Requalification : décisions et repères – page 15

; DEBOUTE Monsieur [M] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail pour un montant de 10 000 euros ; DIT ET JUGE que la demande de Monsieur [M] sur l'annulation des avertissements n'est pas fondée; DEBOUTE Monsieur [M] de sa demande d'annulation de son avertissement ; DIT ET JUGE que la demande de Monsieur [M] de requalification de la prise d'acte de la rupture du 9 juin 2018 en licenciement sans cause réelle et sérieuse n'est pas fondée ; DEBOUTE Monsieur [M] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis pour un montant de 2 199,21 euros et l'incidence de congés payés de 219,92 euros ; DEBOUTE Monsieur [M] de sa demande d'indemnité de licenciement pour un montant de 549,80 euros ; DEBOUTE Monsieur [M] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans…

Elle rappelle que dès le 18 février 2019, le courrier de son conseil indiquait à l'appelante qu'elle a toujours été rémunérée sur une base bien supérieure aux minimums légaux applicables, observant que Mme [A] ne fait aucune demande sur ce point. 1- Sur la durée du travail Il est exact que le contrat produit (pièce 3 salariée), ne donne aucune indication sur les jours travaillés, ce qui constitue une irrégularité pouvant permettre une requalification à temps plein, ce que la salariée n'a pas demandé. L'employeur indique dans ses écritures que Mme [A] travaillait 18 heures hebdomadaires réparties de la manière suivante : - Lundi 9h a 13h - Mardi 9h a 13h et 14h à 19h - Jeudi 14h à 19h.

[Z] [Y] a été engagé par la société [1], entreprise de travail temporaire, pour être mis à la disposition de la société [2] dans le cadre de plusieurs contrats de mission du 03 août 2015 au 31 octobre 2016 puis du 01 juillet 2017 au 30 avril 2018. Le 25 juin 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre de la société [1], en requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée, et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution de la relation de travail.

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ARRÊT N° /2026 PH DU 02 JUILLET 2026 N° RG 24/01408 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FMQQ Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY 22/00203 11 juin 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTES : S.C.P. [Z]es qualité de mandataire judiciaire de la SAS [1] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Etienne GUIDON substitué par Me BOZIAN de la SELARL CABINET GUIDON - BOZIAN, avocats au barreau de NANCY S.A.R.L.

se requalifie en contrat à durée indéterminée. Dit que le licenciement de Monsieur [I] [C] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Fixé le salaire de référence de Monsieur [I] [C] à la somme de 2.564 €.

AB/EL Numéro 26/1948 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 02/07/2026 Dossier : N° RG 24/02899 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I7OX Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A. [1] ([2] SA) C/ [V] [D] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 02 Juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 Mai 2026, devant : Madame BLANCHARD magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

AB/CD Numéro 26/1953 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 02/07/2026 Dossier : N° RG 24/03008 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I7ZC Nature affaire : Demande de requalification du contrat de travail Affaire : [M] [V] C/ SELARL [1]', [Localité 1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 02 Juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 Mai 2026, devant : Madame BLANCHARD, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

connaître de demandes qui n'avaient aucune autre cause. Il est donc indifférent que le CPH ait désigné le tribunal de commerce de Rennes comme compétent pour en connaître et il n'est pas critiquable sur le terrain de la violation du principe du contradictoire. La demande d'annulation du jugement est rejetée. 2.Sur la demande de requalification de la relation contractuelle : Selon l'article L.

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