Cour d'appel de Poitiers · 15 octobre 2026

ARRÊT N° 420

N° RG 22/02809

N° Portalis DBV5-V-B7G-GVNM

[U]

C/

S.A.R.L. [7]

S.A.R.L. [1]

SELAS [2]

Administrateur judiciaire de la S.A.R.L.[7]

SELARL [3] Mandataire judiciaire de la S.A.R.L. [7]

SELAS [2] Administrateur judiciaire

de la S.A.R.L. [1]

SELARL [3] Mandataire judiciaire de la S.A.R.L. [1]

ASSOCIATION UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA

DE [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

Chambre sociale

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : Jugement du 05 octobre 2022 rendu par le conseil de prud'hommes des SABLES D'OLONNE

APPELANTE :

Madame [T] [U]

Née le 13 juillet 1964 à [Localité 2] (86)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Ayant pour avocat Me François CUFI de la SELARL DGCD AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

INTIMÉES :

S.A.R.L. [7]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

S.A.R.L. [1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Ayant toutes deux pour avocat constitué Me Patrick PUSO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Ayant toutes deux pour avocat plaidant Me Emmanuel GUENOT de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-

FERRAND

INTERVENANTES FORCÉES :

SELAS [2] prise en la personne de Me [Q] [M], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la S.A.R.L. [7]

[Adresse 3]

[Localité 5]

SELARL [3] prise en la personne de Me [C] [Z]

en sa qualité de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. [7]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Ayant toutes deux pour avocat constitué Me Patrick PUSO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Ayant toutes deux pour avocat plaidant Me Emmanuel GUENOT de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND

SELAS [2] prise en la personne de Me [Q] [M], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la S.A.R.L. [1]

[Adresse 3]

[Localité 5]

SELARL [3] prise en la personne de [C] [Z] en sa qualité de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. [1]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Ayant toutes deux pour avocat constitué Me Patrick PUSO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Ayant toutes deux pour avocat plaidant Me Emmanuel GUENOT de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND

ASSOCIATION UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 1]

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Défaillante

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 1er juillet 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Françoise CARRACHA, présidente

Madame Catherine LEFORT, conseillère, laquelle a présenté son rapport

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller

Et qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIÈRE

ARRÊT :

- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Madame Patricia RIVIÈRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

La société [1] est une société spécialisée dans le secteur de la vente à domicile de lingerie féminine et la société [7] est spécialisée dans le secteur du prêt à porter. Elles appartiennent au groupe [8] détenu par la famille [J].

Après avoir travaillé pour la société [1] à compter du 1er juillet 2002 puis également pour la société [7] à partir de 2004 en qualité de vendeuse à domicile indépendante (VDI), Mme [T] [U] a été recrutée par ces deux sociétés par contrat de travail à durée indéterminée du 1er janvier 2006, en qualité de vendeuse VRP (voyageur représentant placier - VRP) responsable de groupe. Suivant avenant du 30 janvier 2012, elle a été promue (dans les deux sociétés) directrice régionale Atlantique Vendée et a conservé son statut de VRP, étant précisé que la région Atlantique Vendée comprend les départements Loire Atlantique et Vendée.

Suivant avenant 30 décembre 2014, Mme [U] a également été nommée à compter du 1er janvier 2015 directrice régionale de la région Pays de la Loire avec la qualité de VRP. Elle a exercé ces nouvelles fonctions, en plus de celles de directrice régionale Atlantique Vendée, pendant un an.

Le 11 janvier 2017, Mme [U] a été placée en arrêt de travail.

La salariée a sollicité la reconnaissance de sa maladie professionnelle, mais a repris son activité avec l'accord du médecin du travail le 18 septembre 2017. Le 25 septembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée a reconnu le caractère professionnel de la maladie hors tableau de Mme [U], à savoir 'syndrome dépressif'.

Le 18 octobre 2018, Mme [U] a été victime d'un accident du travail (fracture de la cheville), si bien qu'elle a été de nouveau en arrêt de travail.

Le 29 avril 2019, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail en précisant : 'Inapte : tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'.

Par lettre du 12 avril 2019, Mme [U] a été licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle par la société [1], et le 28 mai 2019 par la société [7].

Par requête du 21 juin 2019, Mme [U] a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne en vue d'obtenir ses documents et indemnités de départ. Les parties ont transigé et elle s'est désistée de l'instance.

Par deux requêtes du 9 juillet 2020, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne aux fins de condamnation des sociétés [7] et [1] à lui payer une indemnité de clientèle et à l'indemniser de ses licenciements sans cause réelle et sérieuse et de son préjudice moral.

Par jugement du 5 octobre 2022, le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne a :

ordonné la jonction de la procédure enregistrée sous le numéro RG 20/0054 ([1]) avec la procédure enregistrée sous le numéro RG 20/0053 ([7]),

débouté Mme [U] de ses demandes d'indemnité de clientèle tant auprès de la société [1] que [7],

jugé que le licenciement est licite, qu'il a été notifié pour cause réelle et sérieuse et débouté en conséquence Mme [U] de ses demandes indemnitaires tant auprès de la société [1] que [7],

débouté Mme [U] de ses demandes d'indemnisation pour préjudice moral tant auprès de la société [1] que [7],

rejeté les prétentions de chacune des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

débouté les parties du surplus de leurs demandes,

dit que chaque partie supportera les dépens à hauteur de ses engagements.

Par déclaration du 7 novembre 2022, Mme [U] a relevé appel de cette décision.

Par jugement rendu par le tribunal de commerce de Limoges le 2 avril 2025, les sociétés [1] et [7] ont été placées en redressement judiciaire et la Selas [2], représentée par Me [Q] [M] a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire et la Selarl [3], représentée par Me [C] [Z], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Mme [U] a fait assigner devant la cour Me [Q] [M] en qualité d'administrateur judiciaire et Me [C] [Z] en qualité de mandataire judiciaire des sociétés [1] et [7], avec signification de sa déclaration d'appel et de ses dernières conclusions d'appelante, par actes de commissaire de justice, respectivement le 17 juin 2025 pour la Selas [2] et le 18 juin 2025 pour la Selarl [3].

Par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 17 juin 2025, Mme [U] a fait assigner devant la cour, avec signification de sa déclaration d'appel et de ses conclusions, l'Unédic Délégation AGS CGEA de [Localité 1], qui n'a pas constitué avocat.

Par ordonnance du 12 février 2026, non déférée à la cour, le magistrat chargé de la mise en l'état a :

- déclaré irrecevables les conclusions de la société [1], de la Selas [2], de la Selarl [3] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [1], déposées le 12 janvier 2026,

- déclaré irrecevables les conclusions de la société [7], de la Selas [2], de la Selarl [3] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [7], déposées le 12 janvier 2026,

- réservé les dépens.

***

Dans ses dernières conclusions du 11 juin 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [U] demande à la cour d'appel de :

- réformer entièrement le jugement dont appel,

- déclarer la décision à intervenir commune et opposable à Mes [M] et [Z] ainsi qu'à l'AGS de [Localité 1],

- constater l'absence de consultation des représentants du personnel ou du comité social et économique,

- juger bien fondées ses demandes au titre de l'indemnité de clientèle,

- juger nuls et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ses licenciements par les sociétés [1] et [7],

- fixer ainsi ses créances au passif des sociétés [1] et [7] :

* au passif de la société [1] :

41 800 euros au titre de l'indemnité de clientèle,

72 000 euros au titre de l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse,

15 000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice moral,

5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

* au passif de la société [7] :

15 000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice moral,

50 000 euros au titre de l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse,

28 200 euros au titre de l'indemnité de clientèle,

5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

- condamner les intimés aux dépens.

Par conclusions notifiées le 20 avril 2023 alors qu'elle était in bonis, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société [1] demande à la cour de :

confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a :

ordonné la jonction de la procédure enregistrée sous le numéro RG 20/0054 (Mme [U] c/ Sarl [1]) avec la procédure enregistrée sous le numéro RG 20/0053 (Mme [U] c/ Sarl [7]),

débouté Mme [U] de ses demandes d'indemnités de clientèle tant auprès de la société [1] que [7],

jugé que le licenciement de Mme [U] est licite, qu'il a été notifié pour cause réelle et sérieuse et débouté en conséquence Mme [U] de ses demandes indemnitaires tant auprès de la société [7] que [1],

débouté Mme [U] de ses demandes d'indemnisation pour préjudice moral auprès des deux sociétés,

infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a :

rejeté les prétentions de chacune des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

dit que chaque partie supportera les dépens à hauteur de ses engagements,

En conséquence, statuant à nouveau,

constater l'absence de harcèlement moral,

constater que la procédure de licenciement pour inaptitude a été parfaitement respectée,

constater l'absence de lien entre la relation de travail et la pathologie parodontale de Mme [U],

En conséquence,

A titre principal,

débouter Mme [U] de sa demande au titre de la requalification de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

débouter Mme [U] de sa demande indemnitaire à hauteur de 72 000 euros.

A titre subsidiaire,

calculer le montant de l'indemnité de clientèle de Mme [U] sur la base des chiffres d'affaires personnels de Mme [U],

réduire le quantum des dommages et intérêts sollicités par Mme [U] au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans de plus justes proportions,

réduire le quantum des dommages et intérêts sollicités par Mme [U] au titre des frais dentaires et du préjudice moral dans de plus justes proportions,

En tout état de cause,

débouter Mme [U] de sa demande de rappels de salaire au titre de l'indemnité de clientèle,

débouter Mme [U] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

condamner Mme [U] à lui porter et payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

débouter Mme [U] de toutes ses autres demandes, fins et conclusions,

condamner la même aux entiers dépens.

Par ses conclusions notifiées le 20 avril 2023 alors qu'elle était in bonis, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société [7] demande à la cour de :

confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a :

ordonné la jonction de la procédure enregistrée sous le numéro RG 20/0054 (Mme [U] c/ Sarl [1]) avec la procédure enregistrée sous le numéro RG 20/0053 (Mme [U] c/ Sarl [7]),

débouté Mme [U] de ses demandes d'indemnités de clientèle tant auprès de la société [1] que [7],

jugé que le licenciement de Mme [U] est licite, qu'il a été notifié pour cause réelle et sérieuse et débouté en conséquence Mme [U] de ses demandes indemnitaires tant auprès de la société [7] que [1],

débouté Mme [U] de ses demandes d'indemnisation pour préjudice moral auprès des deux sociétés,

infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a :

rejeté les prétentions de chacune des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

dit que chaque partie supportera les dépens à hauteur de ses engagements,

En conséquence, statuant à nouveau,

constater l'absence de harcèlement moral,

constater que la procédure de licenciement pour inaptitude a été parfaitement respectée,

constater l'absence de lien entre la relation de travail et la pathologie parodontale de Mme [U].

En conséquence,

A titre principal,

débouter Mme [U] de sa demande au titre de la requalification de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

débouter Mme [U] de sa demande indemnitaire à hauteur de 50 000 euros,

A titre subsidiaire,

calculer le montant de l'indemnité de clientèle de Mme [U] sur la base des chiffres d'affaires personnels de Mme [U],

réduire le quantum des dommages et intérêts sollicités par Mme [U] au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans de plus justes proportions,

réduire le quantum des dommages et intérêts sollicités par Mme [U] au titre des frais dentaires et du préjudice moral dans de plus justes proportions,

En tout état de cause,

débouter Mme [U] de sa demande de rappels de salaire au titre de l'indemnité de clientèle,

débouter Mme [U] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

condamner Mme [U] à lui porter et payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

débouter Mme [U] de toutes ses autres demandes, fins et conclusions,

condamner la même aux entiers dépens.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur l'indemnité de clientèle

Mme [U] fonde sa demande sur l'article L.7313-13 du code du travail et invoque ses dix-sept années en VDI (vendeuse à domicile indépendante) et treize années en VRP salariée passées à constituer un réseau de vendeuses et de clientes fidèles, ce qui lui donne droit à une indemnité de clientèle.

Elle conteste toute malversation susceptible d'exclure son droit à indemnisation, soulignant que le conseil de prud'hommes n'a pas retenu des accusations sans fondement. Elle explique qu'elle s'est retrouvée contrainte, pendant son arrêt maladie, de distribuer aux clientes les marchandises livrées chez elle, mais qu'elle n'a pas passé de nouvelles commandes ; que les attestations produites par les employeurs sont mensongères ; que les réunions de vente organisées dans son magasin étaient présidées par Mme [D], vendeuse mandatée par les sociétés [7] et [1], qui a réalisé un chiffre d'affaires de 1 000 euros TTC et rempli les bons de commande, en toute transparence, alors qu'elle n'a, quant à elle réalisé aucun chiffre d'affaires, mais a au contraire passé commande pour son usage personnel ; qu'il ne s'agit pas d'un bureau de distribution parallèle, d'une concurrence déloyale ou de malversation ; qu'elle n'utilisait pas ses filles comme prête-nom ; que rien ne lui interdisait de les recruter comme vendeuses ponctuellement ; que les employeurs ne lui en ont jamais fait la remarque.

Elle fait valoir qu'elle a apporté de nouveaux clients aux sociétés, dont le chiffre d'affaires a progressé entre 2006 et 2018, surtout jusqu'en 2015, alors qu'elles ne justifient d'aucun apport de clientèle.

Les sociétés [1] et [7] rappellent que la charge de la preuve repose sur le demandeur et font valoir, d'une part, que les chiffres retenus pour l'estimation de l'indemnité de clientèle ne sont pas représentatifs de l'activité personnelle de Mme [U], et d'autre part, que cette dernière s'est livrée à de nombreuses malversations pendant et après sa relation de travail.

