Thème de droit social

Requalification : décisions et repères – page 22

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles requalification constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée20 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur requalification

10 342 décisions
253

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 octobre 2026, 22/03644

Cour d'appel

La faute grave est établie et le licenciement de M. [G] justifié. La cour déboute M. [G] de ses demandes au titre de l'indemnité de licenciement, des indemnités de rupture et de la mise à pied conservatoire. La cour confirme le jugement en ce qu'il déboute M. [G] de ses demandes de dommages-intérêts au titre du caractère vexatoire de la rupture et de l'attitude déloyale de la société [1] à son égard. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour annule l'ordonnance rendue par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes d'Argenteuil le 1er février 2022. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires. La cour rejette la demande au titre de la remise des documents de fin de contrat.

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La faute grave est établie et le licenciement de M. [G] justifié. La cour déboute M. [G] de ses demandes au titre de l'indemnité de licenciement, des indemnités de rupture et de la mise à pied conservatoire. La cour confirme le jugement en ce qu'il déboute M. [G] de ses demandes de dommages-intérêts au titre du caractère vexatoire de la rupture et de l'attitude déloyale de la société [1] à son égard. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour annule l'ordonnance rendue par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes d'Argenteuil le 1er février 2022. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires. La cour rejette la demande au titre de la remise des documents de fin de contrat.

254

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 20 octobre 2026, 23/02211

Cour d'appel

La démission de M. [N] [K] constitue une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour fixe la créance de France travail au passif de la liquidation judiciaire de l'association [8] à hauteur de 6 mois des indemnités de chômages versées à M. [N] [K] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt. La cour rejette la fin de non recevoir proposée par l'[10] Ile de France Ouest. La cour modifie le jugement sauf en ce qui concerne le rappel de salaire pour les mois de novembre et décembre 2018, sauf en ce que M. [N] [K] a été débouté de sa demande de remboursement de frais professionnels, de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de remise de l'attestation de salaire, des relevés d'activité mensuelle, des documents de fin de contrat et des bulletins de paie d'avril et mai 2019. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 20 octobre 2026, 23/02211

La démission de M. [N] [K] constitue une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour fixe la créance de France travail au passif de la liquidation judiciaire de l'association [8] à hauteur de 6 mois des indemnités de chômages versées à M. [N] [K] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt. La cour rejette la fin de non recevoir proposée par l'[10] Ile de France Ouest. La cour modifie le jugement sauf en ce qui concerne le rappel de salaire pour les mois de novembre et décembre 2018, sauf en ce que M. [N] [K] a été débouté de sa demande de remboursement de frais professionnels, de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de remise de l'attestation de salaire, des relevés d'activité mensuelle, des documents de fin de contrat et des bulletins de paie d'avril et mai 2019. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.

Total des postes identifiés : 268 829,31 € · Créances au passif · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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255

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 20 octobre 2026, 26/00962

Cour d'appel

La rupture du contrat d'apprentissage par la salariée est aux torts exclusifs de l'employeur. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sarl [h] b de payer à mme [u] une somme à titre de dommages et intérêts liés à la rupture anticipée du contrat d'apprentissage. La cour ordonne à la sarl [h] b de payer à mme [u] une somme à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés. La cour ordonne à la SARL [H] B de remettre à Mme [U] les documents de fin de contrat conformes au présent arrêt.

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La rupture du contrat d'apprentissage par la salariée est aux torts exclusifs de l'employeur. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sarl [h] b de payer à mme [u] une somme à titre de dommages et intérêts liés à la rupture anticipée du contrat d'apprentissage. La cour ordonne à la sarl [h] b de payer à mme [u] une somme à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés. La cour ordonne à la SARL [H] B de remettre à Mme [U] les documents de fin de contrat conformes au présent arrêt.

Total partiel des postes identifiés : 4 833,42 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementFaute grave
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256

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 20 octobre 2026, 24/00509

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [H] [O] est nul. La cour ordonne à l'etablissement public industriel et commercial union des groupements d'achats publics de payer à mme [h] [o] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du licenciement nul. La cour ordonne à l'etablissement public industriel et commercial union des groupements d'achats publics de payer à mme [h] [o] une somme à titre de dommages et intérêts pour circonstances du licenciement brutales et vexatoires, mise à pied conservatoire abusive. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à l'Etablissement public industriel et commercial Union des Groupements d'Achats Publics de rembourser à France travail les indemnités de chômage versées à Mme [H] [O] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de 6 mois d'indemnités.

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Le licenciement de Mme [H] [O] est nul. La cour ordonne à l'etablissement public industriel et commercial union des groupements d'achats publics de payer à mme [h] [o] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du licenciement nul. La cour ordonne à l'etablissement public industriel et commercial union des groupements d'achats publics de payer à mme [h] [o] une somme à titre de dommages et intérêts pour circonstances du licenciement brutales et vexatoires, mise à pied conservatoire abusive. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à l'Etablissement public industriel et commercial Union des Groupements d'Achats Publics de rembourser à France travail les indemnités de chômage versées à Mme [H] [O] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de 6 mois d'indemnités.

257

Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 19 octobre 2026, 25/00573

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 23 avril 2025 en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande remboursement formulée par l'[7] de [Localité 6] à l'encontre de la société [2].

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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 23 avril 2025 en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande remboursement formulée par l'[7] de [Localité 6] à l'encontre de la société [2].

