Thème de droit social

Requalification : décisions et repères – page 21

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles requalification constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées10 342
Dernière décision affichée21 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur requalification

10 342 décisions
241

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 21 octobre 2026, 21/08739

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du 25 novembre 2021 et le jugement du 7 juillet 2022 ; Y ajoutant Met hors de cause la société [3]. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour confirme le jugement du 25 novembre 2021 et le jugement du 7 juillet 2022 ; Y ajoutant Met hors de cause la société [3]. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
Contrat de travailCDD / intérim
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242

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 21 octobre 2026, 23/04001

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [2], venant aux droits de la societe [4] de payer à m. [y] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la societe [2], venant aux droits de la societe [4] de payer à m. [y] une somme pour congés payés afférents, au titre de la requalification en contrat de travail à temps plein. La cour ordonne à la societe [2], venant aux droits de la societe [4] de payer à m. [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 7 décembre 2021. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaires courent à compter de ce jour.

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La cour ordonne à la societe [2], venant aux droits de la societe [4] de payer à m. [y] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la societe [2], venant aux droits de la societe [4] de payer à m. [y] une somme pour congés payés afférents, au titre de la requalification en contrat de travail à temps plein. La cour ordonne à la societe [2], venant aux droits de la societe [4] de payer à m. [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 7 décembre 2021. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaires courent à compter de ce jour.

Total des postes identifiés : 22 231,51 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
Contrat de travailRequalification
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243

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 21 octobre 2026, 25/04855

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [X] ave la société [2] de [Localité 6] à la date du 17 avril 2024. La cour déboute M. [X] de sa demande de rappel de salaire conventionnel suite à une reclassification. La résiliation judiciaire du contrat de travail produit tous les effets d'un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [2] de [localite 6] de payer à m.'[x] une somme à titre d'heures supplémentaires.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [X] ave la société [2] de [Localité 6] à la date du 17 avril 2024. La cour déboute M. [X] de sa demande de rappel de salaire conventionnel suite à une reclassification. La résiliation judiciaire du contrat de travail produit tous les effets d'un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [2] de [localite 6] de payer à m.'[x] une somme à titre d'heures supplémentaires.

245

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 21 octobre 2026, 25/03781

Cour d'appel

La cour déboute M. [W] de sa demande indemnitaire en réparation du préjudice pour licenciement dans des conditions brutales et vexatoires. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions soumises à la cour, sauf sur celle portant sur les dommages et intérêts pour licenciement dans des conditions brutales et vexatoires, L'infirme de ce seul chef.

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La cour déboute M. [W] de sa demande indemnitaire en réparation du préjudice pour licenciement dans des conditions brutales et vexatoires. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions soumises à la cour, sauf sur celle portant sur les dommages et intérêts pour licenciement dans des conditions brutales et vexatoires, L'infirme de ce seul chef.

246

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 21 octobre 2026, 24/02284

Cour d'appel

La cour rejette la fin de non-recevoir opposée à M. [T] par la société [1] du chef de la prescription ; REQUALIFIE le contrat de travail de M. [T] en un contrat de travail à temps plein. Le licenciement pour faute grave de M. [T] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] une somme sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile, et des alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. La cour confirme le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de régularisation de taux horaire. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne la compensation entre ces sommes. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

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La cour rejette la fin de non-recevoir opposée à M. [T] par la société [1] du chef de la prescription ; REQUALIFIE le contrat de travail de M. [T] en un contrat de travail à temps plein. Le licenciement pour faute grave de M. [T] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] une somme sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile, et des alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. La cour confirme le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de régularisation de taux horaire. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne la compensation entre ces sommes. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

247

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 21 octobre 2026, 24/02157

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [6] restauration france de payer à mme [t] une somme au titre de l'indemnité pour licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent sur le quantum alloué au titre de l'indemnité pour licenciement nul. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [6] restauration france de payer à mme [t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires. La cour ordonne le remboursement par la société [6] restauration France aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à Mme [T] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage en application de l'article L. 1235-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 21 octobre 2026, 24/02157

La cour ordonne à la societe [6] restauration france de payer à mme [t] une somme au titre de l'indemnité pour licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent sur le quantum alloué au titre de l'indemnité pour licenciement nul. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [6] restauration france de payer à mme [t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires. La cour ordonne le remboursement par la société [6] restauration France aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à Mme [T] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage en application de l'article L. 1235-4 du code du travail.

