Cour d'appel de Douai · 23 octobre 2026

ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/00431 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFNZ

FB/VM

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE

en date du

27 Mars 2025

(RG F23/00244 -section 3 )

GROSSE :

aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

M. [F] [Z] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Djénéba TOURE-CNUDDE, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE :

Association [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI, assistée de Me Gontran DE JAEGHERE, avocat au barreau de LILLE,

DÉBATS : à l'audience publique du 23 Juin 2026

Tenue par Frédéric BURNIER

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Valérie DOIZE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Frédéric BURNIER

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

Le prononcé de l'arrêt a été prorogé du 25 septembre 2026 au 23 octobre 2026 pour plus ample délibéré

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 17 mars 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [D] a été engagé par l'association [2], devenue l'association [1], par contrat à durée déterminée, en qualité de doctorant.

La relation contractuelle débutée le 16 avril 2019 est arrivée à échéance le 15 janvier 2022.

Le 21 mars 2023, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille et formé des demandes afférentes au paiement d'une indemnité de précarité et d'un rappel de salaire, ainsi qu'à la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.

Par jugement du 27 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Lille a débouté M. [D] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens.

M. [D] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 18 avril 2025.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 28 janvier 2026, M. [D] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de :

- dire que l'indemnité de précarité est due ;

- requalifier le contrat à durée à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ;

- condamner l'association [1] à lui verser les sommes de :

- 11 599,88 euros au titre de l'indemnité de précarité ;

- 876,96 euros à titre du rappel de salaire pour 6 jours de travail ;

- 87,69 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ;

- 3 166,67 euros au titre de l'indemnité de requalification ;

- 2 375,00 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

- 6 333,34 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

- 633,33 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ;

- 12 666,68 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- 3 000,00 euros au titre de la déloyauté ;

- 2 500,00 euros au titre des frais irrépétibles de première instance ;

- 2 500,00 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ;

- ordonner la capitalisation des intérêts du moment qu'ils sont dus pour une année entière.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 mars 2026, l'association [1] demande la confirmation du jugement et la condamnation de M. [D] au paiement d'une indemnité de 2 000 euros pour frais de procédure.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 17 mars 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d'indemnité de précarité

M. [D] soutient que le contrat à durée déterminée conclu avec l'association [1] ne répond pas aux conditions de recours à ce type de contrat posées par les articles L.1242-3 alinéa 2 et D.1242-3 du code du travail. Il en déduit que l'employeur ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.1243-10 du code du travail, qui excluent les signataires de contrats conclus au titre de l'article L.1242-3 du bénéfice de l'indemnité de précarité prévue à l'article L.1243-8 du même code.

Aux termes de l'article L.1243-8 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

L'article L.1243-10 du même code prévoit, toutefois, que cette indemnité de fin de contrat n'est pas due, lorsque, notamment, le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L.1242-2 ou de l'article L.1242-3 (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

L'article L.1242-3, dans sa version applicable à la date de signature de conclusion du contrat à durée déterminée, dispose que, outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu :

1° Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ;

2° Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.

L'article D.1242-3 du même code, dans sa version applicable au litige, précise qu'en application du 2° de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle aux :

1° Candidats effectuant un stage en vue d'accéder à un établissement d'enseignement ;

2° Elèves ou anciens élèves d'un établissement d'enseignement effectuant un stage d'application;

3° Etrangers venant en France en vue d'acquérir un complément de formation professionnelle;

4° Bénéficiaires d'une aide financière individuelle à la formation par la recherche ;

5° Salariés liés par un contrat de rééducation professionnelle au sens des dispositions de l'article L.5213-3 ou des textes relatifs à la rééducation professionnelle des victimes d'accidents du travail et des assurés sociaux.

Enfin, l'article D.1242-6 ajoute que, pour les salariés mentionnés aux 1° à 3° de l'article D. 1242-3, la durée maximale du contrat de travail à durée déterminée ne peut être supérieure à vingt-quatre mois.

Dans le cas mentionné au 2°, le contrat peut être conclu pour la durée du stage lorsque cette durée est fixée par voie réglementaire.

Pour les étrangers soumis au régime de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1, la durée maximale du contrat est celle pour laquelle l'autorisation provisoire est accordée. Si l'autorisation est renouvelée, la durée maximale est prolongée d'autant et le terme du contrat peut être reporté autant de fois que l'autorisation est renouvelée.

