Thème de droit social

Requalification : décisions et repères – page 23

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles requalification constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée15 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur requalification

10 342 décisions
265

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 15 octobre 2026, 23/00376

Cour d'appel

Le licenciement économique de M. [Z] [X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande de dommages-intérêts pour les circonstances vexatoires de la rupture. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne à la société [2] de remettre à M. [Z] [X] un bulletin de paye récapitulatif, un certificat de travail et une attestation destinée à France Travail conformes à l'arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification. La cour ordonne à la société [2] de rembourser à France Travail les indemnités de chômage éventuellement versées par cet organisme à M. [Z] [X] dans la limite de six mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 15 octobre 2026, 23/00376

Le licenciement économique de M. [Z] [X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande de dommages-intérêts pour les circonstances vexatoires de la rupture. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne à la société [2] de remettre à M. [Z] [X] un bulletin de paye récapitulatif, un certificat de travail et une attestation destinée à France Travail conformes à l'arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification. La cour ordonne à la société [2] de rembourser à France Travail les indemnités de chômage éventuellement versées par cet organisme à M. [Z] [X] dans la limite de six mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 32 000 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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266

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 15 octobre 2026, 23/07432

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour circonstances brutales et vexatoires du licenciement. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée quotidienne et hebdomadaire maximale de travail. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. La cour ordonne à l'association [1] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mme [E], dans la limite de six mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 15 octobre 2026, 23/07432

Le licenciement de Mme [E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour circonstances brutales et vexatoires du licenciement. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée quotidienne et hebdomadaire maximale de travail. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. La cour ordonne à l'association [1] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mme [E], dans la limite de six mois d'indemnités.

267

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 15 octobre 2026, 26/00442

Cour d'appel

La cour prononce la radiation du rôle de l'affaire. La cour condamne la SAS [1] au paiement des dépens de l'incident.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 15 octobre 2026, 26/00442

La cour prononce la radiation du rôle de l'affaire. La cour condamne la SAS [1] au paiement des dépens de l'incident.

Total des postes identifiés : 700 €
LicenciementOrdonnance
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268

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 15 octobre 2026, 25/03571

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a mis hors de cause la société [1], déclaré recevable l'intervention de la société [3] et en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens, Statuant dans cette limite et y ajoutant. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [f] [d] [u] une somme à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation versées pour les exercices 2020 à 2024. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [f] [d] [u] une somme à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement pour la même période. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [f] [d] [u] une somme à titre de dommages et intérêts résultant de la perte de chance de bénéficier de l'abondement [5].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 15 octobre 2026, 25/03571

La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a mis hors de cause la société [1], déclaré recevable l'intervention de la société [3] et en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens, Statuant dans cette limite et y ajoutant. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [f] [d] [u] une somme à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation versées pour les exercices 2020 à 2024. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [f] [d] [u] une somme à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement pour la même période. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [f] [d] [u] une somme à titre de dommages et intérêts résultant de la perte de chance de bénéficier de l'abondement [5].

Total des postes identifiés : 31 854,57 €
Contrat de travailCDD / intérim
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269

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 15 octobre 2026, 26/00441

Cour d'appel

La cour prononce la radiation du rôle de l'affaire. La cour condamne la SAS [1] au paiement des dépens de l'incident.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 15 octobre 2026, 26/00441

La cour prononce la radiation du rôle de l'affaire. La cour condamne la SAS [1] au paiement des dépens de l'incident.

Total des postes identifiés : 700 €
LicenciementOrdonnance
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270

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 15 octobre 2026, 25/04241

Cour d'appel

La cour déclare recevable la demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] [o] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent sauf en ses dispostions relatives à l'indemnité de licenciement et au montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Statuant dans cette limite et y ajoutant. La cour ordonne la jonction des affaires inscrites sous les numéros 25/4241 et 25/4286. L'affaire se poursuivra sous le numéro 25/4241. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 15 octobre 2026, 25/04241

La cour déclare recevable la demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] [o] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent sauf en ses dispostions relatives à l'indemnité de licenciement et au montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Statuant dans cette limite et y ajoutant. La cour ordonne la jonction des affaires inscrites sous les numéros 25/4241 et 25/4286. L'affaire se poursuivra sous le numéro 25/4241. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Total partiel des postes identifiés : 127 144,66 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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271

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 15 octobre 2026, 26/00443

Cour d'appel

La cour prononce la radiation du rôle de l'affaire. La cour condamne la SAS [1] au paiement des dépens de l'incident.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 15 octobre 2026, 26/00443

La cour prononce la radiation du rôle de l'affaire. La cour condamne la SAS [1] au paiement des dépens de l'incident.

