Thème de droit social

Requalification : décisions et repères – page 8

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles requalification constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées10 342
Dernière décision affichée4 novembre 2026
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur requalification

10 342 décisions
85

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 4 novembre 2026, 23/00726

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme au titre des congés payés afférents. Sont recevables les demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et de rappel d'indemnités de repas fondé sur le reçu pour solde de tout compte. Les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, avec capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Chacune des parties supportera la charge des dépens qu'elle a exposés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 4 novembre 2026, 23/00726

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme au titre des congés payés afférents. Sont recevables les demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et de rappel d'indemnités de repas fondé sur le reçu pour solde de tout compte. Les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, avec capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Chacune des parties supportera la charge des dépens qu'elle a exposés.

88

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-17.469

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-17.469

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

89

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-18.917

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la nullité du licenciement. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [Q] de ses demandes en nullité du licenciement, de réintégration et de condamnation de la société Canal+ thématiques au paiement d'un rappel de salaire au titre de la période d'éviction, des congés payés afférents et d'un rappel de treizième mois au titre de la période d'éviction ainsi que de ses demandes subsidiaires visant à juger le licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse et à condamner la société Canal+ thématiques au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 juin 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-18.917

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la nullité du licenciement. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [Q] de ses demandes en nullité du licenciement, de réintégration et de condamnation de la société Canal+ thématiques au paiement d'un rappel de salaire au titre de la période d'éviction, des congés payés afférents et d'un rappel de treizième mois au titre de la période d'éviction ainsi que de ses demandes subsidiaires visant à juger le licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse et à condamner la société Canal+ thématiques au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 juin 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

91

Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 3 novembre 2026, 25/00525

Cour d'appel

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel d'AGEN. La cour constate les désistements croisés et acceptés de la société [1] d'une part et de Monsieur [E] d'autre part. Chaque partie conserve les dépens par elle exposés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 3 novembre 2026, 25/00525

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel d'AGEN. La cour constate les désistements croisés et acceptés de la société [1] d'une part et de Monsieur [E] d'autre part. Chaque partie conserve les dépens par elle exposés.

92

Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 3 novembre 2026, 25/00634

Cour d'appel

La cour dit sans objet la demande de jonction de M. [G]. REQUALIFIE le licenciement de M. [Z] [G] en licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [Z] [G] de ses prétentions au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [3] aux depens, d'appel, et de payer à m. [z] [g] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [Z] [G] de sa demande de condamnation de la société [3] à rembourser à Pôle emploi les sommes qui lui ont été versées au titre des indemnités de chômage, dans la limite de six mois ; Et, y ajoutant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 3 novembre 2026, 25/00634

La cour dit sans objet la demande de jonction de M. [G]. REQUALIFIE le licenciement de M. [Z] [G] en licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [Z] [G] de ses prétentions au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [3] aux depens, d'appel, et de payer à m. [z] [g] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [Z] [G] de sa demande de condamnation de la société [3] à rembourser à Pôle emploi les sommes qui lui ont été versées au titre des indemnités de chômage, dans la limite de six mois ; Et, y ajoutant.

93

Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 3 novembre 2026, 25/00846

Cour d'appel

La cour déboute M. [P] [L] de ses prétentions au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; JUGE que les créances de nature indemnitaire portent intérêts au taux légal à compter du jugement. La cour ordonne la capitalisation des intérêts, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; Et, y ajoutant. La cour ordonne à la societe [1] aux entiers depens d'appel et de payer à m. [p] [l] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 3 novembre 2026, 25/00846

La cour déboute M. [P] [L] de ses prétentions au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; JUGE que les créances de nature indemnitaire portent intérêts au taux légal à compter du jugement. La cour ordonne la capitalisation des intérêts, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; Et, y ajoutant. La cour ordonne à la societe [1] aux entiers depens d'appel et de payer à m. [p] [l] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

94

Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 3 novembre 2026, 25/00533

Cour d'appel

La cour modifie le jugement rendu le 26 mai 2026 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, ECARTE des débats la pièce 1 de la société [1] intitulée contrat de travail en date du 8 juillet 2024, REQUALIFIE le contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée. La cour déboute [H] [U] de l'ensemble de ses demandes. La cour déboute la société [1] de sa demande de dommages et intérêts. Les dépens seront partagés par motié entre les parties.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 3 novembre 2026, 25/00533

La cour modifie le jugement rendu le 26 mai 2026 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, ECARTE des débats la pièce 1 de la société [1] intitulée contrat de travail en date du 8 juillet 2024, REQUALIFIE le contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée. La cour déboute [H] [U] de l'ensemble de ses demandes. La cour déboute la société [1] de sa demande de dommages et intérêts. Les dépens seront partagés par motié entre les parties.

Total des postes identifiés : 1 841,27 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
95

Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 3 novembre 2026, 23/01287

Cour d'appel

La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 3 novembre 2026, 23/01287

La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

96

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/03277

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Poissy du 12 octobre 2023, sauf en ce qu'il condamne Monsieur [I] [V] à un rappel de salaire outre les congés payés afférents, en ce qu'il ordonne la remise des documents sociaux sous astreinte et en ce qu'il condamne la société [1] aux dépens et en application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute la société [1] de sa fin de non-recevoir tirée de l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel de M. [V]. La cour ordonne à monsieur [i] [v] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/03277

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Poissy du 12 octobre 2023, sauf en ce qu'il condamne Monsieur [I] [V] à un rappel de salaire outre les congés payés afférents, en ce qu'il ordonne la remise des documents sociaux sous astreinte et en ce qu'il condamne la société [1] aux dépens et en application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute la société [1] de sa fin de non-recevoir tirée de l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel de M. [V]. La cour ordonne à monsieur [i] [v] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire

Comprendre

Guides associés à requalification

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Requalification » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.