Thème de droit social

Requalification : décisions et repères – page 10

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles requalification constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées10 342
Dernière décision affichée3 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur requalification

10 342 décisions
109

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 26/00922

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 14 décembre 2020. La cour modifie le jugement. La cour ordonne le remboursement par l'association [1] à [Localité 5] des indemnités de chômage versées à Mme [K] [R], dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 26/00922

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 14 décembre 2020. La cour modifie le jugement. La cour ordonne le remboursement par l'association [1] à [Localité 5] des indemnités de chômage versées à Mme [K] [R], dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

Total partiel des postes identifiés : 91 920,82 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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110

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 25/06153

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [v] [n] une somme à titre de rappel des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [v] [n] une somme à titre de domages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [v] [n] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [v] [n] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sas [7]eme de payer à m. [v] [n] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 25/06153

La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [v] [n] une somme à titre de rappel des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [v] [n] une somme à titre de domages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [v] [n] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [v] [n] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sas [7]eme de payer à m. [v] [n] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

111

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 24/02994

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 26 avril 2024 en toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 26 avril 2024 en toutes ses dispositions.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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112

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 24/03339

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 3 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement rendu le 3 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en toutes ses dispositions.

Total partiel des postes identifiés : 2 500 € · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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113

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 26/01389

Cour d'appel

Le contrat de travail à durée déterminée doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 novembre 2019. La rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent sauf en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. La cour ordonne à l'apres de payer à mme [r] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l'apres de payer à mme [r] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'apres de payer à mme [r] une somme au titre des frais irrépétibles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 26/01389

Le contrat de travail à durée déterminée doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 novembre 2019. La rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent sauf en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. La cour ordonne à l'apres de payer à mme [r] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l'apres de payer à mme [r] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'apres de payer à mme [r] une somme au titre des frais irrépétibles.

Total des postes identifiés : 28 278,72 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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114

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 24/02410

Cour d'appel

La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [j] une somme pour les congés payés afférents au titre de l'indemnité compensatrice de préavis conventionnelle. Les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et que les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision. La cour ordonne l'application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail dans la limite de six mois d'indemnités. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [j] une somme au titre de ses frais irrépétibles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 24/02410

La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [j] une somme pour les congés payés afférents au titre de l'indemnité compensatrice de préavis conventionnelle. Les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et que les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision. La cour ordonne l'application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail dans la limite de six mois d'indemnités. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [j] une somme au titre de ses frais irrépétibles.

Total partiel des postes identifiés : 32 564,36 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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115

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 novembre 2026, 24/00627

Cour d'appel

Madame [P] [I] n'a pas été victime de harcèlement moral. La cour dit n'y avoir lieu à annulation du licenciement pour inaptitude non professionnelle de madame [P] [I]. Le licenciement de madame [P] [I] est fondée sur une cause réelle et sérieuse, à savoir une inaptitude non professionnelle. La cour ordonne à madame [p] [i] de payer à l'association [adresse 1] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Madame [P] [I] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre du caractère illicite du licenciement et en réparation de son préjudice moral. La cour déboute Madame [P] [I] de sa demande de dommages et intérêts en raison d'une violation par l'employeur de son obligation de sécurité. La cour modifie le jugement précédent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 novembre 2026, 24/00627

Madame [P] [I] n'a pas été victime de harcèlement moral. La cour dit n'y avoir lieu à annulation du licenciement pour inaptitude non professionnelle de madame [P] [I]. Le licenciement de madame [P] [I] est fondée sur une cause réelle et sérieuse, à savoir une inaptitude non professionnelle. La cour ordonne à madame [p] [i] de payer à l'association [adresse 1] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Madame [P] [I] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre du caractère illicite du licenciement et en réparation de son préjudice moral. La cour déboute Madame [P] [I] de sa demande de dommages et intérêts en raison d'une violation par l'employeur de son obligation de sécurité. La cour modifie le jugement précédent.

