Thème de droit social

Requalification : décisions et repères – page 20

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles requalification constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée22 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur requalification

10 342 décisions
229

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 22 octobre 2026, 23/06596

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions, Statuant de nouveau. La cour déboute la société [1] de sa demande au titre des frais de procédure. La cour déboute Monsieur [B] de ses demandes tendant à': -Requalifier le licenciement pour grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, -Condamner la société [1] à verser à Monsieur [T] [B] des sommes': ' à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ' à titre d'indemnité congés payés sur préavis, ' à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ' à titre de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire, ' à titre d'indemnité congés payés y afférents, ' à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' à titre de frais de procédure, Avec intérêts au taux légal, -Ordonner la capitalisation des intérêts, -Ordonner la remise par la société [1] à Monsieur [T] [B] de ses documents sociaux conformes.

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La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions, Statuant de nouveau. La cour déboute la société [1] de sa demande au titre des frais de procédure. La cour déboute Monsieur [B] de ses demandes tendant à': -Requalifier le licenciement pour grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, -Condamner la société [1] à verser à Monsieur [T] [B] des sommes': ' à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ' à titre d'indemnité congés payés sur préavis, ' à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ' à titre de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire, ' à titre d'indemnité congés payés y afférents, ' à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' à titre de frais de procédure, Avec intérêts au taux légal, -Ordonner la capitalisation des intérêts, -Ordonner la remise par la société [1] à Monsieur [T] [B] de ses documents sociaux conformes.

230

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 22 octobre 2026, 21/08368

Cour d'appel

La cour ordonne à l'association [4] de payer à mme [e] [o] une somme à titre de rappel de salaire temps plein pour la période du 1er mars 2017 au 11 mars 2018. La cour ordonne à l'association [4] de payer à mme [e] [o] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'association [4] de payer à mme [e] [o] une somme à titre de rappel de salaire temps plein pour la période du 12 mars 2018 au 31 décembre 2018. La cour ordonne à l'association [4] de payer à mme [e] [o] une somme à titre de rappel de salaire temps plein pour la période du 1er janvier 2019 au 26 décembre 2019. La cour ordonne à l'association [4] de payer à mme [e] [o] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour ordonne à l'association [4] de payer à mme [e] [o] une somme à titre de rappel de salaire temps plein pour la période du 1er mars 2017 au 11 mars 2018. La cour ordonne à l'association [4] de payer à mme [e] [o] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'association [4] de payer à mme [e] [o] une somme à titre de rappel de salaire temps plein pour la période du 12 mars 2018 au 31 décembre 2018. La cour ordonne à l'association [4] de payer à mme [e] [o] une somme à titre de rappel de salaire temps plein pour la période du 1er janvier 2019 au 26 décembre 2019. La cour ordonne à l'association [4] de payer à mme [e] [o] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 44 047,78 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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231

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 22 octobre 2026, 23/04391

Cour d'appel

La cour dit le licenciement pourvu d'une cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [S] [Y] de ses demandes d'indemnité pour licenciement abusif, de remboursement des frais d'expertise et au titre du licenciement vexatoire. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté M. [S] [Y] de ses demandes au titre de l'exécution déloyale, du licenciement nul ainsi que du rappel de salaire et des heures de délégation. La cour ordonne à m. [s] [y] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour dit le licenciement pourvu d'une cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [S] [Y] de ses demandes d'indemnité pour licenciement abusif, de remboursement des frais d'expertise et au titre du licenciement vexatoire. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté M. [S] [Y] de ses demandes au titre de l'exécution déloyale, du licenciement nul ainsi que du rappel de salaire et des heures de délégation. La cour ordonne à m. [s] [y] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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232

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 22 octobre 2026, 24/00010

Cour d'appel

Le licenciement de M. [T] [F] est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, REQUALIFIE de contrat d'intermédiation en contrat de travail. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière. L'[9] [7] doit sa garantie dans la limite des plafonds prévus par les articles L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du travail. Les dépens de première instance et d'appel sont mis à la charge de la société en liquidation.

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Le licenciement de M. [T] [F] est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, REQUALIFIE de contrat d'intermédiation en contrat de travail. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière. L'[9] [7] doit sa garantie dans la limite des plafonds prévus par les articles L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du travail. Les dépens de première instance et d'appel sont mis à la charge de la société en liquidation.

