Cour d'appel de Bourges · 16 octobre 2026

EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SD/CV

N° RG 26/00127

N° Portalis DBVD-V-B7K-DZGS

Décision attaquée :

du 14 janvier 2026

Origine :

conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGES

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M. [E] [W]

C/

S.A.S. [1]

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Copie exécutoire à :

- SCP ROUAUD & ASSOCIÉS

- SELARL ALCIAT-JURIS

le 16 OCTOBRE 2026

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2026

6 Pages

APPELANT :

Monsieur [E] [W]

[Adresse 1]

Représenté par Me Fabien SECO de la SCP ROUAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BOURGES

INTIMÉE :

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

Représentée par Me Pierre PIGNOL de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Mme VIOCHE, présidente de chambre, rapporteur

en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE, cadre-greffière

en présence de Mme [P], greffière stagiaire

Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre

Mme de LA CHAISE, présidente de chambre

Mme CHENU, conseillère

Arrêt du 16 octobre 2026 - page 2

DÉBATS : À l'audience publique du 04 septembre 2026, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

ARRÊT : Contradictoire - Prononcé publiquement le 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE :

La SA [1] a pour activité les travaux de maçonnerie générale et de gros oeuvre du bâtiment et employait moins de 11 salariés au jour de la rupture.

Suivant contrat à durée indéterminée en date du 5 septembre 2023, M. [E] [W] a été engagé par cette société en qualité de maçon, statut ouvrier, niveau II, coefficient 185, moyennant un salaire brut mensuel de 2 120, 62 euros contre 156 heures de travail effectif par mois.

La convention collective nationale des ouvriers du bâtiment s'est appliquée à la relation de travail.

Le 4 avril 2024, M. [W] a reçu un avertissement de l'employeur, qui lui reprochait d'avoir mal indiqué un lieu de livraison et de ne pas avoir respecté les consignes de sécurité applicables à un intérimaire et à lui-même.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 juin 2024, M. [W] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 26 juin suivant, et a été mis à pied à titre conservatoire. Le salarié ayant informé son employeur qu'il ne serait pas présent à cette date, celui-ci l'a de nouveau convoqué à un entretien fixé cette fois le 10 juillet 2024.

Il a été licencié pour faute grave le 15 juillet 2024.

Le 24 février 2025, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section industrie, d'une action en contestation de son licenciement et paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail.

La SAS [1] s'est opposée aux demandes et a réclamé une somme pour ses frais de procédure.

Par jugement du 14 janvier 2026, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes, jugeant le licenciement fondé et la mise à pied à titre conservatoire justifiée, a débouté M. [W] de l'ensemble de ses prétentions et la SAS [1] de sa demande d'indemnité de procédure, et dit que chaque partie conserverait la charge de ses dépens.

Le 12 février 2026, par la voie électronique, M. [W] a régulièrement relevé appel de cette décision.

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère expressément à leurs conclusions.

Arrêt du 16 octobre 2026 - page 3

1 ) Ceux de M. [W] :

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 26 février 2026, poursuivant l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté l'employeur de sa demande d'indemnité de procédure, il sollicite que la cour, statuant à nouveau :

- requalifie son licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse,

- condamne la SAS [1] à lui payer les sommes suivantes :

- 1 985,12 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 198,51 euros brut au titre des congés payés afférents,

- 372,21 euros à titre d'indemnité de licenciement,

- 1 985,12 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- annule sa mise à pied conservatoire et condamne l'employeur à lui payer la somme de 2 144,61 euros brut à titre de rappel de salaire pour mise à pied annulée, outre 214,46 euros brut au titre des congés payés afférents,

- ordonne à la SAS [1] de lui remettre un solde de tout compte et une attestation [2] conformes,

- déboute la SAS [1] de l'ensemble de ses demandes,

- la condamne à lui payer la somme de 2 500 euros à titre d'indemnité de procédure ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

2 ) Ceux de la SAS [1] :

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 12 mai 2026, elle demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, en tout état de cause de débouter M. [W] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité de procédure ainsi qu'à tous les dépens en ce compris les frais d'exécution.