Total des postes identifiés : 700 €
LicenciementOrdonnance
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272

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 15 octobre 2026, 26/00447

Cour d'appel

La cour rejette la demande de Mme [D] [N] [Z] tendant à voir prononcer la radiation du rôle de l'affaire. La cour condamne chaque partie à supporter les dépens de l'incident qu'elle aura engagés. La cour déboute Mme [D] [N] [Z] de sa demande présentée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 15 octobre 2026, 26/00447

La cour rejette la demande de Mme [D] [N] [Z] tendant à voir prononcer la radiation du rôle de l'affaire. La cour condamne chaque partie à supporter les dépens de l'incident qu'elle aura engagés. La cour déboute Mme [D] [N] [Z] de sa demande présentée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

273

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 15 octobre 2026, 25/00048

Cour d'appel

La cour ordonne la requalification du contrat à durée déterminée conclu entre les parties en contrat à durée indéterminée. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [d] [x] une somme à titre d'indemnité de requalification sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail. La cour déboute Mme [D] [X] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de l'employeur quant au paiement de la prime de précarité. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [d] [x] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel. La cour dit n'y avoir lieu à assortir cette obligation d'une astreinte. La cour dit qu'ils seront recouvrés en la forme prévue en matière d'aide juridictionnelle. La cour condamne la SARL [1] à remettre à Mme [D] [X] une attestation France travail rectifiée en ce sens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 15 octobre 2026, 25/00048

La cour ordonne la requalification du contrat à durée déterminée conclu entre les parties en contrat à durée indéterminée. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [d] [x] une somme à titre d'indemnité de requalification sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail. La cour déboute Mme [D] [X] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de l'employeur quant au paiement de la prime de précarité. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [d] [x] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel. La cour dit n'y avoir lieu à assortir cette obligation d'une astreinte. La cour dit qu'ils seront recouvrés en la forme prévue en matière d'aide juridictionnelle. La cour condamne la SARL [1] à remettre à Mme [D] [X] une attestation France travail rectifiée en ce sens.

274

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 15 octobre 2026, 23/00421

Cour d'appel

La cour modifie le jugement en ce qu'il a : - débouté M. [M] [Y] de ses demandes au titre du rappel d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, - débouté M. [M] [Y] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [M] [Y] aux entiers dépens. La cour confirme le jugement pour le surplus. Les créances de nature salariale porteront intérêt à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [M] [Y] un bulletin de paye récapitulatif et une attestation destinée à France travail conformes à l'arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 15 octobre 2026, 23/00421

La cour modifie le jugement en ce qu'il a : - débouté M. [M] [Y] de ses demandes au titre du rappel d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, - débouté M. [M] [Y] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [M] [Y] aux entiers dépens. La cour confirme le jugement pour le surplus. Les créances de nature salariale porteront intérêt à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [M] [Y] un bulletin de paye récapitulatif et une attestation destinée à France travail conformes à l'arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Total partiel des postes identifiés : 18 500 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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275

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 15 octobre 2026, 21/03030

Cour d'appel

La cour rejette la demande de M. [I] [Z] [T] au titre des congés payés sur indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Requalifie la démission de M. [I] [Z] [T] en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne l'inscription de ces créances au passif de la liquidation judiciaire du de la société [3]. Les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale. La cour rejette la demande d'astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 15 octobre 2026, 21/03030

La cour rejette la demande de M. [I] [Z] [T] au titre des congés payés sur indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Requalifie la démission de M. [I] [Z] [T] en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne l'inscription de ces créances au passif de la liquidation judiciaire du de la société [3]. Les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale. La cour rejette la demande d'astreinte.

Total des postes identifiés : 5 496 € · Garantie AGS selon ses limites
LicenciementCause réelle et sérieuse
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276

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 15 octobre 2026, 24/01349

Cour d'appel

La cour déboute M. [Q] [V] du surplus de ses prétentions au principal.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 15 octobre 2026, 24/01349

La cour déboute M. [Q] [V] du surplus de ses prétentions au principal.

Total partiel des postes identifiés : 88 014,57 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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