Requalification : décisions et repères – page 12

pas été rédigées par leurs auteurs ou l'ont été sous la pression et la correction de Madame [M] [Z], gérante de la société [1]. Par ailleurs, tant Madame [X] [J] que la société [1] produisent des attestations émanant de proches ou de collègues de sorte qu'aucune des parties n'est fondée à reprocher à l'autre sa partialité. Sur la demande de requalification du temps de travail à temps partiel en temps de travail à temps complet et sur les demandes salariales subséquentes Madame [X] [J] soutient que son contrat de travail à temps partiel doit être requalifié à temps plein dès lors que l'accord de modulation, dont la société [1] se prévaut, a été mis en place sans accord interne et qu'elle travaillait régulièrement plus de 35 heures par semaine.

La société [X] SAS a engagé M. [G] [D] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 2007 en qualité d'agent de maintenance et travaux. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires. Le 29 juin 2017, la Société a notifié à M. [D] un avertissement pour avoir endommagé des lisses et tôles de bardage avec le bras du chariot télescopique. M. [D] n'a pas contesté cet avertissement. Le 22 juin 2018, la Société a convoqué M. [D] à un entretien préalable. Le10 décembre 2018, la Société a convoqué M. [D] à un entretien préalable, pour n'avoir pas rangé une balayeuse qui est restée dehors tout un weekend. Le 20 décembre 2018, la Société a notifié à M.

Il résulte des articles L. 3253-6, L. 3253-8, 1°, L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail que l'obligation d'assurance contre le non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail en cas de procédure collective ne s'impose qu'au profit des salariés dont l'engagement résulte d'un contrat de travail, de sorte que le gérant de succursale qui n'est pas salarié, ne peut pas bénéficier de la garantie de l'AGS

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes et de l'inviter à mieux se pourvoir, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour débouter le salarié de ses demandes afférentes à la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, à des rappels de salaire et à sa prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur et l'inviter à mieux se pourvoir, l'arrêt retient que '' la preuve d'un contrat de travail le liant à la société MCI embrayage n'est pas rapportée par M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Par jugement rendu le 11 juin 2020 le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession des actifs. 8. Le 1er juillet 2020, la liquidatrice a notifié à l'intéressée la rupture pour motif économique de son contrat de travail. 9. En mai 2021, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires sur le fondement, à titre principal, de la requalification de son contrat de gérante mandataire en contrat de travail et, à titre subsidiaire, sur l'application légale à ce statut des règles du droit du travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° Z 25-10.035, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10.

La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 3 juin 2020 qui a nommé en qualité de liquidatrice la société MJS partners. 6. Par jugement rendu le 11 juin 2020 le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession des actifs. 7. En mai 2021, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires sur le fondement, à titre principal, de la requalification de son contrat de gérant mandataire en contrat de travail et, à titre subsidiaire, sur l'application légale à ce statut des règles du droit de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. L'AGS et l'UNEDIC-CGEA de [Localité 1] font grief à l'arrêt de dire que M.

dit que le licenciement de Mme [N], notifié le 24 janvier 2020 relève d'une faute grave, - débouté Mme [N] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [N] à payer au [1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que Mme [N] supportera la charge des dépens, Vu l'arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d'appel de Dijon (RG N° 22/00656) qui a': - dit que la demande de Mme [N] aux fins de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet est irrecevable, - infirmé le jugement du conseil de prud'hommes du 5 septembre 2022 sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme [N] à titre de rappel de salaire pour des heures complémentaires, au titre du remboursement de la mutuelle et au titre de l'article 700 du code de procédure…

dépourvu de cause réelle et sérieuse, obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi consécutivement à la perte injustifiée de son emploi, un rappel de salaire pour la période de janvier 2018 à janvier 2021, des dommages et intérêts pour perte de droits à intéressement, ainsi qu'une indemnité de requalification d'une mission intérimaire en contrat à durée indéterminée. La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 18 janvier 2022 (convocation notifiée à la SAS [1] le 22 novembre 2021) et, comme suite au constat de l'absence de conciliation, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement.

outre 1 200 euros de congés payés afférents. S'agissant de la prime de 900 euros versées pour les mois de mars, avril et mai 2021, elle présente un caractère exceptionnel, de sorte qu'elle n'a pas à être incluse dans la reconstitution du salaire moyen de M. [V]. En conséquence, la cour fixe le salaire moyen de M. [V] à 5 172,84 euros brut. Sur la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail Premièrement, la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

700 du code de procédure civile. Le 05 avril 2023, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble afin d'obtenir : qu'il soit dit et jugé recevables et bien fondées les demandes de Mme [E] qu'il soit dit et jugé que la démission a été donnée en raison du comportement fautif de l'employeur rendant la poursuite du contrat impossible, la requalification de la démission en prise d'acte aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement nul, qu'il soit dit et jugé que le licenciement est nul en raison de la violation du statut protecteur de Mme [E], élue titulaire au CSE, de faits de harcèlement moral et de la violation de l'obligation légale de prévention et de sécurité ; que l'[5] soit condamnée à verser à Mme [E] les sommes suivantes : 2 999,00 euros brut à titre de rappel de salaire sur…

La société [1] a sollicité que le salarié soit débouté de l'intégralité de ses demandes et condamné à lui payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le salarié a notifié à l'employeur sa démission par lettre recommandée avec avis de réception du 23 mars 2022. Au dernier état de ses conclusions, le salarié a maintenu l'ensemble de ses demandes salariales et indemnitaires et a demandé la requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié est à la retraite depuis le 1er avril 2022. Par jugement du 18 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Bourgoin Jallieu a : Jugé que la société [1] a rémunéré à M. [Z] les heures supplémentaires et d'équivalence dues : En conséquence, Débouté M.