Requalification : décisions et repères – page 9

condamner la société [1] au paiement des sommes de : - 5 136,55 euros à titre de rappel de salaire sur temps partiel thérapeutique ; - 513,65 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 3 000,00 euros à titre de rappel de primes sur objectifs ; - 85 351,32 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 8 729,11 euros au titre de la requalification du temps partiel en temps complet du 12 janvier au 31 décembre 2021 ; - 1 728,48 euros au titre du préjudice lié au calcul de la prime d'invalidité ; - 71 126,10 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice physique et moral distinct lié au comportement de l'employeur par pressions, mises à l'écart, brimades...

Sur la recevabilité des prétentions formées contre les sociétés [1], [4], [5] et [3] Moyens des parties M. [Z] [Y] explique que, par application de l'article L. 1251-40 du code du travail, et en vertu du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges du 06 novembre 2020 confirmé par la cour d'appel de Paris le 24 octobre 2023, la requalification de ses contrats de missions intérimaires avec les sociétés [6], [3], [4] et [5] en contrats de travail indéterminé depuis le 05 mars 2013 implique qu'elles avaient chacune à son égard la qualité d'employeur au jour de l'accident, donc qu'il est bien fondé à les attraire à la cause pour rechercher leur condamnation solidaire au paiement des indemnités qui lui sont dues à raison de leur faute inexcusable.

Infirme le jugement pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour ; Statuant à nouveau sur les dispositions infirmées et y ajoutant, Déboute Mme [I] [X] de sa demande de 6 000 euros de dommages-intérêts pour rupture d'égalité de traitement ; Déboute Mme [I] [X] de sa demande de 10 000 euros dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Déboute Mme [I] [X] de sa demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de sa demande subséquente de dommages-intérêts de ce chef ; Condamne Mme [I] [X] à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel ; Condamne Mme [I] [X] à payer à la société [1] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Compte tenu de votre ancienneté de moins de 2 ans, votre préavis débutera à la date de présentation de la présente pour une durée de 1 mois. Vous êtes dispensée d'effectuer celui-ci. Votre rémunération sera maintenue durant cette période conformément aux dispositions légales et conventionnelles. (') ».

en mentionnant que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Par lettre recommandée avec accusé du 20 décembe 2019, elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Aux termes d'une nouvelle requête du 21/12/2020, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes. Par jugement de départage du 07 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Marseille a : - ordonné la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 20/02006 et 19/02499 ; - annulé l'avertissement du 17 juillet 2019.

sur des heures supplémentaires non payés, - Déboute Monsieur [S] de sa demande au titre du travail dissimulé faite à l'encontre de la société [2], - Déboute Monsieur [S] de sa demande faite à l'encontre de la société [2] au titre des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, - Déboute Monsieur [S] au titre de sa demande de requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, De ce fait, Déboute Monsieur [W] [S] de toutes les demandes indemnitaires qui en découlent : - Indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, - Indemnité légale de licenciement, - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Laisse à chaque partie ses frais irrépétibles au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamne…

Sachez en'n, que je vous remets ma démission avec une grande émotion, car depuis bientot 9 ans, j'ai pu travailler avec de formidables collègues de travail. Et, c'est aussi avec une grande anxiété que je quitte mon poste, car je ne sais pas de quoi je vais pouvoir vivre par la suite.' Reprochant à l'employeur une situation de harcèlement moral et un manquement à son obligation de sécurité et sollicitant la requalification de sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, Mme [M] a saisi le 24 juillet 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille lequel par jugement du 21 septembre 2022 a : - dit que le courrier du 19 février 2019 s'analyse en une…

rendre impossible la poursuite du contrat de travail. Les faits reprochés ne présentent pas davantage un caractère suffisamment sérieux pour justifier un licenciement. Il convient par voie de confirmation du jugement de déclarer le licenciement de M. [N] comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse. - Sur les conséquences financières de la requalification du licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse : 1. Sur l'indemnité légale de licenciement L'article L. 1234-9 du Code du travail dispose que : 'Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave à une indemnité de licenciement.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 09 JUILLET 2026 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 24/03875 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N5IB Monsieur [W] [C] c/ Etablissement Public CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE [Localité 1] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE Nature de la décision : AU FOND Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 juillet 2024 (R.G. n°23/00312) par le Pole social du TJ de PERIGUEUX, suivant déclaration d'appel du 14 août 2024.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

L'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la salariée ne peut donc solliciter des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité en lien avec l'accident de trajet ; - La demande de requalification en contrat de travail à temps plein est nouvelle en appel ; - Les horaires de la salariée n'ont pas évolué au cours de la relation de travail ; - Les temps de trajet étaient intégrés à l'amplitude journalière et ne sont donc pas des heures complémentaires : toutes ses heures ont été rémunérées et déclarées ; - La salariée n'apporte pas de décompte de ses heures supplémentaires ; -La société [1] a toujours…

. Monsieur [D] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 16 novembre 2023, en visant expressément les dispositions critiquées. Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 5 mai 2026, Monsieur [D] demande l'infirmation du jugement, sauf en ce qu'il a débouté la société [1] de ses demandes, que soit prononcée la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que la condamnation de la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour exécution déloyale de la convention de forfait : 10 000 € ; - rappel de salaires pour heures supplémentaires de mars à décembre 2018 : 13 249,08 € ; - congés payés afférents : 1 324,91 € ; -…