Requalification : décisions et repères – page 11

'un rappel de salaire sur heures supplémentaires. Par jugement du 7 septembre 2022 , le conseil de prud'hommes de Saintes a : donné acte à Mme [H] de la dénonciation de son reçu pour solde de tout compte en date du 10 novembre 2020, jugé que la rupture conventionnelle signée entre Mme [H] et la société [1]' est fondée, dit ne pas y avoir lieu à la requalification du contrat de travail à temps partiel liant Mme [H] à la société [1]' en un contrat de travail à temps complet, et débouté Mme [H] de ses demandes qui en découlent, débouté Mme [H] de sa demande d'heures supplémentaires et de travail dissimulé, débouté Mme [H] de sa demande au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral, donné acte à la société [1]' du versement de la somme de 3 371,23 euros brut à Mme [H] le 31 janvier 2022, en réparation…

Par jugement du 14 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Rochefort a : jugé que la prise d'acte aux torts de l'employeur écrite par Mme [O] s'analyse comme une démission, jugé que les griefs invoqués à l'encontre de son employeur sont jugés non établis, infondés et n'entravaient pas à la poursuite des relations contractuelles, débouté Mme [O] de ses demandes au titre de la requalification de la prise d'acte en rupture aux torts de l'employeur : 3 078,84 euros brut à titre compensatrice de préavis, 307,88 euros brut à titre de congés payés sur préavis, 1 475,26 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 6 157,68 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 500 euros au titre des dommages et intérêts résultant de l'absence de visite médicale, débouté Mme [O] de ses…

: ' Débouté Mme [A] [T]-[G] de sa demande de 10.000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral discriminatoire, et en tout état de cause pour manquement à l'obligation de loyauté. ' Débouté Mme [A] [T]-[G] de sa demande de 10.000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. ' Débouté Mme [A] [T]-[G] de sa demande de requalification de son inaptitude en inaptitude d'origine professionnelle. ' Déboute Mme [A] [T]-[G] de sa demande à hauteur de 6254,92 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement et 2888, 88 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. ' Débouté Mme [A] [T]-[G] de sa demande de nullité du licenciement et de sa demande financière à hauteur de 34.666, 56 euros.

Avant l'entrée en vigueur de la loi marché du travail le 19 avril 2023 (en raison de la publication du décret d'application sur la présomption de démission), l'employeur ne pouvait pas considérer le salarié ayant abandonné son poste comme démissionnaire. De façon constante, la Cour de cassation rappelle que la démission ne se présume pas : le salarié doit exprimer de manière non équivoque sa volonté de rompre unilatéralement son contrat de travail sous peine d'une requalification de la démission faussement présumée en licenciement sans cause réelle ni sérieuse. En cas d'abandon de poste, le contrat se trouve donc poursuivi, sauf pour l'employeur à engager une procédure disciplinaire et à établir qu'il s'agit de faits fautifs entraînant des conséquences préjudiciables pour la société.

juge que la SASU [1] avait connaissance de la maladie professionnelle de M. [H] [C], -juge que M. [H] [C] a été licencié pour inaptitude, A titre principal, -juge que la SASU [1] est dans l'impossibilité de consulter le CSE, -juge que la SASU [1] n'a pas manqué à son obligation de recherches sérieuses de reclassement, -déboute M. [H] [C] de sa demande de Requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, A titre subsidiaire : -juge que M. [H] [C] n'a nullement refusé abusivement la proposition de reclassement, -juge que la SASU [1] devait lui verser une indemnité spéciale de licenciement et son préavis, -juge que les documents de fin de contrat sont erronés, -condamne la SASU [1] à verser à M.

Par jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 9 septembre 2024, la SASU [1] a été placée en liquidation judiciaire, M. [K] [N], de la SCP [K] [N] & A. Lageat Associés, et M. [H] [V], de la SCP BTSG², étant désignés en qualité de liquidateurs judiciaires. Par jugement contradictoire du 14 mars 2025, le conseil de prud'hommes d'Alès a : - Débouté Mme [D] [U] de sa demande requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein.

Une indemnité compensatrice de préavis de 2.431,41 euros et 243,14 euros pour les congés payés s'y rattachant, - Une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse de 2.431,41 euros. - Une indemnité légale de licenciement de 303,93 euros - Un rappel de salaire pour le mois de septembre de 2.431,41 euros bruts et 243,14 euros bruts pour les congés payés s'y rattachant, - Une indemnité de requalification de contrat duré déterminé pour emploi à caractère saisonnier en contrat à durée indéterminée de 2.431,41 euros.

Dit et jugé que les missions de Mme [U] relèvent de l'emploi d'assistant(e) de vie 3 et elle est reclassée avec une classification salariale de niveau IV - Condamné la SAS [1] à verser à Mme [U] la somme de 2 184,78euros au titre de rappel de salaire minimal conventionnel et 218,48euros au titre des congés payés afférents - Débouté Mme [U] de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en temps plein - Condamné la SAS [1] à verser à Mme [U] la somme de 1 088,96euros au titre de rappel de salaire sur les heures de pause et à la somme de 108,90euros au titre des congés payés afférents - Condamné la SAS [1] au paiement d'une indemnité de 2 500euros au titre de la violation de la législation relative aux temps de repos quotidiens et hebdomadaires, à la durée maximale de travail et aux…

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La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 17 février 2026 avec fixation de la présente affaire à l'audience du 7 avril 2026. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions régulièrement signifiées.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00751 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYCM Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Mars 2026 Date de saisine : 25 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande de requalification du contrat de travail Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 29 Janvier 2026 Appelante : Madame [Q] [T], représentant : Me Sarah ANNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 33 - N° du dossier E000H2O6 Intimée : S.A.R.L.

Le 15 février 2023, il a adressé à la mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées Nord une déclaration de maladie professionnelle mentionnant une dépression caractérisée, en joignant un certificat médical du 23 août 2021 constatant un 'épisode dépressif caractérisé en lien direct avec les conditions de travail, pression au boulot de la part des supérieurs'. Par courrier du 22 janvier 2023, M. [J] a également demandé la requalification de son arrêt de travail pour maladie ordinaire en arrêt de travail pour maladie professionnelle. Par courrier du 11 avril 2023, la MSA a informé l'employeur, la chambre départementale d'agriculture du Lot, de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle formulée par M.