Cour d'appel de Paris · 3 novembre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026

(n° , 14 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09737 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXGI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Octobre 2022 - Conseil de Prud'hommes de SENS - RG n° 21/00198

APPELANTE

S.A. [1] venant aux droits de la société [2]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

INTIME

Monsieur [S] [G]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Lysa HALIMI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2376

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Séverine MOUSSY, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente de chambre, présidente de formation,

Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre,

Madame Séverine MOUSSY, conseillère

Greffière : Madame Anjelika PLAHOTNIK, lors des débats

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, prorogé à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de travail à durée indéterminée du 28 mars 2011, la société [3] a embauché M. [S] [G] en qualité d'ouvrier de nettoyage, statut ouvrier, niveau 1, échelon 1, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 376,71 euros pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures.

Suivant avenant du 3 octobre 2011 à effet du 1er octobre précédent, M. [G] a été promu au poste de chef d'équipe du nettoyage, statut agent de maîtrise, niveau 4, échelon 3, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 720,61 euros pour un horaire mensuel de 151,67 heures.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande.

Par lettre datée du 28 décembre 2016, le salarié a été informé du transfert de son contrat de travail à la société [2] à compter du 1er janvier 2017 à la suite d'une fusion-absorption.

Le 23 mai 2018, M. [G] a été victime d'un accident du travail. Il a présenté un arrêt de travail jusqu'au 20 janvier 2019. Le médecin du travail l'a déclaré apte à reprendre son poste sous réserve de ne pas porter de charge de plus de 25 kg.

Le 22 mars 2019, il a présenté un nouvel arrêt de travail jusqu'au 19 mai suivant.

Par lettre datée du 17 avril 2019, la société [2] a convoqué M. [G] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 29 avril 2019 et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre recommandée datée du 14 mai 2019, la société [2] lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Contestant son licenciement et estimant ne pas être rempli de ses droits, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Sens le 6 juillet 2020.

Le 31 décembre 2020, la société [1] a absorbé la société [2].

Par jugement du 28 octobre 2022, auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Sens a :

- dit que le licenciement de M. [G] par la société [1] était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

- condamné la société [1] à verser les sommes suivantes à M. [G] :

* 2 035,38 euros bruts au titre du paiement de la mise à pied conservatoire ainsi que 203,54 euros pour les congés payés afférents ;

* 4 968 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que 496,80 euros bruts pour les congés payés afférents ;

* 5 627,78 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;

* 15 000 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ces sommes, avec intérêts de droit à compter de la notification du jugement ;

* 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- ordonné l'exécution provisoire pour les sommes prévues par l'article R1454-28 du code du travail ;

- fixé le salaire moyen de M. [G] à 2 300 euros bruts ;

- débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles ;

- condamné la société [1] aux entiers dépens.

Par déclaration du 25 novembre 2022, la société [1] (ci-après la société) a régulièrement interjeté appel du jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 décembre 2025 auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour de :

infirmer le jugement en ce qu'il :

- a dit que le licenciement de M. [G] était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

- l'a condamnée à verser les sommes suivantes à M. [G] :

* 2 035,38 euros bruts au titre du paiement de la mise à pied conservatoire ainsi que 203,54 euros pour les congés payés afférents ;

* 4 968 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que 496,80 euros bruts pour les congés payés afférents ;

* 5 627,78 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;

* 15 000 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ces sommes, avec intérêts de droit à compter de la notification du jugement ;

* 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- a ordonné l'exécution provisoire pour les sommes prévues par l'article R 1454-28 du code du travail ;

- a fixé le salaire moyen de M. [G] à 2 300 euros bruts ;

- l'a déboutée de ses demandes reconventionnelles ;

- l'a condamnée aux entiers dépens ;

rejeter l'appel incident formé par le salarié en ce qu'il a demandé à la cour de porter les dommages et intérêts accordés au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 21 731,60 euros ;

en conséquence,

à titre principal,

- juger que le licenciement pour faute grave de M. [G] est fondé ;

- débouter M. [G] de l'ensemble de ses demandes à ce titre ;

à titre subsidiaire,

- réduire la demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 8 142,60 euros ;

en tout état de cause,

- débouter M. [G] de son appel incident et de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ;

- condamner M. [G] au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens au titre de la première instance ;

- condamner M. [G] au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens au titre de la procédure en appel.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 novembre 2025 auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [G] demande à la cour de :