Total des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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116

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 novembre 2026, 24/00624

Cour d'appel

[Q] [N] n'a pas été victime de harcèlement moral. La cour dit n'y avoir lieu à annulation du licenciement pour inaptitude non professionnelle de madame [Q] [N]. Le licenciement de madame [Q] [N] est fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à madame [q] [n] de payer à l'association [adresse 1] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Madame [Q] [N] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre du caractère illicite du licenciement et en réparation de son préjudice moral. La cour déboute Madame [Q] [N] de sa demande de dommages et intérêts en raison d'une violation par l'employeur de son obligation de sécurité. La cour déboute Madame [Q] [N] de sa demande de dommages et intérêts en raison d'une exécution déloyale par son employeur de son contrat de travail. La cour modifie le jugement précédent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 novembre 2026, 24/00624

[Q] [N] n'a pas été victime de harcèlement moral. La cour dit n'y avoir lieu à annulation du licenciement pour inaptitude non professionnelle de madame [Q] [N]. Le licenciement de madame [Q] [N] est fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à madame [q] [n] de payer à l'association [adresse 1] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Madame [Q] [N] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre du caractère illicite du licenciement et en réparation de son préjudice moral. La cour déboute Madame [Q] [N] de sa demande de dommages et intérêts en raison d'une violation par l'employeur de son obligation de sécurité. La cour déboute Madame [Q] [N] de sa demande de dommages et intérêts en raison d'une exécution déloyale par son employeur de son contrat de travail. La cour modifie le jugement précédent.

Total des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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117

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 2 novembre 2026, 25/02590

Cour d'appel

La cour ordonne à la sarl [3] de payer à madame [o] [v] une somme à titre de remboursement des frais téléphoniques personnels. La cour confirme ce chef du jugement : « DEBOUTE la SARL [3] ([4]) de sa demande aux fins de juger la demande nouvelle irrecevable ; (aucune demande nouvelle n'ayant été formée) Et statuant à nouveau ». La cour déboute Mme [O] [V] de ses autres demandes. La cour ordonne à la sarl [3] de payer à madame [o] [v] une somme à titre de rappel de salaire relatif au temps de travail pour récupérer l'argent de vie et les clés des bénéficiaires à l'agence de [Localité 2] et. La cour ordonne à la sarl [3] de payer à madame [o] [v] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel. La cour déboute pour le surplus des demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 2 novembre 2026, 25/02590

La cour ordonne à la sarl [3] de payer à madame [o] [v] une somme à titre de remboursement des frais téléphoniques personnels. La cour confirme ce chef du jugement : « DEBOUTE la SARL [3] ([4]) de sa demande aux fins de juger la demande nouvelle irrecevable ; (aucune demande nouvelle n'ayant été formée) Et statuant à nouveau ». La cour déboute Mme [O] [V] de ses autres demandes. La cour ordonne à la sarl [3] de payer à madame [o] [v] une somme à titre de rappel de salaire relatif au temps de travail pour récupérer l'argent de vie et les clés des bénéficiaires à l'agence de [Localité 2] et. La cour ordonne à la sarl [3] de payer à madame [o] [v] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel. La cour déboute pour le surplus des demandes.

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Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 30 octobre 2026, 23/02736

Cour d'appel

La cour ordonne d'office le remboursement par la SA [1] des prestations de chômage versées à Mme [X] [L] dans la limite de six mois d'indemnités du jour du licenciement au jour du jugement prononcé le 19 juin 2023. La cour déclare irrecevables les prétentions de Mme [X] [L] au titre des congés payés et au titre de l'indemnité pour licenciement irrégulier. La cour ordonne à la sa [1] de payer à mme [x] [l] une somme au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour confirme le jugement dans toutes ses dispositions sauf celles relatives au montant des dommages-intérêts alloués à Mme [X] [L] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 30 octobre 2026, 23/02736

La cour ordonne d'office le remboursement par la SA [1] des prestations de chômage versées à Mme [X] [L] dans la limite de six mois d'indemnités du jour du licenciement au jour du jugement prononcé le 19 juin 2023. La cour déclare irrecevables les prétentions de Mme [X] [L] au titre des congés payés et au titre de l'indemnité pour licenciement irrégulier. La cour ordonne à la sa [1] de payer à mme [x] [l] une somme au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour confirme le jugement dans toutes ses dispositions sauf celles relatives au montant des dommages-intérêts alloués à Mme [X] [L] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Total partiel des postes identifiés : 42 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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120

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 30 octobre 2026, 23/02565

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [w] [m] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et sexuel. La cour ordonne à la sas [1] aux depens d'appel et de payer à mme [w] [m] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 30 octobre 2026, 23/02565

La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [w] [m] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et sexuel. La cour ordonne à la sas [1] aux depens d'appel et de payer à mme [w] [m] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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