Requalification : décisions et repères – page 25

. La société [3] exerce principalement son activité dans les travaux de rénovation, sur des chantiers à [Localité 6] et en région parisienne. Elle emploie environ 750 salariés. La relation de travail entre M. [G] et la société [4] a pris fin le 23 septembre 2020. Le 23 septembre 2021, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Il sollicitait la requalification des contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée, demandait que la rupture survenue le 23 septembre s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et formait diverses demandes de nature indemnitaire et salariale. Par jugement du 8 septembre 2022, en formation paritaire, le conseil de prud'hommes de Paris a : - ordonné la jonction entre les dossiers RG 21/8010 et RG 21/7901 - débouté M.

La société [1] est spécialisée dans le secteur d'activité des agences immobilières. Le réseau coopératif d'agences immobilières « [2] », créé à l'initiative de la [3] en 1999, regroupait plus de 350 agences et 2 000 collaborateurs en France. Le 17 mai 2019, la société [1] a résilié le contrat d'agent commercial signé avec Mme [Y]. Le 21 avril 2020, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour solliciter la requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail et revendiquer un rappel de salaire et une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ainsi que des dommages et intérêts pour rupture abusive, non-respect de la procédure de licenciement, brusque rupture du contrat liant les parties, préjudice distinct et au titre de la clause de non-concurrence.

Le 2 août 2019, l'[1] a indiqué à l'inspecteur du travail qu'elle retirait sa demande d'autorisation de licenciement pour manquements professionnels, et enclenchait une procédure de licenciement pour inaptitude et en a informé Mme [U] [R] le 5 août 2019. Le 5 août 2019, Mme [U] [R] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins notamment de voir prononcer une requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, ainsi qu'une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 24 septembre 2019, Mme [U] [R] a été convoquée à un entretien préalable le 10 octobre 2019 en vue de son éventuel licenciement, auquel elle s'est présentée. Le 22 octobre 2019, l'[1] a sollicité l'autorisation de l'inspection du travail de procéder au licenciement de Mme [U] [R].

Puis, par courrier du 10 novembre 2022, la direction de l'association a informé la salariée que la procédure de licenciement en cours était abandonnée. Par requête du 7 décembre 2022, Madame [P] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry, notamment aux fins d'enjoindre la société à lui fournir différentes pièces et explications, lui régler une provision au titre du différentiel d'heures dont elle dispose, d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, outre le paiement de rappels de salaire et de congés payés afférents de ce chef, de prononcer sa reclassification et obtenir le paiement de rappels de salaire et de congés payés afférents à ce titre, constater l'existence d'un harcèlement moral ou à défaut une exécution déloyale du contrat de travail et…

dire que l'ensemble des sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2023 (date de réception de la citation en justice) ; - débouter la société de ses demandes reconventionnelles y compris celles au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - confirmer le jugement s'agissant des autres chefs de jugement non contraires au présent dispositif.

Constaté que Madame [H] [K] à présenter sa rétractation un mois après sa démission. Constaté que l'état psychologique de Madame [H] [K] était clair et avisé lorsqu'elle a adressé la démission du 26 novembre 2020 ; Constaté que Madame [H] [K] reproche des manquements à la SARL [1] qui ne sont pas contemporains à la date de la démission ; Dit et Jugé qu'il n'y a pas lieu à prononcer une requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; Débouté Madame [H] [K] de sa demande relative au fait de harcèlements morales. Débouté Madame [H] [K] de sa demande relative aux heures supplémentaires. Dit et Jugé que les documents de fin de contrat sont quérables et non portables. Qu'il appartient à Madame [H] [K] de venir les récupérer.

Par jugement en date du 12 juillet 2022, le conseil de prud'hommes, statuant en formation de départage a : Dit que les pièces n° 2, 4 à 6, rédigées en langue anglaise, qui ont fait l'objet d'une traduction en langue française, ne sont pas écartées des débats ; Dit que les pièces n° 3, 8, 9, 10, 11, 12,13, 24, 34 et 37 rédigées en anglais ne sont pas écartées des débats ; Dit que l'action en requalification du contrat d'engagement du 17 novembre 2016 en contrat de travail n'est pas prescrite et la déclare recevable ; Débouté Monsieur [W] [U] de ses demandes relatives à la requalification du contrat de prestation de service en contrat à durée indéterminée et de remise des bulletins de salaires correspondants, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts subséquente ; Dit inopposable à Monsieur [W] [U] la…

signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE M. [I] [Q], contractuellement lié avec la société de droit néerlandais [1], exerce l'activité de chauffeur VTC depuis mai 2016, sous le statut d'entrepreneur indépendant. Le 1er octobre 2020, M. [Q] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa relation contractuelle avec la société [1] en un contrat de travail et en vue d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, ainsi que diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture. Par jugement rendu le 7 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Grasse : - s'est déclaré compétent, - dit n'y avoir lieu à renvoi à la juridiction commerciale, - dit n'y avoir lieu à écarter les pièces versées aux débats par M.

Selon l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. 7. Le jugement constate qu'un arrêt d'une cour d'appel en date du 25 mars 2022 a requalifié le licenciement de l'allocataire pour faute grave, prononcé le 20 juillet 2017, en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il relève que cette requalification a eu pour effet de différer la date du début de l'indemnisation de l'allocataire du 28 août au 3 novembre 2017 et de rendre indues les sommes perçues antérieurement à cette dernière date. Il énonce que, jusqu'à l'arrêt du 25 mars 2022, Pôle emploi s'est trouvé dans l'impossibilité de procéder au recalcul des droits de l'allocataire.

Par conclusions du 30 septembre 2025, [D] [Z] demande à la cour de : se déclarer compétente pour l'entier litige et, à titre subsidiaire, se déclarer incompétente au profit du tribunal administratif de Montpellier pour leurs relations contractuelles complètes du 29 octobre 2010 au 31 décembre 2020, infirmer le jugement, déclarer l'action recevable et bien fondée, ordonner la requalification des contrats saisonniers à durée déterminée ayant débuté le 29 octobre 2010 jusqu'au dernier terme du 31 décembre 2020 en contrat de travail à durée indéterminée, condamner la commune de [Localité 4] au paiement des sommes suivantes : 3030 euros à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée, 1213,72 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1213,72 euros à titre d'indemnité compensatrice de…

Constater l'existence d'une discrimination, Condamner la société [1] à verser la somme de 130 euros au titre du rappel de prime, Constater que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité et de prévention, Constater que la société [1] a manqué à son obligation de loyauté, Condamner la société [1] à verser la somme de 13 016 euros bruts de rappel de salaire au titre de la requalification du contrat de travail à temps partiel de M. [R] en contrat de travail à temps plein, Condamner la société [1] à verser la somme de 1 301,6 euros brut de congés payés afférent à cette requalification, Sur la rupture du contrat de travail : À titre principal, sur le licenciement nul, Constater que la prise d'acte de M.

Par jugement du 10 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à partir du 15 septembre 2015, a jugé que le licenciement de la salariée s'analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 2065,56 euros d'indemnité de requalification, - 9000 euros nette à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3614,73 euros d'indemnité légale de licenciement, - 4131,12 euros brute d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 413,11 euros brute à titre de congés payés, - 2500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 1100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile…