Cour d'appel de Colmar · 30 octobre 2026

MINUTE N° 26/701

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à France Travail

Grand Est

le 5 novembre 2026

La greffière

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/02736

N° Portalis DBVW-V-B7H-IDWY

Décision déférée à la Cour : 19 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse

APPELANTE :

Madame [X] [L]

demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]

Représentée par Me Aurélie BETTINGER, Avocat au barreau de Mulhouse

INTIMÉE :

S.A. [1] prise en la personne de son représentant légal

ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2]

Représentée par Me Bertrand MERVILLE, substitué à la barre par Me Louis CRESSENT, Avocats au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 mars 2026, en audience publique, et sans opposition des parties, devant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre

M. Edgard PALLIERES, Conseiller

M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme Claire-Sophie BENARDEAU

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,

- signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et Mme Colrinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

A compter du 1er août 1997, Mme [X] [L] a été engagée en exécution d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de conseiller commercial titulaire, avec application de la convention collective nationale des salariés commerciaux des sociétés d'assurance. Elle percevait en dernier lieu une rémunération mensuelle brute de 3 086,96 euros.

A compter du 2 novembre 2011, Mme [L] a été placée en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 4 novembre 2014. Une pension d'invalidité de catégorie 2 lui a été notifiée avec effet au 2 novembre 2014, et elle a repris le travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique le 5 novembre 2014.

Mme [L] a été à nouveau placée en arrêt maladie à compter du 11 novembre 2014.

Convoquée le 5 octobre 2021 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 15 octobre suivant, reporté à sa demande au 18 octobre 2021, Mme [L] a été licenciée par courrier du 21 octobre 2021 au motif de son « absence gênante » et de la nécessité de procéder à son remplacement définitif.

Le 17 janvier 2022, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse afin de solliciter la requalification de son licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'octroi de 74 087,04 euros de dommages-intérêts, à titre subsidiaire d'une indemnité pour licenciement irrégulier, en toute hypothèse que ses droits à congés payés soient réservés, et l'octroi d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement rendu le 19 juin 2023 le conseil de prud'hommes de Mulhouse a :

- déclaré la demande de Mme [L] recevable et partiellement fondée ;

- dit et jugé que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

- condamné la SA [1] à payer à Mme [L] la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter de son prononcé ;

- débouté Mme [L] du surplus de ses prétentions ;

- ordonné l'exécution provisoire ;

- condamné la SA [1] à payer à Mme [L] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la SA [1] aux dépens de l'instance.

Par déclaration en date du 13 juillet 2023 Mme [L] a interjeté appel partiel de ce jugement par voie électronique.

Par ses conclusions notifiées par RPVA le 14 août 2023, Mme [L] demande à la cour de statuer comme suit :

« Dire et juger l'appel formé par Mme [L] recevable, régulier et bien fondé,

En conséquence,

Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Mulhouse, section commerce, du 19 juin 2023 qui a dit et jugé le licenciement de Mme [L] sans cause réelle et sérieuse,

Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Mulhouse, section commerce, du 19 juin 2023, qui a limité l'indemnisation de Mme [L], au titre des dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail à la somme de 10 000 €, et 1 200 € au titre de l'article 700 du CPC,

Statuant à nouveau,

Condamner la société [1] à payer à Mme [L] la somme de 54 021,80 € net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, majorée des intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement de première instance, et 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC pour la première instance,

Condamner la société [1] à payer à Mme [L] la somme de 3 467,74 € au titre des congés payés,

A titre subsidiaire,

Condamner la société [1] à payer à Mme [L] la somme de 3 086,96 € net à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier, majorée des intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement intervenir,

Débouter la société [1] de l'intégralité de ses fins, moyens et prétentions.

Condamner la société [1] à payer à Mme [L] une somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

Condamner la société [1] aux entiers frais et dépens de l'instance. »

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 14 novembre 2023, la société [1] demande à la cour de :

« Confirmer le jugement en ce qu'il :

Déboute Mme [X] [L] du surplus de ses prétentions ;

Infirmer le jugement en ce qu'il :

Déclare la demande de Mme [L] recevable et partiellement fondée ;

Dit et juge que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

Condamne la SA [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [X] [L], la somme de 10 000 € avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;

Condamne la SA [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [X] [L], la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SA [1], prise en la personne de son représentant légal, aux dépens de l'instance.

