Cour d'appel de Toulouse · 20 octobre 2026

20/10/2026

ARRÊT N° 26/221

N° RG 26/00962 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RL7I

FCC/CI

Décision déférée du 16 Décembre 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Toulouse (23/01419)

[E] [C]

INFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le 20/10/2026

à

Me Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS

Me Julie BROCA de la SCP CORMARY & BROCA

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

***

ARRÊT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

E.U.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Madame [A] [U]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Julie BROCA de la SCP CORMARY & BROCA, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant F. CROISILLE-CABROL, conseillère, chargée du rapport, et AF. RIBEYRON, conseillère. Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

G. NEYRAND, président

F. CROISILLE-CABROL, conseillère

AF. RIBEYRON, conseillère

Greffière, lors des débats : C. IZARD

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par G. NEYRAND, président, et par C. IZARD, greffière de chambre

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [A] [U], née le 12 décembre 2004, a été embauchée selon un contrat d'apprentissage prévu du 5 juillet 2022 au 15 août 2024 par la SARL [H] B, en vue d'obtenir un CAP métiers de la coiffure.

La convention collective applicable est celle de la coiffure. La société, qui exploite un salon de coiffure à [Localité 3], emploie moins de 11 salariés.

Le 24 novembre 2022, le médecin du travail a déclaré Mme [U] apte sans réserve.

Mme [U] a été placée en arrêt maladie à compter du 28 novembre 2022.

Le médiateur de l'apprentissage a été saisi et il a adressé à la SARL [H] B un formulaire de rupture du contrat d'apprentissage, en en informant M. [G] [U], père et représentant légal de sa fille mineure, par mail du 1er décembre 2022.

Le 5 décembre 2022, la SARL [H] B a signé un formulaire de rupture du contrat d'apprentissage d'un commun accord ; toutefois M. [U] a refusé de signer cet imprimé.

Par mail du 5 décembre 2022, le médiateur a accusé réception auprès de M. [U] de ce qu'il avait bien saisi le service de médiation.

Par LRAR du 11 décembre 2022, M. [U] a informé la SARL [H] B de sa décision de rompre le contrat d'apprentissage avec effet au 22 décembre 2022.

Une convention de médiation a été signée le 27 janvier 2023. La réunion de médiation a eu lieu le 31 janvier 2023 ; lors de cette réunion, l'employeur a remis à l'apprentie les documents mentionnant une fin de contrat au 22 décembre 2022 à l'initiative de la salariée.

Le 2 février 2023, la MDPH a reconnu à Mme [U] la qualité de travailleuse handicapée.

Le 5 octobre 2023, Mme [U] devenue majeure a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur, de dommages et intérêts pour non-respect des obligations de sécurité et formation et violation des temps de travail et de pause, de l'indemnité compensatrice de préavis, d'heures supplémentaires, de pourboires et d'un solde de congés payés, et de remise des documents de fin de contrat conformes.

Par jugement de départition du 16 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Toulouse a :

- requalifié la rupture anticipée du contrat d'apprentissage de Mme [U] à l'initiative de l'apprentie en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur,

- condamné la SARL [H] B à payer à Mme [U] les sommes suivantes :

* 217,94 € à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies, outre 21,79 € de congés payés y afférents,

* 1.000 € à titre de dommages et intérêts au titre du non-respect de la durée du travail et des temps de pause,

* 13.599,72 € à titre de dommages et intérêts liés à la rupture anticipée du contrat d'apprentissage,

* 151,79 € à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés,

- dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R 1454-28 du code du travail s'élève à 486,91 €,

- rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en ce qu'elle ordonne le paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R 1454-14 du code du travail,

- ordonné l'exécution provisoire pour le surplus,

- ordonné à la SARL [H] B de remettre à Mme [U] les documents de fins de contrat outre un bulletin de paie récapitulatif tenant compte des termes de la présente décision, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent jugement,

- débouté Mme [U] pour le surplus de ses demandes,

- débouté la SARL [H] B de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SARL [H] B à payer à Mme [U] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SARL [H] B aux entiers dépens.

