Thème de droit social

Requalification : décisions et repères – page 19

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles requalification constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée22 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur requalification

10 342 décisions
217

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 25/01834

Cour d'appel

La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [Y] [T] de sa demande au titre du maintien du salaire pendant les 45 premiers jours d'arrêt de travail et de sa demande de rappel de salaire sur la base d'un contrat à temps plein. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [y] [t] une somme à titre de maintien de salaire pour le mois d'avril 2022. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [y] [t] une somme à titre de rappel de salaire pour un temps plein. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [y] [t] une somme au titre des congés payés y afférents.

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La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [Y] [T] de sa demande au titre du maintien du salaire pendant les 45 premiers jours d'arrêt de travail et de sa demande de rappel de salaire sur la base d'un contrat à temps plein. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [y] [t] une somme à titre de maintien de salaire pour le mois d'avril 2022. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [y] [t] une somme à titre de rappel de salaire pour un temps plein. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [y] [t] une somme au titre des congés payés y afférents.

Total partiel des postes identifiés : 1 470,87 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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218

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 25/01121

Cour d'appel

Le licenciement de M. [N] [P] est fondé sur une faute grave. La cour modifie le jugement attaqué, sauf en ce qu'il déboute M. [N] [P] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dans des circonstances vexatoires. La cour rejette toutes les demandes de M. [N] [P].

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Le licenciement de M. [N] [P] est fondé sur une faute grave. La cour modifie le jugement attaqué, sauf en ce qu'il déboute M. [N] [P] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dans des circonstances vexatoires. La cour rejette toutes les demandes de M. [N] [P].

219

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 25/01377

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute Mme [S] [G] de sa demande formée à titre subsidiaire. La cour ordonne à mme [s] [g] de payer à la sarl [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute Mme [S] [G] de sa demande formée à titre subsidiaire. La cour ordonne à mme [s] [g] de payer à la sarl [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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220

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 22 octobre 2026, 22/12951

Cour d'appel

Les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Les créances salariales sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation. La cour ordonne à la societe [2] communication de payer à mme [n] une somme au titre des majorations pour l'année 2018. La cour ordonne à la societe [2] communication de payer à mme [n] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] communication de payer à mme [n] une somme au titre des majorations pour l'année 2019. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la société [2] communication de remettre à Mme [N] des bulletins de salaire rectifiés, conformes au présent arrêt.

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Les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Les créances salariales sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation. La cour ordonne à la societe [2] communication de payer à mme [n] une somme au titre des majorations pour l'année 2018. La cour ordonne à la societe [2] communication de payer à mme [n] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] communication de payer à mme [n] une somme au titre des majorations pour l'année 2019. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la société [2] communication de remettre à Mme [N] des bulletins de salaire rectifiés, conformes au présent arrêt.

221

Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 22 octobre 2026, 23/00517

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 16 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes d'Angers sauf en ses dispositions relatives aux dépens et en ce qu'il a débouté la société d'assurance mutuelle [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à mme [y] [p] de payer à la societe d'assurance mutuelle [3] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui vaudra pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel.

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La cour confirme le jugement rendu le 16 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes d'Angers sauf en ses dispositions relatives aux dépens et en ce qu'il a débouté la société d'assurance mutuelle [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à mme [y] [p] de payer à la societe d'assurance mutuelle [3] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui vaudra pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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222

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 25/01473

Cour d'appel

La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de m. [a] [u] une créance de m. [y] [l] au titre de ses frais irrépétibles d'appel. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes additionnelles présentées par M. [Y] [L]. Les fixations de créances sont prononcées sous déduction des éventuelles cotisations sociales salariales applicables. Les créances indemnitaires ne produiront pas d'intérêt. Les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature salariale seront dus à compter de la réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, soit le 30 mars 2024, jusqu'à la date d'ouverture de liquidation judiciaire intervenue le 14 mai 2024. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour déclare recevables les demandes additionnelles présentées par M. [Y] [L] dans ses dernières conclusions de première instance. Les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 25/01473

La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de m. [a] [u] une créance de m. [y] [l] au titre de ses frais irrépétibles d'appel. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes additionnelles présentées par M. [Y] [L]. Les fixations de créances sont prononcées sous déduction des éventuelles cotisations sociales salariales applicables. Les créances indemnitaires ne produiront pas d'intérêt. Les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature salariale seront dus à compter de la réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, soit le 30 mars 2024, jusqu'à la date d'ouverture de liquidation judiciaire intervenue le 14 mai 2024. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour déclare recevables les demandes additionnelles présentées par M. [Y] [L] dans ses dernières conclusions de première instance. Les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

223

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 25/00229

Cour d'appel

La cour confirme le jugement sauf en ce qui concerne le sort des dépens ; L'infirme de ce seul chef. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

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La cour confirme le jugement sauf en ce qui concerne le sort des dépens ; L'infirme de ce seul chef. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 22 octobre 2026, 23/00643

Cour d'appel

La prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [P] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, L'INFIRME pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [P] [E] une attestation France-travail, un solde de tout compte, un certificat de travail et un bulletin de paie conformes au présent arrêt dans le délai de deux mois à compter de sa signification.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 22 octobre 2026, 23/00643

La prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [P] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, L'INFIRME pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [P] [E] une attestation France-travail, un solde de tout compte, un certificat de travail et un bulletin de paie conformes au présent arrêt dans le délai de deux mois à compter de sa signification.

Total partiel des postes identifiés : 35 157,70 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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225

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 22 octobre 2026, 24/03131

Cour d'appel

La cour fixe au passif de la liquidation de la societe [5], representee par maitre [u], en qualite de mandataire liquidateur une créance de m. [b] [z] à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement en ses autres dispositions, sauf en ce qu'il a débouté M. [Z] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé. La cour rejette la demande de M. [Z] au titre de la procédure abusive. La cour ordonne à l'association pour la gestion du regime de garantie des [localite 6] des salaries intervenant par l'[11] - [12] de payer à m. [z] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [5], le 6 octobre 2023, a opéré arrêt du cours des intérêts légaux, en application des dispositions de l'article L.621-48 du code de commerce.

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La cour fixe au passif de la liquidation de la societe [5], representee par maitre [u], en qualite de mandataire liquidateur une créance de m. [b] [z] à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement en ses autres dispositions, sauf en ce qu'il a débouté M. [Z] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé. La cour rejette la demande de M. [Z] au titre de la procédure abusive. La cour ordonne à l'association pour la gestion du regime de garantie des [localite 6] des salaries intervenant par l'[11] - [12] de payer à m. [z] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [5], le 6 octobre 2023, a opéré arrêt du cours des intérêts légaux, en application des dispositions de l'article L.621-48 du code de commerce.

226

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 22 octobre 2026, 23/07619

Cour d'appel

Le licenciement de M. [D] repose sur une faute grave. La cour déboute M. [D] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire outre congés payés afférents ainsi que de remise de documents conformes. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [D] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 22 octobre 2026, 23/07619

Le licenciement de M. [D] repose sur une faute grave. La cour déboute M. [D] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire outre congés payés afférents ainsi que de remise de documents conformes. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [D] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

227

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 octobre 2026, 26/00957

Cour d'appel

La demande de la société [1] en requalification de la rupture pour prise d'acte du contrat de travail en portage salarial de Mme [Q] [C] en démission est irrecevable. La cour infirme l'ordonnance. La cour dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de Mme [Q] [C].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 octobre 2026, 26/00957

La demande de la société [1] en requalification de la rupture pour prise d'acte du contrat de travail en portage salarial de Mme [Q] [C] en démission est irrecevable. La cour infirme l'ordonnance. La cour dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de Mme [Q] [C].

228

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 22 octobre 2026, 25/01083

Cour d'appel

La cour déclare IRRECEVABLE la demande formée au titre du harcèlement moral. La cour modifie le jugement mais seulement en ce qu'il a débouté M. [A] de sa demande en paiement d'un rappel de primes de vacances pour la période 2011 à 2013. La cour confirme le jugement précédent pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre de rappel de primes de vacances pour les années , 2011 2012 et 2013. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette l'ensemble des autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 22 octobre 2026, 25/01083

La cour déclare IRRECEVABLE la demande formée au titre du harcèlement moral. La cour modifie le jugement mais seulement en ce qu'il a débouté M. [A] de sa demande en paiement d'un rappel de primes de vacances pour la période 2011 à 2013. La cour confirme le jugement précédent pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre de rappel de primes de vacances pour les années , 2011 2012 et 2013. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette l'ensemble des autres demandes.

Total partiel des postes identifiés : 4 306,48 €
LicenciementNullité du licenciement
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