Cour d'appel de Versailles · 15 octobre 2026

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-5

ARRET N°

RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

DU 15 OCTOBRE 2026

N° RG 24/01915

N° Portalis : DBV3-V-B7I-WTE4

AFFAIRE :

Madame [I] [U] épouse [R]

C/

Madame [B] [J] épouse [E], exerçant en qualité d'entrepreneur individuel sous l'enseigne « [Adresse 1] »

S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de Me [P] [S], es qualité de mandataire judiciaire de Mme [B] [J] épouse [E]

[2] [3] d'[Localité 1]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES

N° Chambre :

N° Section : AD

N° RG : 2023/9135

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Philippe RAYER

Me Mathilde PUYENCHET

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [I] [U] épouse [R]

née le 29 Août 1969 à [Localité 2] (44)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Philippe RAYER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

****************

Madame [B] [J] épouse [E], exerçant en qualité d'entrepreneur individuel sous l'enseigne « [Adresse 1] »

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Mathilde PUYENCHET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000034

S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de Me [P] [S], es qualité de mandataire judiciaire de Mme [B] [J] épouse [E]

[Adresse 4]

[Localité 5]

INTIMEES

****************

AGS [3] d'[Localité 1]

[Adresse 5]

[Localité 6]

PARTIE INTERVENANTE

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Juillet 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,

Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée,

Adjointe administrative faisant fonction de greffière lors des débats : Madame Patricia GERARD,

Greffière lors du prononcé : Madame Caroline CASTRO FEITOSA

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat intitulé « contrat de prestation de services à la personne », Mme [I] [U] épouse [R] a été engagée par Mme [B] [J] épouse [E], exerçant en qualité d'entrepreneur individuel sous l'enseigne « [Adresse 1] » à compter du 13 juin 2022, en qualité d'employée familiale.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.

Par courrier du 1er décembre 2022, Mme [R] a notifié sa démission à l'employeur.

Par requête reçue au greffe le 12 juillet 2023, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres afin de voir dire que sa démission est équivoque et qu'elle n'a pas été donnée librement, de voir requalifier cette démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de Mme [E] au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

Par jugement du 11 avril 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a :

- reçu Mme [R] en ses demandes,

- fixé le salaire moyen brut de Mme [R] à 979 euros calculé sur les 3 derniers salaires précédents la démission,

- requalifié la démission de Mme [R] en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- ordonné à Mme [E] de remettre à Mme [R] les documents suivants :

* les bulletins de salaires pour toute la période d'emploi,

* le solde de tout compte, le certificat de travail, l'attestation [4],

* le document Urssaf de déclaration des salaires,

- le tout sous astreinte de 30 euros par jour de retard, à compter d'un mois après suivant la notification du présent jugement,

- dit que le bureau de jugement se réserve de liquider l'astreinte,

- condamné Mme [E] à verser à Mme [R] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté Mme [R] du surplus de ses demandes,

- condamné Mme [E] aux entiers dépens qui comprendront les frais d'exécution éventuels.

Par déclaration au greffe du 25 juin 2024, Mme [R] a interjeté appel de cette décision.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 18 septembre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, Mme [R] demande à la cour de :

- confirmer le jugement en ce qu'il a requalifié la démission donnée le 1er décembre 2022 en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, en ce qu'il a ordonné la remise de documents (bulletins de paie, attestation Pôle Emploi, certificat de travail, déclaration de salaires à l'Urssaf) et condamné Mme [E] au paiement de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- l'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau,

- prononcer la requalification du contrat en un contrat à durée indéterminée à plein temps,

- condamner Mme [E] à lui payer les sommes suivantes :

* indemnité de préavis : 2 209,91 euros,

* congés afférents : 220,99 euros,

* indemnité pour non-respect de la procédure : 2 209,91 euros,

* indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 3 000 euros,

* rappel de salaires du 13 juin 2022 au 31 décembre 2022 : 9 464,40 euros,

* congés afférents : 946,44 euros,

* article 700 du code de procédure civile : 1 700 euros

- liquider l'astreinte ordonnée à la somme de 1 950 euros au 16 septembre 2024,

- condamner Mme [E] aux dépens.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 17 octobre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, Mme [E] demande à la cour de :