Le 19 mars 2026, la société [H] B a interjeté appel du jugement en énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 juillet 2026, auxquelles il est fait expressément référence, la société [H] B demande à la cour de :

- déclarer l'appel interjeté par la SARL [H] B recevable,

- infirmer le jugement en ce qu'il a requalifié la rupture anticipée du contrat d'apprentissage en prise d'acte de la rupture aux torts exclusifs de l'employeur ;

Statuer à nouveau sur les demandes de Mme [U] :

- juger que la SARL [H] B n'a manqué à aucune de ses obligations,

- débouter Mme [U] de sa demande de requalification de la rupture anticipée aux torts exclusifs de l'employeur,

A titre principal,

- juger l'article L 1243-4 du code du travail inapplicable,

- débouter Mme [U] de sa demande indemnitaire à hauteur de 13.599,79 €,

A titre subsidiaire,

- constater que Mme [U] ne démontre pas un préjudice lié à la rupture de son contrat d'apprentissage,

- débouter Mme [U] de sa demande indemnitaire à hauteur de 13.599,79 €,

A titre infiniment subsidiaire,

- ramener à de plus juste proportion la demande indemnitaire de Mme [U],

- infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SARL [H] B au paiement des heures supplémentaires, à des dommages et intérêts au titre du non-respect de la durée du travail et des temps de pause,

- débouter Mme [U] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires,

- infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SARL [H] B au paiement de 151,79 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,

- prendre acte de ce que la SARL [H] B doit à Mme [U] la somme de 93,69 € bruts au titre du solde de l'indemnité compensatrice de congés payés,

- débouter Mme [U] pour le surplus de sa demande,

- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [U] de sa demande de dommages et intérêts en réparation des violations de l'obligation de formation et de l'obligation de sécurité, mise en danger psychique et physique de l'apprentie,

- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [U] de sa demande de dommages et intérêts au titre des pourboires,

- débouter Mme [U] de l'intégralité de ses demandes,

- condamner Mme [U] à payer à la SARL [H] B la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner Mme [U] aux dépens de l'instance.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 juillet 2026, auxquelles il est fait expressément référence, Mme [U] demande à la cour de :

- recevoir Mme [U] en ses présentes écritures,

- rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées,

- débouter la SARL [H] B de l'ensemble de ses demandes,

- confirmer la décision dont appel,

- requalifier la rupture du 11 décembre 2022 en rupture anticipée du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur,

- juger que l'employeur a violé ses obligations relatives au temps de travail,

- condamner la SARL [H] B à verser à Mme [U] les sommes suivantes :

* 13.599,72 € au titre de la rupture anticipée du contrat d'apprentissage,

* 1.000 € en réparation de la violation du temps de travail et de l'heure de pause,

* 585,33 € au titre des heures supplémentaires, (infirmation sur le quantum),

* 58,53 € au titre des congés payés y afférant, (infirmation sur le quantum),

* 161,17 € au titre du solde de congés payés,

- infirmer la décision dont appel pour le surplus et, statuant à nouveau,

- juger que l'employeur a violé son obligation de sécurité et son obligation de formation,

- condamner la SARL [H] B à verser à Mme [U] les sommes suivantes :

* 1.000 € en réparation des violations de l'obligation de formation, violation de l'obligation de sécurité, mise en danger psychique et physique de l'apprentie,

* 188,89 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

* 18,89 € au titre des congés payés y afférant,

* 300 € net au titre des pourboires,

- confirmer la condamnation de la SARL [H] B au paiement de la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles exposé en première instance et y ajoutant, celle de 2.500 € pour ceux exposés en cause d'appel, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner l'appelant aux entiers dépens.

La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 25 août 2026.

MOTIFS

1 - Sur l'exécution du contrat d'apprentissage :

a - Sur les heures supplémentaires :

Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Le contrat d'apprentissage stipulait une durée de travail de 35 heures hebdomadaires, incluant le temps au CFA du lycée [Etablissement 1] à [Localité 4]. Les horaires d'ouverture du salon de coiffure étaient de 10h à 19h.

Le conseil de prud'hommes a alloué à Mme [U] un rappel de salaire de 217,94 €, outre congés payés, correspondant à 35 heures supplémentaires. La SARL [H] B demande l'infirmation du jugement et le débouté de Mme [U]. Mme [U], qui demande l'infirmation du jugement sur ce quantum, réclame la somme de 585,33 € correspondant à 94 heures supplémentaires.

Mme [U] expose que :

- si, en principe, elle devait bénéficier d'une pause méridienne de 2 heures, en réalité elle restait sur place et devait accueillir les clients en l'absence de la gérante Mme [H] [W] qui déjeunait avec ses parents dans la boucherie voisine, soit 75 heures supplémentaires effectuées ;

- souvent elle quittait le salon après 19h, soit 12 heures supplémentaires effectuées ;

- elle a travaillé les 7 octobre et 24 novembre 2022 en plus de ses journées au CFA, soit 7 heures supplémentaires.