Sur le premier point, elles contestent le rapport du cabinet d'expertise comptable [13], soutenant que le chiffre d'affaires est réalisé en majorité par d'autres vendeuses, que Mme [U] n'a pas développé la clientèle ni fait progresser le chiffre d'affaires entre 2006 et 2018 puisqu'il a au contraire diminué, de sorte qu'elle n'a pas droit à une indemnité de clientèle.

Sur les malversations, elles soutiennent que Mme [U] s'est livrée à des agissements malhonnêtes portant atteinte à l'image des sociétés et aux résultats commerciaux, pendant ses arrêts de travail, et après la rupture du contrat de travail puisqu'elle a récupéré ses anciennes clientes via sa boutique '[14]' et continue de leur vendre des produits [7] et [1]. Elles soulignent que Mme [U], qui est de mauvaise foi, n'a subi aucune perte de clientèle.

Réponse de la cour :

L'article L.7313-13 du code du travail dispose :

'En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui.

Le montant de cette indemnité de clientèle tient compte des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet ainsi que des diminutions constatées dans la clientèle préexistante et imputables au salarié.

Ces dispositions s'appliquent également en cas de rupture du contrat de travail par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail du salarié.'

L'indemnité de clientèle a une nature indemnitaire et a pour objet de réparer le préjudice causé au VRP par la perte de sa clientèle.

Le droit à cette indemnité de clientèle est subordonné au fait que le VRP ait développé, apporté ou créé cette clientèle. Il doit ainsi justifier avoir développé en nombre et en valeur la clientèle, ces deux conditions étant cumulatives. Ainsi, le seul fait que le VRP ait développé le chiffre d'affaires, même de façon importante, est insuffisant pour lui permettre de prétendre à une indemnité. Il doit justifier en outre d'une augmentation du nombre des clients. La charge de la preuve de l'existence du droit à indemnité pèse sur le salarié.

En revanche, il appartient à l'employeur, qui conteste l'existence d'un préjudice justifiant l'octroi d'une indemnité de clientèle, de prouver que le salarié a continué à visiter la clientèle apportée, créée ou développée (Soc.,11 février 2004, pourvoi n° 02-40.601).

La détermination du montant de l'indemnité de clientèle relève du pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond. Toutefois, cette indemnité n'étant pas cumulable avec l'indemnité de licenciement, elle doit être au moins égale à cette dernière, de sorte que le juge doit vérifier que la somme allouée au titre de l'indemnité de clientèle n'est pas inférieure au montant de l'indemnité de licenciement (Soc. 2 juillet 2014, pourvoi n° 12-29.902).

En l'espèce, Mme [U] se prévaut d'un rapport de la société d'expertise comptable [13] (pièce 10) qui évalue la valeur globale de la clientèle créée et développée par elle pendant la période contractuelle, entre 2006 et 2018. Cependant, ce document part du principe que le chiffre d'affaires des sociétés étaient quasi inexistant à l'arrivée de Mme [U] et se réfère aux chiffres d'affaires réalisés annuellement par la salariée, en comparaison des chiffres d'affaire réalisés sur la même période par l'équipe et par la région. Ainsi, ce rapport ne vise qu'à valoriser le montant de l'indemnité à laquelle Mme [U] pourrait prétendre, sans démontrer qu'elle y a droit, étant précisé qu'il ne comporte aucune indication sur le nombre de clients.

L'appelante produit en outre le bilan des sociétés [1] et [7] au 30 juin 2012 (pièce 45) qui démontre une progression du chiffre d'affaires des deux sociétés par rapport à l'année précédente et qui fait apparaître Mme [U] parmi les cinq meilleures recruteuses (directrices régionales) du groupe et la Vendée parmi les dix meilleurs départements. En revanche, elle n'apparaît pas parmi les cinq meilleures VRP du groupe et sa région Atlantique Vendée ne figure pas parmi les cinq meilleures progressions du chiffre d'affaires. En tout état de cause, cette pièce ne permet pas de comparer les chiffres d'affaires réalisés au début de la période contractuelle (2006) et à la fin (2018).

Par ailleurs, Mme [U] produit la liste des cartes de fidélité (pièce 47), mais cette pièce ne permet pas de comparer le nombre de clientes en début de contrat et en fin de contrat. Elle verse au débat diverses attestations, mais une seule, Mme [P] [O] (pièce 28), amie depuis onze ans, témoigne de ce que Mme [U] était sa conseillère chez [1] [7], qu'elle a su créer sa clientèle et la fidéliser grâce à son professionnalisme et sa passion pour son métier, qu'elle a formé de nombreuses conseillères qui n'ont pas su profiter de son expérience et ont préféré la facilité en lui prenant sa clientèle. Ce témoignage n'est cependant pas précis et ne permet pas de déterminer l'importance en nombre de la clientèle créée, apportée ou développée.

