Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04048
Cour d'appelLe départ à la retraite de M. [L] [D] [O] s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La demande de rappel de salaire au titre des heures effectuées au-delà de l'amplitude conventionnelle est irrecevable. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [adresse 6] de payer à m. [l] [d] [o] une somme à titre de rappel de salaire correspondant à la permanence de 12 à 15 heures. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [adresse 6] de payer à m. [l] [d] [o] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [adresse 6] de payer à m. [l] [d] [o] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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Le départ à la retraite de M. [L] [D] [O] s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La demande de rappel de salaire au titre des heures effectuées au-delà de l'amplitude conventionnelle est irrecevable. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [adresse 6] de payer à m. [l] [d] [o] une somme à titre de rappel de salaire correspondant à la permanence de 12 à 15 heures. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [adresse 6] de payer à m. [l] [d] [o] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [adresse 6] de payer à m. [l] [d] [o] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.