Cour d'appel de Amiens, 23 octobre 2007, 07/02066

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

23/10/2007

Numéro d'affaire

07/02066

Résumé

ARRET No X... C / Y... CGEA D'AMIENS jpa / pc COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet A PRUD'HOMMES ARRET DU 23 OCTOBRE 2007 ***********************…

Extrait

ARRET No X... C / Y... CGEA D'AMIENS jpa / pc COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet A PRUD'HOMMES ARRET DU 23 OCTOBRE 2007 ************************************************************ RG : 07 / 02066 CONTREDIT, Jugement du Conseil de prud'hommes de CREIL (REFERENCE DOSSIER No RG 06 / 00247) en date du 26 avril 2007 PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR AU CONTREDIT Monsieur Henri-Louis X... né le 31 Août 1947 à TLEMSEN, de nationalité Française ... 75018 PARIS COMPARANT assisté concluant et plaidant par Me HYEST de la SCP HYEST & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS ET : INTIME Maître Y... ès qualités de liquidateur de la soicéte SNIL ... 60300 SENLIS NON COMPARANT REPRESENTE concluant et plaidant par Me CAMBIER de la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES, avocats au barreau de SENLIS PARTIE INTERVENANTE LE CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA) d'AMIENS ayant siège à AMIENS 8009…