- déclarer la société [2] mal fondée en son appel ;

- débouter la société [2] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

- le déclarer recevable et bien fondée en son appel incident ;

en conséquence,

confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a :

- requalifié la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

en conséquence,

- condamner la société [2] à lui verser les sommes suivantes :

* 2 035,38 euros bruts au titre du paiement de la mise à pied conservatoire et 203,54 au titre des congés payés afférents ;

* 4 968 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 496,80 euros bruts pour les congés payés afférents ;

* 5 627,78 au titre de l'indemnité de licenciement ;

réformer le jugement dont appel sur le quantum de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

en conséquence,

- condamner la société [2] à lui verser la somme suivante :

* 21 713,60 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

en tout état de cause,

- condamner la société [2] à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner la société [2] aux dépens de l'instance.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 17 décembre 2025.

MOTIVATION

Sur la rupture du contrat de travail

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée :

" (') Les motifs qui nous ont conduit à envisager cette mesure de licenciement pour faute grave vous ont été présentés au cours de l'entretien préalable.

Nous vous en rappelons le contenu :

Vous avez été engagé par un contrat de travail à durée indéterminée en date du 28 mars 2011 en qualité d'ouvrier de nettoyage, statut ouvrier, niveau N1, échelon 1.

Par avenant en date du 3 octobre 2011, vous avez été promu au poste de Chef d'équipe du nettoyage, statut Agent de Maîtrise, niveau 4, échelon 3.

A ce titre vous avez notamment la responsabilité :

D'assurer le nettoyage de l'usine dans le respect des mode opératoires en place,

D'assurer le lavage des bacs et des caddies,

De contrôler visuellement le nettoyage et réaliser les actions correctives éventuellement nécessaires,

Il résulte donc de la fiche de poste transmise avec votre avenant du 3 octobre 2011 que vous aviez la responsabilité du nettoyage de l'usine.

Or nous constatons depuis plusieurs semaines des manquements graves à vos obligations contractuelles.

- Mise en cause de mauvaise foi de la sécurité alimentaire sur le site de [Localité 3] dont vous avez la responsabilité et accusations de mauvaise foi de pression de la part de la Direction.

Par courriel du 21 mars 2019, vous avez adressé à la Direction Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Yonne (DDCSPP), dont le site de [2] [Localité 3] dépend, un courriel contenant des accusations graves à l'encontre de notre société.

Vous avez évoqué de prétendus dysfonctionnements graves au sujet de la propreté de certains matériels que vous avez pourtant la responsabilité d'assurer. Selon vos propos, il y aurait " beaucoup de résidus de produits chimiques Deptal G sur les bacs après le lavage et le rinçage ".

Vous ne pouvez ignorer le caractère abusif de telles accusations dans la mesure où vous avez justement la charge de procéder au contrôle et réglages des diffusions de produits nettoyants et que vous devez veiller à la réduction au maximum des résidus de produits sur les bacs.

Afin de justifier vos accusations malfaisantes, vous avez sollicité notre fournisseur de produits, la société [4], la veille de vos accusations dans le but d'approuver vos dires. Un technicien de cette société est intervenu le 20 mars 2019.

Or, nous avons eu connaissance le 1er avril 2019, de son rapport qui ne laisse apparaître aucun dysfonctionnement alarmant, contrairement à ce que vous prétendiez.

En tout état de cause, vous n'êtes pas sans savoir qu'à la concentration d'utilisation du produit DEPTAL G, la présence de résidus après rinçage et égouttage ne présente aucun risque alimentaire pour les consommateurs. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les services que vous avez contactés au sein de la DDCSPP n'ont même pas réagi à votre courriel.

A cet égard nous souhaitons souligner que, chaque année, vous avez bénéficié d'une formation sur l'hygiène sécurité, les détergents utilisés, le temps de contact et le respect des conditions d'utilisation de ces derniers. Vous aviez, par ailleurs, la charge de réglage de la machine et de la concentration du produit en entrée.

Par conséquent, en qualité de responsable du nettoyage de l'ensemble de l'entreprise, vous saviez pertinemment que les faits évoqués dans votre courriel du 21 mars dernier étaient mensongers.

Nous avons ainsi la preuve que vous avez porté de graves accusations, que vous saviez pertinemment fausses, étant responsable du nettoyage de l'usine, à l'encontre de notre société, nuisant directement à la réputation et l'image de notre entreprise.