En conséquence, et statuant à nouveau :

A titre principal :

Fixer la rémunération moyenne reconstituée de Mme [L] à 3 086,96 €

Constater l'irrecevabilité des demandes suivantes au titre des articles 542, 908 et 954 du code de Procédure civile :

- condamner la société [1] à payer à Mme [L] la somme de 3 086,96 € net à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier, majorée des intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement intervenir,

- condamner la société [1] à payer à Mme [L] la somme de 3 467,74 € au titre des congés payés

Déclare (lire déclarer) la société recevable et bien fondée en son appel

Débouter Mme [L] (de) sa demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Débouter Mme [L] de ses demandes au titre de l'article 700

Débouter Mme [L] de sa demande au titre des frais et des dépens de l'instance

Débouter Mme [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner Mme [L] à payer à la société [2] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance.

Condamner Mme [L] à payer à la société [2] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

A titre subsidiaire :

Limiter le montant de l'indemnité de licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse à 9 260,88 € brut

Débouter Mme [L] de sa demande d'indemnité à hauteur de 3 086,96 € au titre d'un (lire une) prétendue irrégularité de la procédure de licenciement

Débouter Mme [L] de sa demande d'indemnité à hauteur de 3 467,74 € au titre des congés payés

A titre infiniment subsidiaire :

Débouter Mme [L] due sa demande d'indemnité pour procédure irrégulière au regard de l'absence de préjudice ».

Par ordonnance rendue le 2 octobre 2024, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.

MOTIVATION

Sur l'irrecevabilité des demandes de Mme [L] au titre des congés payés et au titre de l'indemnité pour licenciement irrégulier

La société [1] fait valoir que Mme [L] ne sollicite dans le dispositif de ses écritures d'appel que l'infirmation du jugement au regard du quantum des dommages intérêts alloués au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse ainsi que du quantum alloué au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et qu'elle ne sollicite pas l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande au titre du paiement d'une somme de 3 086,96 euros à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier, et en ce qu'il a rejeté ses prétentions au titre des congés payés.

La société [1] se prévaut de ce que la jurisprudence retient qu'«il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions, ni l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement » (Soc. 1er juillet 2021 n°20-10.694).

Mme [L] n'a développé aucune argumentation en réplique au soutien de la recevabilité de ses prétentions contestées.

L'article 954 du code de procédure civile dans sa version issue de la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire (décret n° 2017-891 du 6 mai 2017) dispose que « les conclusions d'appel (...) doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. (...) Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. (...). La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. (...) La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. (...) ».

L'article 542 du même code précise que cette voie de recours « tend, par la critique du jugement [...] à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel ».

Il ressort de ces dispositions légales que :

- les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation ;

- les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens, ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions ;

- la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ;

- la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.

Les avocats des parties sont ainsi tenus, dans le dispositif de leurs conclusions, de demander d'abord l'infirmation ou la réformation du jugement, ou encore son annulation, puis de récapituler leurs prétentions au fond.

A défaut de conclusions sollicitant d'abord l'infirmation des dispositions de la décision dont appel, la cour ne peut que les confirmer.

Cette règle de procédure résulte de l'interprétation d'une disposition dans le cadre de la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire, qui est applicable aux instances d'appel introduites postérieurement au 17 septembre 2020 ( 2e civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18 23.626), au regard des exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, les prétentions des parties sont déterminées par leurs écritures régulièrement déposées et signifiées, qui définissent l'objet du litige.

La juridiction d'appel n'est saisie que des prétentions reprises dans le dispositif et n'est tenue de répondre qu'aux moyens expressément présentés dans la partie discussion des dernières conclusions, et non à des moyens implicitement réitérés ou figurant par erreur dans les autres parties des conclusions.

En l'espèce, Mme [L] a interjeté appel le 13 juillet 2023, donc postérieurement au 17 septembre 2020.

Dans le dispositif de ses conclusions d'appel du 14 août 2023 Mme [L] ne demande l'infirmation du jugement qu'« en ce qu'il « a limité l'indemnisation de Mme [L], au titre des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail à la somme de 10 000 €, et 1 200 € au titre de l'article 700 du CPC ».

Au vu de ce constat, et étant observé que les premiers juges ont rejeté tant les prétentions de Mme [L] au titre des congés payés que celles au titre de l'irrégularité de la procédure du licenciement qu'ils ont préalablement déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse, les prétentions de Mme [L] au titre des congés payés et au titre de l'indemnité pour licenciement irrégulier sont déclarées irrecevables.

