Cour d'appel de Paris · 3 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 03 NOVEMBRE 2026

(n° /2026, 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/00892 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVT7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 janvier 2026

Date de saisine : 05 février 2026

Décision attaquée : n° 24/04143 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Bobigny le 20 novembre 2025

APPELANTE

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Carine Kalfon, avocat au barreau de Paris, toque : A0918

INTIMÉ

Monsieur [L] [V]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Bijar Acar, avocat au barreau de Paris, toque : L0161

Greffier lors des débats : Romane Cherel

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Christine Da Luz magistrat en charge de la mise en état, et par Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 26 novembre 2024, M. [L] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny afin de contester son licenciement pour faute grave et de condamner la société [1] au paiement de diverses sommes.

Par jugement du 20 novembre 2025, le conseil de prud'hommes de Bobigny a statué ainsi qu'il suit :

- " REQUALIFIE la faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse de M. [V].

CONDAMNE la société [1] à verser à M. [V] les sommes suivantes :

3 5598,70 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires, les heures de nuit et heures du dimanche ;

3559,87 euros au titre des congés payés afférents ;

14 062 euros à titre de dommages et intérêts pour repos compensateur non pris ;

8000 euros à titre de dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale du travail ;

16 030,38 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;

3896,25 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ;

5 343,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

534,34 euros à titre de congés payés afférents ;

16 030,38 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

20 259,19 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de congé payés ;

2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

- ORDONNE la remise par la société [1] à M. [V] des documents de sortie conformes à la décision ;

- ORDONNE l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ;

- DEBOUTE M. [V] du surplus de ses demandes ;

- DEBOUTE la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- CONDAMNE la société [1] aux dépens. "

Par déclaration du 30 janvier 2026, la société [1] a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 13 juillet 2026 complétées le 28 août suivant, M. [V] demande au conseiller de la mise en état de :

- constater l'absence d'exécution des condamnations mises à la charge de la société [1] par jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny du 20 novembre 2025 ;

- ordonner, en conséquent, la radiation de l'affaire du rôle de la cour ;

- condamner la société [1] à payer à M. [L] [V] la somme 2 000 euros au titre des disposition de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, il fait notamment valoir que :

- le conseil de prud'hommes a ordonné l'exécution provisoire sur l'ensemble des condamnations ;

- M. [V] a procédé à la signification du jugement par voie d'huissier le 2 avril 2026 (sa pièce 2), cependant la société n'a procédé à aucune exécution spontanée du jugement avant d'interjeter appel ou de signifier ses premières conclusions d'appelante.

Par conclusions notifiées par RPVA du 27 août 2026, la société [1] demande au conseiller de la mise en état de :

- débouter M. [V] de sa demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour ;

- débouter M. [V] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- réserver les dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société [1] fait notamment valoir que :

- elle a été condamnée à un total de 125 314,57 euros bruts. Ce montant ne correspond pas au coût financier global que représenterait l'exécution du jugement car une part substantielle des sommes mises à sa charge au titre des rappels de salaire et indemnités de nature salariale est soumise aux cotisations et contributions sociales patronales qui s'ajoutent aux montants fixés par le jugement ;

- elle ne peut pas faire face à une telle charge financière, un paiement immédiat et intégral est manifestement hors de proportion avec ses capacités financières ;

- il résulte de l'attestation de l'expert-comptable, que le solde bancaire professionnel de la société s'élève à 79,98 euros au 31 juillet 2026 (pièce 1), de plus ses relevés bancaires font état d'une trésorerie très faible ne lui permettant pas de disposer de liquidités (pièce 2) ;

- cette situation perdure depuis la signification du jugement le 2 avril 2026 sans qu'elle ne puisse reconstituer une trésorerie suffisante pour faire face à la charge financière ;

- les condamnations dont le paiement est aujourd'hui demandé sont contestées dans le cadre de son appel, de sorte que leur caractère définitif n'est nullement acquis ;

- de plus, le jugement est entaché d'une erreur matérielle qui affecte de manière significative le quantum des condamnations, car le conseil de prud'hommes l'a condamnée au paiement de la somme de 20 259,19 euros alors que M. [V] n'avait demandé que 2 052,19 euros (pièce 3) ;

- elle a ainsi fait une requête en erreur matérielle régulièrement déposée qui sera examinée lors de l'audience du 21 septembre 2026 (pièce 3) ;

- il serait donc sévère de tirer des conséquences procédurales définitives de l'absence de règlement immédiat de condamnations dont le montant est susceptible d'être affecté par la décision à intervenir sur la requête en rectification alors qu'elle justifie de son impossibilité objective de procéder au paiement intégral ;

- la mesure demandée par M. [V] apparaît donc manifestement disproportionnée au regard de sa situation.

Il convient de se reporter aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, et pour l'exposé des moyens des parties devant le conseiller de la mise en état.

MOTIFS

L'article 524 du code de procédure civile dispose que :

" Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2,908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée ".

En l'espèce, le conseil de prud'hommes a ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

A ce jour, il est constant que la société [1] n'a pas versé la moindre somme à M. [V].

La société indique qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter immédiatement l'intégralité des condamnations et que cette exécution la mettrait en péril au vu de sa situation financière fragilisée.

Pour justifier de cette situation, la société ne verse cependant aux débats que l'attestation de son expert-comptable en date du 24 août 2026 (sa pièce 1) laquelle se borne à indiquer que le solde bancaire professionnel de la société s'élève à 79,98 euros au 31 juillet 2026 et que celle-ci ne dispose pas à cette date d'une trésorerie disponible suffisante lui permettant d'effectuer une sortie de fonds immédiate telle " que le versement d'une caution ou la constitution d'une garantie financière ". Elle verse en second lieu les copies d'extraits d'un compte détenu au crédit industriel et commercial pour la seule période d'avril et mai 2026.

Force est néanmoins de relever que l'appelante ne verse pas ses bilans comptables ni aucun document chiffré révélant de manière explicite sa situation financière.

En revanche, le salarié produit respectivement les statuts de la société [1] modifiés au 15 octobre 2025 faisant état d'un apport au capital social à hauteur de 258.000 € par son président et associé unique, le PV d'augmentation du capital social de la société ainsi que l'annonce BODACC de la vente du fonds de commerce de boulangerie pâtisserie par la société [1] le 30 juillet 2025. La société ne donne pour sa part aucune explication suite à la production de ces pièces.

En l'état de ces éléments et à défaut d'exécution des sommes assorties de l'exécution provisoire, il y a lieu de faire droit à la demande de radiation.

En l'espèce, cette mesure ne caractérise nullement une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge, contraire aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Il y a lieu également de condamner la société aux dépens et au versement de la somme de 1 000 euros à M. [V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Christine Da Luz, présidente de chambre, statuant en matière de mise en état, par ordonnance insusceptible de déféré,

Vu l'article 524 du code de procédure civile,

ORDONNE la radiation de la présente affaire du rôle de la cour.

RAPPELLE que le magistrat de la mise en état pourra autoriser la réinscription de cette affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

CONDAMNE la société [1] aux dépens et au versement de la somme de 1 000 euros à M. [V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

DIT que la présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état