Pour les salariés mentionnés au 4° de l'article D. 1242-3, la durée du contrat ne peut être supérieure à celle de la période donnant lieu au bénéfice de l'aide financière.

En l'espèce, les parties ont conclu un contrat à durée déterminée le 14 janvier 2019, pour une période courant du 16 janvier 2019 au 15 avril 2019. Il est précisé que le contrat est conclu conformément aux articles D.1242-3 et D.1242-6 du code du travail.

L'activité de M. [D], embauché en qualité de doctorant, est définie en ces termes : 'réalisation d'une thèse de doctorat intitulée : 'modélisation et simulation de la consommation énergétique des trains à des fins de facturation dans le contexte des smart grids ferroviaires impliquant les secteurs de l'énergie du ferroviaire ouverts à la concurrence'.'

Le 11 avril 2019, les parties ont conclu un avenant portant renouvellement du contrat pour la période du 16 avril 2019 au 15 mai 2019.

Cet avenant porte la mention suivante : ' le contrat est motivé par un accroissement temporaire d'activité'. Il précise que les autres clauses du contrat demeurent inchangées.

Le 15 mai 2019, les parties ont signé un second avenant portant renouvellement du contrat pour une durée de 32 mois à compter du 16 mai 2019 'conformément aux articles D.1242-3 et D.1242-6 du code du travail'. Il y est confirmé que l'activité de M. [D], occupant la fonction de doctorant, consiste en la : 'réalisation d'une thèse de doctorat intitulée : 'modélisation et simulation de la consommation énergétique des trains à des fins de facturation dans le contexte des smart grids ferroviaires impliquant les secteurs de l'énergie du ferroviaire ouverts à la concurrence'.'

La référence à l'article D.1242-3 du code du travail, associée à la caractérisation de l'emploi occupé (doctorant réalisant une thèse), suffit à déterminer, sans équivoque, le motif de recours au contrat à durée déterminée, à savoir assurer un complément de formation professionnelle au salarié conformément aux dispositions du 2° de l'article L.1242-3 de ce code.

Il incombe ensuite à l'employeur, dans le cadre du débat judiciaire, de justifier de la régularité du recours au contrat à durée déterminée fondé sur ce motif, en démontrant, notamment, remplir l'une des conditions fixées à l'article D.1242-3 du code du travail.

M. [M], directeur de recherche au sein de l'association [1] et codirecteur de thèse, atteste avoir assuré avec M. [O], enseignant-chercheur, l'encadrement scientifique des travaux réalisés par M. [D].

Dans ses écritures, l'appelant ne conteste pas formellement avoir bénéficié au sein de l'association [1] de cet encadrement technique et scientifique, en complément de la formation doctorale de l'école nationale supérieure d'[Etablissement 1].

Dans ce contexte, la rédaction du premier avenant de renouvellement du contrat de travail à durée déterminée daté du 11 avril 2019 relève d'une maladresse, les autres dispositions du contrat faisant référence à la réalisation d'une thèse de doctorat se trouvant maintenues.

Aucun élément ne laisse supposer que, nonobstant la formulation litigieuse, l'objet ou le motif de recours au contrat à durée déterminée, définis par le contrat initial, aient été modifiés.

L'appelant ne soutient ni avoir été temporairement, entre le 16 avril 2019 et le 15 mai 2019, affecté à des missions ne relevant pas de la réalisation de sa thèse, ni ne plus avoir reçu, au cours de cette même période, le même encadrement scientifique, le même complément à sa formation universitaire.

Par ailleurs, il ne peut se déduire de la seule lecture de la clause du contrat de travail par laquelle le salarié cède à l'employeur les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation sur l'ensemble des supports pédagogiques réalisés, que l'intéressé a été embauché pour produire de tels supports. En effet, l'article 11 du contrat de travail se borne à évoquer l'élaboration de supports pédagogiques résultant exclusivement des missions créatives strictement liées à l'exercice de la fonction de doctorant. Cette clause n'est pas de nature à modifier l'objet du contrat de travail, à savoir la réalisation d'une thèse, ou de substituer des fonctions accessoires à la mission essentielle.

