Code du travail
Article L. 1243-10 : texte et décisions associées
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Article L. 1243-10
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1243-10
Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 2, 23 octobre 2026, 25/00431
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Forbach, 19 octobre 2026, Affaire n° 2026-00008939
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 5 octobre 2026, 25/02493
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 18 septembre 2026, 25/11595
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 16 septembre 2026, 23/03851
Cour d'appelCour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25/00115
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 25 juin 2026, 25/00059
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 25-10.164
Cour de cassationR. 1243-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-10, 3°, L. 1243-11-1, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, et R. 1243-2, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023, du code du travail : 8. Selon le premier de ces textes, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due, lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 25-10.164
R. 1243-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-10, 3°, L. 1243-11-1, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, et R. 1243-2, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023, du code du travail : 8. Selon le premier de ces textes, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due, lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 31 mars 2026, 24/03179
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 31 mars 2026, 23/03414
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-16.829
Cour de cassationsalarié, ne lui sont pas applicables les articles L. 1247-7 à L. 1243-10 de ce code, lesquels prévoient notamment l'indemnité de précarité à la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée ; qu'au cas présent, pour condamner l'association Handball club de [Localité 3] à payer à M. [X] une indemnité de précarité au terme du contrat de travail à durée déterminée de ce dernier, l'ordonnance attaquée affirme que "En l'espèce et en fonction des pièces produites lors des débats, il n'apparaît pas d'éléments permettant de soustraire M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-16.829
salarié, ne lui sont pas applicables les articles L. 1247-7 à L. 1243-10 de ce code, lesquels prévoient notamment l'indemnité de précarité à la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée ; qu'au cas présent, pour condamner l'association Handball club de [Localité 3] à payer à M. [X] une indemnité de précarité au terme du contrat de travail à durée déterminée de ce dernier, l'ordonnance attaquée affirme que "En l'espèce et en fonction des pièces produites lors des débats, il n'apparaît pas d'éléments permettant de soustraire M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2025, 23-23.290
Cour de cassationR. 1455-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-10 et R. 1455-5 du code du travail : 6. Selon le premier de ces textes, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. 7. Selon le second, dans tous les cas d'urgence, la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2025, 23-23.290
R. 1455-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-10 et R. 1455-5 du code du travail : 6. Selon le premier de ces textes, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. 7. Selon le second, dans tous les cas d'urgence, la.
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