Thème de droit social

Requalification : décisions et repères – page 12

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles requalification constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée29 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur requalification

10 342 décisions
133

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00709

Cour d'appel

Le licenciement de M. [A] [P] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour est valablement saisie de l'appel incident formé par M. [A] [P]. La cour déclare nulle la convention de forfait jour appliquée à M. [A] [P]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité pour repos compensateurs non pris. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [p] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00709

Le licenciement de M. [A] [P] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour est valablement saisie de l'appel incident formé par M. [A] [P]. La cour déclare nulle la convention de forfait jour appliquée à M. [A] [P]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité pour repos compensateurs non pris. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [p] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 329 555,42 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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134

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 29 octobre 2026, 26/02458

Cour d'appel

La rupture du contrat s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement ; Statuant à nouveau et y ajoutant : REQUALIFIE la relation de travail par contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée'. Les intérêts ont été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective en application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce. Le mandataire ad hoc devra remettre au salarié une attestation conforme destinée à France travail dans les deux mois de la signification de l'arrêt. La cour rejette les plus amples demandes. Les créances salariales portent intérêts légaux de retard à compter de la convocation de la société devant le conseil de prud'hommes jusqu'à l'ouverture de la procédure collective. La société liquidée supportera les dépens.

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La rupture du contrat s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement ; Statuant à nouveau et y ajoutant : REQUALIFIE la relation de travail par contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée'. Les intérêts ont été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective en application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce. Le mandataire ad hoc devra remettre au salarié une attestation conforme destinée à France travail dans les deux mois de la signification de l'arrêt. La cour rejette les plus amples demandes. Les créances salariales portent intérêts légaux de retard à compter de la convocation de la société devant le conseil de prud'hommes jusqu'à l'ouverture de la procédure collective. La société liquidée supportera les dépens.

135

Cour d'appel de Poitiers, Référés Premier Président, 29 octobre 2026, 26/00042

Cour d'appel

La cour dit sans objet la demande de SARL [6] tendant à arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 17 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Saintes. La cour déboute la SARL [6] de sa demande d'aménagement de l'exécution provisoire. La cour déboute la SARL [6] de sa demande visant à voir ordonner la constitution par Monsieur [L] [N] d'une garantie réelle ou personnelle. La cour condamne la SARL [6] à supporter la charge des entiers dépens de la présente procédure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Poitiers, Référés Premier Président, 29 octobre 2026, 26/00042

La cour dit sans objet la demande de SARL [6] tendant à arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 17 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Saintes. La cour déboute la SARL [6] de sa demande d'aménagement de l'exécution provisoire. La cour déboute la SARL [6] de sa demande visant à voir ordonner la constitution par Monsieur [L] [N] d'une garantie réelle ou personnelle. La cour condamne la SARL [6] à supporter la charge des entiers dépens de la présente procédure.

Total des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementOrdonnance
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136

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04114

Cour d'appel

Les dommages et intérêts pour licenciement nul est une somme brute. La cour déboute [L] [M] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sas [1] de payer à [l] [m] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette toute autre demande. La cour condamne la SAS [1] à remettre à [L] [M] un bulletin de paie rectificatif et ses documents de fin de contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04114

Les dommages et intérêts pour licenciement nul est une somme brute. La cour déboute [L] [M] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sas [1] de payer à [l] [m] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette toute autre demande. La cour condamne la SAS [1] à remettre à [L] [M] un bulletin de paie rectificatif et ses documents de fin de contrat.

Total partiel des postes identifiés : 9 475,10 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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137

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/05168

Cour d'appel

La cour dit le licenciement de M. [G] [E] nul. La cour ordonne à la sa [5] de payer à m.[g] [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la sa [5] de payer à m.[g] [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sa [5] de payer à m.[g] [e] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la sa [5] de payer à m.[g] [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation. Les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Les intérêts échus produisent eux-mêmes intérêt au taux légal dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil.

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La cour dit le licenciement de M. [G] [E] nul. La cour ordonne à la sa [5] de payer à m.[g] [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la sa [5] de payer à m.[g] [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sa [5] de payer à m.[g] [e] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la sa [5] de payer à m.[g] [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation. Les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Les intérêts échus produisent eux-mêmes intérêt au taux légal dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil.

