Thème de droit social

Requalification : décisions et repères – page 14

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles requalification constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées10 342
Dernière décision affichée27 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur requalification

10 342 décisions
157

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04048

Cour d'appel

Le départ à la retraite de M. [L] [D] [O] s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La demande de rappel de salaire au titre des heures effectuées au-delà de l'amplitude conventionnelle est irrecevable. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [adresse 6] de payer à m. [l] [d] [o] une somme à titre de rappel de salaire correspondant à la permanence de 12 à 15 heures. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [adresse 6] de payer à m. [l] [d] [o] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [adresse 6] de payer à m. [l] [d] [o] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04048

Le départ à la retraite de M. [L] [D] [O] s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La demande de rappel de salaire au titre des heures effectuées au-delà de l'amplitude conventionnelle est irrecevable. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [adresse 6] de payer à m. [l] [d] [o] une somme à titre de rappel de salaire correspondant à la permanence de 12 à 15 heures. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [adresse 6] de payer à m. [l] [d] [o] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [adresse 6] de payer à m. [l] [d] [o] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 53 611 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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158

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04011

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] [v] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] [v] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] [v] une somme à titre de rappel de salaire sur congés payés. La cour modifie le jugement sauf en qu'il a rejeté l'exception de procédure soulevée par la société [1], en ce qu'il a débouté M. [Z] [V] de sa demande au titre d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04011

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] [v] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] [v] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] [v] une somme à titre de rappel de salaire sur congés payés. La cour modifie le jugement sauf en qu'il a rejeté l'exception de procédure soulevée par la société [1], en ce qu'il a débouté M. [Z] [V] de sa demande au titre d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Total partiel des postes identifiés : 26 968,23 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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159

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 24/02642

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe m.[l] de payer à mme [g] une somme pour les congés payés afférents à titre de rappel sur la prime sur objectif pour 2021. La cour ordonne à la societe m.[l] de payer à mme [g] une somme à titre de dommages et intérêts pour les temps de trajets. La cour ordonne à la societe m. [l] aux depens de premiere instance et aux depens d'appel et de payer à mme [g] une somme au titre de ses frais irrépétibles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 24/02642

La cour ordonne à la societe m.[l] de payer à mme [g] une somme pour les congés payés afférents à titre de rappel sur la prime sur objectif pour 2021. La cour ordonne à la societe m.[l] de payer à mme [g] une somme à titre de dommages et intérêts pour les temps de trajets. La cour ordonne à la societe m. [l] aux depens de premiere instance et aux depens d'appel et de payer à mme [g] une somme au titre de ses frais irrépétibles.

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Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 24/03029

Cour d'appel

Le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ses autres dispositions non contraires. La cour rejette la demande tendant à voir écarter les pièces 16 et 17. La cour déboute Mme [Z] de sa demande de dommages et intérêts. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.

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Le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ses autres dispositions non contraires. La cour rejette la demande tendant à voir écarter les pièces 16 et 17. La cour déboute Mme [Z] de sa demande de dommages et intérêts. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.

161

Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 26 octobre 2026, 25/00568

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 23 avril 2025 en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande remboursement formulée par l'[8] de [Localité 8] à l'encontre de la société [1].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 26 octobre 2026, 25/00568

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 23 avril 2025 en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande remboursement formulée par l'[8] de [Localité 8] à l'encontre de la société [1].

162

Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 26 octobre 2026, 25/00570

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 23 avril 2025 en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande garantie/remboursement formulée par l'AGS-CGEA de [Localité 7] à l'encontre de la société [3].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 26 octobre 2026, 25/00570

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 23 avril 2025 en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande garantie/remboursement formulée par l'AGS-CGEA de [Localité 7] à l'encontre de la société [3].

164

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/02175

Cour d'appel

Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sas [1] venant aux droits de la sarl [3] de payer à mme [m] [h] une somme pour la visite de reprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/02175

Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sas [1] venant aux droits de la sarl [3] de payer à mme [m] [h] une somme pour la visite de reprise.

165

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/02101

Cour d'appel

La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour rejette la fin de non recevoir tirée de la prescription. Les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation. La cour ordonne à la sas [2] de payer à m. [u] [t] une somme à titre de rappel d'indemnité de fin de mission pour la période du 6 janvier 2021 au 2 avril 2021. La cour ordonne à la sas [2] de payer à m. [u] [t] une somme à titre de rappel d'indemnités compensatrices de congés payés pour la période du 26 juillet 2019 au 16 mars 2020. La cour ordonne à la sas [2] de payer à m. [u] [t] une somme à titre de rappel d'indemnités compensatrices de congés payés pour la période du 9 juin au 3 juillet 2020. Les intérêts échus seront capitalisés par annuités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/02101

La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour rejette la fin de non recevoir tirée de la prescription. Les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation. La cour ordonne à la sas [2] de payer à m. [u] [t] une somme à titre de rappel d'indemnité de fin de mission pour la période du 6 janvier 2021 au 2 avril 2021. La cour ordonne à la sas [2] de payer à m. [u] [t] une somme à titre de rappel d'indemnités compensatrices de congés payés pour la période du 26 juillet 2019 au 16 mars 2020. La cour ordonne à la sas [2] de payer à m. [u] [t] une somme à titre de rappel d'indemnités compensatrices de congés payés pour la période du 9 juin au 3 juillet 2020. Les intérêts échus seront capitalisés par annuités.

166

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/02153

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Mme [M] [I] de sa demande formulée au titre d'un harcèlement moral, et sur les frais et dépens. La cour modifie le jugement de ces chefs. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [m] [i]' une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/02153

La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Mme [M] [I] de sa demande formulée au titre d'un harcèlement moral, et sur les frais et dépens. La cour modifie le jugement de ces chefs. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [m] [i]' une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 4 500 €
LicenciementNullité du licenciement
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167

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/02081

Cour d'appel

La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à capitalisation des intérêts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/02081

La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à capitalisation des intérêts.

168

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 2, 23 octobre 2026, 24/02132

Cour d'appel

La cour ordonne à l'association [1] de payer à madame [s] une somme au titre des heures supplémentaires réalisées et non rémunérées. La cour ordonne à l'association [1] de payer à madame [s] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a jugé irrecevable la demande de Madame [S] sur l'application de la convention collective et en ce qu'il a débouté Madame [I] [S] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, de sa demande de requalification de la rupture conventionnelle, de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et de ses demandes subséquentes. La cour déboute Madame [S] de ses autres demandes. La cour déboute l'association [2] de [3] de sa demande pour procédure abusive, et de ses autres demandes. La cour déclare recevable la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par Madame [S].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 2, 23 octobre 2026, 24/02132

La cour ordonne à l'association [1] de payer à madame [s] une somme au titre des heures supplémentaires réalisées et non rémunérées. La cour ordonne à l'association [1] de payer à madame [s] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a jugé irrecevable la demande de Madame [S] sur l'application de la convention collective et en ce qu'il a débouté Madame [I] [S] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, de sa demande de requalification de la rupture conventionnelle, de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et de ses demandes subséquentes. La cour déboute Madame [S] de ses autres demandes. La cour déboute l'association [2] de [3] de sa demande pour procédure abusive, et de ses autres demandes. La cour déclare recevable la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par Madame [S].

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