De plus, vous n'avez pas hésité à accuser plusieurs membres de la société d'exercer " une grosse pression sur ma personne on me demande de fermer les yeux ".

Ces propos susceptibles d'une qualification pénale, sont d'une extrême gravité que nous ne pouvons tolérer, étant en outre rappelé que nous avons toujours été à l'écoute de vos remarques afin d'améliorer la qualité du service.

Or, vous n'avez jamais échangé ni alerté votre responsable hiérarchique - Monsieur [R] - de ce point illustrant une nouvelle fois si nécessaire que vous aviez parfaitement conscience de la fausseté de votre alerte auprès de la DDCSPP.

Nous ne pouvons donc tolérer des propos graves dans votre courriel d'alerte du 21 mars dernier tels que :

- " on exerce une grosse pression sur ma personne "

- " on me demande de fermer les yeux "

- " les hauts dirigeants [2] [Localité 3] et groupe cherchent à étouffer cette affaire "

Ces propos, mensongers et inadmissibles, reflètent votre mauvaise foi dans le cadre de votre courriel d'alerte.

Votre attitude démontre que vous ne pouviez ignorer l'inexactitude des faits que vous dénonciez et leurs caractères mensongers.

Et ce, d'autant plus que vous avez tout fait pour que la société se trouve en difficulté face à ses obligations en matière de nettoyage en ordonnant à vos équipes de ne pas procéder au nettoyage des crochets.

Par ailleurs, vous avez adressé le 15 mars 2019 un courriel de même nature au Directeur Général du Groupe [2]. Ce courriel révèle la même volonté de jeter le discrédit sur l'encadrement du site.

Ainsi, vous indiquez " Le responsable qualité est au courant de la situation et j'ai vue Mr [O] le 04/03/2019 avant mon service pour lui expliquer que cela devenait urgent de racheter une laveuse bas j'ai envoyé plusieurs mails mais je n'ai à ce jour aucune réponse de leurs parts alors que pour ma part il y a un gros risque sanitaire pour les consommateurs c'est-à-dire nous ".

Or, vous ne pouvez ignorer qu'un projet d'investissement est en cours concernant le tunnel de lavage : cette information vous avait été donnée dès votre retour dans l'entreprise le 1er février 2019. Elle avait été donnée dans la présentation du budget d'investissement à l'ensemble des cadres et agents de maîtrise le 25 janvier 2019.

D'autre part, vous avez participé à une réunion avec un fournisseur, la Société [5], le 25 février 2019.

Vous indiquez également que les laveuses crochets abats bovin et ovin sont hors service ; ce qui est complètement faux.

Enfin, vous indiquez " je tenais à vous le dire par mail personnellement (Mr [R] benoit était parfaitement au courant des baptêmes qui se faisaient sur notre site et c'est triste il est responsable qualité cadre ". Que vient faire cette allégation dans ce courrier si ce n'est chercher à porter le discrédit sur votre supérieur hiérarchique '

Le 21 mars 2019, nous vous avons convié à une entrevue qui vous a été confirmée par mail à votre demande, afin de nous entretenir sur le contenu de ce courriel. Or, vous ne vous êtes pas présenté et n'avez daigné prévenir de votre refus de discuter.

- Refus abusif de donner à vos équipes de procéder au nettoyage manuel des crochets abats.

Vous nous avez informé par courriel en date du 21 février 2019 de votre décision d'interdire à votre équipe de procéder au nettoyage manuel des crochets abats en invoquant un risque d'accident très grave qui justifiait, selon vous, l'arrêt immédiat de cette tâche.

Une telle décision, prise sans concertation, ni solution alternative est contraire à tous les principes de sécurité alimentaire que, par ailleurs, vous vous portez fort de dénoncer.

Suite à vos accusations très graves, nous avons immédiatement diligenté une enquête CHSCT qui s'est déroulée le 22 février 2019. Un compte rendu a été restitué le 25 février 2019. Ce compte rendu ne met en évidence aucun danger d'accident très grave mais identifie un risque de piqure et des actions correctrices que nous nous sommes engagés à mettre en 'uvre sans délai.

Malgré cette restitution, vous n'avez donné aucune directive de reprise de ce nettoyage à votre équipe et pendant 4 semaines les crochets non pas été nettoyés manuellement en complément du nettoyage machine.