- voir faire sommation à Mme [R] d'avoir à communiquer son avis d'imposition ainsi que l'intégralité des versements Cesu,

- voir infirmer le jugement du 5 juin 2024, rendu par le conseil de prud'hommes de Chartres en ce qu'il a ordonné la requalification de la démission de Mme [R] en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

en conséquence,

- voir débouter Mme [R] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

- voir condamner Madame [R] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par jugement du 25 avril 2025, le tribunal de commerce de Chartres a placé Mme [E] en redressement judiciaire, exerçant en qualité d'entrepreneur individuel, et a désigné la Selarl [1], prise en la personne de Maître [P] [S], en qualité de mandataire judiciaire.

Par acte de commissaire de justice du 5 mai 2026 remis à personne se disant habilitée à recevoir l'acte, Mme [R] a assigné en intervention forcée l'[2] [3] d'[Localité 1].

Par acte de commissaire de justice du 18 juin 2026 remis à personne se disant habilitée à recevoir l'acte, Mme [R] a assigné en intervention forcée la Selarl [1], prise en la personne de Maître [P] [S], en qualité de mandataire judiciaire.

Ni l'[2] [3] d'[Localité 1] ni la Selarl [1] n'a constitué avocat.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 4 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la communication de l'avis d'imposition et de l'intégralité des versements Cesu

L'employeur sollicite dans le dispositif de ses écritures la communication de pièces mais ne motive pas sa demande en sorte que, en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour n'a pas à statuer sur cette demande.

Sur le requalification du contrat de travail

Mme [R] soutient que le contrat conclu avec Mme [E] ne correspond pas à son intitulé, qu'il s'agit d'un contrat verbal et partant qu'il y a lieu de le requalifier en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, soulignant que Mme [E] lui imposait des horaires à sa guise, en sorte qu'elle ne savait jamais à quel rythme elle devait travailler.

L'employeur, qui ne conteste pas l'existence d'un contrat de travail et d'un lien de subordination, soutient qu'il s'agit bien d'un contrat de travail écrit mentionnant une durée quotidienne de trois heures du lundi au vendredi et qu'elle n'était pas à sa disposition puisqu'elle travaillait pour d'autres employeurs.

Au cas présent, il y a lieu de constater que le contrat signé par les parties et soumis à l'appréciation de la cour, s'il est intitulé « contrat prestataire de service à la personne » a été conclu entre un employeur et un salarié, qu'il est explicitement soumis à la convention collective nationale de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile et que l'existence d'un lien de subordination n'est pas contestée entre les parties.

En application de l'article L.3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue mais non pas, s'agissant des salariés des associations et entreprises d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile les horaires de travail doivent être communiqués par écrit chaque mois au salarié.

Il n'est pas contesté en l'espèce que Mme [E] répond au critère visé par l'article L. 3123-6 précité, s'agissant d'un entrepreneur individuel exerçant dans le domaine de l'aide à domicile.

Ainsi, si dans le domaine de l'aide à domicile le contrat de travail à temps partiel peut ne pas mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle de travail doit être indiquée dans le contrat de travail et les horaires de travail communiqués chaque mois par écrit aux salariés.

En cas de manquement à ces obligations le contrat de travail à temps partiel est présumé à temps complet, l'employeur pouvant toutefois démontrer la connaissance par le salarié de son rythme de travail en sorte qu'il ne devait pas se tenir constamment à sa disposition, afin d'écarter la présomption de temps plein.

Au cas présent, le contrat produit aux débats mentionne la durée hebdomadaire en ces termes « le salarié effectuera 3 heures par jour au domicile du bénéficiaire du lundi au vendredi, un week-end sur deux jours fériés inclus ».

Toutefois, force est de constater que l'employeur qui, en application des dispositions précitées, avait l'obligation de communiquer par écrit chaque mois à la salariée ses horaires de travail, ne justifie d'aucun élément en ce sens, et la seule affirmation que la salariée travaillait pour d'autres employeur est insuffisante pour valoir preuve que Mme [R] n'était pas placée dans l'impossibilité de savoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

Mme [E] échouant à inverser la présomption de travail à temps complet, le jugement sera infirmé sur ce point et il sera fait droit à la demande de requalification de la salariée, d'un contrat à temps complet.

