Thème de droit social

Requalification : décisions et repères – page 16

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles requalification constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées10 342
Dernière décision affichée23 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur requalification

10 342 décisions
181

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 23 octobre 2026, 25/00049

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent. La cour ordonne à m. [s] de payer à m. [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

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La cour confirme le jugement précédent. La cour ordonne à m. [s] de payer à m. [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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182

Cour d'appel de Douai, Sociale E salle 4, 23 octobre 2026, 26/00670

Cour d'appel

La cour dit n'y avoir lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte ». La cour déboute [X] [Z] du surplus de sa demande. L'arrêt du 29 mai 2026 a omis de statuer sur la demande présentée par [X] [Z] relative à la remise par l'employeur d'un bulletin de paye et d'une attestation France travail rectifiée et qu'il convient en conséquence d'ajouter au dispositif de la décision la mention suivante : « ORDONNE la mise à la disposition de [X] [Z] par l'association [1] d'un bulletin de paye et d'une attestation France travail rectifiée.

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La cour dit n'y avoir lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte ». La cour déboute [X] [Z] du surplus de sa demande. L'arrêt du 29 mai 2026 a omis de statuer sur la demande présentée par [X] [Z] relative à la remise par l'employeur d'un bulletin de paye et d'une attestation France travail rectifiée et qu'il convient en conséquence d'ajouter au dispositif de la décision la mention suivante : « ORDONNE la mise à la disposition de [X] [Z] par l'association [1] d'un bulletin de paye et d'une attestation France travail rectifiée.

183

Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 23 octobre 2026, 25/00931

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a condamné la société [1] au paiement de dommages et intérêts en raison d'un manquement à son obligation de loyauté'; Le confirme pour le surplus'. La cour déboute M. [D] de sa demande de dommages et intérêts en raison du manquement de la société [1] à son obligation de loyauté'. La cour déclare recevable la demande de M. [D] tendant à ce que soit ordonné le retrait des enregistrements et retranscriptions des échanges entre M. [D] et son collègue et le retrait de toute référence à ces pièces dans les conclusions de la société [1] mais l'en déboute'.

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La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a condamné la société [1] au paiement de dommages et intérêts en raison d'un manquement à son obligation de loyauté'; Le confirme pour le surplus'. La cour déboute M. [D] de sa demande de dommages et intérêts en raison du manquement de la société [1] à son obligation de loyauté'. La cour déclare recevable la demande de M. [D] tendant à ce que soit ordonné le retrait des enregistrements et retranscriptions des échanges entre M. [D] et son collègue et le retrait de toute référence à ces pièces dans les conclusions de la société [1] mais l'en déboute'.

184

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 23 octobre 2026, 24/01482

Cour d'appel

La cour confirme le jugement pour le surplus, sauf sur les dépens. La cour déboute M. [T] [X] de sa demande en paiement de vacations dirigée contre la société [2].

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La cour confirme le jugement pour le surplus, sauf sur les dépens. La cour déboute M. [T] [X] de sa demande en paiement de vacations dirigée contre la société [2].

185

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 23 octobre 2026, 24/01481

Cour d'appel

La cour confirme le jugement pour le surplus, sauf sur les dépens. La cour déboute M. [B] [W] de sa demande en paiement de vacations dirigée contre la société [2].

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La cour confirme le jugement pour le surplus, sauf sur les dépens. La cour déboute M. [B] [W] de sa demande en paiement de vacations dirigée contre la société [2].

186

Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 23 octobre 2026, 25/00928

Cour d'appel

La cour confirme le jugement. La cour déboute les parties de leurs demandes.

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La cour confirme le jugement. La cour déboute les parties de leurs demandes.

187

Cour d'appel de Douai, Sociale E salle 4, 23 octobre 2026, 25/00966

Cour d'appel

La cour dit qu'il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et D3253-2 dudit code. La cour ordonne à la selarl [i] [l] [8] en qualite de liquidateur judiciaire de la societe [4] de payer à [f] [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la mise à la disposition de [F] [A] par la Selarl [I] [L] & [7] d'une fiche de paie et d'une attestation France travail conformes. La cour déclare l'arrêt opposable au Centre de Gestion et d'Étude AGS d'[Localité 3].