De leur côté, les employeurs produisent un tableau des chiffres d'affaires réalisés par Mme [U] entre 2004 et 2018. Il apparaît qu'en 2006, début du contrat de travail, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 87 640,59 euros, ce qui représentait 11,36% de celui de la région Loire Atlantique Vendée, que ce chiffre d'affaires a progressé jusqu'à 183 532,47 euros en 2010 (15,13% du chiffre d'affaires de la région), puis a diminué progressivement jusqu'à 74 937,33 euros en 2018, représentant12% du chiffre d'affaires de la région Atlantique Vendée (31 797,17 en 2017 où elle était en grande partie en arrêt maladie et 81 438,59 euros en 2016 [10% du chiffre d'affaires de la région] avant ses problèmes de santé).

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mme [U] ne peut justifier d'une augmentation en nombre ni en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par elle. Elle ne remplit donc pas les conditions pour pouvoir percevoir une indemnité de clientèle.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes d'indemnité de clientèle, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur l'existence de malversations de nature à remettre en cause l'existence d'un préjudice.

II. Sur le harcèlement moral et la nullité du licenciement

Mme [U] invoque le dénigrement dont elle a fait l'objet de la part de l'employeur devant ses collègues lors d'une réunion et renvoie à ses déclarations, dignes de foi, lors de sa déclaration d'accident du travail ou de l'enquête de la CPAM. Elle ajoute que son employeur lui a retiré la qualité de responsable de la région Pays de Loire, au profit des seuls départements 85 et 44 à partir de 2016. Elle précise qu'elle a été mise en arrêt de travail pour burn out, que son épuisement professionnel a été reconnu comme maladie professionnelle, et que suite à cette situation de harcèlement, elle a été licenciée.

Les sociétés [7] et [1] font valoir en substance que :

- les certificats médicaux ne font pas la preuve du harcèlement,

- la preuve de l'altercation alléguée par Mme [U] lors de l'enquête de la CPAM n'est pas rapportée,

-les attestations de l'appelante ne sont pas probantes, notamment en ce que les témoins ne font que rapporter des propos de l'intéressée sans avoir constaté eux-mêmes les faits,

- Mme [U] n'a pas subi de conditions de travail dégradées, ni de surcharge de travail.

Réponse de la cour :

Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel.

Selon l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de ces dispositions, il incombe au salarié de présenter des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un tel harcèlement, éléments au vu desquels la partie défenderesse doit prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Il résulte de ces textes que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

En l'espèce, Mme [U] invoque les éléments de fait suivants :

- son employeur lui a retiré la responsabilité de la région Pays de Loire, au profit de la seule région Atlantique Vendée à partir de 2016,

- altercation avec M. [H] [J] le 9 janvier 2017 lors de la réunion nationale des directrices, ce qui a eu pour effet de dégrader son état de santé.

Le premier fait n'est pas contesté et est matériellement établi.

S'agissant de l'altercation, Mme [U] admet n'avoir pu obtenir d'attestations pour établir ce fait, mais estime que la cour doit prendre en compte ses déclarations, 'dignes de foi', lors de l'enquête de la CPAM et dans sa lettre à la CPAM du 7 mars 2017.

Mme [U] explique, dans son courrier de déclaration d'accident du travail du 7 mars 2017 et lors de son audition dans le cadre de l'enquête de la CPAM, que lors de cette réunion du 9 janvier 2017, lors de laquelle ses 25 collègues étaient présentes, elle a indiqué à son patron, M. [H] [J] :

- qu'il y avait des fautes d'orthographe sur les flyers de fin d'année, ce à quoi il a répondu : 'Vous m'emmerdez Mme [U], vous me faites chier!',

- qu'il y avait un autre problème, à savoir le fait que les vendeuses mettent à la poubelle les catalogues qui coûtent cher, et qu'il fallait donc faire des économies en réduisant le nombre de catalogues, ce à quoi il a répondu : 'Vous n'êtes pas contente, barrez-vous à la concurrence Mme [U] !',

- que telle n'était pas son intention et qu'elle avait d'ailleurs travaillé la veille, dimanche, ce à quoi il a répondu : 'Foutaise. Vous n'avez pas travaillé hier. Barrez-vous ! Vous me faites chier!'

Entendu par la CPAM le 9 mai 2017, M. [J] a confirmé qu'il avait réuni les directrices régionales le 9 janvier 2017, mais a déclaré ne pas se souvenir des propos qu'il a pu tenir ce jour-là, qu'il a très certainement demandé à Mme [U] une réaction, mais nie catégoriquement lui avoir dit 'barrez-vous' car il ne s'exprime jamais de la sorte à un collaborateur. Il a ajouté avoir été très patient avec Mme [U], et qu'il était vraisemblable qu'elle connaisse des problèmes personnels qui rejaillissent sur son activité professionnelle. Il a déclaré à nouveau n'avoir tenu aucun propos pouvant être considéré comme blessant ou inapproprié à l'encontre de Mme [U], mais qu'en revanche, et c'est son rôle de dirigeant, il a confirmé lui avoir fait remarquer des dysfonctionnements et une perte de chiffre notoire.

