Requalification : décisions et repères – page 8

l'entretien annuel. L'ensemble de ces éléments constituent des manquements graves de la société [2]-[1] [1] à ses obligations justifiant la résiliation du contrat de travail par prise d'acte de rupture immédiate à vos torts. (') » Par requête reçue au greffe le 24 mai 2022, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de solliciter la requalification de sa prise d'acte en un licenciement abusif et de réclamer des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, ainsi que pour perte de chance d'obtenir les rémunérations variables prévues.

du 22 mai 2019 (date de notification de la rupture) au 31 juillet 2019 soit 8071, 39 € ; Indemnité pour rupture irrégulière : 2959,60 € ; 1775. 76 € à titre d'indemnité de précarité : A TITRE SUBSIDIAIRE : juger que le CDD de Monsieur [O] doit être requalifié en CDI compte tenu du motif de recours employé, non prévu par le Code du travail ; Prononcer la requalification du CDD du 1er février 2019 en contrat à durée indéterminée ; Juger que le licenciement de Monsieur [N] [O] ne repose sur aucun motif réel et sérieux ; Juger que le licenciement de Monsieur [O] est irrégulier en la forme ; En conséquence, condamner la société SAS [6] au paiement des sommes suivantes : 2959, 60 € à titre d'indemnité de requalification ; 2959,60 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier ; 2959,60 € à titre de…

Considérant que son inaptitude physique avait pour origine le harcèlement moral subi de sorte que son licenciement était nul et à défaut dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à ses obligations de sécurité et de reclassement, M. [I] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 17 septembre 2021 d'une seconde requête. Par jugement du 8 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Marseille a : - rejeté la demande de résiliation judiciaire de M. [U] [I] [R] ; - débouté celui-ci de l'intégralité de ses demandes ; - condamné M. [U] [I] [R] aux entiers dépens et débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 27 juin 2022, M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 10 novembre 2022), Mme [W] a conclu avec la société Sepropharm international, devenue Eqinox healthcare France, filiale du groupe Eqinox healthcare holding, un contrat de prestation de services à compter du 2 janvier 2003 pour la promotion de produits pharmaceutiques en Nouvelle-Calédonie. Ce contrat a été suivi de plusieurs autres sous la dénomination de contrats d'agent commercial qui se sont succédés jusqu'au 15 décembre 2016. 2. Elle a refusé de signer les nouveaux contrats d'agent commercial qui lui ont été proposés les 15 décembre 2016, 6 décembre 2017 et 25 octobre 2018. 3. Par courriel du 27 septembre 2018, la société Eqinox healthcare France lui a fait savoir qu'elle résiliait le contrat d'agent

Par jugement en date du 15 juin 2023, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [4] et désigné la SELARL [3] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [4]. Le contrat de travail a pris fin à l'arrivée du terme le 4 novembre 2021. Mme [Y] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 4] en date du 13 décembre 2023 aux fins de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de juger son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, outre des demandes relatives à l'exécution du contrat de travail et obtenir les indemnités afférentes.

la conservation par le salarié du statut ouvrier, qualification groupe 7 bis, coefficient 137 V. La Sas [3] est spécialisée dans le transport régulier scolaire pour les élèves et les étudiants en situation de handicap ; elle appartient au groupe [5]. Le 8 janvier 2019, le salarié a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 8] afin de solliciter la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de rappels de salaires à l'encontre des sociétés [1] et [3]. Par jugement du 27 mai 2019, le tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la Sasu [1]. Maitre [H] et Maître [G] ont été désignés co- administrateurs judiciaires tandis que Maître [Z] et Maître [I] ont été désignés co-mandataires judiciaires.

professionnel à son accident du 28 février 2022. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a attribué, par décision du 26 janvier 2023, une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à Monsieur [M] [J]. Par requête du 12 mai 2023, Monsieur [M] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry afin de solliciter la requalification de ses contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir la condamnation de la société [3] ou la Sas [4] travail temporaire au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, violation de l'obligation de sécurité.

Par lettre du 2 avril 2024, M. [R] a démissionné de ses fonctions avec effet au 21 avril 2024. Le 10 septembre 2024, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen qui, par jugement du 12 juin 2025 : - a requalifié son contrat de professionnalisation à durée déterminée en un contrat de professionnalisation à durée indéterminée, - l'a débouté de sa demande de requalification de sa démission non équivoque en une prise d'acte de rupture, - l'a débouté de sa demande de prise d'acte de rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts exclusifs de l'employeur, - a condamné la CARSAT Normandie à lui verser la somme de 2 000 euros pour non-respect de la durée maximale de travail hebdomadaire, - a condamné la CARSAT Normandie à lui verser la somme de 1 258 euros à titre de…

Serait apte à exercer sur un poste similaire dans un autre environnement de travail.', puis licenciée le 5 août 2024 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle a saisi le conseil de prud'hommes du Havre le 18 novembre 2024 en contestation de la rupture, ainsi qu'en paiement d'indemnités et rappels de salaires. Par jugement du 8 octobre 2025, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [N] de sa demande de requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement abusif et en conséquence de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement abusif, indemnité de préavis, indemnité de licenciement et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

initialement le 7 septembre 2021 a été prolongée jusqu'au 2 octobre 2021, et non jusqu'au 4 septembre 2021 comme retenu par l'employeur. Il estime qu'ayant continué à travailler au-delà du 2 octobre, jusqu'au 4 octobre, la rupture a eu lieu au-delà du terme de la période d'essai et elle ne peut donc s'analyser que comme un licenciement. Il sollicite donc la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur s'oppose à la demande, faisant valoir que le salarié a été absent 28 jours, de sorte que le terme effectif de sa période d'essai a bien été reporté au 4 octobre 2021, et que la rupture est intervenue pendant la période d'essai.

Le contrat a été conclu pour une durée de 24 mois, du 1er septembre 2023 au 31 août 2025. Par courrier du 15 novembre 2023, la responsable de l'école du [Adresse 4] a mis fin à la mission de Mme [R]. Par courrier du 31 janvier 2024, l'Association a mis fin au contrat de volontariat de solidarité internationale. Le 29 janvier 2025, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de requalification du contrat de volontariat de solidarité internationale en contrat de travail à durée déterminée et de condamnation de l'Association à lui verser diverses sommes résultant de la rupture des relations contractuelles. Le 15 janvier 2026, le conseil de prud'hommes a rendu le jugement contradictoire suivant : 'Se déclare matériellement compétent.

à son adresse initiale, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 30 septembre 2019, reprochant à l'employeur des faits de harcèlement moral intervenus à compter de l'arrivée d'une nouvelle cheffe de service au cours de l'année 2016. Par requête du 7 octobre 2019, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir la requalification de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement nul. Par courrier du 31 décembre 2019, Mme [Z] s'est désistée de son instance, ce dont la juridiction prud'homale a pris acte le 11 septembre 2020.