Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 09-40.112

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/03/2010

Numéro d'affaire

09-40.112

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00581

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 29 septembre 1971 en qualité d'ouv…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 29 septembre 1971 en qualité d'ouvrier maçon par la société Y... frères ; que son contrat de travail a été transféré à M. Rémy Y... qui a repris l'entreprise en son nom personnel en 2000 ; que celui-ci ayant cessé définitivement son activité en juillet 2006, M. X... a été licencié pour motif économique le 14 septembre suivant ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le troisième moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes au titre de l'indemnité de préavis et à titre de dommages-intérêts pour défaut de proposition d'une convention de reclassement personnalisé, alors, selon le moyen, que le salarié qui accepte la conve…