Cour d'appel de Douai · 23 octobre 2026

ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/01103 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNWK

PS/AA

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE

en date du

29 Août 2025

(RG 2025-00000 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

M. [U] [X]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178-2026-001722 du 04/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

INTIMÉE:

S.A.S.U. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Simon DUTHOIT, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS : à l'audience publique du 15 Septembre 2026

Tenue par Patrick SENDRAL

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Serge LAWECKI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Patrick SENDRAL

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 01/09/2026

OBJET DU LITIGE

Monsieur [X] (le salarié) a travaillé pour le compte de la société [1] (l'employeur) en qualité de chauffeur-livreur à temps complet du 1er avril 2024 au 10 juillet 2024. S'estimant non rempli de ses droits, Monsieur [X] a saisi le conseil de prud'hommes de DUNKERQUE le 6 janvier 2025 d'une demande de requalification de son contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) et de diverses demandes.

Pat jugement ci-dessus référencé les premiers juges ont dit n'y avoir lieu à requalification, ont débouté Monsieur [X] de l'ensemble de ses demandes et l'ont condamné à verser à [2] la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le salarié a formé appel de ce jugement le 7 octobre 2025 avant de déposer le 30 décembre 2025 des conclusions par lesquelles il prie la cour de :

REQUALIFIER la relation de travail en un CDI abusivement rompu

CONDAMNER [1] à lui à verser:

- 1766,96 € net à titre d'indemnité de requalification

- 1766,96 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- 436,88 € à titre de rappel de salaire pour le mois de mars 2024, outre les congés payés afférents

- 2000 € net à titre de dommages et intérêts pour délivrance tardive des documents

- 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 23 mars 2026 la société intimée prie la cour de débouter l'appelant de toutes ses demandes et de le condamner au paiement d'une indemnité de procédure.

MOTIFS DE LA DECISION

La demande de rappel de salaires

M.[X] prétend que son ancien employeur reste lui devoir la somme de 436 euros à titre de salaires de mars 2024 mais le conseil de prud'hommes a exactement relevé, au vu des pièces justificatives produites, que la somme réclamée correspond à des retenues sur salaires motivées par les absences du salarié à son travail. Il ressort en effet des textos échangés entre les parties que certains jours en mars 2024 M.[X] ne s'est pas présenté à son poste, soit qu'il avait rendez-vous avec un juge de l'application des peines, soit qu'il avait oublié de s'y présenter. C'est donc en vain qu'il soutient que l'employeur ne justifie pas de la réalité de ses absences. Il y a donc lieu de confirmer le jugement.

La dénégation d'écriture

M.[X] prétend en substance que le CDD versé aux débats par l'employeur est un faux et que s'il s'est mis au service de la société [1] c'était dans le cadre d'un CDI verbal.

Il indique que la signature portée sur le contrat versé aux débats diffère de celle figurant sur sa demande d'aide juridictionnelle.

D'abord, il est notoire qu'une signature peut ne pas être strictement identique à une autre dans le temps ; ensuite, il ressort des documents comparés que les signatures de l'appelant présentent de fortes ressemblances entre elles. Il ne résulte d'aucun élément qu'avant son engagement son employeur connaissait la forme de sa signature et il lui était donc impossible de la contrefaire avec ce résultat. Il en découle que le salarié échoue en sa dénégation, étant observé, subsidiairement, qu'il ne peut utilement solliciter la requalification d'un contrat selon lui inexistant.

La réalité du motif de recours au CDD

M.[X] prétend que l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise figurant comme motif de recours n'est pas démontré.

Il résulte de l'attestation d'un client et de son courriel mentionnant l'existence d'un flux exceptionnel de commandes lié notamment à la période de soldes que l'appelant a recruté en raison d'un accroissement ponctuel et non pérenne de l'activité de l'entreprise. Pour cette petite société ces éléments non utilement contredits suffisent, même en l'absence de données comptables, à justifier de l'exactitude du motif de recours. Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.[X] de ses demandes d'indemnité de requalification et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse puisque la rupture du CDD est survenue normalement au terme convenu.

La demande de dommages-intérêts pour délivrance des documents de fin de contrat

M.[X] fait plaider que 12 mois après le terme de la relation contractuelle les documents de fin de contrat, plus précisément l'attestation France travail, ne lui avaient toujours pas été remis. Il est cependant de règle que ces documents doivent être sollicités auprès de l'employeur tenu de les remettre s'il en est fait la demande. Aucune sollicitation de cette nature n'ayant été effectuée par M.[X] sa demande sera rejetée.

Il sera ordonné à l'employeur d'établir, s'il ne l'a déjà fait, le certificat de travail et l'attestation pour [3].

L'appel, infondé, ayant occasionné des frais qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'employeur il est équitable de condamner M.[X] à lui payer une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement sera confirmé en ses dispositions afférentes.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

REJETTE la dénégation d'écriture

CONFIRME le jugement

ORDONNE à la société [1] d'établir un certificat de travail et une attestation France travail et de les remettre au salarié s'il en fait la demande

CONDAMNE M.[X] aux dépens d'appel et à payer à la société [1] la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT