Thème de droit social

Requalification : décisions et repères – page 17

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles requalification constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée22 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur requalification

10 342 décisions
193

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 25/00639

Cour d'appel

La cour modifie le jugement attaqué, sauf en ce qu'il statue sur l'annulation de l'avertissement du 15 novembre 2022, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [3] produisant les effets d'un licenciement nul et l'indemnité afférente, les demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [4], l'indemnité pour travail dissimulé, les créances au titre de la rémunération variable, le rappel de salaire de janvier 2023 et les congés payés afférents, la créance de dommages-intérêts pour harcèlement moral à l'encontre de la société [4], la créance d'indemnité légale de licenciement à l'égard de la société [3], les frais irrépétibles, les dépens. La cour rejette la fin de non-recevoir soulevée par la SELARL [2], prise en la personne de Me [E] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3]. La cour annule la mise à pied disciplinaire prononcée par la société [3] le 24 janvier 2023.

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La cour modifie le jugement attaqué, sauf en ce qu'il statue sur l'annulation de l'avertissement du 15 novembre 2022, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [3] produisant les effets d'un licenciement nul et l'indemnité afférente, les demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [4], l'indemnité pour travail dissimulé, les créances au titre de la rémunération variable, le rappel de salaire de janvier 2023 et les congés payés afférents, la créance de dommages-intérêts pour harcèlement moral à l'encontre de la société [4], la créance d'indemnité légale de licenciement à l'égard de la société [3], les frais irrépétibles, les dépens. La cour rejette la fin de non-recevoir soulevée par la SELARL [2], prise en la personne de Me [E] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3]. La cour annule la mise à pied disciplinaire prononcée par la société [3] le 24 janvier 2023.

Total des postes identifiés : 18 061,15 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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194

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 22 octobre 2026, 25/00893

Cour d'appel

La cour dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la [2] de payer à m. [a] une somme à titre d'indemnité de préavis. La cour ordonne à la [2] de payer à m. [a] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la [2] de payer à m. [a] une somme à titre de rappel de salaire correspondant au prorata de son 13ème mois pour les deux mois de préavis. La cour modifie le jugement rendu le 10 mars 2025 par le conseil de prud'hommes d'Argentan en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une faute grave, débouté M. [A] de ses demandes inhérentes à un licenciement injustifié et en ses dispositions relatives aux dépens et aux indemnités de procédure ; Le confirme pour le surplus. Les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt.

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La cour dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la [2] de payer à m. [a] une somme à titre d'indemnité de préavis. La cour ordonne à la [2] de payer à m. [a] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la [2] de payer à m. [a] une somme à titre de rappel de salaire correspondant au prorata de son 13ème mois pour les deux mois de préavis. La cour modifie le jugement rendu le 10 mars 2025 par le conseil de prud'hommes d'Argentan en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une faute grave, débouté M. [A] de ses demandes inhérentes à un licenciement injustifié et en ses dispositions relatives aux dépens et aux indemnités de procédure ; Le confirme pour le surplus. Les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt.

Total partiel des postes identifiés : 142 083,07 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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195

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 25/01755

Cour d'appel

La cour déboute Mme [M] [N] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Rouen du 29 avril 2025 en ce qu'il a jugé le licenciement de Mme [N] sans cause réelle et sérieuse, en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens, Le confirme pour le surplus, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant: Juge le licenciement de Mme [M] [N] justifié par une faute grave. La cour rejette toute autre demande.

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La cour déboute Mme [M] [N] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Rouen du 29 avril 2025 en ce qu'il a jugé le licenciement de Mme [N] sans cause réelle et sérieuse, en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens, Le confirme pour le surplus, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant: Juge le licenciement de Mme [M] [N] justifié par une faute grave. La cour rejette toute autre demande.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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196

Cour d'appel de Papeete, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 25/00043

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu, le 22 mai 2025, par le tribunal du travail de Papeete en ses dispositions soumises à la cour.

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La cour confirme le jugement rendu, le 22 mai 2025, par le tribunal du travail de Papeete en ses dispositions soumises à la cour.