Sur le bien-fondé du licenciement

Mme [L] a, par lettre du 21 octobre 2021 qui fixe les limites du litige, été licenciée dans les termes suivants :

« Vous avez été convoquée le vendredi 15 octobre 2021 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, dans le cadre des articles L 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail. A votre demande et à celle de votre représentant, Monsieur [Q] [E], cet entretien a été reporté au lundi 18 octobre 2021. Je note que vous n'avez pas souhaité être présente et qu'à titre exceptionnel et suite à la demande de votre représentant, nous avons accepté que cet entretien se déroule à distance.

Au cours de cet entretien, Mme [X] [D] lui a indiqué que votre licenciement est envisagé en raison des perturbations sur le bon fonctionnement de l'Entreprise occasionnées par votre absence prolongée et continue pour maladie et la nécessité de vous remplacer à titre définitif. Votre absence pour maladie a été continue du 2 novembre 2011 jusqu'au 4 novembre 2014. Vous avez ensuite tenté une reprise en mi-temps thérapeutique entre le 6 novembre 2014 et le 11 novembre 2014. Depuis, vous êtes de nouveau en absence prolongée et continue.

Dans le cadre de votre mission de Conseiller Commercial vous avez comme objectif de fidéliser et multi-équiper vos clients et prospects. De plus, le code de déontologie des assurances de personnes impose de prendre contact régulièrement avec nos clients afin de faire évoluer les garanties du contrat en fonction de leurs besoins et possibilités.

De fait, nous avons constaté depuis votre arrêt de travail une perte de plus de 349 clients dans votre portefeuille.

Malgré les efforts fournis par vos collègues pour prendre en charge les sollicitations les plus urgentes, ces derniers ne peuvent compenser votre absence pour gérer l'intégralité des clients de votre portefeuille, d'où la perte importante de clients.

Aussi, vos clients du fait de votre absence ne bénéficient pas du service client attendu et ne peuvent donc être accompagnés dans leurs choix et leurs besoins.

Enfin, votre absence ne permet pas de conquérir de nouveaux clients sur votre secteur d'activité, ce qui est extrêmement préjudiciable à notre développement commercial.

Pour ces raisons, nous sommes contraints de procéder à votre remplacement définitif.

Compte tenu de ce qui précède, je vous notifie votre licenciement pour absence gênante et nécessité de procéder à votre remplacement définitif. Le point de départ de votre préavis de 2 mois que vous ne pouvez exécuter débutera à compter de la date de première présentation de la présente lettre et vous cesserez de faire partie des effectifs de l'Entreprise à l'issue de ce délai. »

En cas d'absences prolongées ou répétées d'un salarié, l'employeur ne peut le licencier que si les absences perturbent le fonctionnement de l'entreprise, et non du seul service, et l'obligent à remplacer définitivement le salarié (Cass. Soc. 6 juillet 2022 n°21-10261).

Si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié (Cass. Soc. 16 juillet 1998, pourvoi n° 97-43.484, Bull V n° 394).

Le bien-fondé de la rupture pour cause ou trouble objectif est soumis à deux conditions cumulatives :

- l'employeur doit établir que l'absence du salarié a entrainé des perturbations dans la marche de l'entreprise ;

- l'employeur doit également démontrer qu'il s'est ainsi trouvé contraint de procéder au remplacement définitif du salarié. (Cass. Soc. 10 novembre 1998, pourvoi n° 98-40.493, Bull V n° 485).

La charge de la preuve de la réunion de ces deux conditions incombe à l'employeur (Cass. Soc., 15 novembre 2006, pourvoi 2009, pourvoi n° 04-48.192).

A l'appui du bien-fondé du licenciement, la société [1] critique la pertinence de la motivation des premiers juges et fait valoir que :

- le poste de conseiller commercial est un poste essentiel à la bonne marche de l'entreprise, qui nécessite une période de formation, puis une période d'apprentissage, et qui ne peut être pourvu par une embauche précaire ;

- le portefeuille de Mme [L] a donc dû être pris en charge par ses collègues de travail ce qui a engendré pour eux une nécessaire surcharge de travail et un traitement imparfait des clients, d'où une perte annuelle en moyenne de 37 clients, soit à partir de 2011 une perte totale de 349 clients sur 602 (sa pièce n° 10) ;

- Mme [Z] a été embauchée définitivement le 1er septembre 2021 pour pourvoir au remplacement de Mme [L], en étant chargée des mêmes secteurs géographiques des Vosges, du Haut Rhin, du Territoire De [Localité 3], et du [Localité 4] (ses pièces n°6 et 12) ;

- il ne peut lui être reproché de ne pas avoir procédé au licenciement plus tôt et de ne pas avoir pourvu au remplacement de Mme [L] « puisqu'un tel remplacement définitif impose nécessairement de rompre le contrat de travail de la salariée ».

