Thème de droit social

Requalification : décisions et repères – page 18

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles requalification constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées10 342
Dernière décision affichée22 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur requalification

10 342 décisions
205

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 22 octobre 2026, 23/07564

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [g] une somme au titre des frais de procédure en appel. La cour ordonne à la societe [1] de payer à france travail une somme au titre des frais de procédure. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel.

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La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [g] une somme au titre des frais de procédure en appel. La cour ordonne à la societe [1] de payer à france travail une somme au titre des frais de procédure. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel.

206

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE DES REFERES, 22 octobre 2026, 26/00155

Cour d'appel

La cour déboute Mme [Y] [A] de sa demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire résultant du jugement du conseil des prud'hommes en date du 15 décembre 2025 et de sa demande tendant à être autorisée à consigner les montant des condamnations. La cour ordonne à mme [y] [a] de payer à mme [s] [u] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE DES REFERES, 22 octobre 2026, 26/00155

La cour déboute Mme [Y] [A] de sa demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire résultant du jugement du conseil des prud'hommes en date du 15 décembre 2025 et de sa demande tendant à être autorisée à consigner les montant des condamnations. La cour ordonne à mme [y] [a] de payer à mme [s] [u] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 800 €
LicenciementOrdonnance
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207

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 octobre 2026, 26/02361

Cour d'appel

La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour rejette le moyen d'irrecevabilité de l'appel sur le fondement de l'article 85 du code de procédure civile. Le conseil de prud'hommes de Paris est compétent pour statuer sur les demandes de Mme [W]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande d'évocation. La cour déboute les parties des autres demandes.

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La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour rejette le moyen d'irrecevabilité de l'appel sur le fondement de l'article 85 du code de procédure civile. Le conseil de prud'hommes de Paris est compétent pour statuer sur les demandes de Mme [W]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande d'évocation. La cour déboute les parties des autres demandes.

Total des postes identifiés : 3 000 €
LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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208

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 26/00032

Cour d'appel

Le second contrat dénommé 'protocole d'accord joueur/club saison 2020/2021' est requalifié en contrat à durée indéterminée. La cour ordonne à l'association [5] de payer à m. [q] [s] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour ordonne à l'association [5] de payer à m. [q] [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne à l'association [5] de remettre à M. [Q] [S] un bulletin de paye récapitulatif, un certificat de travail, une attestation destinée à [7] et un solde de tout compte conformes à l'arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification.

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Le second contrat dénommé 'protocole d'accord joueur/club saison 2020/2021' est requalifié en contrat à durée indéterminée. La cour ordonne à l'association [5] de payer à m. [q] [s] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour ordonne à l'association [5] de payer à m. [q] [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne à l'association [5] de remettre à M. [Q] [S] un bulletin de paye récapitulatif, un certificat de travail, une attestation destinée à [7] et un solde de tout compte conformes à l'arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification.

Total des postes identifiés : 3 362,03 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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209

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 22/02486

Cour d'appel

La cour déboute M. [O] [H] de sa demande indemnitaire au titre du travail dissimulé. La cour déboute M. [O] [H] de sa demande indemnitaire au titre du manquement à l'obligation de sécurité. La cour modifie le jugement rendu le 21 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Saintes, en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [O] [H] s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a débouté M. [H] du surplus de ses demandes, Confirmer le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sarl [2] de payer à m. [o] [h] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

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La cour déboute M. [O] [H] de sa demande indemnitaire au titre du travail dissimulé. La cour déboute M. [O] [H] de sa demande indemnitaire au titre du manquement à l'obligation de sécurité. La cour modifie le jugement rendu le 21 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Saintes, en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [O] [H] s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a débouté M. [H] du surplus de ses demandes, Confirmer le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sarl [2] de payer à m. [o] [h] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Total des postes identifiés : 12 138,88 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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210

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 23/00814

Cour d'appel

La cour modifie le jugement en ce qu'il a écarté des débats les conclusions de la CPAM de la Vienne du 20 décembre 2022. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la cpam de la vienne de payer à mme [b] [i] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 23/00814

La cour modifie le jugement en ce qu'il a écarté des débats les conclusions de la CPAM de la Vienne du 20 décembre 2022. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la cpam de la vienne de payer à mme [b] [i] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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211

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 22 octobre 2026, 23/01385

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent. La cour constate la recevabilité des demandes présentées par Mme [W], ayant droit de M. [B] [D]. La cour rejette les autres demandes des parties.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 22 octobre 2026, 23/01385

La cour confirme le jugement précédent. La cour constate la recevabilité des demandes présentées par Mme [W], ayant droit de M. [B] [D]. La cour rejette les autres demandes des parties.

212

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 22 octobre 2026, 25/03217

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [w] une somme au titre des repos compensateurs. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [w] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour modifie le jugement précédent, dans la limite de la cassation, sauf en ce qu'il déboute M. [V] [W] de sa demande indemnitaire au titre d'un travail dissimulé. La cour rejette le surplus des irrecevabilités soulevées par la société [1]. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur le rejet des pièces n° 89, 95, 120, 122, 123, 124, 126 et 127 communiquées par M. [W] ; Ecarte des débats la pièce n°72 communiquée par M. [W] mais uniquement en ses éléments intitulés 'échantillon documentaire' ou 'Échantillons.zip', à l'exclusion du 'Tableau détaillé des HS, repos compensateurs et congés payés'. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 22 octobre 2026, 25/03217

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [w] une somme au titre des repos compensateurs. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [w] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour modifie le jugement précédent, dans la limite de la cassation, sauf en ce qu'il déboute M. [V] [W] de sa demande indemnitaire au titre d'un travail dissimulé. La cour rejette le surplus des irrecevabilités soulevées par la société [1]. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur le rejet des pièces n° 89, 95, 120, 122, 123, 124, 126 et 127 communiquées par M. [W] ; Ecarte des débats la pièce n°72 communiquée par M. [W] mais uniquement en ses éléments intitulés 'échantillon documentaire' ou 'Échantillons.zip', à l'exclusion du 'Tableau détaillé des HS, repos compensateurs et congés payés'. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte.

Total des postes identifiés : 373 224,50 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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213

Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 22 octobre 2026, 23/00534

Cour d'appel

La cour ordonne à la selarl sbcmj prise en la personne de mme [x] [u] en qualite de liquidateur judiciaire de la sarl [2] de payer à mme [t] [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétible d'appel. La cour déclare la présente décision commune et opposable à l'association UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 6] laquelle sera tenue de garantir dans les limites légales et règlementaires prévues par les articles L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 22 octobre 2026, 23/00534

La cour ordonne à la selarl sbcmj prise en la personne de mme [x] [u] en qualite de liquidateur judiciaire de la sarl [2] de payer à mme [t] [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétible d'appel. La cour déclare la présente décision commune et opposable à l'association UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 6] laquelle sera tenue de garantir dans les limites légales et règlementaires prévues par les articles L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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214

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 22 octobre 2026, 26/04064

Cour d'appel

La cour rejette l'incident d'irrecevabilité de l'appel. La cour rejette l'incident d'irrecevabilité de l'appel, Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'incident. La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'incident. La cour condamne M. [O] aux dépens d'incident.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 22 octobre 2026, 26/04064

La cour rejette l'incident d'irrecevabilité de l'appel. La cour rejette l'incident d'irrecevabilité de l'appel, Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'incident. La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'incident. La cour condamne M. [O] aux dépens d'incident.

215

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 26/00894

Cour d'appel

La cour confirme l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 27 mai 2026 en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m. [n] [r] de payer à la societe [4], es qualites de liquidateur judiciaire de la societe [2] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de déféré.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 26/00894

La cour confirme l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 27 mai 2026 en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m. [n] [r] de payer à la societe [4], es qualites de liquidateur judiciaire de la societe [2] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de déféré.

Total partiel des postes identifiés : 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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216

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 25/01470

Cour d'appel

La cour modifie le jugement en ce qu'il a : - requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 26 décembre 2022. La cour confirme le jugement attaqué pour le surplus. Les fixations de créances sont prononcées sous déduction des éventuelles cotisations sociales salariales applicables. Les créances indemnitaires ne produiront pas d'intérêt. Les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature salariale seront dus à compter de la date de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, soit le 3 avril 2024, jusqu'à la date d'ouverture de liquidation judiciaire intervenue le 14 mai 2024. La cour ordonne à la SELARL [T] [L], ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de M. [P] [C] de remettre à Mme [X] [A] des documents de fin de contrat conformes au présent arrêt.

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La cour modifie le jugement en ce qu'il a : - requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 26 décembre 2022. La cour confirme le jugement attaqué pour le surplus. Les fixations de créances sont prononcées sous déduction des éventuelles cotisations sociales salariales applicables. Les créances indemnitaires ne produiront pas d'intérêt. Les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature salariale seront dus à compter de la date de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, soit le 3 avril 2024, jusqu'à la date d'ouverture de liquidation judiciaire intervenue le 14 mai 2024. La cour ordonne à la SELARL [T] [L], ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de M. [P] [C] de remettre à Mme [X] [A] des documents de fin de contrat conformes au présent arrêt.

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