervenir d'un commun accord, mais ne le prive pas de la possibilité de contester les raisons économiques et l'impossibilité de reclassement invoquées par l'employeur pour engager la procédure de rupture. En l'espèce, la société GOMA CAMPS FRANCE a, par courrier du 17 octobre 2005, pris acte de l'acceptation par M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2010, 08-13.309
Cour de cassationSur le moyen unique : Vu l'article 1er du code civil, ensemble l'article L. 321-4-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 120 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, l'article 22, paragraphe 2, de la convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les lois lorsqu'.
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Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du code civil, ensemble l'article L. 321-4-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 120 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, l'article 22, paragraphe 2, de la convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les lois lorsqu'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2009, 08-11.346
Cour de cassationSur le moyen unique et commun aux pourvois : Vu l'article 1er du code civil, ensemble l'article L. 321-4-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 120 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et dans sa rédaction résultant de l'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, l'article 22, paragraphe 2, de la convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les lois lorsqu.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2009, 08-11.346
Sur le moyen unique et commun aux pourvois : Vu l'article 1er du code civil, ensemble l'article L. 321-4-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 120 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et dans sa rédaction résultant de l'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, l'article 22, paragraphe 2, de la convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les lois lorsqu.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-43.137
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-42.750
Cour de cassationde reclassement personnalisé ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.321-4-2 alinéa 4 du Code du travail qu'en cas d'adhésion à une convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est rompu d'un commun accord ; qu'en l'absence de dispositions spécifiques soumettant ce mode de rupture aux règles du licenciement, le seul contrôle possible porte sur le consentement et la procédure préalable ; qu'aucun de ces aspects n'est en cause .
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de reclassement personnalisé ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.321-4-2 alinéa 4 du Code du travail qu'en cas d'adhésion à une convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est rompu d'un commun accord ; qu'en l'absence de dispositions spécifiques soumettant ce mode de rupture aux règles du licenciement, le seul contrôle possible porte sur le consentement et la procédure préalable ; qu'aucun de ces aspects n'est en cause .
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2009, 08-40.115
Cour de cassationl'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et L. 321-4-2 devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 23 février 2004 par la société Maisons Roales Caillot, en qualité de dessinateur sur ordinateur, a été licencié pour motif économique le 6 mars 2006 et a adhéré le 8 mars 2006 à une convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée lors de l'entretien préalable .
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l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et L. 321-4-2 devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 23 février 2004 par la société Maisons Roales Caillot, en qualité de dessinateur sur ordinateur, a été licencié pour motif économique le 6 mars 2006 et a adhéré le 8 mars 2006 à une convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée lors de l'entretien préalable .
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2009, 07-44.724
Cour de cassationde reclassement personnalisé en vertu des dispositions de l'article L. 321-4-2 du Code du Travail ; Que cette acceptation de la convention de reclassement personnalisé ne prive pas le salarié du droit de contester le motif économique du licenciement et le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; Alors que dans les entreprises de moins de 1000 salariés, l'employeur qui envisage de licencier pour motif économique doit, sous.
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de reclassement personnalisé en vertu des dispositions de l'article L. 321-4-2 du Code du Travail ; Que cette acceptation de la convention de reclassement personnalisé ne prive pas le salarié du droit de contester le motif économique du licenciement et le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; Alors que dans les entreprises de moins de 1000 salariés, l'employeur qui envisage de licencier pour motif économique doit, sous.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2009, 07-43.644
Cour de cassationl'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et L. 321-4-2- I, devenus L. 1233-3, L. 1233-5 et L 1233-67 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique ; Attendu, selon l'arrêt.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2009, 07-43.644
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et L. 321-4-2- I, devenus L. 1233-3, L. 1233-5 et L 1233-67 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique ; Attendu, selon l'arrêt.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2008, 07-15.019
Cour de cassationl'employeur débiteur de la contribution spéciale prévue par l'article L. 321-4-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, a, pour en avoir paiement, émis, le 26 février 2006, une contrainte à laquelle la société Jean Y..., venue aux droits de la société Bretonne de salaisons, a formé opposition ; Attendu que la société Jean Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition à la contrainte, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2008, 07-15.019
l'employeur débiteur de la contribution spéciale prévue par l'article L. 321-4-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, a, pour en avoir paiement, émis, le 26 février 2006, une contrainte à laquelle la société Jean Y..., venue aux droits de la société Bretonne de salaisons, a formé opposition ; Attendu que la société Jean Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition à la contrainte, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.
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