En cas de requalification de l'emploi à temps complet, le salarié peut prétendre au paiement de rappels de salaire correspondant à ce temps complet, même si le salarié avait d'autres activités professionnelles.

En l'espèce, la salariée a droit à un rappel de salaire correspondant pour chaque mois à la différence entre la rémunération pour un travail à temps complet et la rémunération qu'elle a effectivement perçue pour un travail à temps partiel.

La salariée réclame la somme totale de 9 464,40 euros outre les congés payés afférents à hauteur de la somme de 946,44 euros, en insérant un décompte à ses écritures, non utilement contredit par l'employeur et communique ses bulletins de salaire.

Après analyse de ces éléments, la cour fait droit à la demande de rappel de salaire de la salariée et, compte tenu du redressement judiciaire intervenu, fixe ces sommes au passif du redressement judiciaire de Mme [Y], exerçant en qualité d'entrepreneur individuel.

Le jugement sera également infirmé sur ce point.

Sur la requalification de la démission

Mme [R], qui poursuit la confirmation du jugement sur ce point, fait valoir qu'elle reproche plusieurs manquements à son employeur qui l'ont contrainte à démissionner, notamment le non-paiement des salaires.

L'employeur fait valoir que la démission n'était pas équivoque et qu'il a transmis les bulletins de salaire dès que Mme [R] l'a demandé, s'agissant de simple coquilles et que jusqu'au jour de sa démission Mme [R] n'a fait aucun reproche à l'employeur.

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire, d'une démission.

Il est ainsi nécessaire que la démission soit remise en cause dans un délai raisonnable et que le salarié justifie de l'existence d'un différend antérieur ou contemporain à la rupture, par la production d'éléments concrets et objectifs.

Au cas présent, la lettre de démission de Mme [R] du 1er décembre 2022 est ainsi rédigée :

'Madame,

J'ai l'honneur de vous informer de ma décision de démissionner de mes fonctions d'aide à domicile exercées depuis le 13 juin 2022.

Je vous demanderai de bien vouloir me transmettre un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation Pôle Emploi.

Je vous rappelle également que vous devez me faire parvenir d'urgence mes bulletins de salaire pour les mois de Juin, Juillet, Août, Septembre, Octobre, Novembre et Décembre'.

En l'espèce, la lettre qualifiée de démission de Mme [R] fait état d'un manquement de l'employeur, à savoir l'absence de bulletins de salaire sur la période travaillée. Il résulte ainsi des motifs contenus dans la lettre de démission que celle-ci était équivoque, et qu'elle s'analyse donc en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur. Il sera ajouté au jugement sur ce point.

Pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis mais constituer des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. La charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte pèse sur le salarié.

Il est rappelé que la lettre par laquelle le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail ne fixe pas les limites du litige, la juridiction devant examiner les manquements invoqués par le salarié même s'ils ne sont pas mentionnés dans ladite lettre.

Mme [R] invoque au soutien de sa prise d'acte :

- le non-paiement régulier des salaires,

- la non-fournitures de bulletins de paie conformes,

- l'absence de déclaration sociale,

- le non-respect du contrat de travail en l'affectant à un emploi situé à une distance très éloignée,

- la non-déclaration au service des impôts au titre du prélèvement à la source.

Au regard des éléments versés, notamment les bulletins de salaires, et des éléments évoqués plus haut sur le non-paiement du salaire, les manquements sont suffisamment graves pour s'opposer au maintien de la relation contractuelle. Cette prise d'acte de rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.

S'agissant des indemnités subséquentes, il y a lieu de rappeler, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, que le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour un salarié qui justifie de moins de six mois d'ancienneté doit être d'un montant maximal d'un mois de salaire.

Eu égard à son âge (née en 1969), à sa rémunération, en ce compris les rappels de salaire, (2 209,91 euros brut non contestée par l'employeur), à l'absence de justification de sa situation postérieure au licenciement, il y a lieu de lui allouer la somme de 1 500 euros et d'infirmer le jugement sur ce point.