Ainsi, vous avez sciemment et en tout connaissance de cause contribué à placer votre employeur face à un risque au regard de la sécurité alimentaire dans le même temps où vous déclenchiez une alerte sur ce thème auprès des services de contrôle.

Vous ne pouvez, sans mauvaise foi, à la fois ordonner à vos équipes de ne pas procéder au nettoyage manuel et à la fois alerter sur un risque concernant la sécurité alimentaire le au nettoyage.

Vous avez utilisé ce prétexte pour mener à bien votre dessein d'accusation contre la société.

- Comportement d'insubordination et attitude contribuant à la mauvaise ambiance au sein de votre équipe

Nous constatons également une nette dégradation de votre comportement à l'égard de votre supérieur hiérarchique et de vos collègues depuis votre reprise de poste le 1 février 2019 après avis de reprise du médecin du travail.

Ainsi, vous refusez régulièrement de dialoguer oralement avec Monsieur [R], votre supérieur direct, sans aucune raison valable.

A titre d'illustration, le 27 février 2019, vous avez refusé l'entretien professionnel que vous a proposé Monsieur [R], alors même que cet entretien est un moment d'échange privilégié avec votre responsable afin d'envisager ensemble des perspectives d'évolutions professionnelles en termes de qualification et d'emploi.

De plus, vous vous adressez à lui, notamment dans vos courriels, avec un ton qui n'est ni adapté, ni constructif. De même, le ton que vous utilisez pour vous adresser à lui dans le bureau du service qualité n'est pas acceptable. L'équipe qualité a d'ailleurs exprimé son malaise par rapport à cette situation le 28 février 2019, Nous regrettons votre logique d'opposition et votre comportement inacceptable à l'égard de votre supérieur hiérarchique, lequel tente pourtant de restaurer avec vous un dialogue que vous refusez.

Par ailleurs, alors que vous êtes responsable de l'équipe de nettoyage et en charge du respect des procédures, non seulement vous n'assurez pas cette mission, puisque nous avons notamment repris l'un des salariés de votre équipe qui n'avait pas retiré son collier le 13 mars 2019, mais lorsque nous lui avons signalé, en votre présence, vous avez contesté l'intervention de Mme [K] [Z], technicienne qualité. En effet, lors du point 5' du 13 mars 2019, au lieu de l'appuyer dans ses propos, vous avez ouvert votre tenue de travail pour brandir votre badge d'accès en criant " et ça, c'est de l'hygiène ''!! " Par votre comportement, vous avez montré à tous que vous contestiez de cette règle de sécurité et d'hygiène, pourtant élémentaire.

Or, en qualité de chef d'équipe de nettoyage, vous devez respecter et faire respecter les règles d'hygiène et de sécurité définies par l'entreprise, ce que vous n'assurez pas.

Nous déplorons ce comportement grave caractérisant un acte d'insubordination.

De même, nous regrettons que vous refusiez de réaliser vos missions, telles que laver le sous-sol ou les balances de la 3ème transformation, sans apporter aucune explication, sauf à nous préciser lors de l'entretien que vous aviez sollicité le service maintenance pour que celui-ci procède au lavage du sous-sol

Cette insubordination ne peut être acceptée.

D'autre part, lors de votre absence en raison d'un accident du travail du 24 mai 2018 au 31 janvier 2019, Monsieur [X] vous a remplacé.

A votre retour le 1er février 2019, nous avons souhaité qu'il reste au moins la première semaine de votre reprise afin de permettre une transmission des informations et faciliter votre organisation.

Pourtant, sans raison, vous avez été odieux avec lui en l'ignorant totalement et en refusant de lui adresses la parole.

Enfin, votre comportement au sein de votre service nuit au développement d'un bon climat social.

En effet, vous avez refusé de faire monter en compétences des opérateurs de votre service, notamment par une formation à la conduite d'une nacelle élévatrice ou à des chariots élévateurs (type Fenwick ou Manuscope). Ainsi, alors que votre responsable Monsieur [R] et le responsable sécurité, Monsieur [U], vous ont proposé de former des opérateurs de votre équipe à un CACES et/ou à la conduite de plateforme élévatrice mobile, vous avez répondu par la négative estimant que cela n'était pas nécessaire.

Or, ces formations sont indispensables en raison notamment de la nécessité de laver des zones se situant en hauteur et qui ne sont pas accessibles du sol.

