Article D. 1242-6 : texte et décisions associées

Extrait du texte

financière individuelle à la formation par la recherche ; que l'article D. 1242-6 du code du travail précise que la durée de ce contrat ne peut être supérieure à celle de la période donnant lieu au bénéfice de l'aide financière ; que c'est dans ce cadre que Madame X... a signé un CDD avec l'IFIP ; que ses travaux de recherche étaient encadrés par : - Monsieur Karl Y..., chargé de recherche à l'INRA, directeur de la thèse, - Madame Sabine Z....

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-22.851

financière individuelle à la formation par la recherche ; que l'article D. 1242-6 du code du travail précise que la durée de ce contrat ne peut être supérieure à celle de la période donnant lieu au bénéfice de l'aide financière ; que c'est dans ce cadre que Madame X... a signé un CDD avec l'IFIP ; que ses travaux de recherche étaient encadrés par : - Monsieur Karl Y..., chargé de recherche à l'INRA, directeur de la thèse, - Madame Sabine Z....

Extrait du texte

prévus par l'article D. 121-1 du code du travail (devenu D. 1242-3 et D. 1242-6) dans lesquels il est d'usage de conclure des contrats à durée déterminée ; qu'en l'espèce, il était constant que les contrats de travail à durée déterminée mentionnaient qu'ils étaient destinés à pourvoir un poste d'"enseignant de représentation plastique", faisant ainsi ressortir qu'il s'agissait de contrats à durée déterminée d'usage conclus dans le secteur de l'enseignement, en sorte que ces contrats comportaient la définition précise du motif pour lequel il y avait été recouru .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-40.598

prévus par l'article D. 121-1 du code du travail (devenu D. 1242-3 et D. 1242-6) dans lesquels il est d'usage de conclure des contrats à durée déterminée ; qu'en l'espèce, il était constant que les contrats de travail à durée déterminée mentionnaient qu'ils étaient destinés à pourvoir un poste d'"enseignant de représentation plastique", faisant ainsi ressortir qu'il s'agissait de contrats à durée déterminée d'usage conclus dans le secteur de l'enseignement, en sorte que ces contrats comportaient la définition précise du motif pour lequel il y avait été recouru .

Extrait du texte

prévus par l'article D. 121-1 du code du travail (devenu D. 1242-3 et D. 1242-6) dans lesquels il est d'usage de conclure des contrats à durée déterminée ; qu'en l'espèce, il était constant que les contrats de travail à durée déterminée mentionnaient qu'ils étaient destinés à pourvoir un poste d' "enseignant d'infograhie", faisant ainsi ressortir qu'il s'agissait de contrats à durée déterminée d'usage conclus dans le secteur de l'enseignement, en sorte que ces contrats comportaient la définition précise du motif pour lequel il y avait été recouru .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-40.599

prévus par l'article D. 121-1 du code du travail (devenu D. 1242-3 et D. 1242-6) dans lesquels il est d'usage de conclure des contrats à durée déterminée ; qu'en l'espèce, il était constant que les contrats de travail à durée déterminée mentionnaient qu'ils étaient destinés à pourvoir un poste d' "enseignant d'infograhie", faisant ainsi ressortir qu'il s'agissait de contrats à durée déterminée d'usage conclus dans le secteur de l'enseignement, en sorte que ces contrats comportaient la définition précise du motif pour lequel il y avait été recouru .

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prévus par l'article D. 121-1 du code du travail (devenu D. 1242-3 et D. 1242-6) dans lesquels il est d'usage de conclure des contrats à durée déterminée ; qu'en l'espèce, il était constant que les contrats de travail à durée déterminée mentionnaient qu'ils étaient destinés à pourvoir un poste d'" enseignant d'anglais ", faisant ainsi ressortir qu'il s'agissait de contrats à durée déterminée d'usage conclus dans le secteur de l'enseignement, en sorte que ces contrats comportaient la définition précise du motif pour lequel il y avait été recouru .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-40.600

prévus par l'article D. 121-1 du code du travail (devenu D. 1242-3 et D. 1242-6) dans lesquels il est d'usage de conclure des contrats à durée déterminée ; qu'en l'espèce, il était constant que les contrats de travail à durée déterminée mentionnaient qu'ils étaient destinés à pourvoir un poste d'" enseignant d'anglais ", faisant ainsi ressortir qu'il s'agissait de contrats à durée déterminée d'usage conclus dans le secteur de l'enseignement, en sorte que ces contrats comportaient la définition précise du motif pour lequel il y avait été recouru .

Extrait du texte

prévus par l'article D. 121-1 du code du travail (devenu D. 1242-3 et D. 1242-6) dans lesquels il est d'usage de conclure des contrats à durée déterminée ; qu'en l'espèce, il était constant que les contrats de travail à durée déterminée mentionnaient qu'ils étaient destinés à pourvoir un poste d'"enseignant de représentation plastique", faisant ainsi ressortir qu'il s'agissait de contrats à durée déterminée d'usage conclus dans le secteur de l'enseignement, en sorte que ces contrats comportaient la définition précise du motif pour lequel il y avait été recouru .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-40.601

prévus par l'article D. 121-1 du code du travail (devenu D. 1242-3 et D. 1242-6) dans lesquels il est d'usage de conclure des contrats à durée déterminée ; qu'en l'espèce, il était constant que les contrats de travail à durée déterminée mentionnaient qu'ils étaient destinés à pourvoir un poste d'"enseignant de représentation plastique", faisant ainsi ressortir qu'il s'agissait de contrats à durée déterminée d'usage conclus dans le secteur de l'enseignement, en sorte que ces contrats comportaient la définition précise du motif pour lequel il y avait été recouru .

Extrait du texte

prévus par l'article D. 121-1 du code du travail (devenu D. 1242-3 et D. 1242-6) dans lesquels il est d'usage de conclure des contrats à durée déterminée ; qu'en l'espèce, il était constant que les contrats de travail à durée déterminée mentionnaient qu'ils étaient destinés à pourvoir un poste d'"enseignant d'histoire géographie", faisant ainsi ressortir qu'il s'agissait de contrats à durée déterminée d'usage conclus dans le secteur de l'enseignement, en sorte que ces contrats comportaient la définition précise du motif pour lequel il y avait été recouru .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-40.602

prévus par l'article D. 121-1 du code du travail (devenu D. 1242-3 et D. 1242-6) dans lesquels il est d'usage de conclure des contrats à durée déterminée ; qu'en l'espèce, il était constant que les contrats de travail à durée déterminée mentionnaient qu'ils étaient destinés à pourvoir un poste d'"enseignant d'histoire géographie", faisant ainsi ressortir qu'il s'agissait de contrats à durée déterminée d'usage conclus dans le secteur de l'enseignement, en sorte que ces contrats comportaient la définition précise du motif pour lequel il y avait été recouru .