Requalification : décisions et repères – page 7

[X] s'élevait à 2 années et 10 mois et la société employait habituellement moins de onze salariés. 3. Par requête reçue le 9 juillet 2021, M. [X], soutenant que le statut de VRP ne lui était pas applicable et que sa prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, demandant la requalification de son contrat de travail en contrat de travail de droit commun, le paiement de rappels de salaire, d'heures supplémentaires et de primes, outre le remboursement de frais professionnels, ainsi que des indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail Par jugement rendu le 22 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé que le statut de VRP appliqué à M.

JUGER de l'existence d'un contrat de travail liant [H] [T] à la SAS [1] SE DECLARER matériellement compétent pour connaître du litige, En conséquence, ' Sur l'exécution du contrat de travail REQUALIFIER la relation contractuelle à temps partiel en contrat de travail à temps complet et ce, à compter du 14 juillet 2022, CONDAMNER la SAS [1] à la somme de 5 164,12 € à titre de rappel de salaire sur requalification temps partiel ' temps complet, outre celle de 516,41 € à titre de rappel de congés payés afférents, LA CONDAMNER également à la somme de 10 073,88 € à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, ANNULER les avertissements des 4 et 6 janvier 2023, CONDAMNER la SAS [1] à la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts pour sanctions injustifiées, ' Sur la rupture du contrat de travail JUGER le…

JUGER de l'existence d'un contrat de travail liant [N] [Z] à la SAS [1] SE DECLARER matériellement compétent pour connaître du litige, En conséquence, ' Sur l'exécution du contrat de travail FIXER la date d'embauche au 14 juillet 2022, REQUALIFIER la relation contractuelle en contrat de travail à temps complet, En conséquence, CONDAMNER la SAS [1] à la somme de 14 481,66 € à titre de rappel de salaire sur requalification temps partiel ' temps complet, outre celle de 1 448,16 € à titre de rappel de congés payés afférents CONDAMNER également la SAS [1] à la somme de 16 184,78 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre celle de 1 618,48 € à titre de rappel de congés payés afférents, CONDAMNER enfin la SAS [1] à la somme de 10 019,28 € à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, ' Sur la…

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS L'article R.1234-2 du code du travail dispose que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. Les conventions collectives peuvent prévoir des modalités de calcul plus favorables pour les salariés. Dans cette hypothèses, deux modes de calcul sont possibles : - un calcul par tranches, qui consiste à appliquer le taux retenu par la convention collective pour chacune des tranches au temps passé par le salarié dans celles-ci

il résulte de l'examen des conclusions numéro 5 en date du 20 janvier 2026, transmises dans le cadre de l'instance devant le conseil de prud'hommes de Marseille par l'association [1], que celle-ci a indiqué au terme de la page 72 que, 'eu égard aux faits qui entourent cette affaire', il convenait d'écarter toute demande d'exécution provisoire de la décision à intervenir au profit de Mme [D] au motif également que l'intéressée réclamait au total des sommes avoisinant les 40 000 euros 'sans aucun fondement', le dispositif des mêmes écritures confirmant cette demande. Dès lors c'est à tort que Mme [D] évoque sur ce point des affirmations mensongères de la part de l'association [1], laquelle sera déclarée recevable en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

363,09 euros à titre de rappel de salaire pour le mois d'octobre 2023, outre la somme de 36,30 euros au titre de congés payés afférents, 342,87 euros à titre de rappel de salaire conventionnel pour les mois de mars à juillet 2023 au poste de responsable de salle, outre la somme de 34,28 euros au titre de congés payés afférents, 16 239,61 euros à titre de rappel de salaire pour requalification du temps partiel en temps complet, outre la somme de 1 623,96 euros au titre de congés payés afférents, 3 580 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 855,66 euros au titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, poutre la somme de 85,56 euros au titre de congés payés afférents, 828,08 euros au titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, outre la…

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel signé le'24'février'2021, Madame'[B]'[I] a été engagée par la société'[3] en qualité d'assistante de direction. Le contrat prévoyait une durée hebdomadaire de'17,5'heures (soit'75,83'heures mensualisées) pour une rémunération brute mensuelle de'1'137,71'euros. Par avenant du'31'mai'2021, la durée hebdomadaire a été portée à'35'heures et la rémunération brute mensuelle a été augmentée à'2'275,56'euros. Par avenant du'23'février'2022, la rémunération a de nouveau été revalorisée à'2'564,40'euros brut à compter du'1er'mars'2022, puis'2'817,23'euros brut à compter du'1er'septembre'2022. Il a été convenu que Mme'[I] percevrait chaque décembre une prime de treizième mois égale à son salaire brut mensuel.

Je suis contraint de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail avec effet immédiat. » Par requête reçue au greffe le 3 octobre 2022, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon afin de solliciter un repositionnement conventionnel et un rappel de salaire subséquent, un rappel de rémunération variable, des dommages et intérêts pour harcèlement moral ou subsidiairement pour exécution déloyale du contrat de travail, et d'obtenir la requalification de la prise d'acte en licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 6 février 2025, le conseil de prud'hommes, statuant en matière de départage, a notamment : - Requalifié la démission du 29 novembre 2021 en prise d'acte de la rupture emportant les effets d'une démission ; - Débouté M.

à temps partiel en contrat à temps plein et d'obtenir un rappel de salaire ainsi que des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. Par jugement du 7 février 2025, le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent et a notamment : - Débouté M. [L] de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, de sa demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps complet, de sa demande de rappel de salaire et de sa demande de rectification des documents de fin de contrat et des bulletins de salaire ; - Condamné la société [2] à payer à M.

des cours, pouvant être réalisées à son domicile, d'autre part il bénéficiait des congés correspondant aux congés scolaires ; qu'il prétend que ces dispositions ont été modifiées unilatéralement par l'employeur le 29 avril 2016 à son préjudice ainsi qu'à celui des deux autres enseignants qui avaient saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de leurs contrats à durée déterminée, les autres enseignants ayant quant à eux vu leur situation maintenue en l'état ; qu'il estime avoir été victime d'une modification unilatérale de son contrat de travail ainsi que d'une différence de traitement ; qu'il précise que, suite à l'intervention de l'inspection du travail, fondation [1] est revenue sur sa position d'avril 2016 en juillet 2018 et qu'il a été rétabli dans ses droits à compter de cette date…

des cours, pouvant être réalisées à son domicile, d'autre part elle bénéficiait des congés correspondant aux congés scolaires ; qu'elle prétend que ces dispositions ont été modifiées unilatéralement par l'employeur le 29 avril 2016 à son préjudice ainsi qu'à celui des deux autres enseignants qui avaient saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de leurs contrats à durée déterminée, les autres enseignants ayant quant à eux vu leur situation maintenue en l'état ; qu'elle estime avoir été victime d'une modification unilatérale de son contrat de travail ainsi que d'une différence de traitement ; qu'elle précise que, suite à l'intervention de l'inspection du travail, la fondation [1] est revenue sur sa position d'avril 2016 en juillet 2018 et qu'elle a été rétablie dans ses droits à compter…

des cours, pouvant être réalisées à son domicile, d'autre part il bénéficiait des congés correspondant aux congés scolaires ; qu'il prétend que ces dispositions ont été modifiées unilatéralement par l'employeur le 29 avril 2016 à son préjudice ainsi qu'à celui des deux autres enseignants qui avaient saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de leurs contrats à durée déterminée, les autres enseignants ayant quant à eux vu leur situation maintenue en l'état ; qu'il estime avoir été victime d'une modification unilatérale de son contrat de travail ainsi que d'une différence de traitement ; qu'il précise que, suite à l'intervention de l'inspection du travail, la fondation [1] est revenue sur sa position d'avril 2016 en juillet 2018 et qu'il a été rétabli dans ses droits à compter de cette…