De même, le 19 mars 2019, vous avez refusé de répondre à une demande de congés payés de l'un de vos collaborateurs (monsieur [N]), alors que vous avez la responsabilité de planifier et valider les congés au sein de votre service. Après insistance du service ressources humaines vous avez fini par accepter cette demande de congés.

Votre attitude nuit à de bonnes conditions de travail et détériore le climat social au sein de votre équipe.

Lors de notre entretien, vous n'avez cessé de répéter je conteste la responsabilité des faits qui me sont reprochés. Pour autant, vous n'avez pas contesté en être l'auteur. Or, comment peut-on ne pas être responsable de ses propres actes que personne d'autre n'a commandité ' En effet, ni M. [L] [R], votre responsable direct, ni M. [J] [O], Directeur de site, ne vous ont ordonné d'agir ainsi à aucun moment.

Nous considérons que l'ensemble de ces faits constitue une faute grave qui rend impossible la poursuite de votre contrat de travail.

En conséquence, nous avons décidé de procéder à votre licenciement. En raison de la gravité de cette faute, votre maintien, même temporaire, dans l'entreprise s'avère impossible.

Votre licenciement est donc immédiat, sans préavis ni indemnité de rupture et vous cessez donc de faire partie des effectifs de notre société à compter de la date d'envoi de la présente lettre.

Eu égard à la gravité des faits qui vous sont reprochés, vous avez été mis à pied à titre conservatoire pendant la procédure. Cette mise à pied devait prendre effet à la fin de votre arrêt de travail qui a été prolongé jusqu'au 19 mai 2019. ('). "

* sur le grief tiré des accusations proférées de mauvaise foi relatives à la sécurité alimentaire du site de [Localité 3] et à des pressions exercées par la direction

La société reproche à M. [G] d'avoir dénoncé de mauvaise foi, parce qu'il savait que c'était faux, un défaut de sécurité alimentaire sur le site de [Localité 3] en prétendant que les bacs qui sortaient de la laveuse contenaient beaucoup de résidus de Deptal G et que les machines laveuses de crochets ne fonctionnaient plus. Elle lui reproche également d'avoir dénoncé de manière mensongère des pressions exercées par sa hiérarchie.

Ce à quoi M. [G] réplique que la société n'a pas supporté qu'il alerte les institutions sanitaires sur un problème d'hygiène qu'elle refusait d'appréhender. Il réplique également qu'il n'a jamais voulu nuire à la société mais qu'il a été confronté à la passivité de son employeur.

La société reproche à M. [G] d'avoir envoyé à la " DDCSPP " de l'Yonne le 21 mars 2019 un courriel dont l'objet était " alerte !!! gros risque sanitaire au détriment des consommateurs [2] [Localité 3] " et dans lequel le salarié se plaint de ne pas être entendu dans l'entreprise et de subir des pressions de son responsable qualité, M. [L] [R]. Le salarié invoque sa conscience professionnelle et dit qu'à son niveau, il ne peut rien faire bien qu'il ait alerté ses responsables. Ainsi M. [G] évoque-t-il :

- la présence de résidus du produit chimique Deptal G sur les bacs à la sortie de la laveuse bacs et le résultat positif des tests effectués par la société [4] le " 21 mars 2019 " ainsi que la nécessité de procéder à des prélèvements ;

- la consigne donnée à la société [4] de ne pas divulguer les résultats auprès de lui ;

- le fait d'avoir signalé au plus haut niveau auprès de M. [W] [H], directeur général, après le directeur " second ", le directeur d'usine, le responsable qualité et la " ressource humaine " et l'absence de réactions ;

- ses conditions de travail (" ils ont réussi à me faire craquer moralement ") ;

- la nécessité de contrôler avant l'abattage les crochets abat bovin et ovin et carcasse ovin à l'abattoir qui ne sont plus nettoyées par les laveuses crochets en raison de leur obsolescence et non-fonctionnement.

Le salarié insiste dans ce courriel sur le risque sanitaire.

* au sujet de la laveuse de bacs

Il n'est pas contesté que la société [4], qui a établi un rapport le 20 mars 2019, est le fournisseur du produit litigieux Deptal G et que son rapport rappelle, à propos du tunnel de lavage bacs, les " Objectifs " soit

" Deptal G : 0,7 à 1% 60°c (charge manuelle 3 à 4 litres/ 2H00. Chlore actif sup à 50 ppm. Ph rinçage 7 "

Et qu'il fait le " Constat en production " suivant :

" 1,65% 45°c : concentration un peu élevé par rapport à l'objectif et température basse

Aspect visuel des bacs en sortie lavage : propre "

La société [4] elle-même a, contrairement à ce que soutient l'employeur, relevé une concentration trop élevée par rapport à l'objectif défini.