Il s'ensuit que, dans son intégralité, et sans la moindre interruption, le contrat à durée déterminée liant les parties a eu pour objet d'assurer un complément de formation professionnelle au salarié, conformément aux dispositions du 2° de l'article L.1242-3 du code du travail.

Le litige porte essentiellement sur le respect des critères posés par l'article D.1242-3 du même code, pour être éligible aux dispositions du 2° de l'article L. 1242-3, M. [D] contestant avoir été bénéficiaire d'une aide financière individuelle à la formation par la recherche, comme le soutient l'association [1].

La référence à la convention garantissant une aide financière individuelle à la formation par la recherche n'est pas une mention obligatoire du contrat à durée à déterminée au regard des prescriptions de l'article L.1242-12 du code du travail. Cette indication n'est pas indispensable pour déterminer le motif précis de recours au contrat à durée déterminée. Il s'ensuit que l'appelant ne peut utilement soutenir que le contrat à durée déterminée est irrégulier au seul motif qu'il ne porte pas mention de la nature et de l'origine de l'aide financière individuelle à la formation par la recherche invoquée par l'employeur. Il appartient à ce dernier de justifier, dans le cadre du débat judiciaire, de l'existence d'une telle aide financière l'autorisant à recourir au contrat à durée déterminée en application des dispositions du 2° de l'article L.1242-3 et de l'article D.1242-3 du code du travail.

L'appelant n'invoque aucune disposition légale ou réglementaire cantonnant exclusivement l'aide financière individuelle à la formation par la recherche au sens du 4° de l'article D.1242-3 à celle résultant de la conclusion d'une convention industrielle de formation par la recherche (convention [3]).

L'intimée verse aux débats une convention conclue le 4 juillet 2019 entre l'association [2] et la société [4] ([5]) ayant pour objet : 'contrat de collaboration et de codirection de thèse'.

Les parties y déclarent souhaiter 'encadrer le travail de recherche d'un doctorant sur le sujet suivant :'modélisation et simulation de la consommation énergétique des trains à des fins de facturation dans le contexte des smart grids ferroviaires impliquant les secteurs de l'énergie du ferroviaire ouverts à la concurrence'.'

M. [D] y est désigné comme le doctorant.

La société [5] s'y engage à verser la somme globale et forfaitaire de 304 140 euros.

L'engagement financier de la société [5] couvre la rémunération de M. [D] (estimée sur l'ensemble de la période à 114 000 euros) ainsi que les dépenses et frais liés aux travaux de recherche.

Il résulte de ces mentions que cette convention a spécifiquement pour objet de soutenir financièrement le doctorant, M. [D], dans la réalisation de ses recherches en vue de la rédaction d'une thèse, dont l'intitulé est libellé dans les mêmes termes que dans le contrat à durée déterminée liant l'intéressé à l'association [1].

Cette convention institue donc en faveur de M. [D] une aide financière individuelle à la formation par la recherche au sens du 4° de l'article D.1242-3 du code du travail.

Aucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne la qualité d'aide financière individuelle à la formation par la recherche au sens du 4° de l'article D.1242-3 du code du travail, à la signature par son bénéficiaire de la convention qui en prévoit l'attribution.

Aucune disposition légale ou réglementaire n'exige que la convention instituant une aide financière individuelle à la formation par la recherche au sens du 4° de l'article D.1242-3 du code du travail, ait pour objet exclusif l'attribution de cette aide. Ainsi, la société [5] et l'association [1] ont pu inclure dans cette convention des stipulations complémentaires relatives aux droits d'exploitation des résultats obtenus dans le cadre des travaux de recherche effectués par le doctorant.

L'appelant fait observer à juste titre que ce contrat de collaboration et de codirection de thèse a été conclu, d'une part, le 4 juillet 2019, soit plusieurs mois après la conclusion du contrat à durée déterminée, et d'autre part, pour une durée de 32 mois, alors que le contrat à durée déterminée a été exécuté sur 36 mois. Il fait valoir que les dispositions de l'article D.1242-6 du code du travail limitent la durée maximale du contrat à durée déterminée à celle de la période donnant lieu au bénéfice de l'aide financière.

Aucune disposition légale ou réglementaire n'exige que la convention instituant une aide financière individuelle à la formation par la recherche au sens du 4° de l'article D.1242-3 du code du travail, soit conclue préalablement à l'embauche du bénéficiaire en contrat à durée déterminée. Il appartient à l'employeur de prouver que l'aide financière dont il se prévaut couvre l'ensemble de la période d'exécution du contrat à durée déterminée conclu en application du 2° de l'article L.1242-3 et du 4° de l'article D.1242-3 du code du travail.