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Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 16 octobre 2026, 26/00120

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à me lesimple-coutelier une somme sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 à hauteur d'appel. La cour modifie le jugement de ces seuls chefs. Les créances indemnitaires résultant du présent arrêt sont assorties des intérêts au taux légal à compter de leur prononcé. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus sous réserve qu'ils soient dus pour une année entière. La cour ordonne, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la SARL [1] des indemnités de chômage payées à Mme [T]-[W] à la suite de son licenciement, dans la limite de trois mois d'indemnités.

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La cour ordonne à la societe [1] de payer à me lesimple-coutelier une somme sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 à hauteur d'appel. La cour modifie le jugement de ces seuls chefs. Les créances indemnitaires résultant du présent arrêt sont assorties des intérêts au taux légal à compter de leur prononcé. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus sous réserve qu'ils soient dus pour une année entière. La cour ordonne, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la SARL [1] des indemnités de chômage payées à Mme [T]-[W] à la suite de son licenciement, dans la limite de trois mois d'indemnités.

260

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 15 octobre 2026, 25/00505

Cour d'appel

La cour déboute Mme [K] de sa demande de nullité de sa démission.

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La cour déboute Mme [K] de sa demande de nullité de sa démission.

Total partiel des postes identifiés : 4 484,74 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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261

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 15 octobre 2026, 25/00594

Cour d'appel

La cour déboute Madame [Z] [C] de sa demande en dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour déboute Madame [Z] [C] de sa prétention tendant à faire juger que « le contrat de travail a été exécuté déloyalement ». La cour déboute Madame [Z] [C] de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus de ses dispositions. La procédure collective a interrompu de plein droit les intérêts par application de l'article L.622-28 du code de commerce. Son obligation de faire l'avance des sommes allouées à Madame [Z] [C] ne pourra s'exécuter que sur justification par le mandataire judiciaire de l'absence de fonds disponibles pour procéder à leur paiement. La cour déclare recevable l'intervention forcée de la société [2] représenté par Maître [B] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [1].

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La cour déboute Madame [Z] [C] de sa demande en dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour déboute Madame [Z] [C] de sa prétention tendant à faire juger que « le contrat de travail a été exécuté déloyalement ». La cour déboute Madame [Z] [C] de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus de ses dispositions. La procédure collective a interrompu de plein droit les intérêts par application de l'article L.622-28 du code de commerce. Son obligation de faire l'avance des sommes allouées à Madame [Z] [C] ne pourra s'exécuter que sur justification par le mandataire judiciaire de l'absence de fonds disponibles pour procéder à leur paiement. La cour déclare recevable l'intervention forcée de la société [2] représenté par Maître [B] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [1].

262

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 15 octobre 2026, 22/02809

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 5 octobre 2022 par le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne en toutes ses dispositions, sauf sur les dépens. La cour modifie le jugement en ce qu'il a dit que chaque partie supportera les dépens à hauteur de ses engagements.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 15 octobre 2026, 22/02809

La cour confirme le jugement rendu le 5 octobre 2022 par le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne en toutes ses dispositions, sauf sur les dépens. La cour modifie le jugement en ce qu'il a dit que chaque partie supportera les dépens à hauteur de ses engagements.

263

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 15 octobre 2026, 23/07388

Cour d'appel

La cour déclare recevables comme non prescrites les demandes de Mme [W] afférentes à la requalification en contrat de travail à durée indéterminée des contrats de travail à durée déterminée conclus à compter du 12 janvier 2015 ; Requalifie les contrats de travail à durée déterminée conclus par les parties à compter du 12 janvier 2015 en contrat de travail à durée indéterminée. La cour déclare recevables comme non prescrites les demandes de rappel de salaire pour la période courant à compter du 17 juin 2017 et irrecevables comme prescrites celles afférentes à la période antérieure. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [w] une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 17 juin 2017 au 31 mars 2020. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [w] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour rejette la demande d'astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 15 octobre 2026, 23/07388

La cour déclare recevables comme non prescrites les demandes de Mme [W] afférentes à la requalification en contrat de travail à durée indéterminée des contrats de travail à durée déterminée conclus à compter du 12 janvier 2015 ; Requalifie les contrats de travail à durée déterminée conclus par les parties à compter du 12 janvier 2015 en contrat de travail à durée indéterminée. La cour déclare recevables comme non prescrites les demandes de rappel de salaire pour la période courant à compter du 17 juin 2017 et irrecevables comme prescrites celles afférentes à la période antérieure. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [w] une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 17 juin 2017 au 31 mars 2020. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [w] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour rejette la demande d'astreinte.

264

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 15 octobre 2026, 26/00260

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [4] de payer à madame [f] [o] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la societe [4] de payer à madame [f] [o] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [4] de payer à madame [f] [o] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [4] de payer à madame [f] [o] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral subi. La cour ordonne à la societe [4] de payer à madame [f] [o] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [4] de payer à madame [f] [o] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [4] de payer à madame [f] [o] une somme à titre d'indemnité de déplacement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 15 octobre 2026, 26/00260

La cour ordonne à la societe [4] de payer à madame [f] [o] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la societe [4] de payer à madame [f] [o] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [4] de payer à madame [f] [o] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [4] de payer à madame [f] [o] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral subi. La cour ordonne à la societe [4] de payer à madame [f] [o] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [4] de payer à madame [f] [o] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [4] de payer à madame [f] [o] une somme à titre d'indemnité de déplacement.

Total des postes identifiés : 30 985,20 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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