La société, qui reproche à M. [G] d'avoir envoyé son courriel aux autorités sanitaires le lendemain du passage de la société [4] sur le site, ne rapporte pas la preuve de la communication des résultats des tests à son salarié qui, lui, indique en avoir été informé officieusement.

Contrairement à ce que soutient l'employeur, il n'est pas établi que le CHSCT a procédé à une enquête sur le site au sujet du Deptal G. A cet égard, le compte rendu de la visite du CHSCT le 22 février 2019 porte sur le nettoyage manuel des crochets abats bovins et ovins en raison d'un dysfonctionnement des laveuses automatiques de crochets.

Enfin, l'avis de l'ANSES auquel se réfère l'employeur ne comporte aucune référence à la température 60°c ou à celle de 45°c et la société ne s'explique pas sur les raisons qui justifieraient de ne plus prendre en compte les objectifs rappelés par la société [4].

* au sujet des laveuses de crochets abats bovin et ovin

Aux termes de son compte rendu de la visite intervenue le 22 février 2019, le CHSCT rappelle qu'il intervient, à la suite d'un signalement par le service concerné d'un risque potentiel :

" Le salarié nettoie les crochets des abats bovins les uns après les autres une fois par semaine avec une éponge.

Ces crochets présentent un risque en cas de piqûre ou chute du salarié pendant son activité.

On les nettoie suite à un fonctionnement inefficace des laveuses automatiques des crochets prévus pour. "

Au titre des mesures à prévoir, le CHSCT déclare : " Remise en état des machines de nettoyage automatique des crochets ", " Procédure de nettoyage des crochets (avec arrêt de chaîne lors de l'activité) ", " Formation au nettoyage des crochets ", " Sensibilisation aux risques associés à l'activité ".

Par conséquent, contrairement à ce que l'employeur soutient, l'équipe de M. [G] devait procéder au nettoyage manuel des crochets bovins et ovins et ce nettoyage présentait des risques au sujet desquelles la société ne justifie pas qu'elle avait pris les mesures nécessaires pour les prévenir.

La cour relève que M. [G] avait pourtant appelé l'attention de sa hiérarchie, par courriel du 21 février 2019, sur l'existence d'un risque d'accident grave lié au nettoyage manuel suppléant le dysfonctionnement des laveuses automatiques et avait notifié à cette occasion l'arrêt du nettoyage manuel par son équipe. Eu égard aux constatations et préconisations faites par le CHSCT dès le lendemain, M. [G] n'a pas dénoncé de manière mensongère un risque grave pour la santé des membres de son équipe et la société ne démontre pas qu'à la date de l'envoi du courriel aux autorités sanitaires, soit un mois plus tard, elle avait mis en 'uvre les mesures à prévoir préconisées par le CHSCT et avait notamment rempli son obligation de sécurité.

Par ailleurs, l'examen des pièces versées aux débats révèle que M. [G] a tenté d'alerter sa hiérarchie à au moins trois reprises avant d'écrire aux autorités sanitaires. A cet égard, il a envoyé :

- un courriel à Mme [D] [B], responsable qualité [Localité 4], le 25 février 2019 ;

- un courriel à M. [L] [R] le 28 février 2019 ;

- un courriel à M. [W] [H], directeur général, le 15 mars 2019.

Or, la société ne rapporte pas la preuve qu'elle a répondu à M. [G] au sujet de ses alertes.

L'employeur qui ne rapporte pas la preuve de ses diligences après les courriels du salarié en interne est donc mal fondé à reprocher au salarié, au vu de l'ensemble de ces éléments, d'avoir proféré des accusations qu'il savait fausses.

* sur les accusations de pressions

S'il est exact que la société a proposé un entretien à M. [G] le 21 mars 2019 à 16h15, elle ne justifie pas avoir répondu à la question de M. [G] à 17h00 sur l'objet de cet entretien.

C'est dans ce contexte que le salarié ne s'est pas présenté à l'entretien et a envoyé, quelques heures plus tard, son courriel aux autorités sanitaires.