Cette somme sera fixée au passif du redressement judiciaire de Mme [E], exerçant en tant qu'entrepreneur individuel.

S'agissant de l'indemnité de préavis, contrairement à ce qu'indique Mme [R], faute d'une ancienneté de six mois au moins, la convention collective ne prévoit aucune indemnité à ce titre, en sorte que le jugement qui l'a déboutée de cette demande doit être confirmé.

Sur les dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement

En l'espèce, eu égard à l'allocation ci-dessus d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [R] n'est pas fondée à réclamer des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, en l'absence de possibilité de cumul entre ces deux indemnités.

Elle sera déboutée de sa demande et le jugement confirmé sur ce point.

Sur la remise de documents sociaux sous astreinte

Eu égard à la solution du litige, il y a lieu d'ordonner à Mme [E] de remettre à Mme [R] un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation pour Pôle emploi (devenu France travail) conformes au présent arrêt.

Il y a lieu en revanche d'infirmer le jugement en ce qu'il ordonne la remise des documents sous astreinte, une telle mesure n'étant pas nécessaire et en ce qu'il ordonne la remise du document Urssaf de déclaration des salaires, Mme [R] ne motivant pas cette demande, en sorte que la cour n'a pas à statuer sur cette demande en application de l'article 954 du code de procédure civile.

Le jugement sera infirmé sur ces points.

Mme [R] sera également déboutée de sa demande de liquidation d'astreinte, le jugement ayant été infirmé sur ce point.

Sur la garantie de l'AGS

Il y a lieu de déclarer le présent arrêt opposable à l'AGS [3] d'[Localité 1] qui ne devra procéder à l'avance des créances mentionnées ci-dessus et visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail et de déclarer que l'obligation de l'AGS de faire l'avance de la somme à laquelle est évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement.

Il sera ajouté au jugement sur ce point.

Il sera également rappelé que la créance de la salariée fixée au passif du redressement judiciaire de Mme [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas dans le champ de la garantie de l'AGS.

Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Eu égard à l'ouverture de la procédure collective, par voie d'infirmation du jugement entrepris, les dépens de première instance et d'appel seront mis à la charge de Mme [E] exerçant en qualité d'entrepreneur individuel et pris en frais privilégiés de procédure collective.

En équité, il y a lieu de fixer au passif du redressement judiciaire de Mme [E] au profit de la salariée une créance d'un montant total de 1 700 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire,

Infirme le jugement attaqué, sauf en ce qu'il a débouté Mme [I] [U] épouse [R] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Dit que la démission de Mme [I] [U] épouse [R] est équivoque et s'analyse en une prise d'acte aux torts de l'employeur qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle,

Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de sommation d'avoir à communiquer son avis d'imposition et les versements Cesu,

Requalifie le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à temps complet,

Fixe au passif du redressement judiciaire de Mme [B] [J] épouse [E], exerçant en qualité d'entrepreneur individuel sous l'enseigne « [Adresse 1] », la créance de Mme [I] [U] épouse [R] aux sommes suivantes :

* 9 464,40 euros brut à titre de rappel de salaire outre les congés payés afférents à hauteur de la somme de 946,44 euros brut,

* 1 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel,

Ordonne à Mme [B] [J] épouse [E], exerçant en qualité d'entrepreneur individuel sous l'enseigne « [Adresse 1] » de remettre à Mme [I] [U] épouse [R] un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation pour Pôle emploi (devenu France travail) conformes au présent arrêt,

Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte,

Déboute Mme [I] [U] épouse [R] de sa demande de liquidation d'astreinte,

Déclare le présent arrêt opposable à l'[2] [3] d'[Localité 1] qui ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail et déclare que l'obligation de l'AGS de faire l'avance de la somme à laquelle est évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement,

Rappelle que l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas dans le champs de la garantie de l'Ags,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Met les dépens de première instance et d'appel à la charge de Mme [B] [J] épouse [E], exerçant en qualité d'entrepreneur individuel sous l'enseigne « [Adresse 1] » et dit qu'ils seront pris en frais privilégiés de procédure collective.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Thierry CABALE, Président et par Madame Caroline CASTRO FEITOSA, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière Le Président