Requalification : décisions et repères – page 21

Par courrier du 3 décembre 2020, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 16 décembre 2020. Le 22 décembre 2020, il a été licencié pour faute grave, par lettre ainsi libellée : ' Monsieur, Par courrier recommandé du 03 décembre 2020, nous vous avons convoqué à un entretien préalable fixé le 16 décembre 2020 et avons confirmé votre mise à pied à titre conservatoire avec prise d'effet immédiat. Vous vous êtes présenté à cet entretien assisté de M. [U] [Z] (salarié de [2]) et de M. [R] (conseiller extérieur du Val d'Oise). Bien qu'ayant la faculté de refuser la présence de l'un d'eux, nous avons accepté que vous soyez assisté de ces deux personnes. Nous rappelons que vous avez été initialement embauché par la société [1]

à l'Association [1]: - la somme de 100,00 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - la somme de 100,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par conséquent, Prononcer la forclusion des demandes de Madame [A] et la débouter de l'intégralité de ses dernières. Àtitre subsidiaire, En cas de requalification de la relation de travail en contrat travail à durée indéterminée, limiter la condamnation de l'Association [1] à payer à Madame [A], à titre d'indemnité de requalification, la somme de 88,42 €.

. Clause « Loyauté professionnelle » : Nous vous rappelons également que la clause stipulée à l'article 8 de votre contrat susmentionnée vous restera applicable. Tout manquement à ces obligations pourrait faire l'objet de poursuites en dommages-intérêts' ». Contestant la légitimité et la régularité de son licenciement, et demandant la requalification de son contrat de travail à temps partiel, en contrat de travail à temps plein, et ne s'estimant pas remplie de ses droits au titre de son exécution, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens, le 3 août 2023.

par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de 15 jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement. Veuillez agréer, Madame, l'expression de notre considération distinguée ». Contestant la légitimité de son licenciement, et ne s'estimant pas remplie de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Laon, le 25 mars 2024. Par jugement du 7 octobre 2025,

du travail effectif, - dire que l'employeur SCEA [1] a commis des manquements à son obligation de sécurité de résultat gravement préjudiciables à sa santé, responsables de ses arrêts maladie successifs l'ayant conduit au licenciement, - dire qu'il a été victime de harcèlement moral, en conséquence, - condamner la SCEA [1] à lui payer, au titre de la requalification de son licenciement les sommes de : - 11.238,48 euros (5 619,27 € x 2) d'indemnité spéciale de licenciement soit un reliquat de 5.619,27 euros, - 55.188,00 euros d'indemnités pour licenciement nul et subsidiairement, si le licenciement devait a minima être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse la somme de 24.528,00 euros (soit 8 mois de salaire selon le barème institué par l'article L 1235-3 du Code du travail) -condamner la…

, cette somme offrant une indemnisation adéquate du préjudice. Sur la recevabilité de la demande en dommages et intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement 34. La cour retient que la demande en dommages et intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement présentée en appel, étant l'accessoire de la demande tendant à la requalification du licenciement pour faute en licenciement abusif présentée en première instance, elle n'est pas nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile et doit être déclarée recevable. Sur le bien fondé de la demande en dommages et intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement 35.

[M] les sommes suivantes : - 2 070,37 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2 070,37 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 207,03 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis ; - 517,59 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 2 070,37 euros au titre de dommages et intérêts pour requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - 520,5 euros au titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires de nuit ; - 52 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur rappel de salaire ; - 11,08 euros au titre de l'indemnité de panier repas ; - 1 242,22 euros au titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire ; - 124,22 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur rappel de…

[H], sans qu'elle soit contredite par aucun élément objectif, que le salarié n'a pas respecté les règles d'hygiène élémentaire notamment concernant la chaîne du froid. Ainsi, l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement sont caractérisés. La nature et le nombre des griefs faits au salarié, déjà sanctionné disciplinairement le mois précédent, justifient la mesure de licenciement notifiée. Le salarié sera donc débouté de sa demande en requalification du licenciement pour faute en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur la demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 10. Le salarié sollicite le paiement de la somme de 33.195,33 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'article 9 de la convention collective des établissements de formation applicable à la relation de travail prévoit qu'après la période d'essai, lé démission et le licenciement (sauf faute grave ou lourde) donnent lieu à un préavis d'une durée de 3 mois pour les cadres. En l'espèce, les parties ont convenu le 25 juin 2020 de la rupture conventionnelle de leur relation au 31 août suivant, soit en convenant d'un préavis de deux mois. A défaut de requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié n'est pas bien fondé à solliciter l'indemnité de préavis de 3 mois et des congés payés afférents. Il sera donc débouté de cette demande également. Sur les demandes accessoires 36.

La salariée conclut à la nullité du licenciement en considérant que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en ce qu'il ne l'a pas préservé d'un harcèlement moral, est à l'origine de son inaptitude. Mais la cour n'ayant pas retenu le harcèlement moral, le licenciement pour inaptitude n'a pas à être déclaré nul. La salariée sera déboutée de sa demande. Sur la demande subsidiaire en requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse 14. La salariée fait valoir, à titre subsidiaire, que son inaptitude au travail résulte d'un agissement fautif de l'employeur de sorte que le licenciement doit être considéré comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse. 15.

Sur la prescription de la contestation de la rupture du contrat de travail 18. L'article L.1471-1 du code du travail dispose, en son alinéa 2, que ' Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture'. 19. L'AGS conclut à l'irrecevabilité de la demande du salarié tendant à la requalification de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'elle est prescrite. Elle considère que l'employeur ayant mis un terme à la période d'essai le 29 janvier 2020, le salarié qui a saisi le conseil des prud'hommes le 18 novembre 2021, hors du délai de douze mois exigé à l'article L.1471-1 du code du travail, doit voir sa demande déclarée irrecevable. 20.

ordonné à l'employeur le paiement de la prime de 100'€ à intégrer sur le salaire de novembre 2021'; débouté les deux parties de toutes leurs autres demandes tant principales que reconventionnelles'; dit qu'il n'y a pas lieu au paiement de l'article 700 du code de procédure civile dans cette affaire'; dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens [4] Sollicitant la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, Mme [M] [Q] a saisi le 28 mars 2022 le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce, lequel, par jugement rendu le 12 janvier 2023, a': requalifié la relation de travail en durée indéterminée à compter du 14 octobre 2021'; fixé le salaire de référence à 1'589,50'€ brut'; dit que le terme du dernier contrat à durée…