Total des postes identifiés : 20 884 € · Créances au passif · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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233

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 21 octobre 2026, 23/00126

Cour d'appel

La cour déboute M. [X] de ses demandes en paiement de rappels de salaire pour un temps plein, au titre du 13ème mois, au titre de l'ancienneté ainsi que les congés payés afférents au titre des années scolaires 2017/2018, 2018/2019, 2019/2020, 2020/2021. La cour confirme le jugement en ce qu'il a dit que le contrat de travail de M. [X] était un contrat de conducteur en périodes scolaires, qu'il n'y avait pas lieu de le requalifier en contrat de travail à temps plein et en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande à ce titre. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses autres dispositions. La cour déboute M. [X] de ses demandes en paiement de sommes à titre de majorations pour heures complémentaires outre congés payés afférents pour les années scolaires 2018/2019, 2019/2020, 2020/2021. La cour déboute M. [X] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour dépassement des seuils autorisés d'heures complémentaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 21 octobre 2026, 23/00126

La cour déboute M. [X] de ses demandes en paiement de rappels de salaire pour un temps plein, au titre du 13ème mois, au titre de l'ancienneté ainsi que les congés payés afférents au titre des années scolaires 2017/2018, 2018/2019, 2019/2020, 2020/2021. La cour confirme le jugement en ce qu'il a dit que le contrat de travail de M. [X] était un contrat de conducteur en périodes scolaires, qu'il n'y avait pas lieu de le requalifier en contrat de travail à temps plein et en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande à ce titre. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses autres dispositions. La cour déboute M. [X] de ses demandes en paiement de sommes à titre de majorations pour heures complémentaires outre congés payés afférents pour les années scolaires 2018/2019, 2019/2020, 2020/2021. La cour déboute M. [X] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour dépassement des seuils autorisés d'heures complémentaires.

234

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 21 octobre 2026, 23/04938

Cour d'appel

Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [N] [X] de ses demandes au titre du remboursement de frais professionnels et au titre de l'annulation de l'avertissement. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [n] [x] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour modifie le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [N] [X] de ses demandes au titre du remboursement de frais professionnels et au titre de l'annulation de l'avertissement. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [n] [x] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour modifie le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Total partiel des postes identifiés : 10 418,76 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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235

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 21 octobre 2026, 23/04858

Cour d'appel

La cour ordonne à mme [t] [u] de payer à la societe [3] une somme au titre des frais irrépétibles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 21 octobre 2026, 23/04858

La cour ordonne à mme [t] [u] de payer à la societe [3] une somme au titre des frais irrépétibles.

236

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 21 octobre 2026, 20/00097

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [t] [e] une somme au titre de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [t] [e] une somme au titre d'un reliquat d'indemnité compensatrice de préavis sur la base de la durée minimale conventionnelle. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [t] [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [t] [e] une somme à titre des dommages-intérêts pour l'absence de remise du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [t] [e] une somme au titre des dommages-intérêts pour la modification de la durée du travail. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [t] [e] une somme au titre des dommages-intérêts pour l'absence de respect de l'obligation de sécurité et de santé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 21 octobre 2026, 20/00097

La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [t] [e] une somme au titre de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [t] [e] une somme au titre d'un reliquat d'indemnité compensatrice de préavis sur la base de la durée minimale conventionnelle. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [t] [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [t] [e] une somme à titre des dommages-intérêts pour l'absence de remise du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [t] [e] une somme au titre des dommages-intérêts pour la modification de la durée du travail. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [t] [e] une somme au titre des dommages-intérêts pour l'absence de respect de l'obligation de sécurité et de santé.

Total partiel des postes identifiés : 13 693,49 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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237

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 21 octobre 2026, 22/08453

Cour d'appel

La cour modifie le jugement en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur le quantum de l'indemnisation ; Statuant de nouveau. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [a] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 21 octobre 2026, 22/08453

La cour modifie le jugement en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur le quantum de l'indemnisation ; Statuant de nouveau. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [a] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 27 910 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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238

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 21 octobre 2026, 23/02022

Cour d'appel

La cour confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute les parties de toute autre demande.

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La cour confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute les parties de toute autre demande.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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239

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 21 octobre 2026, 23/03274

Cour d'appel

La cour ordonne à le g.i.e [1] de payer à m. [s] [q] une somme à titre de dommages et intérêts pour défaut d'assurance chômage. Les créances salariales portent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires portent intérêt au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour ordonne à le [2] [1] de payer à m. [s] [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette toute autre demande. La cour déclare recevable la demande de dommages et intérêts pour défaut d'assurance chômage. La cour ordonne au G.I.E [1] de fournir à M. [S] [Q] les bulletins de salaire de septembre à novembre 2019, le certificat de travail et l'attestation pôle emploi conformes au présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 21 octobre 2026, 23/03274

La cour ordonne à le g.i.e [1] de payer à m. [s] [q] une somme à titre de dommages et intérêts pour défaut d'assurance chômage. Les créances salariales portent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires portent intérêt au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour ordonne à le [2] [1] de payer à m. [s] [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette toute autre demande. La cour déclare recevable la demande de dommages et intérêts pour défaut d'assurance chômage. La cour ordonne au G.I.E [1] de fournir à M. [S] [Q] les bulletins de salaire de septembre à novembre 2019, le certificat de travail et l'attestation pôle emploi conformes au présent arrêt.

Total partiel des postes identifiés : 114 315,20 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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