Mme [U] indique dans ses conclusions que M. [J] a reconnu son 'franc parler' mais cela ne ressort pas des déclarations de celui-ci lors de l'enquête de la CPAM et la salariée ne justifie pas de ses allégations à ce titre. En tout état de cause, à supposer que M. [J] ait reconnu son 'franc parler', cela ne saurait valoir reconnaissance de sa part des propos grossiers et violents qu'elle lui prête.

A cet égard, les sociétés [1] et [7] produisent une attestation de Mme [N] [S] (pièce 33), directrice régionale, qui décrit M. [J] comme 'un PDG ancienne génération, avec un management patriarcal. Son énergie, son franc parler, son verbe haut le définissent'. Elle ajoute : 'Nos réunions de DR se déroulaient toujours sans filtre mais avec bienveillance. Lors du séminaire en date du 9-10-11 janvier 2017, j'ai pu constater que Mme [U] [T] ne nous a pas retrouvé en réunion DR le 10 au matin'. De son côté, Mme [F] [K] déclare, dans son attestation (pièce 32) : 'La réunion du 9/10 et 11 janvier 2017 était comme chaque début d'année une réunion de synthèse de l'année précédente avec la mise en avant des points positifs et négatifs de chacune des régions de France. J'ai été surprise par le départ de Mme [U], car ayant travaillé pendant plus de 20 ans avec M. [J], je peux affirmer qu'il était un employeur juste et humain avec une façon de s'exprimer directe et franche. M. [J] a toujours été correct et compréhensif avec ses employés'.

Les employeurs apportent la preuve que, par décision du 9 juin 2017, la CPAM a refusé de reconnaître le caractère professionnel de l'accident du 9 janvier 2017 déclaré le 7 mars 2017.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, la matérialité de l'altercation et des propos outrageux tenus par M. [J] à l'égard de Mme [U] le 9 janvier 2017 n'est pas suffisamment établie dès lors qu'elle ne repose que sur les seules déclarations de la salariée.

Il en résulte que même si la dégradation de l'état de santé de Mme [U] est établie et non réellement contestable, un seul fait est matériellement établi, à savoir la cessation de ses fonctions de directrice régionale des Pays de Loire en 2016. Ce fait isolé ne saurait laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail.

Dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [U] de sa demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral.

III. Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse

1) Sur l'absence de consultation des délégués du personnel

Mme [U] fait valoir que les employeurs auraient dû recueillir l'avis du comité social et économique préalablement à la procédure de licenciement en application de l'article L.1226-10 du code du travail.

Les sociétés [7] et [1] font valoir que dès lors que le médecin du travail les a dispensées de leur obligation de reclassement, la consultation du CSE n'était pas obligatoire.

Réponse de la cour :

Il résulte de l'article L.1226-10 du code du travail que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, et que cette proposition doit prendre en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.

Il résulte de l'article L.1226-12 du même code que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

Il s'ensuit que, lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur, qui n'est pas tenu de rechercher un reclassement, n'a pas l'obligation de consulter les délégués du personnel (Soc., 8 juin 2022, pourvoi n° 20-22.500).

En l'espèce, l'avis d'inaptitude du médecin du travail concernant Mme [U] daté du 29 avril 2019 mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

Il en résulte que les sociétés [7] et [1], dispensées de leur obligation de reclassement, n'étaient pas tenues de consulter le comité économique et social.

Ce moyen est donc inopérant.

2) Sur le manquement à l'obligation de sécurité

Mme [U] fait valoir que malgré son état d'épuisement, l'employeur n'a pas aménagé ses conditions de travail et a donc manqué à son obligation de sécurité, et que lorsque l'inaptitude est consécutive à un manquement de l'employeur, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Les employeurs ne répondent pas spécifiquement sur l'obligation de sécurité, mais dans leurs développements sur le harcèlement moral, ils contestent la dégradation des conditions de travail de Mme [U].

Réponse de la cour :

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés, ces mesures comprenant des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'article L. 4121-2 du même code prévoit que l'employeur met en oeuvre ces mesures sur le fondement de principes généraux de prévention énumérés par ce texte, parmi lesquels : planifier la prévention en y intégrant notamment l'organisation du travail et les conditions de travail.

En application de ces dispositions, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés et, en cas de litige, il lui incombe de prouver qu'il a pris des mesures nécessaires pour s'acquitter de cette obligation.