Elle produit notamment :

- un tableau avec graphique de ses heures de sortie du salon entre le 5 juillet et le 26 novembre 2022 sur 65 jours ;

- un relevé de ses heures de prise de pauses sur 24 jours ;

- des échanges de SMS avec son père où elle indiquait quand elle arrivait au salon, quand elle prenait sa pause et quand elle quittait le salon ;

- des SMS où Mme [U] alors en pause prévenait Mme [W] de l'arrivée de clients ;

- des mails adressés par son père au CFA les 12 octobre et 24 novembre 2022 se plaignant des horaires de sa fille.

Il s'agit d'éléments suffisamment précis pour que la SARL [H] B puisse répondre. La société, qui nie toute réalisation d'heures supplémentaires, indique que :

- s'agissant des pauses, Mme [U] en a bénéficié, les échanges de SMS avec son père ne sont pas probants et une cliente, Mme [R], atteste que Mme [U] avait des pauses de 2 heures ;

- s'agissant des heures de départ du soir, les SMS envoyés par Mme [U] à son père ne sont pas fiables, et la société produit les plannings [2] répertoriant les rendez-vous clients et les périodes de fermeture du salon, montrant que sur certains jours le départ de Mme [U] aux heures alléguées était impossible ;

- s'agissant des heures du 7 octobre 2022, elles correspondaient au simple rattrapage d'heures de cours annulées au CFA ;

- le 24 novembre 2022, le salon a fermé à 16h30 et Mme [U] n'est pas allée à la soirée 'Girly de Noël' du lendemain qui n'était pas obligatoire ;

- si des heures supplémentaires ont été accomplies, l'employeur n'en a pas eu connaissance.

Sur ce, la cour relève que :

- les SMS montrent que Mme [U] a bien bénéficié de pauses, même si parfois, elles étaient prises après 12h, l'apprentie accueillait des clients pendant ses pauses ce qui caractérisait un travail effectif, et les pauses duraient moins de 2 heures ; la cour relève que Mme [R] atteste seulement que, lors de ses rendez-vous, elle voyait Mme [U] se restaurer, sans mentionner que les pauses duraient 2 heures ;

- les plannings [2], mentionnant les derniers rendez-vous clients et les périodes de fermeture du salon, ne démontrent pas les horaires effectués par la salariée laquelle pouvait travailler après le dernier client et même après 19h pour accomplir des tâches annexes (nettoyage, rangement...) ; ainsi la SARL [H] B ne justifie pas d'un système fiable de contrôle du temps de travail de Mme [U] ;

- l'employeur pouvait remplacer les heures de cours annulées au CFA le 7 octobre 2022 du fait de l'absence de professeurs par des heures de travail au salon ce qui ne constituait pas des heures supplémentaires ;

- le 24 novembre 2022, Mme [U] est restée au salon après sa fermeture pour préparer la soirée du lendemain à laquelle effectivement elle n'est pas allée ;

- la SARL [H] B ne peut pas sérieusement soutenir avoir ignoré la réalisation d'heures supplémentaires par Mme [U] alors qu'au salon ne travaillaient que deux personnes : Mme [U] et la gérante Mme [W] qui était chargée de la formation et du contrôle des horaires de Mme [U].

Au vu de ces divers éléments, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a retranché du calcul de la salariée 59 heures supplémentaires et retenu 35 heures supplémentaires. La cour confirme le jugement sur le rappel de salaire qu'il a retenu.

b - Sur les dommages et intérêts pour non-respect des temps de travail et des pauses, et des obligations de sécurité et de formation :

Devant le conseil de prud'hommes, Mme [U] demandait des dommages et intérêts d'un total de 2.000 € pour non-respect des temps de travail, des pauses, des obligations de sécurité et de formation. Le conseil de prud'hommes lui a alloué seulement des dommages et intérêts de 1.000 € pour non-respect de la durée du travail et des pauses constituant un manquement à l'obligation de sécurité et a écarté le manquement à l'obligation de formation.

Mme [U] demande la confirmation de cette condamnation mais sollicite, au titre des obligations de formation et de sécurité, des dommages et intérêts supplémentaires de 1.000 €.