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La cour dit qu'il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et D3253-2 dudit code. La cour ordonne à la selarl [i] [l] [8] en qualite de liquidateur judiciaire de la societe [4] de payer à [f] [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la mise à la disposition de [F] [A] par la Selarl [I] [L] & [7] d'une fiche de paie et d'une attestation France travail conformes. La cour déclare l'arrêt opposable au Centre de Gestion et d'Étude AGS d'[Localité 3].

Total partiel des postes identifiés : 2 500 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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188

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 23 octobre 2026, 25/00378

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [j] [s] veuve [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [j] [s] veuve [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

189

Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 23 octobre 2026, 25/00962

Cour d'appel

La cour déboute M. [M] de sa demande tendant au prononcé de la nullité de son licenciement et de la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul qui en découlait ; Requalifie le licenciement pour faute grave de M. [M] en un licenciement pour cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [M] du surplus de ses demandes. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a retenu la nullité du licenciement de M. [M], a condamné l'association de gestion de l'ensemble scolaire privé [T] [J] à lui payer une indemnité pour licenciement nul, a fixé le montant de l'indemnité due pour non-respect de la procédure de licenciement et a octroyé au salarié des congés payés sur cette somme et en ce qu'il a statué sur les frais irrépétibles ; Le confirme pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur l'exécution provisoire s'agissant d'un arrêt d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 23 octobre 2026, 25/00962

La cour déboute M. [M] de sa demande tendant au prononcé de la nullité de son licenciement et de la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul qui en découlait ; Requalifie le licenciement pour faute grave de M. [M] en un licenciement pour cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [M] du surplus de ses demandes. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a retenu la nullité du licenciement de M. [M], a condamné l'association de gestion de l'ensemble scolaire privé [T] [J] à lui payer une indemnité pour licenciement nul, a fixé le montant de l'indemnité due pour non-respect de la procédure de licenciement et a octroyé au salarié des congés payés sur cette somme et en ce qu'il a statué sur les frais irrépétibles ; Le confirme pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur l'exécution provisoire s'agissant d'un arrêt d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 800 € · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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190

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 25/03597

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes du Havre du 15 septembre 2025, sauf en ses dispositions relatives aux dépens et au montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette toute autre demande.

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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes du Havre du 15 septembre 2025, sauf en ses dispositions relatives aux dépens et au montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette toute autre demande.

191

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 24/00576

Cour d'appel

La rupture du contrat de travail de M. [S] [R] à effet au 30 novembre 2022 s'analyse en un licenciement nul. La cour rejette la demande de M. [S] [R] à titre d'indemnité de requalification. La cour rejette la demande de M. [S] [R] aux fins de condamnation solidaire des sociétés [5] et [1]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [r] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [r] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [r] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour condamne la société [1] à remettre à M. [S] [R] une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail et un bulletin de salaire rectifiés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 24/00576

La rupture du contrat de travail de M. [S] [R] à effet au 30 novembre 2022 s'analyse en un licenciement nul. La cour rejette la demande de M. [S] [R] à titre d'indemnité de requalification. La cour rejette la demande de M. [S] [R] aux fins de condamnation solidaire des sociétés [5] et [1]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [r] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [r] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [r] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour condamne la société [1] à remettre à M. [S] [R] une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail et un bulletin de salaire rectifiés.

Total des postes identifiés : 25 240,17 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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192

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 22 octobre 2026, 25/00755

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [j] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause. Les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière sera ordonnée, conformément à l'article 1343-2 du code civil. La cour modifie le jugement rendu le par le conseil de prud'hommes de Caen en ce qu'il a débouté Mme [E] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des pauses journalières légales, de sa demande relative aux intérêts avec capitalisation ainsi qu'en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Le confirme pour le surplus des dispositions soumises à la cour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 22 octobre 2026, 25/00755

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [j] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause. Les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière sera ordonnée, conformément à l'article 1343-2 du code civil. La cour modifie le jugement rendu le par le conseil de prud'hommes de Caen en ce qu'il a débouté Mme [E] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des pauses journalières légales, de sa demande relative aux intérêts avec capitalisation ainsi qu'en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Le confirme pour le surplus des dispositions soumises à la cour.

Total partiel des postes identifiés : 3 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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