Requalification : décisions et repères – page 20

condamné la société [1] aux dépens du référé et à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 3 mars 2026, M. [E] a interjeté appel de la décision du conseil de prud'hommes de Laon du 16 octobre 2025.

A compter du 14 juin 2022, l'association [1] de [Localité 1] a mis un terme à sa collaboration avec la société [3], et a confié ses besoins en intérim à la société [4]. M. [G] a signé son premier contrat de mission avec cette nouvelle société d'intérim le 25 juin 2022. Son onzième et dernier contrat de mission a été signé le 13 juin 2023 pour une durée de 2 jours. Demandant la requalification de ses contrats de mission temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée à l'égard de l'association [1] de [Localité 1] utilisatrice, et ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Compiègne, le 10 juin 2024, qui par jugement du 25 avril 2025, a : - dit que les demandes de M.

Au préalable, il est rappelé que l'article 954 du code de procédure civile dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Comme il sera dit dans les développements suivants, la salariée fonde sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, ainsi que sa demande de requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement nul ou, le cas échéant, en licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le harcèlement moral et le manquement par l'employeur à son obligation de sécurité allégués.

En cause d'appel, l'Agent Judiciaire de l'Etat ne soulève plus l'irrecevabilité des demandes en ce qu'elles sont dirigées à son encontre. A titre liminiaire, il convient de préciser que si l'obligation de procéder à la reconstitution de carrière est du ressort du Vice-Rectorat dont relevait Mme [Y] (l'ordonnateur), l'astreinte est supportée par le 'payeur' à savoir l'Etat, représenté par l'Agent judiciaire. Au demeurant, l'action en requalification et en reconnaissance d'un licenciement abusif n'a été dirigée que contre l'Agent judiciaire de l'Etat. Dès lors, leur dénomination sera utilisée indistinctement sous le vocable 'l'employeur'.

[O] a régulièrement interjeté appel de cette décision le 4 octobre 2024. Par dernières conclusions remises par voie électronique le 6 novembre 2025, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement rendu le 27 août 2024, et, statuant à nouveau, de : - juger : - l'absence de prescription de ses demandes ; - l'absence de prescription de ses demandes au titre du rappel de salaire sur requalification du temps partiel en temps plein et de juger la recevabilité de ses demandes ; - que son action sur la requalification du temps partiel en temps plein est recevable et qu'il n'y a pas d'autorité de la chose jugée ; - requalifier le contrat de travail à temps partiel de M.

Par deux lettres recommandées avec demande d'avis de réception des 9 et 10 février 2023, reçues le 13 février, elle a, d'une part, fait valoir son droit de retrait en raison d'une exposition aux poussières d'amiante dans son logement de fonction, et, a, d'autre part, donné sa démission. Le 25 octobre 2023, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais d'une demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 30 janvier 2025, le conseil a dit que la prise d'acte de Mme'[M] produisait les effets d'une démission, a débouté la salariée de toutes ses demandes, l'a condamnée à payer à l'Opac la somme de 181,58 euros au titre de l'indemnité d'occupation ainsi qu'aux dépens.

son enregistrement par l'administration (articles L.'6222-1 à L. 6222-6, D. 6222-1 R. 6222-2 du code du travail) ainsi que la fraude. La jurisprudence sanctionne le non-respect de ses conditions d'exécution, notamment le manquement du maître d'apprentissage à son obligation de formation, selon la demande présentée au conseil de prud'hommes, soit par la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, soit par la résiliation du contrat. En l'espèce, M. [F], dans ses dernières conclusions, ne vise pas la fraude au chapitre des moyens de droit au soutien de sa demande d'annulation du contrat d'apprentissage et ne l'invoque qu'en ce qui concerne la caractérisation du travail dissimulé. La fraude comme cause d'annulation du contrat d'apprentissage invoquée par M.

son enregistrement par l'administration (articles L.'6222-1 à L. 6222-6, D. 6222-1 R. 6222-2 du code du travail) ainsi que la fraude. La jurisprudence sanctionne le non-respect de ses conditions d'exécution, notamment le manquement du maître d'apprentissage à son obligation de formation, selon la demande présentée au conseil de prud'hommes, soit par la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, soit par la résiliation du contrat. La fraude comme cause d'annulation du contrat d'apprentissage invoquée par M.'[Q] dans sa réponse à la demande d'observation écrite formée par la cour constitue donc un moyen nouveau soulevé en cours de délibéré. Il n'est, en conséquence, pas recevable comme intervenu après la clôture des débats et en violation du principe du contradictoire. M.

Contestant la légitimité de son licenciement et ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens, le 5 février 2024. Par jugement du 16 septembre 2025, le conseil a : - Déclaré M. [Q] recevable et bien fondé en ses prétentions - Ecarté des débats les attestations de Mme [H] et de M. [Z], [X] et [B] - Prononcé la requalification du licenciement de M. [Q] en licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamné la [1]- Etablissement Ephad [Etablissement 1] à verser à M.

Par contrat à durée indéterminée du 22 mai 2008, Monsieur [S] [I] a été embauché par la société par actions simplifiée [1] en qualité de chauffeur livreur poids lourds. Par courrier du 2 octobre 2023, Monsieur [S] [I] a été licencié pour faute grave par son employeur. Par courrier du 30 novembre 2023, Monsieur [S] [I] a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en demandant la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses indemnités.

Par contrat à durée indéterminée du 1er mars 2019, Monsieur [U] [H] a été embauché par la société par actions simplifiée [1] en qualité de chauffeur livreur poids lourds après plusieurs contrats à durée déterminée. Par courrier du 2 octobre 2023, Monsieur [U] [H] a été licencié pour faute grave par son employeur. Par courrier du 27 mars 2024, Monsieur [U] [H] a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en demandant la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses indemnités.

pour absence de consultation du CSE préalablement à la proposition de reclassement ; et pour proposition déloyale de reclassement avec violation des préconisations du médecin du travail ; - dit que le licenciement dont avait fait l'objet M. [O] reposait sur une cause réelle et sérieuse ; - débouté M. [O] de ses demandes indemnitaires et accessoires afférentes à la requalification du licenciement, et salariales ; - débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens. M. [O], qui est régulièrement appelant de ce jugement, par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 22 avril 2026, demande à la cour de : - le dire tant recevable que bien fondé en son appel ; Y faisant droit.