Mme [U] allègue :

- au titre de l'obligation de sécurité :

* un rythme de travail imposé excessif : absence de pauses régulières alors qu'elle avait des problèmes de santé et a été reconnue travailleuse handicapée, l'intéressée ne se reposant qu'entre deux clients, un non-respect des pauses méridiennes de 2 heures, sollicitations importantes de Mme [W], tôt le matin, tard le soir, pendant les pauses et pour rattraper les heures annulées au CFA ;

* l'obligation de surveiller l'arrivée de clients pour ouvrir la porte, fermée à clef en raison de la présence du chien de la gérante ;

* l'obligation de participer à la soirée festive du 25 novembre 2022 ;

* le 26 novembre 2022, des reproches et intimidations de la part de membres de la famille de Mme [W] qui l'ont obligée à rester dans une pièce derrière le salon :

* le placement en arrêt maladie en raison du stress en résultant ;

- au titre de l'obligation de formation : le fait que Mme [U] était régulièrement seule au salon de coiffure pour prendre en charge les clients, Mme [W] la considérant comme une salariée ordinaire.

Sur ce :

- concernant l'obligation de sécurité :

* si Mme [U] a été déclarée apte sans réserves par le médecin du travail le 24 novembre 2022, et si elle n'a été reconnue travailleuse handicapée qu'après la fin du contrat d'apprentissage, elle justifie néanmoins avoir présenté des problèmes de santé lors de la relation contractuelle, problèmes dont la SARL [H] B ne prétend pas avoir ignoré l'existence ;

* il vient d'être dit que Mme [U] avait effectué quelques heures supplémentaires, quoique dans une proportion moindre que celle qu'elle allègue, et qu'elle avait parfois eu des pauses tardives et/ou réduites ; il est rappelé qu'elle était à l'époque mineure et ne devait pas travailler plus de 4h30 consécutives sans pause, ni plus de 35 heures au total ce qui excluait en principe toute heure supplémentaire en application de l'article L 3162-1 du code du travail, sauf pour certaines activités déterminées par décret lorsque l'organisation collective du travail le justifie, ou lorsque l'inspection du travail l'autorise après avis conforme du médecin du travail, dérogations non applicables en l'espèce ;

* l'ouverture de la porte du salon et l'accueil des clients faisaient partie des missions normales de Mme [U] ;

* il n'est pas justifié de ce que Mme [W] aurait exigé que Mme [U] assiste à la soirée du 25 novembre 2022, étant rappelé que M. [U] s'y est opposé et que l'apprentie était absente ;

* concernant l'incident du 26 novembre 2022, Mme [U] produit seulement son propre écrit et un mail du 26 novembre 2022 adressé au CFA par son père lequel était à l'époque son représentant légal et n'a pas assisté à l'incident, de sorte qu'aucune de ces pièces ne revêt un caractère probant ;

- concernant l'obligation de formation : Mme [U] justifie, par le biais des SMS échangés avec Mme [W] dans lesquels elle avertissait Mme [W] de l'arrivée de clients et lui demandait des consignes notamment pour les shampoings, que parfois elle était seule au salon car Mme [W] était sortie ; il demeure que, le 16 novembre 2022, M. [D] du CFA a effectué une visite au salon, or son compte-rendu mentionne que la formation répond aux attentes de l'apprentie et du maître d'apprentissage, que Mme [U] avait de bonnes facultés d'adaptation et de compréhension et avait su s'intégrer, et les items de savoirs et de savoir-faire étaient majoritairement renseignés 'très satisfaisant' ou 'satisfaisant' ; ainsi, malgré des absences ponctuelles et brèves de Mme [W], celle-ci a dispensé à Mme [U] la formation inhérente à un contrat d'apprentissage.

La cour considère donc que la SARL [H] B a manqué à son obligation de sécurité, mais non à son obligation de formation, de sorte que les dommages et intérêts de 1.000 € alloués par le conseil de prud'hommes doivent être confirmés, sans qu'il y ait lieu de les augmenter.

c - Sur les pourboires :

Le conseil de prud'hommes a débouté Mme [U] aux motifs que celle-ci ne justifiait ni de l'existence ni du montant des pourboires.

En cause d'appel, Mme [U], qui réclame la somme de 300 € correspondant à 4 € par jour pendant 75 jours, ne fournit pas d'autres éléments et ne produit aucune pièce. Le jugement ne peut qu'être confirmé de ce chef.

2 - Sur la rupture du contrat d'apprentissage :

Il ressort de l'article L 6222-18 du code du travail que :

Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.

