Thème de droit social

Requalification : décisions et repères – page 24

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles requalification constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée15 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur requalification

10 342 décisions
277

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 15 octobre 2026, 24/00954

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « DEBOUTE Mme [I] de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat ». La cour confirme ce chef du jugement : « DEBOUTE Mme [I] de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ». La cour déboute Mme [I] du surplus de sa demande au titre de l'obligation de prévention et de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme ce chef du jugement : « DEBOUTE Mme [I] de sa demande au titre du manquement par l'employeur de l'obligation de formation ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 15 octobre 2026, 24/00954

La cour confirme ce chef du jugement : « DEBOUTE Mme [I] de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat ». La cour confirme ce chef du jugement : « DEBOUTE Mme [I] de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ». La cour déboute Mme [I] du surplus de sa demande au titre de l'obligation de prévention et de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme ce chef du jugement : « DEBOUTE Mme [I] de sa demande au titre du manquement par l'employeur de l'obligation de formation ».

Total partiel des postes identifiés : 8 000 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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278

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 15 octobre 2026, 24/01915

Cour d'appel

La démission de Mme [I] [U] épouse [R] est équivoque et s'analyse en une prise d'acte aux torts de l'employeur qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de sommation d'avoir à communiquer son avis d'imposition et les versements Cesu, Requalifie le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à temps complet. La cour modifie le jugement attaqué, sauf en ce qu'il a débouté Mme [I] [U] épouse [R] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour déboute Mme [I] [U] épouse [R] de sa demande de liquidation d'astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 15 octobre 2026, 24/01915

La démission de Mme [I] [U] épouse [R] est équivoque et s'analyse en une prise d'acte aux torts de l'employeur qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de sommation d'avoir à communiquer son avis d'imposition et les versements Cesu, Requalifie le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à temps complet. La cour modifie le jugement attaqué, sauf en ce qu'il a débouté Mme [I] [U] épouse [R] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour déboute Mme [I] [U] épouse [R] de sa demande de liquidation d'astreinte.

Total des postes identifiés : 13 610,84 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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279

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 15 octobre 2026, 22/02381

Cour d'appel

La cour dit prescrite l'action en requalification des contrats de travail à durée déterminée conclus le 17 juillet 2017 et le 1er juillet 2018, ainsi que des contrats conclus les 1er février 2018, 12 mai 2018, 1er juin 2018, 1er août 2018 et 10 novembre 2018 ; Requalifie les contrats de travail à durée déterminée du 22 décembre 2018 au 31 décembre 2018, du 1er au 31 mars 2019 et du 21 au 31 juillet 2019 en contrat de travail à durée indéterminée, avec effet au 22 décembre 2018. La cour déboute M. [A] [F] de sa demande d'astreinte. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de l'[g] [11] aux sommes suivantes une créance de m. [a] [f] au titre de la prime de panier. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de l'[g] [11] aux sommes suivantes une créance de m. [a] [f] au titre de la prime d'habillage/déshabillage.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 15 octobre 2026, 22/02381

La cour dit prescrite l'action en requalification des contrats de travail à durée déterminée conclus le 17 juillet 2017 et le 1er juillet 2018, ainsi que des contrats conclus les 1er février 2018, 12 mai 2018, 1er juin 2018, 1er août 2018 et 10 novembre 2018 ; Requalifie les contrats de travail à durée déterminée du 22 décembre 2018 au 31 décembre 2018, du 1er au 31 mars 2019 et du 21 au 31 juillet 2019 en contrat de travail à durée indéterminée, avec effet au 22 décembre 2018. La cour déboute M. [A] [F] de sa demande d'astreinte. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de l'[g] [11] aux sommes suivantes une créance de m. [a] [f] au titre de la prime de panier. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de l'[g] [11] aux sommes suivantes une créance de m. [a] [f] au titre de la prime d'habillage/déshabillage.

Total des postes identifiés : 5 439,09 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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280

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 15 octobre 2026, 23/07513

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [q] [u] une somme à titre de rappel de salaire sur temps complet et. La cour ordonne à la societe [1] de payer à syndicat [11] une somme à titre de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [q] [u] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 15 octobre 2026, 23/07513

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [q] [u] une somme à titre de rappel de salaire sur temps complet et. La cour ordonne à la societe [1] de payer à syndicat [11] une somme à titre de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [q] [u] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Total partiel des postes identifiés : 10 994,02 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
Préavis / indemnités de ruptureContrat de travail
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281

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 15 octobre 2026, 23/00131

Cour d'appel

La cour ordonne à la [1] de payer à m. [z] [s] une somme au titre de l'irrégularité de la procédure de révocation. La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté M. [Z] [S] de sa demande au titre de l'irrégularité de la procédure de révocation. Les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de l'arrêt et que la capitalisation est de droit conformément à l'article 1343-2 du code civil. Les conclusions de M. [Z] [S] transmises par RPVA le 4 septembre 2026 sont irrecevables.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 15 octobre 2026, 23/00131

La cour ordonne à la [1] de payer à m. [z] [s] une somme au titre de l'irrégularité de la procédure de révocation. La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté M. [Z] [S] de sa demande au titre de l'irrégularité de la procédure de révocation. Les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de l'arrêt et que la capitalisation est de droit conformément à l'article 1343-2 du code civil. Les conclusions de M. [Z] [S] transmises par RPVA le 4 septembre 2026 sont irrecevables.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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282

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 15 octobre 2026, 23/07505

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [o] une somme à titre de rappel de salaire sur temps complet et. La cour ordonne à la societe [1] de payer à syndicat [9] une somme à titre de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 15 octobre 2026, 23/07505

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [o] une somme à titre de rappel de salaire sur temps complet et. La cour ordonne à la societe [1] de payer à syndicat [9] une somme à titre de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Total partiel des postes identifiés : 9 931,05 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
Préavis / indemnités de ruptureContrat de travail
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283

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 14 octobre 2026, 24/01377

Cour d'appel

La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la selas [2] de la [3] de payer à mme [t] [p] une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive. La cour ordonne à la selas [1] de payer à mme [t] [p] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour déclare sans objet la fin de non-recevoir soulevée par la SELAS [2] de la source relativement aux dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 14 octobre 2026, 24/01377

La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la selas [2] de la [3] de payer à mme [t] [p] une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive. La cour ordonne à la selas [1] de payer à mme [t] [p] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour déclare sans objet la fin de non-recevoir soulevée par la SELAS [2] de la source relativement aux dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

Total partiel des postes identifiés : 5 222,13 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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284

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 14 octobre 2026, 24/02160

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires. La cour dit n'y avoir lieu de condamner Mme [X] à payer à l'EHPAD Les [1] une indemnité sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 14 octobre 2026, 24/02160

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires. La cour dit n'y avoir lieu de condamner Mme [X] à payer à l'EHPAD Les [1] une indemnité sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.

285

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 14 octobre 2026, 23/01716

Cour d'appel

La cour rejette toutes les demandes de M. [I] [X]. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 14 octobre 2026, 23/01716

La cour rejette toutes les demandes de M. [I] [X]. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

286

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 14 octobre 2026, 23/06019

Cour d'appel

La cour déboute M. [E] [O] de sa demande d'annulation des avertissements du 20 juillet et du 6 septembre 2022. La cour déboute les parties de toute autre demande. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m [e] [o] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la Sarl [1] de remettre à M. [E] [O] un bulletin de salaire et une attestation Pôle Emploi devenu France Travail conformes au présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 14 octobre 2026, 23/06019

La cour déboute M. [E] [O] de sa demande d'annulation des avertissements du 20 juillet et du 6 septembre 2022. La cour déboute les parties de toute autre demande. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m [e] [o] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la Sarl [1] de remettre à M. [E] [O] un bulletin de salaire et une attestation Pôle Emploi devenu France Travail conformes au présent arrêt.

287

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 14 octobre 2026, 22/01280

Cour d'appel

La cour prononce la révocation de l'ordonnance de clôture du 16 octobre 2025, Décerne acte à Messieurs [F] [P], [A] [P] et [K] [P] ainsi qu'à Mme [B] [P] ès-qualités de leur désistement d'appel principal à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de VANNES rendu le 04 octobre 2021 et de son acceptation par la S.A.R.L. [1], laquelle se désiste de son appel incident. La cour constate l'extinction de l'instance ouverte sous le numéro de répertoire général 22/1280 et le dessaisissement subséquent de la cour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 14 octobre 2026, 22/01280

La cour prononce la révocation de l'ordonnance de clôture du 16 octobre 2025, Décerne acte à Messieurs [F] [P], [A] [P] et [K] [P] ainsi qu'à Mme [B] [P] ès-qualités de leur désistement d'appel principal à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de VANNES rendu le 04 octobre 2021 et de son acceptation par la S.A.R.L. [1], laquelle se désiste de son appel incident. La cour constate l'extinction de l'instance ouverte sous le numéro de répertoire général 22/1280 et le dessaisissement subséquent de la cour.

288

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 14 octobre 2026, 23/00859

Cour d'appel

La résiliation aux torts exclusifs de la société [1] produit les effets d'un licenciement nul à compter de la date du licenciement pour inaptitude. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme au titre des congés payés afférents. La cour modifie le jugement précédent sauf en ses dispositions relatives au manquement à l'obligation de sécurité ; Le confirme de ces chefs. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour condamne la société [1] à rembourser aux organismes concernés les éventuelles indemnités de chômage payées à Mme [F] dans la limite de six mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 14 octobre 2026, 23/00859

La résiliation aux torts exclusifs de la société [1] produit les effets d'un licenciement nul à compter de la date du licenciement pour inaptitude. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme au titre des congés payés afférents. La cour modifie le jugement précédent sauf en ses dispositions relatives au manquement à l'obligation de sécurité ; Le confirme de ces chefs. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour condamne la société [1] à rembourser aux organismes concernés les éventuelles indemnités de chômage payées à Mme [F] dans la limite de six mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 39 225 € · Mentions brut/net à conserver
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