Thème de droit social

Requalification : décisions et repères – page 25

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles requalification constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées10 342
Dernière décision affichée14 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur requalification

10 342 décisions
289

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 14 octobre 2026, 23/01070

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent sauf en ses dispositions relatives aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement de ce chef. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [p] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre la somme déjà allouée en première instance sur ce fondement.

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La cour confirme le jugement précédent sauf en ses dispositions relatives aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement de ce chef. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [p] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre la somme déjà allouée en première instance sur ce fondement.

Total partiel des postes identifiés : 8 279,84 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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290

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 14 octobre 2026, 23/01146

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la rupture du contrat de travail avait les effets d'un licenciement nul ; Débouté le salarié de sa demande en indemnisation du manquement par l'employeur de son obligation de formation et d'entretien ». La cour déboute M. [O] [P] devenu [A] de ses demandes liées à la discrimination. La cour confirme le jugement rendu le 17 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a : Fixé la rupture du contrat de travail au 15 novembre 2021. La cour infirme le surplus.

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La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la rupture du contrat de travail avait les effets d'un licenciement nul ; Débouté le salarié de sa demande en indemnisation du manquement par l'employeur de son obligation de formation et d'entretien ». La cour déboute M. [O] [P] devenu [A] de ses demandes liées à la discrimination. La cour confirme le jugement rendu le 17 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a : Fixé la rupture du contrat de travail au 15 novembre 2021. La cour infirme le surplus.

291

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 14 octobre 2026, 23/05890

Cour d'appel

La cour fixe la date de la requalification des contrats de travail en contrat à durée indéterminée au 15 septembre 2018. La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a fixé la date de requalification à compter du 1er octobre 2017; L'INFIRME de ce chef. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] [c] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel. La cour ordonne à la societe [1] de payer à syndicat une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour fixe la date de la requalification des contrats de travail en contrat à durée indéterminée au 15 septembre 2018. La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a fixé la date de requalification à compter du 1er octobre 2017; L'INFIRME de ce chef. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] [c] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel. La cour ordonne à la societe [1] de payer à syndicat une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 6 500 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
Contrat de travailCDD / intérim
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292

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 14 octobre 2026, 20/07479

Cour d'appel

La cour constate l'absence de prétention de la société [1] tendant au débouté des demandes de M. [J] formulées au titre du statut de VRP exclusif et de rappel de salaire pour congés payés non pris. La cour modifie le jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de remboursement de prêt et en ce qu'il a débouté la société [1] de cette demande. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour dit la juridiction prud'homale compétente pour connaitre de la demande de remboursement de prêt.

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La cour constate l'absence de prétention de la société [1] tendant au débouté des demandes de M. [J] formulées au titre du statut de VRP exclusif et de rappel de salaire pour congés payés non pris. La cour modifie le jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de remboursement de prêt et en ce qu'il a débouté la société [1] de cette demande. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour dit la juridiction prud'homale compétente pour connaitre de la demande de remboursement de prêt.

Total partiel des postes identifiés : 5 750,01 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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293

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25/01492

Cour d'appel

La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Troyes du 8 septembre 2025 en ce qu'il a débouté la Sarl [2] de sa demande au titre des frais irrépétibles ; LE CONFIRME pour le surplus. La cour ordonne à monsieur [r] [v] de payer à la sarl [2] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.

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La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Troyes du 8 septembre 2025 en ce qu'il a débouté la Sarl [2] de sa demande au titre des frais irrépétibles ; LE CONFIRME pour le surplus. La cour ordonne à monsieur [r] [v] de payer à la sarl [2] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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294

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 26/00215

Cour d'appel

La cour déboute Mme [X] [U] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [X] [U] de sa demande tendant à voir la société [1] condamnée à supporter les frais d'exécution forcée. Les condamnations sont prononcées sous déduction des éventuelles cotisations sociales et salariales applicables. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [u] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel.

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La cour déboute Mme [X] [U] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [X] [U] de sa demande tendant à voir la société [1] condamnée à supporter les frais d'exécution forcée. Les condamnations sont prononcées sous déduction des éventuelles cotisations sociales et salariales applicables. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [u] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel.

