Thème de droit social

Requalification : décisions et repères – page 15

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles requalification constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées10 342
Dernière décision affichée23 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur requalification

10 342 décisions
169

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 23 octobre 2026, 24/02819

Cour d'appel

La cour déclare irrecevables les écritures de Madame [W] [X] épouse [Z]. La cour déclare irrecevable l'appel incident de la société [1]. La cour déclare caduque la déclaration d'appel formée par Madame [W] [X] épouse [Z].

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La cour déclare irrecevables les écritures de Madame [W] [X] épouse [Z]. La cour déclare irrecevable l'appel incident de la société [1]. La cour déclare caduque la déclaration d'appel formée par Madame [W] [X] épouse [Z].

Total des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementNullité du licenciement
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170

Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 1, 23 octobre 2026, 25/00916

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent en date du 8 juillet 2025 sauf en ce qu'il a débouté M. [V] [B] de sa demande aux fins de nullité de son licenciement ; statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour rejette toutes les demandes de M. [V] [B].

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La cour modifie le jugement précédent en date du 8 juillet 2025 sauf en ce qu'il a débouté M. [V] [B] de sa demande aux fins de nullité de son licenciement ; statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour rejette toutes les demandes de M. [V] [B].

171

Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 1, 23 octobre 2026, 25/00696

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [H] [M] est nul en raison du harcèlement moral subi. La cour modifie le jugement précédent en date du 19 juin 2025 en ses dispositions critiquées sauf en ce qu'il a statué sur la demande d'annulation de l'avertissement. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [h] [m] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à l'association [1] de rembourser à France Travail les éventuelles indemnités chômages perçues par Mme [H] [M], dans la limite de 3 mois.

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Le licenciement de Mme [H] [M] est nul en raison du harcèlement moral subi. La cour modifie le jugement précédent en date du 19 juin 2025 en ses dispositions critiquées sauf en ce qu'il a statué sur la demande d'annulation de l'avertissement. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [h] [m] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à l'association [1] de rembourser à France Travail les éventuelles indemnités chômages perçues par Mme [H] [M], dans la limite de 3 mois.

Total partiel des postes identifiés : 21 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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173

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 23 octobre 2026, 24/02103

Cour d'appel

Le CGEA, auquel la présente décision est opposable, devra garantie des sommes allouées à Mme [G] [J] dans les limites légales et réglementaires applicables'. La cour modifie le jugement rendu le 31 octobre 2024 par le conseil de prud'hommes de Roubaix, sauf en ce qu'il a débouté Mme [G] [J] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, et de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il a débouté la société [1] de ses demandes, Statuant à nouveau et y ajoutant, REQUALIFIE le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse'.

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Le CGEA, auquel la présente décision est opposable, devra garantie des sommes allouées à Mme [G] [J] dans les limites légales et réglementaires applicables'. La cour modifie le jugement rendu le 31 octobre 2024 par le conseil de prud'hommes de Roubaix, sauf en ce qu'il a débouté Mme [G] [J] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, et de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il a débouté la société [1] de ses demandes, Statuant à nouveau et y ajoutant, REQUALIFIE le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse'.

Total des postes identifiés : 117 891,39 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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174

Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 23 octobre 2026, 25/01182

Cour d'appel

La clause d'exclusivité figurant dans le contrat de travail de Mme [M] est nulle'. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a condamné la société [1] au paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents en raison de l'application d'une autre classification à la salariée, en ce qu'il a fixé le montant de l'indemnité compensatrice préavis et des congés payés afférents et le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a prononcé une astreinte'; Le CONFIRME pour le surplus'.

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La clause d'exclusivité figurant dans le contrat de travail de Mme [M] est nulle'. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a condamné la société [1] au paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents en raison de l'application d'une autre classification à la salariée, en ce qu'il a fixé le montant de l'indemnité compensatrice préavis et des congés payés afférents et le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a prononcé une astreinte'; Le CONFIRME pour le surplus'.

175

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 23 octobre 2026, 24/01666

Cour d'appel

La cour déboute la société [3] et M. [U] [J] de leurs demandes au titre de leurs frais de procédure.

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La cour déboute la société [3] et M. [U] [J] de leurs demandes au titre de leurs frais de procédure.

176

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 23 octobre 2026, 25/00357

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [h] [l] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la société [1] de communiquer à Mme [H] [L] les documents de fin de contrat (attestation France travail (anciennement Pôle emploi) et certificat de travail) rectifiés. La cour condamne la société [1] à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées à Mme [H] [L] du jour de son licenciement au jour de la décision, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage.

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La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [h] [l] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la société [1] de communiquer à Mme [H] [L] les documents de fin de contrat (attestation France travail (anciennement Pôle emploi) et certificat de travail) rectifiés. La cour condamne la société [1] à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées à Mme [H] [L] du jour de son licenciement au jour de la décision, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage.

177

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 23 octobre 2026, 23/05900

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent, sauf sur la recevabilité de la demande de rappel de salaires, sur les dépens et sur les frais irrépétibles. La cour déboute la société [1] de sa demande de remboursement des indemnités journalières de sécurité sociale. La cour déboute M. [U] [S] de sa demande d'astreinte. La cour déclare recevable la demande de remboursement des indemnités journalières de sécurité sociale présentée par la société [1]. La cour ordonne à la société [1] de rembourser le cas échéant à France Travail les indemnités de chômage versées à M. [U] [S], dans la limite de six mois d'indemnités ; Enjoint à la société [1] de remettre sans délai à M. [U] [S] ses documents de fin de contrat rectifiés.

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La cour modifie le jugement précédent, sauf sur la recevabilité de la demande de rappel de salaires, sur les dépens et sur les frais irrépétibles. La cour déboute la société [1] de sa demande de remboursement des indemnités journalières de sécurité sociale. La cour déboute M. [U] [S] de sa demande d'astreinte. La cour déclare recevable la demande de remboursement des indemnités journalières de sécurité sociale présentée par la société [1]. La cour ordonne à la société [1] de rembourser le cas échéant à France Travail les indemnités de chômage versées à M. [U] [S], dans la limite de six mois d'indemnités ; Enjoint à la société [1] de remettre sans délai à M. [U] [S] ses documents de fin de contrat rectifiés.

178

Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 23 octobre 2026, 25/01103

Cour d'appel

La cour confirme le jugement. La cour rejette la dénégation d'écriture. La cour ordonne à la société [1] d'établir un certificat de travail et une attestation France travail et de les remettre au salarié s'il en fait la demande.

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La cour confirme le jugement. La cour rejette la dénégation d'écriture. La cour ordonne à la société [1] d'établir un certificat de travail et une attestation France travail et de les remettre au salarié s'il en fait la demande.

Total partiel des postes identifiés : 300 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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179

Cour d'appel de Douai, Sociale E salle 4, 23 octobre 2026, 25/00587

Cour d'appel

Le contrat d'apprentissage de [X] [O] est nul. La relation de travail entre la société [1] et [X] [O] s'analyse en un contrat de travail à durée indéterminée. La cour modifie le jugement précédent ET STATUANT A NOUVEAU. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [x] [o] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [x] [o] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [x] [o] une somme à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [x] [o] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [x] [o] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale E salle 4, 23 octobre 2026, 25/00587

Le contrat d'apprentissage de [X] [O] est nul. La relation de travail entre la société [1] et [X] [O] s'analyse en un contrat de travail à durée indéterminée. La cour modifie le jugement précédent ET STATUANT A NOUVEAU. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [x] [o] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [x] [o] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [x] [o] une somme à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [x] [o] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [x] [o] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 4 144,23 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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