197

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 22 octobre 2026, 23/07613

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [T] repose sur une faute grave. La cour déboute Mme [T] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ainsi que d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme à titre de dommages-intérêts pour sanction disciplinaire injustifiée. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [T] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour annule l'avertissement du 25 novembre 2021. La cour déboute Mme [T] du surplus de ses demandes.

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Le licenciement de Mme [T] repose sur une faute grave. La cour déboute Mme [T] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ainsi que d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme à titre de dommages-intérêts pour sanction disciplinaire injustifiée. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [T] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour annule l'avertissement du 25 novembre 2021. La cour déboute Mme [T] du surplus de ses demandes.

Total des postes identifiés : 1 001 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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198

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 25/03519

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1], anciennement denommee [4] de payer à m. [v] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [1], anciennement denommee [4] de payer à m. [v] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1], anciennement denommee [4] de payer à m. [v] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1], anciennement denommee [4] de payer à m. [v] une somme à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation versée pour l'exercice 2024. La cour ordonne à la societe [1], anciennement denommee [4] de payer à m. [v] une somme à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement pour l'exercice 2024. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [v] une somme à titre d'indemnité de requalification.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 25/03519

La cour ordonne à la societe [1], anciennement denommee [4] de payer à m. [v] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [1], anciennement denommee [4] de payer à m. [v] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1], anciennement denommee [4] de payer à m. [v] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1], anciennement denommee [4] de payer à m. [v] une somme à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation versée pour l'exercice 2024. La cour ordonne à la societe [1], anciennement denommee [4] de payer à m. [v] une somme à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement pour l'exercice 2024. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [v] une somme à titre d'indemnité de requalification.

Total des postes identifiés : 29 195,58 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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199

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 25/03777

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent sauf en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens, Statuant dans cette limite et y ajoutant. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour déclare recevables les demandes de dommages et intérêts en réparation de la privation des primes de participation, d'intéressement et du droit d'abondement Perco pour les exercices 2020 et 2021. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [w] [c] [u] une somme à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation versée pour les exercices 2020 à 2024. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [w] [c] [u] une somme à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement pour les exercices 2020 à 2024.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 25/03777

La cour modifie le jugement précédent sauf en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens, Statuant dans cette limite et y ajoutant. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour déclare recevables les demandes de dommages et intérêts en réparation de la privation des primes de participation, d'intéressement et du droit d'abondement Perco pour les exercices 2020 et 2021. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [w] [c] [u] une somme à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation versée pour les exercices 2020 à 2024. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [w] [c] [u] une somme à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement pour les exercices 2020 à 2024.

Total des postes identifiés : 33 265,82 €
Contrat de travailCDD / intérim
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200

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 25/04266

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent sauf en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens, Statuant dans cette limite et y ajoutant. La cour ordonne que les sommes accordées à titre de dommages et intérêts portent intérêt au taux légal à compter du jugement pour les dispositions confirmées et à compter de l'arrêt pour celles allouées en cause d'appel. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [s] [l] une somme à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation versée pour les exercices 2021 à 2024. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [s] [l] une somme à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement pour les exercices 2021 à 2024.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 25/04266

La cour modifie le jugement précédent sauf en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens, Statuant dans cette limite et y ajoutant. La cour ordonne que les sommes accordées à titre de dommages et intérêts portent intérêt au taux légal à compter du jugement pour les dispositions confirmées et à compter de l'arrêt pour celles allouées en cause d'appel. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [s] [l] une somme à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation versée pour les exercices 2021 à 2024. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [s] [l] une somme à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement pour les exercices 2021 à 2024.

Total partiel des postes identifiés : 33 047,30 €
Contrat de travailCDD / intérim
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201

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 25/04347

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] anciennement denommee [2] de payer à m. [g] [k] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [1] anciennement denommee [2] de payer à m. [g] [k] une somme à titre de dommages et intérêts résultant de la perte de chance de bénéficier de l'abondement Perco. La cour ordonne à la societe [1] anciennement denommee [2] de payer à m. [g] [k] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement du 23 octobre 2025 du conseil de prud'hommes de Louviers sauf en ses dispositions relatives aux montants de l'indemnité de requalification, des dommages et intérêts résultant de la perte de chance de bénéficier de l'abondement Perco et au cours des intérêts au taux légal, Statuant dans cette limite et y ajoutant. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 25/04347

La cour ordonne à la societe [1] anciennement denommee [2] de payer à m. [g] [k] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [1] anciennement denommee [2] de payer à m. [g] [k] une somme à titre de dommages et intérêts résultant de la perte de chance de bénéficier de l'abondement Perco. La cour ordonne à la societe [1] anciennement denommee [2] de payer à m. [g] [k] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement du 23 octobre 2025 du conseil de prud'hommes de Louviers sauf en ses dispositions relatives aux montants de l'indemnité de requalification, des dommages et intérêts résultant de la perte de chance de bénéficier de l'abondement Perco et au cours des intérêts au taux légal, Statuant dans cette limite et y ajoutant. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Total partiel des postes identifiés : 13 300,70 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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202

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 26/00201

Cour d'appel

La cour déboute Mme [N] [L] de sa demande de dommages et intérêts pour retard de paiement des salaires. La cour ordonne la réouverture des débats à l'audience du 20 janvier 2027 à 14h et enjoint à Mme [N] [L] de : - produire l'ensemble de ses bulletins de paie pour la période comprise entre le 4 novembre 2013 et le 1er août 2024, - procéder au calcul du montant de la prime de précarité en tenant compte des salaires bruts mensuels effectivement perçus, Invite l'[2] [3] de [Localité 2] à faire ses observations sur le nouveau calcul. Le présent arrêt vaut convocation à l'audience de réouverture des débats ; Sursoit à statuer sur les autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 26/00201

La cour déboute Mme [N] [L] de sa demande de dommages et intérêts pour retard de paiement des salaires. La cour ordonne la réouverture des débats à l'audience du 20 janvier 2027 à 14h et enjoint à Mme [N] [L] de : - produire l'ensemble de ses bulletins de paie pour la période comprise entre le 4 novembre 2013 et le 1er août 2024, - procéder au calcul du montant de la prime de précarité en tenant compte des salaires bruts mensuels effectivement perçus, Invite l'[2] [3] de [Localité 2] à faire ses observations sur le nouveau calcul. Le présent arrêt vaut convocation à l'audience de réouverture des débats ; Sursoit à statuer sur les autres demandes.

203

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 22 octobre 2026, 23/04149

Cour d'appel

La cour déboute Mme [N] du surplus de ses demandes, en ce comprise sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement. Les créances de Mme [N] seront garanties par l'[16] [9], à qui le présent arrêt est déclaré opposable, dans la limite des plafonds applicables, conformément aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [14] [15] aux sommes suivantes une créance de mme [n] à titre d'indemnité de requalification. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [14] [15] aux sommes suivantes une créance de mme [n] à titre de rappel de salaire pour le mois de janvier 2021. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [14] [15] aux sommes suivantes une créance de mme [n] au titre des congés payés y afférents.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 22 octobre 2026, 23/04149

La cour déboute Mme [N] du surplus de ses demandes, en ce comprise sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement. Les créances de Mme [N] seront garanties par l'[16] [9], à qui le présent arrêt est déclaré opposable, dans la limite des plafonds applicables, conformément aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [14] [15] aux sommes suivantes une créance de mme [n] à titre d'indemnité de requalification. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [14] [15] aux sommes suivantes une créance de mme [n] à titre de rappel de salaire pour le mois de janvier 2021. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [14] [15] aux sommes suivantes une créance de mme [n] au titre des congés payés y afférents.

204

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 22 octobre 2026, 24/00011

Cour d'appel

Le licenciement de M. [G] [J] est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, REQUALIFIE de contrat de réalisation de prestations en contrat de travail. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière. L'AGS CGEA [Localité 6] doit sa garantie dans la limite des plafonds prévus par les articles L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du travail. Les dépens de première instance et d'appel sont mis à la charge de la société en liquidation.

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Le licenciement de M. [G] [J] est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, REQUALIFIE de contrat de réalisation de prestations en contrat de travail. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière. L'AGS CGEA [Localité 6] doit sa garantie dans la limite des plafonds prévus par les articles L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du travail. Les dépens de première instance et d'appel sont mis à la charge de la société en liquidation.

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