Selon les termes du contrat de collaboration et de codirection de thèse, celui-ci a été conclu pour une durée de 32 mois à compter du 16 mai 2019.

L'aide financière individuelle ainsi accordée couvre donc, sans équivoque, la période allant du 16 mai 2019 au 15 janvier 2022.

De plus, en son article 2.4, cette convention portant soutien financier relève que les travaux de recherche de M. [D], au sein de l'association [1], ont déjà débuté. Elle indique que la durée de 32 mois s'ajoute aux 4 mois de contrats réalisés du 16 janvier au 15 mai 2019.

Par cette mention, les parties ont entendu étendre rétroactivement la prise en charge financière aux 4 premiers mois d'exécution du contrat à durée déterminée.

Il s'ensuit que M. [D] a bénéficié de cette aide financière pendant toute la durée d'exécution du contrat à durée déterminée le liant à l'association [1].

Il résulte de l'ensemble des ces considérations que le contrat à durée déterminée liant M. [D] à l'association [1] a été conclu et exécuté conformément aux dispositions du 2° de l'article L.1242-3, du 4° de l'article D.1242-3 et du dernier alinéa de l'article D.1242-6 du code du travail.

En conséquence, en application de l'article L.1243-10 du même code, M. [D] ne peut prétendre au paiement de l'indemnité de fin de contrat.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande à ce titre.

Sur la demande en rappel de salaire

M. [D] soutient avoir continué à travailler pour l'association [1] après le terme du contrat à durée déterminée, survenu le 15 janvier 2022. Il fait état de 4 journées de travail consacrées à la rédaction d'un article scientifique et deux journées de réunions (les 19 et 24 janvier 2022).

Concernant la rédaction d'un article scientifique

Il ressort d'un courriel daté du 17 janvier 2022 que M. [D] a travaillé à la correction d'un article scientifique, définitivement soumis à la revue [6] le 20 janvier suivant.

M. [D] ne rapporte pas la preuve que la rédaction de cet article a été commandée par l'association [1] en sa qualité d'employeur.

L'intimée fait valoir à juste titre que la rédaction d'au moins un article scientifique est une condition requise avant la soutenance d'une thèse.

M. [D] allègue avoir préalablement rédigé un premier article scientifique, de sorte que l'article susvisé n'aurait pas vocation à satisfaire aux exigences du règlement doctoral. Toutefois, l'appelant ne produit pas la preuve de la rédaction d'un premier article différent, indépendant de celui susvisé. Il se borne à faire référence aux mentions portées sur un rapport du comité de suivi individuel du doctorant, en date du 13 septembre 2021, qui relève qu'un article a été soumis en juillet 2021 à la revue [6]. Or, aucun élément ne permet de conclure que l'article soumis à la revue [6] en juillet 2021 est distinct de celui dont l'évaluateur scientifique (reviewer) de la société d'édition a demandé la correction en janvier 2022 en vue d'une publication dans la même revue [6].

Par courriel du 17 janvier 2022, M. [D] a soumis ses propositions de réponse aux questions de l'évaluateur scientifique aux 5 coauteurs de l'article dont 3 n'étaient pas salariés de l'association [1].

Enfin, aucun élément n'étaye l'assertion de l'appelant selon laquelle la rédaction et la publication de cet article spécifique avaient pour seul but de servir les intérêts de l'association [1]. Le fait que l'association [1] ait participé au financement de cette publication, fruit pour partie de recherches doctorales qu'elle a encadrées et financées, ne suffit pas à établir que l'association ait commandé, dirigé et contrôlé la rédaction de cet article.

Il résulte de l'ensemble de ces considérations que la rédaction et la correction de cet article scientifique, rédigé dans un cadre doctoral, ne relèvent pas d'un lien de subordination avec l'association [1], de sorte que M. [D] ne peut prétendre à un rappel de salaire pour les 4 jours qu'il a consacrés à sa révision après le 15 janvier 2022.