Passé ce délai, la rupture du contrat pendant le cycle de formation ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties.

A défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L 4624-4 ou en cas de décès de l'employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement (...).

Au-delà de la période prévue au premier alinéa, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, dans des conditions déterminées par décret. L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article L 6222-39 (...).

L'article D 6222-21-1 précise que, dans un délai qui ne peut être inférieur à 5 jours calendaires à compter de la saisine du médiateur prévue à l'article L 6222-18, l'apprenti informe l'employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine, et que la rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir qu'après un délai qui ne peut être inférieur à 7 jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été informé de l'intention de l'apprenti de rompre son contrat.

En l'espèce, si la SARL [H] B a signé l'imprimé de rupture du contrat d'apprentissage d'un commun accord le 5 décembre 2022, M. [U] ne l'a pas signé. Après avoir saisi le médiateur le 5 décembre 2022, M. [U] a décidé de rompre le contrat d'apprentissage par LRAR datée du 11 décembre 2022 et reçue par la SARL [H] B le 14 décembre 2022, soit au moins 5 jours après le 5 décembre 2022, la rupture étant à effet au 22 décembre 2022, soit au moins 7 jours après le 14 décembre 2022 ; il a visé l'article L 6222-18 du code du travail, tout en réclamant le paiement de diverses sommes, notamment des heures supplémentaires et des pourboires. Dans ses conclusions, l'apprentie devenue majeure allègue des manquements de l'employeur à ses obligations, de sorte qu'elle demande à la fois la confirmation du jugement en ce qu'il a requalifié la rupture anticipée du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprentie en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, et de requalifier la rupture en une rupture à l'initiative de l'employeur.

Sur ce, la cour relève que :

- si la SARL [H] B était favorable à une rupture d'un commun accord, celle-ci n'a pas abouti, de sorte que c'est bien le représentant légal de la salariée, et non l'employeur, qui a pris l'initiative de la rupture du contrat d'apprentissage par courrier du 11 décembre 2022 ;

- certes, l'apprentie peut rompre le contrat d'apprentissage tout en invoquant des manquements de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail, mais pour autant cette rupture ne peut pas être qualifiée de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; il appartient alors au juge d'apprécier la gravité des manquements et de se prononcer sur l'imputabilité de la rupture et l'octroi de dommages et intérêts.

Mme [U] allègue des manquements de l'employeur à ses obligations de sécurité et de formation. Il vient d'être jugé que, si la SARL [H] B n'avait pas manqué à son obligation de formation, en revanche elle avait manqué à son obligation de sécurité en faisant exécuter à l'apprentie mineure des heures supplémentaires et en ne lui accordant pas de manière systématique des pauses méridiennes de 2 heures, ce qui constitue un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail, de sorte que la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de la salariée doit être jugée aux torts exclusifs de l'employeur.

Mme [U] réclame :

- des dommages et intérêts de 13.599,72 € représentant les salaires qui auraient dû être versés depuis la fin de contrat du 22 décembre 2022 jusqu'au terme initialement prévu pour le contrat du 15 août 2024, en application de l'article L 1234-4 du code du travail ;

- une indemnité compensatrice de préavis de 188,89 € outre congés payés.

Sur les dommages et intérêts :

L'article L 1243-4 du code du travail dispose que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L 1243-8 ; que toutefois lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, cette indemnité étant à la charge de l'employeur.

La SARL [H] B réplique que ce texte concernant la rupture d'un contrat à durée déterminée ne s'applique pas en cas de rupture du contrat d'apprentissage.

Or, indépendamment du débat sur l'application à un contrat d'apprentissage d'un texte concernant le contrat à durée déterminée de droit commun, la cour relève que la rupture du contrat d'apprentissage, même jugée aux torts de l'employeur, a eu lieu à l'initiative de la salariée et non de l'employeur, et qu'elle ne fait pas non plus suite à un sinistre relevant d'un cas de force majeure, de sorte que ce texte ne s'applique pas, et que la cour peut apprécier librement les dommages et intérêts au vu du préjudice subi par l'apprentie.

