Requalification : décisions et repères – page 19

, l'a débouté de ses demandes Le 21 juin 2024, [U] [V] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 13 avril 2026, il demande d'infirmer le jugement, de dire que le contrat de travail s'analyse en un contrat de travail à durée indéterminée et de lui allouer : - la somme de 8 026,50€ à titre d'indemnité de requalification ; - la somme de 1 852,28€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 185,23€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 2 587,43€ à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; - la somme de 2 587,43€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 24 118,16€ à titre d'heures supplémentaires ; - la somme de 2 411,82€ à titre de congés payés afférents…

Il percevait un salaire mensuel brut en dernier lieu d'un montant de 24 922,73€, primes d'assiduité et d'éthique comprises. Le 25 mai 2023, estimant que la relation contractuelle s'analysait en un contrat de travail à durée indéterminée, le joueur a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 5 juillet 2024, a dit la demande en requalification prescrite et l'a débouté de ses demandes. Le 18 juillet 2024, [P] [Z] a interjeté appel.

Par courrier recommandé du 20 janvier 2022 Madame [D] [C] prenait acte de la rupture du contrat de travail à effet au 31 janvier 2022. S'estimant victime de harcèlement sexuel de la part du directeur de l'agence, Monsieur [L] [W], elle a le 17 mai 2022 saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse, aux fins d'obtenir des dommages et intérêts pour harcèlement sexuel, pour manquement à l'obligation de prévention en matière de harcèlement sexuel, et obtenir la requalification de la prise d'acte en licenciement nul, et diverses indemnités.

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'Il est demandé à la cour de céans de confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a : ' prononcé que les demandes de M. [L] sont recevables, ' prononcé que les manquements par la société [4] à ses obligations légales et contractuelles, l'exécution déloyale du contrat de travail de M.

profit du conseil de prud'hommes de Nîmes. Par jugement contradictoire du 25 février 2025, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : '- Requalifier les contrats à durée déterminée signés par M. [B] avec la SARL [Adresse 2] en contrat à durée indéterminée, - Condamner la SARL [1] a payer à M. [B] la somme de 2011,91 euros bruts à titre de l'indemnité de requalification, Et ont de ce fait : - Dit que la rupture des relations contractuelles au 23 août 2021 est nulle, - Condamné la SARL [Adresse 2] à payer M.

[A] a été débouté de ses demandes par jugement du 23 février 2024 le condamnant aux dépens. Pour l'essentiel, le conseil a retenu que les manquements allégués n'étaient pas établis ou suffisamment graves pour justifier une résilitation du contrat de travail aux torts de l'employeur, qu'au regard du contrat antérieur resté inchangé sur les horaires, la demande de requalification à temps complet n'était pas fondée et que la demande au titre du harcèlement moral ne reposait sur aucun élément de preuve. Appel de ce jugement a été formé par M. [A] le 26 mars 2024. Le 16 juillet 2024, il a été déclaré inapte puis licencié pour ce motif le 12 août suivant.

prévu dans l'avenant au contrat de travail de Mme [P] était celui réalisé car suffisant. Toutefois, il résulte du procès-verbal de difficultés réalisé par le délégué de l'UDAF désigné dans le dossier de Mme [I], qu'en visite à son domicile à deux reprises le 17 juin 2022, elle était seule. Dans ces circonstances il convient de rejeter la demande de requalification du contrat de travail de Mme [P] à temps complet alors qu'au demeurant que Mme [P] exerçait sa mission d'aide à domicile de Mme [I] à leur domicile conjoint.

Le 22 août 2022, Monsieur [B] sollicite une rupture conventionnelle à laquelle la société ne donne pas suite et le convoque à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 31 août 2022 avant de le licencier pour faute grave le 1er septembre 2022. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en date du 1er septembre 2023 afin de contester son licenciement et deamnder le versement d'un rappel de salaire au titre d'une requalification de son contrat de travail en temps plein.

requalifié le contrat à durée déterminée conclu entre Monsieur [U] et la SARL [1] en contrat à durée indéterminée ; - jugé que la rupture du contrat doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné le représentant légal de la SARL [1] à verser à Monsieur [U] les sommes suivantes : - 200 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement en matière de complémentaire santé ; - 2.904,49 euros à titre d'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - 2.904,49 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2.904,49 euros à titre d'indemnité compensatrice sur préavis et 290,49 euros de congés payés afférents ; - 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; -…

clientèle au [4]. Il décrit une souffrance au travail avec un évènement particulier le 11/10 entretien RH où lui aurait été donnés des objectifs commerciaux non atteignables. A ce jour, son état clinique, en particulier psychologique ne me semble pas compatible avec le travail. Du fait du fait professionnel identifié à l'origine de son arrêt actuel, une requalification en AT me semble indiquée ainsi qu'une poursuite de cet arrêt. Je vais me mettre en lien avec le médecin conseil pour permettre à M. [E], si ma consoeur en retient l'indication, de bénéficier d'un bilan de compétence pendant l'arrêt. En effet, un maintien dans l'emploi dans l'entreprise actuel me parait compliqué à envisager, tout en préservant son état de santé.

réelle et sérieuse par un courrier du 3 mai 2021. L'employeur l'a dispensé d'exécuter le préavis. A la date du licenciement, M. [G] avait une ancienneté de plus de seize années et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 3. Par une requête reçue le 19 octobre 2021, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une demande en requalification de son licenciement en un licenciement abusif et paiement de diverses sommes, de nature salariale et indemnitaire. Par jugement rendu le 31 mai 2023, le conseil de prud'hommes a : '- dit que le licenciement pour faute dont M. [G] a fait l'objet est justifié et est pourvu de cause réelle et sérieuse, - débouté M.