Total partiel des postes identifiés : 17 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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249

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 21 octobre 2026, 24/01598

Cour d'appel

Le licenciement notifié à M. [E] [U] le 17 février 2023 repose sur une faute grave. La cour modifie le jugement rendu le 26 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes de Metz sauf en ce qu'il a déclaré recevables les demandes de M. [E] [U], débouté M. [E] [U] de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement et débouté la SARL [3] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL [3] n'a commis aucune irrégularité de procédure. La cour déboute en conséquence M. [E] [U] de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la SARL [3].

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Le licenciement notifié à M. [E] [U] le 17 février 2023 repose sur une faute grave. La cour modifie le jugement rendu le 26 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes de Metz sauf en ce qu'il a déclaré recevables les demandes de M. [E] [U], débouté M. [E] [U] de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement et débouté la SARL [3] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL [3] n'a commis aucune irrégularité de procédure. La cour déboute en conséquence M. [E] [U] de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la SARL [3].

250

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 21 octobre 2026, 24/00800

Cour d'appel

La cour ordonne à la sa [2] france de payer à m. [r] [v] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour modifie le jugement du 2 avril 2024 sur le quantum des dommages-intérêts pour licenciement nul dus par la SA [2] France à M. [R] [V]. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sa [2] france de payer à m. [r] [v] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour ordonne d'office le remboursement par la SA [2] France à France Travail (anciennement Pôle emploi) des indemnités de chômage versées à M. [R] [V] du jour du licenciement au jour du jugement du 2 avril 2024, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 21 octobre 2026, 24/00800

La cour ordonne à la sa [2] france de payer à m. [r] [v] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour modifie le jugement du 2 avril 2024 sur le quantum des dommages-intérêts pour licenciement nul dus par la SA [2] France à M. [R] [V]. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sa [2] france de payer à m. [r] [v] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour ordonne d'office le remboursement par la SA [2] France à France Travail (anciennement Pôle emploi) des indemnités de chômage versées à M. [R] [V] du jour du licenciement au jour du jugement du 2 avril 2024, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

Total partiel des postes identifiés : 32 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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251

Cour d'appel de Bordeaux, 2ème CHAMBRE CIVILE, 21 octobre 2026, 25/05792

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du 20 novembre 2025 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Périgueux en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à la snc [localite 4] de payer à mme [w] [c] epouse [x] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour confirme le jugement du 20 novembre 2025 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Périgueux en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à la snc [localite 4] de payer à mme [w] [c] epouse [x] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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252

Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 20 octobre 2026, 25/00530

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [H] [F] ne repose pas sur une faute grave mais est pourvu d'une cause réelle et sérieuse'. La demande de dommages-intérêts de Mme [H] [F] fondée sur l'article 1240 du Code civil' est irrecevable. La cour déclare recevable la demande de [H] [F] tendant à obtenir le paiement de ses congés payés acquis et non pris'. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [h] [f] une somme au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel'. La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions frappées d'appel, sauf en ce qu'il a débouté la SAS [1] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, a débouté Mme [F] de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier pour statuer sur la demande de Mme [F] au titre d'un loyer impayé'.

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Le licenciement de Mme [H] [F] ne repose pas sur une faute grave mais est pourvu d'une cause réelle et sérieuse'. La demande de dommages-intérêts de Mme [H] [F] fondée sur l'article 1240 du Code civil' est irrecevable. La cour déclare recevable la demande de [H] [F] tendant à obtenir le paiement de ses congés payés acquis et non pris'. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [h] [f] une somme au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel'. La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions frappées d'appel, sauf en ce qu'il a débouté la SAS [1] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, a débouté Mme [F] de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier pour statuer sur la demande de Mme [F] au titre d'un loyer impayé'.

Total des postes identifiés : 20 848,96 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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