En l'espèce, il n'est pas contesté qu'il a été retiré à Mme [U] en 2016 la direction de la région Pays de Loire qu'elle assumait en plus de celle d'Atlantique Vendée depuis le 1er janvier 2015. Les parties divergent quant à l'initiative de ce retrait. Les employeurs soutiennent que c'est Mme [U] qui n'a pas souhaité continuer, tandis que la salariée soutient que c'est son patron qui est à l'initiative de ce qu'elle nomme une 'rétrogradation'. Mme [U] admet qu'elle était épuisée dès 2015 et explique, dans son audition par la CPAM, qu'elle a perdu 17 kg fin 2015, que son médecin voulait l'arrêter depuis un an, ce qu'elle a refusé, que son conjoint l'a quittée début 2016 car elle ne consacrait plus une seconde à sa famille, et que courant 2016, M. [J] lui a dit : 'Vous êtes fusillée, je le vois à votre visage. Qu'est-ce qu'on fait ' Je vous enlève tout ''. Ainsi, ce qu'elle a vécu comme une rétrogradation, c'est-à-dire comme une punition, à savoir le retrait de la direction de la région pays de Loire, était en réalité la réaction d'un employeur conscient de ses devoirs constatant l'état d'épuisement de son employée.

Mme [U] soutient qu'elle a continué à être épuisée jusqu'à son arrêt maladie en janvier 2017 car sa charge de travail n'a pas été diminuée, puisqu'il lui arrivait de travailler le dimanche et le soir jusqu'à 23h30, qu'elle a ensuite été victime d'un épuisement professionnel en juin 2017, reconnu en maladie professionnelle par la CPAM en septembre 2018, que malgré son épuisement, elle a repris le travail en septembre 2017, et que l'employeur, bien qu'ayant connaissance de son état d'épuisement, n'a pas aménagé ses conditions de travail.

Il ressort des pièces médicales versées aux débats, et il n'est pas contesté, que l'inaptitude d'origine professionnelle de Mme [U] est liée à sa maladie professionnelle (dépression) reconnue en septembre 2018 et non à son dernier accident du travail du 18 octobre 2018 (fracture de la cheville) pour lequel aucune pièce n'est produit par les parties.

Il ressort des certificats médicaux du Dr [A], psychiatre, et du Dr [W], respectivement datés du 3 janvier 2018 et du 21 mars 2022, que Mme [U] présente depuis le 9 mars 2017 un état dépressif sévère après un épisode d'épuisement professionnel, qu'elle était déjà très dépressive avant l'incident qu'elle invoque avec son patron en janvier 2017 puisque son médecin généraliste voulait l'arrêter depuis un an, et que ses symptômes (asthénie, difficultés à gérer les appels et les mails, angoisses, insomnies) persistent en 2022. Mme [R], thérapeute, indique même le 2 mars 2020 que Mme [U] est engagée dans un travail thérapeutique depuis septembre 2013 à la demande de son médecin généraliste, afin de repenser la répartition de son temps entre sa vie professionnelle et sa vie privée, mais que très vite il est devenu difficile de parler de la vie privée au cours des séances tellement la sphère professionnelle dominait, et que les manifestations de stress en lien avec le travail progressaient dès 2014.

Si sa dépression a été reconnue maladie professionnelle hors tableau le 25 septembre 2018 par la Caisse primaire d'assurance maladie, qui a daté cette maladie au 19 juin 2017, Mme [U] a repris le travail dès le 18 septembre 2017, tant le médecin du travail que le Dr [A] ayant certifié que son état de santé lui permettait de reprendre le travail à cette date, soit avant le terme de son arrêt maladie (prévu au 30 septembre 2017).

Il doit être souligné que les médecins, notamment celui du travail, n'ont émis aucune préconisation d'aménagement ou de réduction du temps du travail et que Mme [U] ne se plaignait jamais de sa charge de travail.

Ainsi, dans son courriel du 18 septembre 2017, jour de sa reprise, adressé à Mme [L] [J], sa patronne, Mme [U] se plaint seulement de la froideur à son égard de '[V]', ancienne VDI qu'elle a demandé à la société [1] d'embaucher. Mme [J] lui répond, par mail du 19 septembre : 'Bonsoir [T],

Tout d'abord je suis ravie de te retrouver en pleine forme et convaincue que nous ferons de belles choses ensemble.

Nous enverrons demain un petit mail à l'ensemble de tes conseillères afin d'officialiser ta reprise en tant que directrice régionale.

Concernant le manque d'enthousiasme de certaines ou leur accueil que tu perçois comme un peu froid, je te demande de passer outre et je n'interviendrai pour le moment dans aucun conflit.

