Requalification : décisions et repères – page 19

en mentionnant " vous ne le [le contrat de travail] respectez pas et vos manquements graves rendent impossible sa poursuite. C'est donc pour harcèlement moral que je vous quitte. Le contrat est donc rompu à partir de ce jour 8h30 - le 15/07/2024 ". Par requête enregistrée au greffe le 6 aout 2024, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel (21h/semaine) du 23 octobre 2020, pour la période du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021, M. [C] [R] a été engagé par l'association [1] en qualité d'agent d'entretien et de maintenance. La relation de travail s'est poursuivie par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, moyennant un salaire mensuel de 1710,69 euros. L'association [1] intervient dans la lutte contre les violences conjugales et la protection des femmes, et est devenue l'association [3]. Aucune convention collective n'est applicable à la relation de travail. Par sms du 15 mars 2023, M. [Q], président de l'association, a mis à pied le salarié. M. [R] a été placé en arrêt de travail pour maladie du 27 mars 2023 au 24 avril 2023.

réception le même jour et ayant rappelé notamment les obligations d'effectuer le préavis. Par conséquent le jugement est confirmé en ce qu'il a retenu l'absence de vice du consentement de nature à entacher la démission, et débouté le salarié de sa demande de " dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ". Sur la demande de requalification de démission en prise d'acte. Il résulte des articles L. 1231-1 et L.

Par contrat de travail à durée déterminée du 1er août 2012, M. [G] [M] a été embauché au poste de vendeur magasinier par la société [2], qui exploite une casse automobile active notamment dans le démontage de véhicules accidentés ou endommagés pour assurer la revente de pièces détachées. A compter du 1er juillet 2013, la relation s'est poursuivie pour une durée indéterminée. Au mois de septembre 2020, la société [1] est venue aux droits de la société [2] et le contrat de travail de M. [M] a été transféré à son nouvel employeur. A compter du 2 mai 2022, M. [M] a été placé en arrêt de travail pour maladie. Il ne reprendra jamais son poste. Par décision du 12 mai 2022, la maison départementale des personnes handicapées a reconnu la qualité de travailleur handicapé à M.

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie. La société emploie moins de 11 salariés. Par LRAR du 8 décembre 2022, Mme [O] a pris acte de la rupture du contrat de travail. La relation de travail a pris fin au 10 décembre 2022. Le 11 avril 2023, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins notamment, en dernier lieu, de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de paiement de rappels de salaires à temps plein, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mme [I] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 23 février 2022 pour lui demander de juger son licenciement nul ou, à défaut, dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner l'association [1] à lui verser diverses sommes. Par jugement du 28 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse, section encadrement, a : - dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [I] [N] est justifié, - débouté Mme [N] de sa demande requalification du licenciement en licenciement nul, - débouté les parties du surplus des demandes, - dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens. Par déclaration du 7 mai 2024, Mme [I] [N] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 8 avril 2024, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.

'accroissement temporaire d'activité et de remplacement de salariés absents, sur la période du 27 février 2017 jusqu'au 28 juin 2020, avec notamment une interruption de deux mois du 27 mai au 25 juillet 2018. Par requête du 8 juin 2021, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble à l'encontre de la société [1] et de la société [2] de demandes de requalification de contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et de prétentions salariales et indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail. La SAS [2] a demandé de débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes, à titre subsidiaire de réduire à de plus justes proportions le montant des condamnations allouées à M.

Par jugement du 29 décembre 2023, le tribunal de commerce de Romans a prononcé la liquidation judiciaire de la société [1] et désigné M. [Z] en qualité de mandataire liquidateur. Par conclusions transmises par voie électronique le 21 mars 2024, Mme [A] demande à la cour d'appel de : Infirmer le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 4] en ce qu'il a : - débouté Mme [A] du surplus de ses demandes à savoir : * La requalification de la prise d'acte en licenciement ; * Le versement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * Indemnité légale de licenciement ; * Indemnité compensatrice de préavis ; * Indemnité de congés payés y afférents ; * Salaires de février 2022 à mars 2023 ; * Congés payés y afférents ; * Reconnaissance du travail dissimulé et versement de…

Selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er décembre 2021, la société [2] [B] [G] a engagé Monsieur [I] [L], en qualité de conducteur-receveur, groupe 9, coefficient 140 V, de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, pour une durée mensuelle de travail de 151, 67 heures en contrepartie d'une rémunération au taux horaire de 10, 91 euros brut. Le contrat stipule, en son article 9, un treizième mois de rémunération. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 juin 2022, la société [2] [B] [G] a convoqué Monsieur [I] [L] à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement ; la date de l'entretien a été repoussée du 23 au 30 juin 2022.

, avec notification d'une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 juin 2022, l'Earl [2] lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Selon contrat de travail à durée indéterminée (non produit), la société [1] a engagé Monsieur [K] [A], à compter du 5 septembre 2011, en qualité de développeur informatique, statut non cadre, échelon 3 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. Monsieur [K] [A] a pris un congé pour enfant malade les 12 et 13 octobre 2021, prolongé les 14 et 15 octobre 2021. Monsieur [K] [A] a été placé en arrêt de travail pour maladie (non professionnelle) à compter du 15 novembre 2021, avec renouvellement, sans discontinuité jusqu'à la fin du contrat. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 novembre 2021, la société [1] a convoqué Monsieur [K] [A] à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement.

[2], en qualité de conducteur en période scolaire. En parallèle, sur la période des vacances scolaires du 25 juillet au 16 août 2014, il a signé avec la même société un contrat de travail à temps partiel à durée déterminée. La convention collective applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires de transport. Sollicitant la requalification de son contrat de travail à durée indéterminée intermittent à temps partiel en un contrat de travail temps plein, et ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de ses contrats de travail, M.