Total partiel des postes identifiés : 349 948,63 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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138

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 octobre 2026, 22/06275

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la prescription applicable à l'action en requalification est de cinq ans et qu'en conséquence, l'action en requalification du contrat n'est pas prescrite ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que les demandes d'indemnités de licenciement et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont prescrites ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la rupture amiable du 30 avril 2019 s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents n'est pas prescrite. Requalifie la relation contractuelle de 2 janvier 2018 au 30 avril 2019 en contrat de travail ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que les fonctions de M. [L] relèvent du statut salarié, négociateur niveau E 3 ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 octobre 2026, 22/06275

La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la prescription applicable à l'action en requalification est de cinq ans et qu'en conséquence, l'action en requalification du contrat n'est pas prescrite ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que les demandes d'indemnités de licenciement et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont prescrites ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la rupture amiable du 30 avril 2019 s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents n'est pas prescrite. Requalifie la relation contractuelle de 2 janvier 2018 au 30 avril 2019 en contrat de travail ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que les fonctions de M. [L] relèvent du statut salarié, négociateur niveau E 3 ».

139

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 28 octobre 2026, 26/02983

Cour d'appel

La cour ordonne qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute du jugement et des expéditions qui en seront délivrées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 28 octobre 2026, 26/02983

La cour ordonne qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute du jugement et des expéditions qui en seront délivrées.

140

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/05166

Cour d'appel

La demande de requalification est prescrite. L'action en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est prescrite. La cour n'est pas saisie d'une demande au titre de l'indemnité de précarité et rappelle que le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de sa demande à ce titre. La cour fixe au passif de la societe [1] une créance de mme [f] [s] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de toute autre demande. La cour ordonne à Me [Q] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] de délivrer à Mme [F] [S] un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation France travail conformes au présent arrêt dans un délai de 1 mois à compter de la signification du présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/05166

La demande de requalification est prescrite. L'action en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est prescrite. La cour n'est pas saisie d'une demande au titre de l'indemnité de précarité et rappelle que le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de sa demande à ce titre. La cour fixe au passif de la societe [1] une créance de mme [f] [s] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de toute autre demande. La cour ordonne à Me [Q] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] de délivrer à Mme [F] [S] un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation France travail conformes au présent arrêt dans un délai de 1 mois à compter de la signification du présent arrêt.

141

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 octobre 2026, 22/07566

Cour d'appel

La cour ordonne à l'epic [1] de payer à m. [t] [n] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à l'epic [1] de payer à m. [t] [n] une somme à titre de dommages-intérêts pour perte de chance. La cour ordonne à l'epic [1] de payer à m. [t] [n] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité. La cour ordonne à l'epic [1] de payer à m. [t] [n] une somme à titre de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a déclaré recevable la demande de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat formée par M. [T] [N]. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 octobre 2026, 22/07566

La cour ordonne à l'epic [1] de payer à m. [t] [n] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à l'epic [1] de payer à m. [t] [n] une somme à titre de dommages-intérêts pour perte de chance. La cour ordonne à l'epic [1] de payer à m. [t] [n] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité. La cour ordonne à l'epic [1] de payer à m. [t] [n] une somme à titre de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a déclaré recevable la demande de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat formée par M. [T] [N]. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Total des postes identifiés : 30 604,02 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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142

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 28 octobre 2026, 22/14055

Cour d'appel

La cour constate que le jugement n'est pas entrepris en ce qu'il a dit que le contrat de travail conclu par Mme [X] [U] avec l'entreprise [3] est régi par le droit polonais. Mme [X] [U] est bien fondée à faire valoir auprès de la SCI [1] les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté la SCI [1] de ses demandes d'indemnités. L'infirme pour le surplus. La cour déboute Mme [X] [U] de ses autres demandes. La SCI [1] remettra à Mme [X] [U] un certificat de travail, une attestation France Travail, un solde de tout compte et des bulletins de salaires rectifiés conformément à l'arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 28 octobre 2026, 22/14055

La cour constate que le jugement n'est pas entrepris en ce qu'il a dit que le contrat de travail conclu par Mme [X] [U] avec l'entreprise [3] est régi par le droit polonais. Mme [X] [U] est bien fondée à faire valoir auprès de la SCI [1] les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté la SCI [1] de ses demandes d'indemnités. L'infirme pour le surplus. La cour déboute Mme [X] [U] de ses autres demandes. La SCI [1] remettra à Mme [X] [U] un certificat de travail, une attestation France Travail, un solde de tout compte et des bulletins de salaires rectifiés conformément à l'arrêt.

143

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 octobre 2026, 23/01853

Cour d'appel

Le licenciement de M. [X] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] une somme au titre des congés payés afférents. Les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et les dommages-intérêts alloués à compter de la présente décision. La cour ordonne à la societe[1] de payer à m. [x] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la remise d'un bulletin de paie récapitulatif et d'une attestation destinée à France travail conformes à la présente décision et dit n'y avoir lieu à astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 octobre 2026, 23/01853

Le licenciement de M. [X] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] une somme au titre des congés payés afférents. Les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et les dommages-intérêts alloués à compter de la présente décision. La cour ordonne à la societe[1] de payer à m. [x] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la remise d'un bulletin de paie récapitulatif et d'une attestation destinée à France travail conformes à la présente décision et dit n'y avoir lieu à astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 96 013,31 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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