Thème de droit social

Requalification : décisions et repères – page 13

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles requalification constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées10 342
Dernière décision affichée28 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur requalification

10 342 décisions
145

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 octobre 2026, 23/01725

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il a débouté M. [J] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a rejeté les demandes d'indemnité au titre des frais irrépétibles, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, Requalifie le licenciement pour faute grave en licenciement porur cause réelle et sérieuse. La cour est saisie des chefs de jugement critiqués dans la déclaration d'appel. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 octobre 2026, 23/01725

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il a débouté M. [J] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a rejeté les demandes d'indemnité au titre des frais irrépétibles, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, Requalifie le licenciement pour faute grave en licenciement porur cause réelle et sérieuse. La cour est saisie des chefs de jugement critiqués dans la déclaration d'appel. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 14 033,19 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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146

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/01620

Cour d'appel

La cour déboute M. [G] [L] de toutes ses demandes d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de sa demande d'indemnité légale de licenciement et de sa demande de rappel de salaire au titre du mois de juin 2021. La prise d'acte de M. [G] [L] produit les effets d'une démission. La cour ordonne à m. [g] [l] de payer à la societe [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute la société [1] de toute autre demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/01620

La cour déboute M. [G] [L] de toutes ses demandes d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de sa demande d'indemnité légale de licenciement et de sa demande de rappel de salaire au titre du mois de juin 2021. La prise d'acte de M. [G] [L] produit les effets d'une démission. La cour ordonne à m. [g] [l] de payer à la societe [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute la société [1] de toute autre demande.

Total des postes identifiés : 628,24 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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147

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/03531

Cour d'appel

La rupture du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [x] epouse [t] une somme à titre d'indemnité pour remise tardive du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [x] epouse [t] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des agissements de harcèlement moral. La cour confirme le jugement précédent pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajoutant, Requalifie le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [x] epouse [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour rejette toute autre demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/03531

La rupture du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [x] epouse [t] une somme à titre d'indemnité pour remise tardive du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [x] epouse [t] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des agissements de harcèlement moral. La cour confirme le jugement précédent pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajoutant, Requalifie le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [x] epouse [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour rejette toute autre demande.

Total partiel des postes identifiés : 11 896 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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148

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 25/04929

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il laisse les éventuels dépens à la charge de la partie demanderesse. La cour déboute Mme [M] [K] épouse [R] de l'ensemble de ses demandes.

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La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il laisse les éventuels dépens à la charge de la partie demanderesse. La cour déboute Mme [M] [K] épouse [R] de l'ensemble de ses demandes.

149

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 28 octobre 2026, 22/14054

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes dispositions. La cour déboute M. [G] [P] de ses demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 28 octobre 2026, 22/14054

La cour confirme le jugement précédent en toutes dispositions. La cour déboute M. [G] [P] de ses demandes.

150

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 27 octobre 2026, 24/01890

Cour d'appel

La cour déboute Monsieur [Z] [K] de sa demande au titre des indemnités de repas de nuit pour l'année 2019. La cour déboute la société [1] de sa demande reconventionnelle d'indemnisation pour procédure abusive. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [z] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés à hauteur d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 27 octobre 2026, 24/01890

La cour déboute Monsieur [Z] [K] de sa demande au titre des indemnités de repas de nuit pour l'année 2019. La cour déboute la société [1] de sa demande reconventionnelle d'indemnisation pour procédure abusive. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [z] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés à hauteur d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 20 534,96 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementContrat de travail
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151

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 24/02777

Cour d'appel

La cour déclare la demande de requalification et les demandes financières subséquentes irrecevables pour cause de prescription de l'action. La cour modifie le jugement précédent dans ses dispositions qui déboutent Mme [V] de ses demandes ; Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 24/02777

La cour déclare la demande de requalification et les demandes financières subséquentes irrecevables pour cause de prescription de l'action. La cour modifie le jugement précédent dans ses dispositions qui déboutent Mme [V] de ses demandes ; Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant.

152

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 27 octobre 2026, 24/02585

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 17 juin 2024 en ses dispositions soumises à la cour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 27 octobre 2026, 24/02585

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 17 juin 2024 en ses dispositions soumises à la cour.

153

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 24/02102

Cour d'appel

La cour déboute M. [L] de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement. Les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [l] une somme pour les congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] aux depens d'appel et de payer à m. [l] une somme au titre de ses frais irrépétibles d'appel. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur les frais d'exécution forcée éventuels.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 24/02102

La cour déboute M. [L] de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement. Les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [l] une somme pour les congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] aux depens d'appel et de payer à m. [l] une somme au titre de ses frais irrépétibles d'appel. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur les frais d'exécution forcée éventuels.

154

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/06075

Cour d'appel

Le contrat de travail liant les parties est à temps complet. Le licenciement de M. [J] [I] est nul. La cour déboute M. [J] [I] de ses demandes au titre du treizième mois et du maintien de salaire. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme à titre d'indemnité d'éviction. La cour ordonne la réintégration de M. [J] [I] dans son emploi ou à défaut dans un emploi équivalent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/06075

Le contrat de travail liant les parties est à temps complet. Le licenciement de M. [J] [I] est nul. La cour déboute M. [J] [I] de ses demandes au titre du treizième mois et du maintien de salaire. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme à titre d'indemnité d'éviction. La cour ordonne la réintégration de M. [J] [I] dans son emploi ou à défaut dans un emploi équivalent.

Total partiel des postes identifiés : 270 885,01 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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155

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 27 octobre 2026, 24/00915

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a dit que chacune des parties conservera ses propres dépens.

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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a dit que chacune des parties conservera ses propres dépens.

156

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 27 octobre 2026, 26/03016

Cour d'appel

La cour ordonne la radiation de la présente affaire au rôle de la cour d'appel. Le conseiller de la mise en état autorisera, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.

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La cour ordonne la radiation de la présente affaire au rôle de la cour d'appel. Le conseiller de la mise en état autorisera, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.

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