Requalification : décisions et repères – page 26

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Condamner la société [1] à lui verser la somme de 23'350 euros (4 mois) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; . Juger que la procédure de licenciement est irrégulière, le délai de cinq jours ouvrables séparant la date de réception de la lettre et la date d'entretien n'ayant pas été respecté. A titre subsidiaire . Ordonner la requalification du licenciement pour faute grave en faute simple'; . Condamner la société [1] à lui verser à titre d'indemnité pour violation de la procédure de licenciement une somme de 5.837,50 euros (1 mois)'; En conséquence, en toute hypothèse . Condamner la Société [1] à lui verser les sommes suivantes': . 4'499,73 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement'; . 17'512,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (3 mois) .

moral, d'autant qu'un seul fait matériel est retenu et ne suffit pas à caractériser le harcèlement moral qui nécessite des faits répétés. Il résulte de l'ensemble de ces constatations que le salarié n'établit pas l'existence d'un harcèlement moral à son encontre. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de requalification de la prise d'acte du 19 janvier 2023 en un licenciement nul, et de l'ensemble de ses demandes relatives aux indemnités de rupture, de licenciement nul, et de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral. La prise d'acte produira donc les effets d'une démission. Sur la demande reconventionnelle au titre de l'indemnité de préavis L'appelant ne répond pas à cette demande reconventionnelle.

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la complémentaire santé, le remboursement du prélèvement à la source, les dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse, La cour ne peut que confirmer le jugement.

Par courrier du 21 juin 2021, l'employeur a contesté ces allégations, maintenant la validité de la démission. À la date de présentation de la lettre recommandée de démission, M. [Y] avait une ancienneté de 1 an et 2 mois. M.

, à l'annulation de la mutation disciplinaire, aux dommages et intérêts pour préjudice moral en raison de la mutation disciplinaire injustifiée, à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement résultant de l'annulation de la mutation disciplinaire, - juger irrecevables les demandes nouvelles présentées en cause d'appel par Mme [Q] à savoir : la requalification de la mutation en une sanction disciplinaire, l'annulation de la sanction disciplinaire, l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement notifié le 25 août 2020 en raison du refus de la mutation disciplinaire, les dommages et intérêts pour mutation disciplinaire injustifiée, Dans tous les cas : - débouter Mme [Q] de ses moyens et demandes nouvelles présentées devant la cour, - confirmer le jugement entrepris, En conséquence, - juger que…

Par courrier recommandé avec avis de réception du 3 novembre 2022, le salarié était licencié pour faute grave en raison de son attitude lors de l'entrevue du 10 octobre précédent. Par requête reçue le 3 janvier 2023, M.

Scalefast en paiement des commissions dues postérieurement à la rupture du contrat du 1er décembre 2015 et de l'indemnité de cessation de ce contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Par la suite, le conseil départemental a confié la gestion de ce centre à l'Association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA). 3. Par lettre du 2 avril 2020 adressée à l'ALEFPA et au conseil départemental, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 4. Elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'octroi de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

maîtrise production. 2. La salariée n'a plus été réengagée à l'issue de son dernier contrat à durée déterminée, du 17 février au 9 octobre 2020. 3. Soutenant que le non-renouvellement de son contrat de travail résultait d'une discrimination du fait de sa situation familiale, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 14 avril 2022, aux fins de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification et de dommages et intérêts, tant pour rupture sans cause réelle et sérieuse et discriminatoire des relations contractuelles qu'en réparation du préjudice moral résultant de la discrimination. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4.