Mme [L] conteste tant la réalité de la désorganisation de l'entreprise, en soulignant que pendant des années il a pu être remédié à son absence, que son remplacement définitif par Mme [H] en faisant valoir qu'à plusieurs reprises elle-même a changé de secteur, et que celui attribué à Mme [Z] comprenait la Haute-Marne et OC Frisson G, outre les départements des Vosges, du Haut Rhin, du Territoire De [Localité 3] et du [Localité 4].

La cour retient comme les premiers juges la défaillance de l'employeur à établir le fait que l'absence de Mme [V] pendant plusieurs années a entraîné des perturbations dans la marche de l'entreprise. En effet aucun élément parmi les 12 pièces produites par la société [1] ne démontre cette réalité, sa pièce n° 10 à laquelle elle se rapporte à cette fin représentant un document électronique listant les clients « reentrant » et les clients « sortants » outre le stock de clients attribués à Mme [L], et ce durant une période courant du mois d'août 2011 au mois d'août 2021, qui ne montre pas la réalité de ces perturbations.

Quant au remplacement définitif de Mme [L] par l'embauche de Mme [Z], selon contrat du 28 juillet 2021 à effet au 1er septembre 2021 prévoyant une période d'essai de six mois, le seul élément versé aux débats par l'employeur en ce sens (sa pièce n° 6 - contrat de travail de Mme [Z]) est d'autant moins pertinent que la société ne produit aucun élément concret concernant l'organisation de l'entreprise durant l'absence de la salariée, notamment quant aux modalités de prise en charge du secteur d'activité confié à Mme [L]. En effet elle se limite à alléguer dans ses écritures que le portefeuille de Mme [L] « a été pris en charge par ses collègues de travail » -, et ce alors que la salariée indique pourtant que son secteur géographique a varié au cours de l'exécution du contrat.

En conséquence le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a retenu que le licenciement de Mme [L] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

L'article L.1235-3 du code du travail dispose que : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous. »

En l'espèce, Mme [L] peut prétendre à une indemnité s'élevant à un maximum 17,5 mois de salaire brut. A l'appui du montant réclamé, elle souligne qu'elle souffre d'un préjudice important, ayant perdu le bénéfice du régime de couverture santé-prévoyance dont elle bénéficiait en raison de ses problèmes de santé à l'origine de son classement en invalidité deuxième catégorie.

Eu égard à son âge au moment de la rupture (50 ans) et à ses difficultés à retrouver un emploi, à son ancienneté, et à son niveau de rémunération, il est alloué à Mme [L] la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement déféré est infirmé en ce sens.

Sur le remboursement des prestations de chômage

En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, au regard de l'effectif de la société et de l'ancienneté de la salariée, il y a lieu d'ordonner d'office le remboursement par la société [1] à [3] (anciennement Pôle emploi) des indemnités de chômage versées à Mme [L] du jour du licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile

Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont confirmées.

La société [1] est condamnée aux dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.

La société [1] est condamnée à payer la somme de 2 000 euros à Mme [L] au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Déclare irrecevables les prétentions de Mme [X] [L] au titre des congés payés et au titre de l'indemnité pour licenciement irrégulier ;

Confirme le jugement dans toutes ses dispositions sauf celles relatives au montant des dommages-intérêts alloués à Mme [X] [L] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Statuant à nouveau dans cette limite, et y ajoutant :

Condamne la SA [1] à payer à Mme [X] [L] la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Ordonne d'office le remboursement par la SA [1] des prestations de chômage versées à Mme [X] [L] dans la limite de six mois d'indemnités du jour du licenciement au jour du jugement prononcé le 19 juin 2023 ;

Condamne la SA [1] aux dépens d'appel ;

Condamne la SA [1] à payer à Mme [X] [L] la somme de 2 000 euros au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;

Rejette la demande de la SA [1] au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

La greffière, La présidente,