Concernant la participation à des réunions organisées les 19 et 24 janvier 2022

Ni le financement par l'association [1] d'un déplacement à [Localité 3] le 19 janvier 2022, ni la proposition d'une rencontre émise par M. [O] le 24 janvier 2022, ne suffisent à démontrer que M. [D] a réalisé, à ces dates, des travaux pour le compte de l'intimée, dans un lien de subordination avec celle-ci.

L'appelant ne verse au dossier aucune pièce susceptible d'étayer l'allégation selon laquelle ces réunions avaient pour objectif de faire le point sur les fichiers issus de ses travaux de thèse afin de répondre aux obligations contractuelles vis-à-vis de la société [5].

Il ressort du courriel du 17 janvier 2022 susvisé que la réunion du mercredi 19 janvier 2022 avait, notamment, pour objectif de faire le point sur les demandes de révision formulées par l'évaluateur scientifique de la revue [6], avec les coauteurs. Or, il a été précédemment jugé que la correction de cet article n'était pas réalisée dans le cadre d'un lien de subordination avec l'association [1].

En outre, l'intimée produit l'attestation de M. [O], enseignant-chercheur, qui affirme que les réunions des 19 et 24 janvier 2022 avaient pour objet de préparer M. [D] à sa soutenance de thèse prévue le 26 janvier suivant.

M. [O], qui n'a pas personnellement assisté à la réunion du 19 janvier, a pu se méprendre sur l'identité des personnes présentes. L'attestation de M. [A], qui déclare ne pas avoir participé à cette réunion, ne suffit pas à jeter le discrédit sur celle de M. [O]. En revanche, elle tend à remettre en cause l'hypothèse, soutenue par l'appelant, d'une réunion organisée dans le but de remettre à la société [5] les données recueillies dans le cadre des recherches doctorales financées par cette dernière, dans la mesure où M. [A] était le directeur solutions digitales au sein de la société [5] (et qu'il n'est pas fait état de la présence d'un autre représentant de la société [5] lors de cette rencontre).

Il résulte de l'ensemble de ces considérations que la participation à deux réunions, organisées dans un cadre doctoral (préparation de la soutenance de thèse, révision d'un article rédigé en vue d'être autorisé à soutenir cette thèse), ne relève pas d'un lien de subordination avec l'association [1], de sorte que M. [D] ne peut prétendre à un rappel de salaire pour les journées des 19 et 24 janvier 2022.

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [D] de ses demandes en rappel de salaire.

Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

M. [D] demande la requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée au motif que, d'une part, la relation contractuelle s'est poursuivie après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée survenue le 15 janvier 2022, et d'autre part, les conditions de recours au contrat à durée déterminée prévues aux articles L.1242-3 alinéa 2, D.1242-3 et D.1242-6 n'étaient pas réunies.

Or, il a été précédemment jugé qu'aucun travail n'avait été réalisé par l'appelant, après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, pour le compte de l'association [1], dans le cadre d'un lien de subordination.

Il a également été jugé que le contrat de travail à durée déterminée avait été conclu dans le respect des dispositions du 2° de l'article L.1242-3, du 4° de l'article D.1242-3 et du dernier alinéa de l'article D.1242-6 du code du travail.

Il résulte de l'ensemble de ces considérations que la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée n'est pas encourue.

La rupture de la relation contractuelle est intervenue régulièrement à l'échéance du contrat durée déterminée.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de requalification et en ce qu'il a débouté M. [D] de ses demandes indemnitaires afférentes (indemnité de requalification, indemnité légale de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse).

Sur la demande de dommages et intérêts pour déloyauté

M. [D] soutient que l'association [1] a adopté un comportement illicite et déloyal en refusant de lui verser l'indemnité de précarité et en le faisant travailler au-delà du terme du contrat à durée déterminée sans lui proposer un contrat à durée indéterminée.

Or, il a été précédemment jugé que M. [D] ne pouvait nullement prétendre au paiement de l'indemnité de fin de contrat et qu'il n'était aucunement établi que la relation contractuelle s'était poursuivie après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée.

Aucun manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail n'apparaît caractérisé.

Dès lors, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [D] de sa demande de dommages et intérêts pour déloyauté.

Sur les autres demandes

L'équité et la situation des parties ne commandent pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [D], qui succombe, supportera les dépens de première instance et d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant :

Déboute les parties de leurs demandes respectives sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [D] aux dépens d'appel.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT