Requalification : décisions et repères – page 18

. Par mise en demeure du 27 juillet 2022 , Mme [L] a indiqué à Mme [Y] avoir reçu en espèces paiement de la somme de 110 euros, ne correspondant pas au salaire dû et a demandé qu'elle lui fasse ses fiches de paye et les documents de rupture. Par requête du 1er décembre 2022, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins d'obtenir la requalification de sa relation de travail, et le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Le 25 janvier 2023, Mme [Y] a établi un certificat de travail pour la période du 23 juin 2022 au 25 juillet 2022 et a renseigné l'attestation [2], indiquant que Mme [L] avait travaillé 5 heures en juin 2022 et 3 heures en juillet 2022. Par jugement du 29 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses) a': .

ET DE LA PROCÉDURE Mme [A] a été engagée par la société [1], en qualité de gestionnaire de paie, échelon 24, statut agent de maîtrise, par contrat de travail à durée indéterminée, à effet du 1er février 2018. Cette société est spécialisée dans l'activité de location de véhicules. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 11 salariés. La relation de travail était régie par la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile. Les 7 septembre 2020, Mme [A] s'est rendue au service des urgences de l'hôpital [Localité 1] nord Val de Seine et a été placée en arrêt de travail pour maladie le 7 septembre 2020.

Par lettre du 4 juillet 2023, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société [2]. En réponse par lettre du 6 juillet 2023, l'employeur a indiqué au salarié que son dernier contrat de journaliste pigiste s'est terminé le 28 avril 2023 et que la relation contractuelle a cessé. Par requête du 7 août 2023, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de solliciter contester la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 15 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section industrie) a': .

Le 14 novembre 2019, Mme [S] a été victime d'un accident de travail. Par avis d'inaptitude du 19 juin 2020, le médecin du travail l'a déclarée inapte, en précisant : « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Par lettre du 9 juillet 2020, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Demandant la requalification de son contrat de travail à temps partiel, en contrat de travail à temps plein, et ne s'estimant pas remplie de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, le 6 août 2021.

6 586,18 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 658,61 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - 1 413,98 euros au titre du rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire ; - 141,39 euros brut au titre des congés payés sur le rappel de salaire ; - infirmer le jugement sur le montant des dommages et intérêts alloués du fait de la requalification du licenciement intervenu en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; Et statuant à nouveau, - condamner l'employeur à lui verser, au visa de l'article L.

. *** 1. Mme [N] [G], infirmière libérale, a conclu un contrat de collaboration du 1er janvier 2010 avec Mme [C] [Y], également infirmière libérale. 2. Le 1er avril 2015, Mme [Y] a cessé son activité et cédé son fonds libéral à Mme [P] [L]. 3. Mme [G] a saisi le conseil des prud'hommes de Draguignan le 25 octobre 2015 aux fins de solliciter la requalification du contrat de collaboration libérale conclu avec Mme [Y] en contrat de travail. 4.

sur les autres demandes, - infirmer le jugement et requalifier le contrat en CDI à temps plein de 39 heures, - fixer au passif de la procédure collective de la SARL [4] à son bénéfice les sommes suivantes : - 3.230 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 4.038,22 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, - 1.615,29 euros à titre d'indemnité de requalification, - 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de repos compensateur, - 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect du repos hebdomadaire, - 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect du repos journalier, - 2.101,11 euros bruts au titre du rappel de salaire en application d'un coefficient 220 niveau IV à compter d'avril 2015, - 210,11 euros à titre de congés payés afférents, -…

Mme [X] [L] a été embauchée par la Sarl [3] dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps partiel, du 28 mars 2023 au 30 septembre 2023, motif pris d'un accroissement temporaire d'activité, prolongé par avenant du 30 septembre 2023 jusqu'au 31 janvier 2024. Le 3 octobre 2024, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Epernay d'une demande tendant à la requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée et de demandes en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire.

conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 octobre 2024), Mme [D] a été engagée en qualité de gestionnaire ressources humaines le 18 mai 2016 par la société KP1. 2. La salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail, le 17 avril 2020, puis a saisi la juridiction prud'homale en requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

[B] a été engagé en qualité de conducteur en période scolaire, chauffeur accompagnateur de personnes à mobilité réduite, par la société Unigo, suivant « contrat de travail intermittent à temps partiel » du 26 septembre 2018. 2. Le 6 janvier 2020, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat. 3. Le 4 mai 2020, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, au paiement de rappels de salaire sur cette base et, subsidiairement, sur la base de la durée minimale de travail de vingt-quatre heures par semaine. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

d'activité au cours de la période allant du 16 mai au 29 juin 2018, pour être mis à disposition d'une entreprise utilisatrice en qualité d'électricien. 2. La relation de travail a pris fin au terme du dernier contrat de mission, le 29 juin 2018. 3. Le 14 mai 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, afin de solliciter notamment la requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée et le paiement d'indemnités afférentes à un licenciement nul. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

1er juillet 2020, et un contrat à durée déterminée à temps partiel pour pourvoir au remplacement d'une salariée absente en raison d'un arrêt maladie, sans terme précis, à compter du 1er septembre 2020. 3. Par lettre du 30 septembre 2021, la salariée a présenté sa démission. 4. Le 2 décembre 2021, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée à temps partiel en contrats de travail à durée indéterminée à temps plein, en résiliation judiciaire de son dernier contrat de travail et en paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens ainsi que le cinquième moyen, pris en sa première branche 5.