295

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25/01269

Cour d'appel

La cour déboute Mme [U] [T] de sa demande tendant à voir requalifier la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [U] [T] de sa demande subsidiaire tendant à voir dire et juger que la rupture du contrat d'apprentissage est imputable à l'employeur. La condamnation est prononcée sous déduction des éventuelles cotisations sociales salariales applicables. La cour ordonne à l'association club flammes carolo basket ardennes de payer à mme [u] [t] une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 4 au 21 septembre 2023 et la somme de. La cour ordonne à l'association club flammes carolo basket ardennes de payer à mme [u] [t] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'association club flammes carolo basket ardennes de payer à mme [u] [t] une somme au titre de ses frais irrépétibles d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25/01269

La cour déboute Mme [U] [T] de sa demande tendant à voir requalifier la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [U] [T] de sa demande subsidiaire tendant à voir dire et juger que la rupture du contrat d'apprentissage est imputable à l'employeur. La condamnation est prononcée sous déduction des éventuelles cotisations sociales salariales applicables. La cour ordonne à l'association club flammes carolo basket ardennes de payer à mme [u] [t] une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 4 au 21 septembre 2023 et la somme de. La cour ordonne à l'association club flammes carolo basket ardennes de payer à mme [u] [t] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'association club flammes carolo basket ardennes de payer à mme [u] [t] une somme au titre de ses frais irrépétibles d'appel.

296

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 26/00426

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [1] france de payer à monsieur [w] [y] une somme à titre d'indemnité pour le préjudice subi pour la part variable de rémunération. La cour déboute Monsieur [W] [Y] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral. La cour ordonne à la sas [1] france de payer à monsieur [w] [y] une somme au titre de ses frais irrépétibles d'appel. Les condamnations portant sur des sommes de nature contractuelle porteront intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2025 et à compter de la présente décision pour les condamnations portant sur des sommes à caractère indemnitaire.

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La cour ordonne à la sas [1] france de payer à monsieur [w] [y] une somme à titre d'indemnité pour le préjudice subi pour la part variable de rémunération. La cour déboute Monsieur [W] [Y] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral. La cour ordonne à la sas [1] france de payer à monsieur [w] [y] une somme au titre de ses frais irrépétibles d'appel. Les condamnations portant sur des sommes de nature contractuelle porteront intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2025 et à compter de la présente décision pour les condamnations portant sur des sommes à caractère indemnitaire.

297

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 14 octobre 2026, 25/04265

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Ajoutant. La cour rejette l'exception de nullité de la déclaration d'appel soulevée par la société [1].

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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Ajoutant. La cour rejette l'exception de nullité de la déclaration d'appel soulevée par la société [1].

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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298

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 23-17.354

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare M. [A] irrecevable en ses demandes en paiement d'un rappel de salaires au titre de la période antérieure au 21 décembre 2011, l'arrêt rendu le 22 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare M. [A] irrecevable en ses demandes en paiement d'un rappel de salaires au titre de la période antérieure au 21 décembre 2011, l'arrêt rendu le 22 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

299

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25-16.937

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

300

Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 13 octobre 2026, 23/01019

Cour d'appel

Le licenciement de Madame [Q] [A] par la société [2] est sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Madame [Q] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Les sommes allouées à titre de solde de l'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents produisent de droit intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2022. La somme allouée à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'une perte injustifiée d'emploi suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse produit de droit intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2026. La cour confirme ce chef du jugement : « Confirme le jugement précédent en ce qu'il a condamné la société [2] aux dépens de première instance ». L'inaptitude de Madame [Q] [A] est d'origine professionnelle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 13 octobre 2026, 23/01019

Le licenciement de Madame [Q] [A] par la société [2] est sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Madame [Q] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Les sommes allouées à titre de solde de l'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents produisent de droit intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2022. La somme allouée à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'une perte injustifiée d'emploi suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse produit de droit intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2026. La cour confirme ce chef du jugement : « Confirme le jugement précédent en ce qu'il a condamné la société [2] aux dépens de première instance ». L'inaptitude de Madame [Q] [A] est d'origine professionnelle.

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