Requalification : décisions et repères – page 17

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 mars 2023, M. [P] demande à la cour de : - Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de [K] du 13 septembre 2022 en toutes ses dispositions dans le cadre de la procédure enregistrée au répertoire général sous le numéro F 21/03879 ; Statuant à nouveau, - Juger M. [Z] [P] bien fondé et recevable dans ses demandes, fins et conclusions, - Prononcer la requalification du contrat de mission de M. [P] avec la société [1] en contrat à durée indéterminée ; - Juger que le salaire de référence de M. [P] est égal à la somme de 1.668,37 euros ; - Juger que la société [1] a commis l'infraction de travail dissimulé ; - Juger que la société [1] a commis des manquements suffisamment graves justifiant la résiliation du contrat de travail de M.

' la somme de 41.190 euros bruts à titre de rappel de salaire afférent aux périodes interstitielles entre les différents contrats à durée déterminée, outre la somme de 4.120 euros au titre des congés payés afférents ; ' la somme de 25.536 euros, correspondant à six mois de salaire à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; ' la somme de 25.536 euros, correspondant à six mois de salaire, au titre de l'indemnité de requalification ; ' la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la règlementation relative à la durée du travail ; ' la somme de 12.768 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1.277 euros au titre des congés payés afférents ; ' la somme de 8.399 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; ' la somme de 34.048 euros à…

déclarer irrecevables les conclusions et pièces dont se prévaut M. [V] [Z] en date du 24 février 2026 faute d'avoir été régulièrement communiquées à la cour ; A titre principal, - infirmer le jugement dont appel en tous les chefs de jugement critiqués et juger qu'un contrat d'agent commercial liait les parties et exclure tout lien de subordination ; En conséquence, - Débouter M. [V] [Z] de sa demande de requalification de sa relation d'agent commercial avec la société [Adresse 2] en relation de salariat et de l'ensemble de ses prétentions annexes ; A titre subsidiaire, - juger que M. [W] [Z] a constitué une société concurrente à la [6] pendant l'exécution de son contrat de travail et détourné la clientèle et les collaborateurs de cette dernière ; - juger que M.

Mme [D] épouse [R] a été embauché le 27 décembre 1999 par la SAS [2] en qualité d'assistante commerciale et marketing. Elle a occupé plusieurs emplois au sein de la société, et en dernier lieu, celui de chef de produits, position cadre. La salariée avait le statut de travailleur handicapé, connu de l'employeur. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de gros. La société [2] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par courrier du 28 novembre 2018 adressé à la direction des ressources humaines, Mme [D] a fait état de griefs à l'encontre de son N+1 en se plaignant du fonctionnement managérial, de la surcharge de

Le 5 avril 2024, Mme [S] [J] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, afin de voir juger nul son licenciement pour faute grave notifié le 11 janvier 2024, et à titre subsidiaire dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamner la société [1] ([2]), son employeur, au paiement de diverses sommes. Par jugement du 6 mars 2025, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [J] [D] de sa demande de nullité du licenciement et a requalifié le licenciement en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Par déclaration du 4 septembre 2025, la société [1] a interjeté appel de ce jugement.

La société [1] a engagé Mme [U] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 février 2017 en qualité de 'responsable technique verrière modulaires', statut cadre, niveau VI, échelon A, Coefficient 350. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des négoces des matériaux de construction. La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par lettre du 23 dévrier 2021, Mme [U] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 5 mars 2021. Mme [U] a été licenciée par lettre du 9 mars 2021. La lettre de licenciement indique : 'Vous avez intégéré notre entreprise en date du 20 février

Par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 4 janvier 1993, M. [E] [M] a été embauché par la société [2], spécialisée dans le secteur d'activité de sécurité privée, en qualité d'agent de surveillance. Le 2 janvier 1995, le contrat de travail a été modifié en temps partiel, ce que conteste le salarié. La relation contractuelle était soumise à la convention collective des entreprises de sécurité. Le 22 mars 2002, M. [M] a porté plainte contre son employeur auprès du Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Bobigny pour les faits de falsification, faux et usage de faux. Le 26 mars 2002, M. [M] a été informé de son changement d'affectation sur un nouveau site situé [Localité 2].

Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil par requête en date du 2 octobre 2023 aux fins de voir notamment requalifier ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et condamner son employeur à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement en date du 25 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Créteil, a statué en ces termes : - Dit qu'il n'y a pas lieu à requalification de l'ensemble des contrats à durée déterminée; - Dit qu'il n'y a pas lieu à procédure de licenciement; - Déboute Mme [L] [J] de la totalité de ses demandes.

INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de METZ le 6 juin 2019 sauf en ce qu'il déboute Monsieur [I] de sa demande au titre des heures supplémentaires et de sa demande au titre des congés-payés y afférent ; - DEBOUTER Monsieur [I] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Par conséquent, - DIRE ET ]UGER que la Société [1] n'a commis aucun manquement suffisamment grave justifiant la requalification de la résiliation judiciaire en licenciement sans cause réelle et sérieuse. A titre subsidiaire, - DIRE ET IUGER que Monsieur [I] ne saurait percevoir de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de l'article L. 1235-3 du Code du travail et ce d'autant plus qu'il n'apporte aucunement la preuve d'un quelconque préjudice.

Selon contrat à durée indéterminée à temps partiel, la société [1] a embauché, M. [Y] [B] à compter du 14 octobre 2019 en qualité de magasinier chauffeur livreur Niveau 2 à raison de 86,67 heures mensualisées pour une rémunération brute de 915 euros. Selon avenant signé le 2 janvier 2020, le temps de travail de M.[B] a été réduit à 60,67 heures mesualisées pour une rémunération brute de 640,50 euros. Par courrier du 5 décembre 2022, M.[B] a été convoqué à un entretien préalable à sanction disciplinaire. L'entretien s'est déroulé le 7 décembre 2022. M.[B] a été placé en arrêt maladie du 12 décembre 2022 au 31 mai 2023.

ET DE LA PROCÉDURE M. [X] a été engagé à compter du 6 janvier 2014 en qualité d'analyste, par contrat de travail à durée indéterminée du 6 décembre 2013, par la société [1]. Cette société est spécialisée dans le conseil en immobilier d'entreprise, sous l'enseigne « [2] ». L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de moins de 11 salariés. La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale de l'immobilier. A compter du 1er janvier 2018, M. [X] a occupé les fonctions de consultant immobilier, selon un avenant à son contrat de travail du 22 mars 2018. Par lettre du 12 décembre 2018, M. [X] a été convoqué à un premier entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 19 décembre 2018, dont le

[B], désignée en qualité de liquidateur judiciaire. La liquidation judiciaire de la société a été clôturée pour insuffisance d'actifs le 15 mai 2019 et la société radiée à cette date, la société [B]-[1], prise en la personne de M. [B], étant désignée en qualité de mandataire ad litem. Par requête du 13 décembre 2018, M.