Tu as un gros travail à faire dans ta région, et je n'ai pas de doute sur tes compétences pour mener à bien cette entreprise, mais tu dois savoir prendre du recul et n'entretenir aucun conflit, ancien ou récent, c'est à cette seule condition que tu réussiras.

Je t'appellerai sous quinzaine pour faire un point avec toi car tu n'as repris que depuis 48 heures et je pense que cela est un peu prématuré.

Je t'embrasse et à très bientôt.

[L]'.

Le 20 septembre 2018, Mme [J] adresse à l'ensemble des distributrices de la région Atlantique Vendée un courrier par lequel elle les informe que Mme [U] a repris ses fonctions de directrice régionale depuis le 18 septembre 2018, remercie Mme [V] [B] pour l'excellent travail accompli en son absence, et indique être convaincue que, portée par Mme [U], la région va réussir.

Les employeurs produisent une attestation de Mme [V] [SC] (pièce 14) confirmant qu'elle avait un différend avec Mme [U], qu'elle a remplacée dans ses fonctions de directrice régionale de mars à septembre 2017, et précisant que lorsqu'elle a appris, le vendredi 15 septembre par Mme [J], le retour de Mme [U] à son poste dès le lundi suivant, ce fut pour elle 'extrêmement brutal et douloureux'. Cette attestation permet de comprendre la froideur de celle-ci à l'égard de Mme [U] lors de sa reprise anticipée du travail, mais sans qu'il apparaisse nécessaire pour les employeurs d'intervenir dans ce conflit.

C'est à tort que Mme [U] reproche à ses employeurs de ne pas avoir aménagé ses conditions de travail, bien qu'ils avaient connaissance de son état d'épuisement, alors que rien ne permet d'affirmer qu'ils connaissaient l'état d'épuisement de la salariée lors de sa reprise du travail du 18 septembre 2018 (Mme [J] indique même dans son courrier précité être ravie de la retrouver en pleine forme), que la maladie professionnelle de Mme [U] n'a d'ailleurs été reconnue par la Caisse primaire d'assurance maladie que le 25 septembre 2018, que c'est la salariée elle-même qui a souhaité reprendre le travail, sans restriction, avant la fin de son arrêt maladie et que le médecin du travail n'a préconisé aucun aménagement.

En outre, le 11 octobre 2018, la société [7] a adressé à Mme [U] une lettre ainsi rédigée, par Mme [L] [J] :

'Nous accusons réception de la notification de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie du syndrome dépressif vous concernant, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Nous en prenons acte et nous notons que vous avez repris votre travail depuis le 18/09/2017 avec l'accord du Docteur [QC], médecin du travail à la Sminov.

Dans la mesure où vous occupez le poste de directrice régionale, impliquant la direction commerciale de votre région, la direction du personnel, le recrutement, la formation et l'encadrement, nous espérons que cette maladie professionnelle n'entrave pas le bon accomplissement de vos missions.

Ceci étant, dans la mesure où vous avez repris votre poste, il semble que cette maladie professionnelle soit désormais derrière vous.

Nous vous invitons néanmoins à nous tenir informés si vous éprouvez une quelconque difficulté dans l'accomplissement de vos missions qui pourrait être liée à votre état de santé.'

Il n'est pas contesté que Mme [U] n'a pas répondu à ce courrier et n'a pas fait part à son employeur de ses difficultés ni d'une charge de travail trop importante.

Enfin, pour contester la surcharge de travail invoquée, les employeurs produisent le planning de Mme [U] de 2015, période où elle assumait la direction des deux régions, qui contredit objectivement les dires de la salariée, sans qu'elle s'en explique davantage.

Dans ces conditions, aucun manquement à l'obligation de sécurité à l'origine de l'inaptitude professionnelle de Mme [J] ne saurait être reproché aux employeurs.

C'est donc à juste titre et par des motifs pertinents que le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement de Mme [U] pour inaptitude reposait sur une cause réelle et sérieuse et l'a déboutée de ses demandes indemnitaires. Le jugement sera donc confirmé de ces chefs.

IV. Sur les demandes accessoires

Partie perdante, Mme [U] doit être condamnée aux dépens de première instance et d'appel. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a opéré un partage des dépens.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une quelconque des parties. Le jugement mérite donc confirmation sur ce point.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement rendu le 5 octobre 2022 par le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne en toutes ses dispositions, sauf sur les dépens,

Infirme le jugement en ce qu'il a dit que chaque partie supportera les dépens à hauteur de ses engagements,

Statuant à nouveau sur ce seul chef et y ajoutant,

Condamne Mme [T] [U] aux dépens de première instance et d'appel,

Déboute les parties de leurs demandes respectives fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,