Celle-ci indique que, dans l'attente de trouver un nouvel employeur, elle a signé une convention SFP avec le lycée [Etablissement 1] l'autorisant à suivre les cours jusqu'en juin 2023 (cf convention de formation du 6 janvier 2023 dans le cadre de l'accueil d'un stagiaire de la formation professionnelle en recherche d'un contrat d'apprentissage) ; qu'elle a trouvé cet employeur et a pu faire sa rentrée en septembre 2023 ; qu'en raison de problèmes de santé, elle n'a pas pu se présenter à certaines épreuves du CAP coiffure et s'est inscrite en candidate libre pour la session 2025 - la SARL [H] B affirmant que Mme [U] a finalement obtenu le diplôme ; qu'aujourd'hui elle est sans ressources.

Compte tenu d'un salaire pour un temps plein de 477,23 € bruts et des heures supplémentaires retenues, il sera alloué à Mme [U] des dommages et intérêts de 1.500 €, par infirmation du jugement.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis :

Le conseil de prud'hommes a débouté Mme [U] de sa demande à ce titre en indiquant que le préavis, pendant lequel elle était en arrêt maladie, avait couru jusqu'au 22 décembre 2022, et qu'il n'avait pas été suspendu du fait de l'arrêt maladie.

Dans ses conclusions d'appel, Mme [U] ne critique pas cette motivation, et elle ne précise même pas la durée et les dates du préavis.

La cour ne peut donc que confirmer le débouté.

3 - Sur le solde de congés payés :

Lors de la rupture du contrat d'apprentissage, l'employeur a versé à la salariée une indemnité compensatrice de congés payés de 196,91 € en vertu de la règle du 1/10e.

Le conseil de prud'hommes a alloué à la salariée un rappel de 151,79 € (348,70 € - 196,91 € versés) pour 9,96 jours de congés payés non pris, sans détailler son calcul sur l'indemnité compensatrice de congés payés de 348,70 €.

En appel, Mme [U] réclame un solde de 161,17 € (358 € - 196,91 €), sur une base mensuelle de 755 € et de 7 heures par jour pendant 9,96 jours, rapportée à un mois de 21 jours. Toutefois elle ne demande pas l'infirmation du jugement sur le quantum, de sorte qu'en toute hypothèse la somme retenue par les premiers juges ne peut pas être augmentée.

La SARL [H] B reconnaît qu'il faut retenir la méthode de calcul au maintien de salaire qui est plus favorable que celle du 1/10e. Sur une base mensuelle de 755 €, elle chiffre l'indemnité compensatrice de congés payés due sur 9,96 jours en vertu de la règle du maintien de salaire, à 290 € à partir du taux horaire (sur 151,67h) ou 290,59 € à partir du salaire journalier (sur 26 jours ouvrables par mois), soit 290,59 € - 196,91 € = 93,69 € (arrondi).

Sur ce, dans ses conclusions la SARL [H] B effectue un calcul très clair et détaillé, et de son côté Mme [U] n'explicite pas sa base de 21 jours par mois. La cour, après vérification des calculs, retient celui de la SARL [H] B, soit un solde dû de 93,69 €, par infirmation sur le quantum.

4 - Sur le surplus :

Il convient d'ordonner la remise des documents de fin de contrat conformes au présent arrêt.

L'employeur qui perd sur une partie des demandes principales doit supporter les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ses propres frais irrépétibles, et ceux exposés par la salariée en première instance soit 2.000 €, l'équité ne commandant pas d'allouer une somme supplémentaire en appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour

Confirme le jugement en ce qu'il a :

- condamné la SARL [H] B à payer à Mme [U] les sommes suivantes :

* 217,94 € (bruts) à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies, outre 21,79 € (bruts) de congés payés y afférents,

* 1.000 € à titre de dommages et intérêts au titre du non-respect de l'obligation de sécurité (durée du travail et temps de pause),

- débouté Mme [U] de ses demandes au titre des pourboires et de l'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés,

- débouté la SARL [H] B de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SARL [H] B à payer à Mme [U] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SARL [H] B aux entiers dépens,

Infirme le jugement pour le surplus,

Statuant à nouveau sur les dispositions infirmées et y ajoutant :

Dit que la rupture du contrat d'apprentissage par la salariée est aux torts exclusifs de l'employeur,

Condamne la SARL [H] B à payer à Mme [U] les sommes suivantes :

* 1.500 € à titre de dommages et intérêts liés à la rupture anticipée du contrat d'apprentissage,

* 93,69 € à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés,

Ordonne à la SARL [H] B de remettre à Mme [U] les documents de fin de contrat conformes au présent arrêt,

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,

Condamne la SARL [H] B aux dépens d'appel,

Rejette toute autre demande.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

C. IZARD G. NEYRAND