Requalification : décisions et repères – page 12

la rupture par la fixation de sa résiliation judiciaire aux torts exclusifs de la société, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de solliciter un rappel de salaires.

La Sasu [1] a établi un certificat de travail au nom de Madame [L] [G] pour la période du 1er juin 2021 au 7 novembre 2021. La Sasu [1] a établi des bulletins de paie au nom de Madame [L] [G] pour les mois de juin 2021, janvier, mai, octobre et novembre 2022.

ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat. Par arrêt du 16 juin 2023, la cour de céans a retenu qu'il était nécessaire à la partie appelante d'assigner en intervention forcée dans la cause de M. [I] dans la mesure où le litige porte sur la requalification des relations de travil entre M. [I] et la société [2] puisque l' URSSAF considère ce dernier comme le dirigeant effectif de la société [2] et donc sa rémunération soumise à cotisations sociales. La société et M. [I] font valoir que l'intervention forcée de M. [I] est irrecevable au motif du défaut de motivation de l'assignation en intervention forcée et de l'absence d'évolution du litige postérieure au jugement de première instance.

Les sociétés [2] et [1] se sont opposées aux prétentions adverses. Les conseillers prud'hommes ont dressé le 17 février 2022 un procès-verbal de départage. Par jugement en date du 18 juillet 2022, le conseil de prud'hommes présidé par le juge départiteur a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes, dans l'attente des arrêts de la Cour de cassation portant sur la requalification du contrat de prestation de services existant entre les sociétés [1] et [2] en contrat de marchandage et ce, à l'égard d'autre salariés.

Le 24 août 2023, Mme [S] [T] a adressé une lettre de démission en invoquant le comportement de la responsable d'agence à son égard et une situation de harcèlement moral, ainsi que l'absence de réaction à son courrier du 12 juillet précédent. La SAS [1] a accusé réception de la lettre de démission par courrier daté du 11 septembre 2023. Par requête reçue le 13 mai 2024, Mme [S] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières notamment aux fins de requalification de la rupture du contrat de travail et de demandes indemnitaires à l'encontre de la SAS [1].

de 10 000 Fcfp par jour de retard à compter de la signification du jugement ; - a débouté M. [C] [E] du surplus de ses demandes ; - a fixé à 04 les unités de valeur de l'avocat de M. [C] [E] intervenant à l'aide judiciaire ; - a condamné la Commune de [Localité 1] aux dépens ; Pour se déterminer ainsi, les premiers juges ont considéré que la requalification du contrat à durée déterminée de Monsieur [C] [E] en contrat à durée indéterminée s'imposait au motif que la justification du recours à un CDD ne répondait pas aux cas prévus par l'article Lp. 123-2 du code du travail.

N° RG 26/00014 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFYV COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 8 JUILLET 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Rouen en date du 18 décembre 2025 DEMANDERESSE : ASSOCIATION DES AUDIENCIERS DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Eric DI COSTANZO de la SELARL ACT'AVOCATS, avocat au barreau de Rouen DÉFENDEUR : Monsieur [F] [A] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Jessy LEVY de la SELARL JESSY LEVY AVOCAT, avocat au barreau de Rouen DÉBATS : En salle des référés, à l'audience publique du 27 mai 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026, devant Mme BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné…

Madame [P] [K] épouse [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 17 mars 2023, de diverses demandes. Selon jugement du 19 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Bastia a : -constaté l'absence de manquement de la SAS [1] à son obligation de sécurité, -dit le licenciement pour inaptitude de Madame [P] [K] épouse [I] bien fondé, -débouté Madame [P] [K] épouse [I] de sa demande de requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse, -débouté Madame [P] [K] épouse [I] de sa demande de dommages-intérêts au titre du prétendu harcèlement moral, -débouté Madame [P] [K] épouse [I] de sa demande de reclassification rétroactive statut ETAM Niveau D, -débouté Madame [P] [K] épouse [I] de sa demande de voir ordonner la désignation d'un expert-comptable…

aux termes desquelles la société [2] demande à la cour de : vu l'appel formé par Mme [R] à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Chartres du 2 octobre 2023, vu l'appel incident de la société [2], vu le jugement du conseil de prud'hommes de Chartres du 2 octobre 2023, et l'infirmant partiellement, . dire et juger non fondée la demande de requalification du licenciement notifié le 10 novembre 2021 de Mme [R] en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, . débouter en conséquence Mme [R] de toutes ses demandes, fins et conclusions, très subsidiairement, .

pleinement la rupture de votre contrat de travail. Ce licenciement prenant effet immédiatement, nous vous informons que nous tenons à votre disposition le solde de votre compte, votre certificat de travail et l'attestation destinée à Pôle emploi. » Par requête du 26 février 2021, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise aux fins de requalification de son licenciement en licenciement nul en raison d'une discrimination, de réintégration et en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. L'affaire a été radiée le 17 janvier 2022 puis réinscrite au rôle par la salariée le 23 juin 2022. Par jugement du 13 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section encadrement) a : .

Par jugement du 16 février 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante: « Déclare irrecevable l'action en nullité du contrat de travail en raison de la prescription de l'action; Déboute en conséquence Monsieur [A] [V] de sa demande de requalification du contrat de travail; Déboute Monsieur [A] [V] du surplus de ses demandes; Déboute la SARL [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Laisse les dépens à la charge du demandeur » M. [V] a relevé appel de ce jugement par déclaration parvenue au greffe le 22 mars 2022, adressée par son défenseur syndical. La société [3] est devenue la société [4] en janvier 2025.

; si les manquements sont établis, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une démission dans le cas contraire. L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, en sorte que d'autres manquements peuvent être invoqués, ne figurant pas dans cet écrit. Madame [Q] sollicite la requalification de la prise d'acte en licenciement nul et demande la paiement de la somme de 109 534,22€ , subsidiairement la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse et demande, à ce titre, la somme de 61 613€.