* * * * * *

La clôture de la procédure est intervenue le 22 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1) Sur la contestation du licenciement et les demandes financières subséquentes :

L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute existe, il profite au salarié.

La cause réelle est celle qui présente un caractère d'objectivité. Elle doit être existante et exacte ce qui oblige le juge à vérifier que d'autres faits allégués par le salarié ne sont pas la véritable cause du licenciement. La cause sérieuse est celle d'une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles.

La faute grave, enfin, est une cause réelle et sérieuse mais d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Arrêt du 16 octobre 2026 - page 4

Seuls les manquements volontaires à une obligation professionnelle ou les erreurs profes-sionnelles consécutives à la mauvaise volonté délibérée du salarié peuvent être considérés comme fautifs.

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

En l'espèce, la lettre de licenciement est ainsi rédigée :

'Monsieur,

Suite à notre entretien qui s'est tenu le 10 juillet 2024 en compagnie d'un conseiller salarié, où vous nous avez confirmé être l'auteur de la page [3] [4] pour réaliser des travaux le vendredi et le samedi ( jours de repos de l'entreprise) pour votre propre compte, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants: le 12 juin 2024, nous avons constaté que vous avez ouvert une page facebook au nom de [4] concernant des travaux de maçonnerie, enduit, clôture, terrassement. Du fait de votre contrat de travail vous avez une obligation de loyauté envers l'entreprise et le fait d'effectuer pour votre propre compte des travaux concurrents à l'entreprise constitue un manquement à vos obligations contractuelles.

Par conséquent, ces motifs justifient votre licenciement pour faute grave.

Vous avez fait par ailleurs l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire qui vous a été notifiée le 13 juin 2024. Dès lors, la période non travaillée du 13 juin 2024 au 15 juillet 2024 ne sera pas rémunérée. En outre, compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise pendant le préavis est impossible. Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement (...)'.

Aux termes de cette lettre, qui fixe les limites du litige, il est donc reproché au salarié d'avoir, le 12 juin 2024, ouvert une page Facebook au nom d'une société [4] pour proposer pour son propre compte une activité concurrente à celle de son employeur, et d'avoir ainsi enfreint à ses obligations de loyauté et contractuelles. Contrairement à ce que soutient l'appelant, il ne lui est donc pas fait grief d'avoir été, parallèlement à son contrat de travail le liant à la SAS [1], le gérant d'une entreprise de maçonnerie.

M. [W] conteste son licenciement, en faisant également valoir que la SAS [1] ne rapporte pas la preuve qu'il a accompli des travaux pour le compte de la société [4] en parallèle de son activité de travail mais il résulte de ce qui précède qu'il lui est seulement reproché d'avoir proposé au nom de cette société des travaux de maçonnerie, enduit, clôture, terrassement que proposait déjà l'intimée, et non de les avoir effectivement réalisés.

Les développements dans les conclusions des parties sur l'existence d'un travail dissimulé sont sans intérêt dès lors qu'aux termes de la lettre de licenciement, il n'en est pas fait grief au salarié.

Celui-ci admet avoir ouvert une nouvelle page Facebook au nom de la société [4] mais précise qu'il avait, avant son embauche, déjà été gérant d'une entreprise de maçonnerie qu'il avait dû fermer et qu'en conflit avec son employeur, il avait l'intention de démissionner et d'immatriculer cette nouvelle société [4] pour travailler à nouveau pour son propre compte. Il estime que l'employeur lui fait un procès d'intention puisque cette entreprise, seulement immatriculée le 10 octobre 2024, n'avait encore aucune existence légale le 12 juin 2024 lorsqu'il a ouvert la page Facebook litigieuse. Il fait valoir qu'en réalité, en ouvrant cette page, il a seulement cherché à réactiver ses réseaux sociaux en se servant de photographies de chantiers qu'il avait prises lorsqu'il gérait sa précédente entreprise et qu'en l'absence de travaux

réalisés pour le compte de la société qu'il projetait d'immatriculer, il ne peut lui être reproché aucun manquement à son devoir de loyauté.

Arrêt du 16 octobre 2026 - page 5

Le contrat de travail de l'appelant comportait un paragraphe intitulé 'conditions particulières' et rédigé comme suit :

'Monsieur [E] [W] déclare formellement n'être lié à aucune entreprise et avoir quitté son précédent emploi libre de tout engagement et en conformité avec la législation du travail.

Afin d'éviter un état de fatigue préjudiciable à sa santé et de prévenir les risques d'accident du travail et de trajet, Monsieur [E] [W] s'engage à consacrer toute son activité professionnelle à l'exécution des travaux qui lui sont confiés. Il s'interdit formellement tout travail exécuté pour le compte d'un particulier ou d'une autre entreprise. (....)'.

L'intimée se prévaut de cette clause pour souligner que l'appelant était donc soumis à une obligation d'exclusivité qui l'engageait à consacrer toute son activité professionnelle à l'exécution des missions qui lui étaient imparties par la SAS [1]. Il ne pouvait donc proposer ces services pour le compte d'une autre entreprise que son employeur.

La pièce 7 produite par ce dernier confirme que le 12 juin 2024, M. [W] a communiqué sur son propre compte [3] la proposition de travaux suivante : 'Bonjour entreprise [5] travaux de maçonnerie enduit clôture terrassement enduit devis gratuit' en y ajoutant plusieurs photographies de chantiers.

Il importe peu que ces clichés aient été pris plusieurs années auparavant dès lors qu'ils visaient clairement à donner l'illusion que la société [4] exerçait déjà une activité, et ce d'autant que le salarié a lui-même publié sur le compte [3] de la société [4] la mention 'a commencé à travailler chez [4]', qu'il a ensuite partagée sur son compte personnel.

M. [W] peut d'autant moins contester qu'il proposait ainsi une activité concurrente de celle de la SAS [1] qu'il admet que la publication litigieuse avait pour objectif de 'trouver une clientèle personnelle pour son entreprise' et donc de faire de la publicité pour une autre société que la SAS [1], capter ainsi une potentielle clientèle de son employeur et ce à court terme puisqu'il a immatriculé sa société moins de quatre mois après cette publication.

Ce faisant, il a bien manqué à son obligation de loyauté.

Ce manquement, en ce qu'il entraînait la perte de confiance de l'employeur, et ce alors que le salarié présentait déjà un passé disciplinaire en dépit d'une très faible ancienneté, rendait immédiatement impossible son maintien dans l'entreprise de sorte qu'il caractérise bien une faute grave.

Le licenciement étant fondé, M. [W] doit par suite être débouté de sa contestation et des demandes financières subséquentes.

Enfin, la mise à pied conservatoire étant justifiée par une faute grave, M. [W] doit être également débouté de ses demandes en annulation et paiement d'un rappel de salaire correspondant.

2) Sur les autres demandes :

Compte tenu de ce qui précède, la demande visant à la remise d'un solde de tout compte et d'une attestation [2] conformes n'est pas fondée, et le salarié en sera débouté par confirmation du jugement déféré.

Arrêt du 16 octobre 2026 - page 6

Le jugement critiqué est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

M. [W], qui succombe devant la cour, est condamné aux dépens d'appel, qui ne comprendront pas les frais d'exécution qui doivent être recouvrés dans le cadre du code des procédures civiles d'exécution, et débouté en conséquence de sa demande d'indemnité de procédure.

En équité, l'employeur gardera à sa charge ses propres frais irrépétibles et sera donc également débouté de la demande qu'il forme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition du greffe :

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

DÉBOUTE la SAS [1] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [W] aux dépens d'appel et le déboute de sa propre demande d'indemnité de procédure.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ;

En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par Mme VIOCHE, présidente de chambre, et Mme DELPLACE, cadre-greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

LA CADRE-GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

S. DELPLACE C. VIOCHE

La République française, au nom du peuple français mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit acte contresigné, par les avocats de chacune des parties à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent acte a été signé par le directeur de greffe.

P/ LE DIRECTEUR DE GREFFE