Ce que M. [G] a écrit dans son courriel aux autorités sanitaires relève de la dénonciation d'un harcèlement moral qui aurait dû conduire l'employeur à diligenter une enquête interne au lieu de reprocher à son salarié d'avoir écrit que ses conditions de travail étaient devenues trop dures et qu'il craquait moralement à cause de sa hiérarchie.

Or, la société ne justifie pas de diligences à ce titre.

Par conséquent, le grief n'est pas caractérisé.

* sur le grief tiré de l'ordre donné à son équipe de ne pas procéder au nettoyage manuel des crochets abats

Aux termes de l'article L. 4122-1 code du travail, conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

Les instructions de l'employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.

Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l'employeur.

M. [G] ne conteste pas avoir donné aux membres de son équipe l'ordre litigieux mais explique qu'il était motivé par le souci d'assurer leur sécurité au vu du risque d'accident grave lié au nettoyage manuel des crochets sur une chaîne en mouvement.

Eu égard aux développements qui précèdent, le compte rendu du CHSCT confirme le dysfonctionnement des machines de nettoyage automatique, la nécessité de recourir au nettoyage manuel et les risques que ce nettoyage comporte. Il ne peut être reproché à M. [G] d'avoir alerté sur ces risques en sa qualité de chef d'équipe alors que l'employeur ne justifie pas des mesures prises pour remplir son obligation de sécurité, a fortiori après les alertes de M. [G] et les préconisations du CHSCT.

Le grief n'est donc pas caractérisé.

* sur le grief tiré du comportement d'insubordination et de l'attitude contribuant à la mauvaise ambiance au sein de son équipe

A l'appui de son allégation d'insubordination, la société invoque trois faits.

- l'opposition de M. [G] à ce que l'un de ses collègues soit repris sur le port d'un collier interdit en raison des règles sanitaires le 13 mars 2019

Le salarié conteste ce reproche en observant qu'il a simplement fait remarquer que les badges portés autour du cou posaient également une difficulté.

L'employeur, à qui incombe exclusivement la charge de la preuve, produit une attestation de Mme [K] [Z] qui n'est pas circonstanciée en ce que son auteur ne précise pas en quelle qualité elle a participé à l'inspection de nettoyage organisée le 13 mars 2019 alors qu'elle déclare ne pas avoir de lien de subordination avec la société. Cette attestation est dépourvue de valeur probatoire et n'est pas confortée par d'autres éléments de preuve de sorte que l'opposition reprochée au salarié n'est pas établie.

- l'opposition de M. [G] aux consignes de lavage manuel des crochets

La cour a d'ores et déjà examiné ce grief et a jugé que les consignes données par M. [G] était justifiée par le souci d'assurer la sécurité des membres de son équipe de sorte que lesdites consignes ne sont pas constitutives d'une insubordination.

- le refus d'entretien professionnel avec son supérieur hiérarchique

Ce refus n'est pas contesté mais, dans son courriel du 27 février 2019, M. [R] a écrit à M. [G] :

" Par ailleurs, la semaine dernière, je t'ai remis les documents (guide et support) pour un entretien professionnel, souhaites-tu le faire ' Et si oui quelles sont tes dispos ' ".

Il résulte de ce message que l'entretien était une proposition que M. [G] pouvait accepter ou refuser de sorte qu'il ne peut être reproché ensuite au salarié d'avoir choisi de le refuser.

- le refus de laver les sous-sols et les balances de la 3e transformation

L'employeur ne rapporte pas la preuve de cette allégation alors que le salarié conteste ce refus.

A l'appui de son allégation selon laquelle M. [G] contribue à créer une mauvaise ambiance, la société invoque les faits suivants :

- le refus de dialoguer avec son supérieur hiérarchique : la cour a d'ores et déjà répondu sur ce grief.

- un ton inadapté dans ses courriels à l'égard de ses collègues : l'employeur verse aux débats un seul courriel du 15 mars 2019 dans lequel M. [G] répond à M. [R]. Si le ton est, en effet, inadapté dans les échanges avec un supérieur hiérarchique, il n'est cependant pas injurieux.

- son comportement odieux à l'égard de son remplaçant : l'employeur verse aux débats une attestation de M. [A] [X] qui est précisément la personne qui déclare avoir remplacé M. [G], absent en raison d'un accident du travail, de septembre 2018 jusqu'à son retour, le 1er février 2019. Cette attestation dans laquelle M. [X] déclare ne pas être dans un lien de subordination avec les parties sans préciser à quelle date il est sorti des effectifs de la société n'est pas suffisamment circonstanciée pour retenir un " comportement odieux " faute de faits précis.

- son opposition à ce que l'un de ses collègues bénéficie d'une formation : la société, qui supporte la charge de la preuve, ne produit aucun élément et ne précise pas l'identité des personnes concernées. M. [G], qui fait valoir qu'il a toujours veillé à la formation des membres de son équipe, réplique que l'un des opérateurs avait déjà le permis nacelle et qu'il n'était pas utile à ce moment-là de former d'autres opérateurs à la conduite d'une nacelle élévatrice et que la formation à la conduite des chariots élévateurs était totalement inutile pour les opérateurs de son service. L'employeur ne produit aucun élément contredisant ces déclarations.

- refus de répondre à la demande de congés payés d'un collègue, M. [N], faite le 19 mars 2019 : la société, qui supporte la charge de la preuve, ne produit aucun élément alors que le salarié conteste et précise avoir donné son accord après échange avec le service des ressources humaines. L'employeur ne produit aucun élément contredisant cette déclaration.

Seul le ton inadapté à l'égard d'un supérieur hiérarchique dans un courriel est donc caractérisé.

Eu égard à l'ensemble de ces éléments, le licenciement de M. [G] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La décision des premiers juges sera confirmée à ce titre.

* sur les conséquences du licenciement

* sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents

En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et de la convention collective, l'indemnité compensatrice de préavis due à M. [G] correspond au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis d'une durée de deux mois. La décision des premiers juges sera confirmée en ce que la société a été condamnée à payer à M. [G] la somme de 4 968 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 496,80 euros au titre des congés payés afférents.

* sur l'indemnité de licenciement

Eu égard à une ancienneté de huit ans et trois mois (préavis inclus) et à la moyenne de salaire mensuel la plus favorable sur laquelle les parties s'accordent (2 714,20 euros), la société sera condamnée à payer à M. [G] la somme de 5 598,03 euros à titre d'indemnité de licenciement en application des articles L.1234-9, R.1234-1 et R.1234-2 du code du travail et la décision des premiers juges sera infirmée à ce titre.

* sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau soit en l'espèce entre trois et hui mois.

Compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge - 40 ans - de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle ainsi que des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il sera alloué à M. [G], en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, une somme de 20 000 euros, suffisant à réparer son entier préjudice. La décision des premiers juges sera infirmée à ce titre.

Sur les autres demandes

* sur le rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire et les congés payé afférents

Il sera rappelé que M. [G] a présenté un arrêt de travail entre le 22 mars et le 19 mai suivant et qu'il a été mis à pied à titre conservatoire du 17 avril au 14 mai 2019.

Seul le bulletin de paie du mois d'avril 2019 est produit à l'exclusion de celui du mois de mai 2019.

Le bulletin du mois d'avril mentionne un arrêt de travail du 1er au 30 avril 2019 et aucune retenue au titre de la mise à pied à titre conservatoire.

La cour ayant jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la mise à pied à titre conservatoire n'était pas justifiée de sorte que le salarié aurait dû percevoir sa rémunération pendant la durée de cette mise à pied. La circonstance qu'il était en arrêt de travail au cours de cette période est sans incidence et il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il s'est acquitté de son obligation de payer au salarié sa rémunération. Or, en l'espèce, la société est défaillante à rapporter cette preuve de sorte que la décision des premiers juges sera confirmée en ce qu'elle a condamné la société à payer à M. [G] la somme de 2 035,38 euros à titre de rappel de salaire et la somme de 203,54 euros au titre des congés payés afférents.

* sur le remboursement des indemnités de chômage

Conformément aux dispositions de l'article. L.1235-4 du code du travail, la cour ordonne à la société de rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à M. [G] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités.

* sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile

La société sera condamnée aux dépens en appel, la décision des premiers juges étant confirmée sur les dépens.

La société sera également condamnée à payer à M. [G] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la décision des premiers juges étant confirmée sur les frais irrépétibles.

Enfin, la société sera déboutée de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition,

Confirme le jugement sauf sur l'indemnité de licenciement et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Condamne la société [1] à payer à M. [S] [G] les sommes suivantes :

* 5 598,03 euros à titre d'indemnité de licenciement ;

* 20 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Ordonne à la société [1] de rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à M. [S] [G] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités ;

Condamne la société [1] à payer à M. [S] [G] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

Condamne la société [1] aux dépens en appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE