Requalification : décisions et repères – page 24

17.976,73 € au titre du rappel de salaire à temps complet et 1.797,60 € au titre des CP afférents, *163,19 € de rappel d'ancienneté, *800 € au titre des frais irrépétibles, CONFIRMER le jugement sur les chefs de débouté des demandes de Monsieur [R] ; DEBOUTER Monsieur [R] de ses entières demandes au titre de la rupture du contrat de travail ainsi que celles au titre de la requalification de son contrat initial qui est conclu à temps partiel, que celles afférentes au prétendu travail dissimulé comme celles concernant son positionnement contractuel ; DEBOUTER Monsieur [R] de sa demande de condamnation à la somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles de première instance, et celle de 2.500 € au titre des frais irrépétibles d'appel au titre de l'article 700 CPC ; CONDAMNER Monsieur [R] à verser la somme de…

La relation de travail était soumise aux dispositions de la Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé. La relation de travail a pris fin le 31 décembre 2022 au terme du dernier contrat à durée déterminée.

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dit et jugé la requête de M. [A] [O] recevable mais infondée, - dit et jugé que la relation professionnelle entre M. [A] [O] et l'entreprise individuelle [Y] [Z] est une relation commerciale de prestations de service, qui ne peut pas être requalifiée en contrat de travail, - débouté M. [A] [O] de l'ensemble de ses demandes pécuniaires afférent à cette demande de requalification, - débouté l'entreprise individuelle [Y] [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de loyauté, - dit et jugé qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, - débouté les deux parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à chacune des parties ses dépens respectifs. Vu l'appel formé par M.

Mes multiples contestations de ma planification sur des jours contraires aux dispositions de mon contrat de travail, les réclamations de mes salaires impayés sont restées lettre morte. Tous ces faits constituent des violations graves de mon contrat de travail et m'obligent à prendre acte de la rupture de mon contrat de travail par votre société (...)'.

Par lettre en date du 30 novembre 2022, M. [V] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société [1]. A ce moment, la société [1] employait habituellement moins de 11 salariés et la rémunération moyenne mensuelle de M. [V] s'élevait à 3500 euros bruts. Le 16 janvier 2023, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour, notamment, demander la requalification de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de la société [1] à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. Par un jugement du 15 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M.

Je vous informe par ailleurs de ma décision de saisir le Conseil de prud'hommes compétent aux fins de faire requalifier cette prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire nul, et de solliciter diverses indemnisations au titre de préjudices subis par mes soins du fait de l'exécution de mon contrat de travail'. Le 21 juillet 2023, Mme [M] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre en requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société [1] s'est opposée.

[V] demande à la cour de : Infirmer le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 4] le 19 août 2024 et notifié le 10 septembre 2024 En conséquence : Requalifier la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée Condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes à M.

J'ai bien noté que les termes de l'article 15.02.2.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation et de soin, prévoient un préavis d'un mois. Le début du préavis prendra effet lors de la présentation de ce courrier recommandé. (...)'. Soutenant que sa démission s'analysait en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement nul, elle a saisi le conseil de prud'hommes du Havre le 5 août 2024 en requalification de sa rupture et paiement d'indemnités et rappels de salaires.

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La cour retient qu'il ressort des pièces produites que l'employeur, lorsqu'il a eu connaissance d'une alerte de M. [X] sur sa charge de travail, a pris des mesures. Pendant l'arrêt de travail de M. [X], l'employeur n'a pas interdit à ce dernier d'intervenir et de continuer à envoyer des mails, ce qui pouvait porter atteinte à sa santé. Il convient d'allouer à M. [X] la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice subi.