Thème de droit social
Requalification : décisions et repères – page 26
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles requalification constitue un thème documentaire identifié.
Jurisprudence
Décisions récentes sur requalification
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 13 octobre 2026, 24/02303
Cour d'appelLe licenciement de Mme [G] est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme [G] fondées sur un licenciement nul et sa demande de rappel d'indemnité spéciale de licenciement, en ce qu'il a ordonné à la société [1] de remettre à Mme [G] ses bulletins de paie des mois d'avril à juin 2022 et a débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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Le licenciement de Mme [G] est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme [G] fondées sur un licenciement nul et sa demande de rappel d'indemnité spéciale de licenciement, en ce qu'il a ordonné à la société [1] de remettre à Mme [G] ses bulletins de paie des mois d'avril à juin 2022 et a débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 13 octobre 2026, 26/00384
Cour d'appelLe jugement du conseil des prud'hommes de Toulouse du 3 juin 2021 a, sur les heures supplémentaires et le travail dissimulé, force de chose jugée, en tenant compte du dispositif de l'arrêt du 12 mai 2023 de la cour d'appel de Toulouse non atteint par la cassation partielle du 26 février 2025. La cour déclare irrecevable la déclaration de saisine de la cour d'appel de Bordeaux, désignée juridiction de renvoi par la Cour de cassation dans son arrêt du 26 février 2025. La cour ordonne à m. [u] aux depens et de payer à la societe [i] [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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Le jugement du conseil des prud'hommes de Toulouse du 3 juin 2021 a, sur les heures supplémentaires et le travail dissimulé, force de chose jugée, en tenant compte du dispositif de l'arrêt du 12 mai 2023 de la cour d'appel de Toulouse non atteint par la cassation partielle du 26 février 2025. La cour déclare irrecevable la déclaration de saisine de la cour d'appel de Bordeaux, désignée juridiction de renvoi par la Cour de cassation dans son arrêt du 26 février 2025. La cour ordonne à m. [u] aux depens et de payer à la societe [i] [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 13 octobre 2026, 24/02417
Cour d'appelLe licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les sommes en nature de salaire produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et celles en nature de dommages et intérêts à compter du prononcé par la cour de son arrêt. La cour ordonne le remboursement par l'employeur des indemnités chômage versées à la salariée depuis le licenciement et jusqu'à l'arrêt dans la limite de six mois. La cour ordonne à la sa [1] de payer à mme [p] une somme à titre d'indemnité de préavis. La cour ordonne à la sa [1] de payer à mme [p] une somme au titre des congés payés afférents. La demande au titre des congés payés acquis pendant la période de maladie est irrecevable. La cour confirme le jugement en ses autres dispositions non contraires. La cour rejette la demande d'astreinte.
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Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les sommes en nature de salaire produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et celles en nature de dommages et intérêts à compter du prononcé par la cour de son arrêt. La cour ordonne le remboursement par l'employeur des indemnités chômage versées à la salariée depuis le licenciement et jusqu'à l'arrêt dans la limite de six mois. La cour ordonne à la sa [1] de payer à mme [p] une somme à titre d'indemnité de préavis. La cour ordonne à la sa [1] de payer à mme [p] une somme au titre des congés payés afférents. La demande au titre des congés payés acquis pendant la période de maladie est irrecevable. La cour confirme le jugement en ses autres dispositions non contraires. La cour rejette la demande d'astreinte.
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 13 octobre 2026, 24/02351
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 13 octobre 2026, 23/00907
Cour d'appelLa cour annule la convention de rupture conventionnelle du 23 mars 2022 REQUALIFIE la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [E] du surplus de ses prétentions au principal. La cour déclare le présent arrêt commun et opposable à l'AGS [4] d'[Localité 6].
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La cour annule la convention de rupture conventionnelle du 23 mars 2022 REQUALIFIE la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [E] du surplus de ses prétentions au principal. La cour déclare le présent arrêt commun et opposable à l'AGS [4] d'[Localité 6].
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 13 octobre 2026, 23/01278
Cour d'appelLa cour rejette la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande indemnitaire de M. [E] [A] au titre du défaut de communication par la société [8] des éléments relatifs au calcul de la prime vacances. La cour déboute M. [E] [A] du surplus de sa demande indemnitaire. La cour déclare M. [E] [A] irrecevable en sa demande de liquidation d'astreinte. La cour déclare M. [E] [A] recevable en sa demande indemnitaire au titre de la prime vacances.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 13 octobre 2026, 23/01278
La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande indemnitaire de M. [E] [A] au titre du défaut de communication par la société [8] des éléments relatifs au calcul de la prime vacances. La cour déboute M. [E] [A] du surplus de sa demande indemnitaire. La cour déclare M. [E] [A] irrecevable en sa demande de liquidation d'astreinte. La cour déclare M. [E] [A] recevable en sa demande indemnitaire au titre de la prime vacances.
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 13 octobre 2026, 24/00874
Cour d'appelLa cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] une somme à titre de rappel de l'indemnité spéciale de licenciement. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Grenoble en date du 29 janvier 2024 en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; L'INFIRME pour le surplus ; Statuant à nouveau et y ajoutant, JUGE que le licenciement notifié le 08 avril 2022 à M. [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d'appel. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil.
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La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] une somme à titre de rappel de l'indemnité spéciale de licenciement. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Grenoble en date du 29 janvier 2024 en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; L'INFIRME pour le surplus ; Statuant à nouveau et y ajoutant, JUGE que le licenciement notifié le 08 avril 2022 à M. [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d'appel. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil.
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 13 octobre 2026, 24/00904
Cour d'appelLa cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [b] [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 30 mai 2022. La cour déboute M. [B] [E] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [E] les documents de rupture et les bulletins de salaire rectifiés conformes à la décision, dans les 15 jours de la notification du jugement.
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La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [b] [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 30 mai 2022. La cour déboute M. [B] [E] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [E] les documents de rupture et les bulletins de salaire rectifiés conformes à la décision, dans les 15 jours de la notification du jugement.
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 13 octobre 2026, 25/00070
Cour d'appelLa cour prononce la requalification de la relation contractuelle à durée déterminée à temps partiel, en contrat à durée indéterminée à temps plein. La rupture de cette relation au 31 juillet 2022 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement, sauf en ce qu'il a débouté Mme [T] [X] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, ce chef étant confirmé. La cour ordonne à l'earl de blessou de payer à mme [t] [x] une somme au titre de l'indemnité de requalification. La cour ordonne à l'EARL de Blessou de remettre à Mme [T] [X] des bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes au présent arrêt.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 13 octobre 2026, 25/00070
La cour prononce la requalification de la relation contractuelle à durée déterminée à temps partiel, en contrat à durée indéterminée à temps plein. La rupture de cette relation au 31 juillet 2022 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement, sauf en ce qu'il a débouté Mme [T] [X] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, ce chef étant confirmé. La cour ordonne à l'earl de blessou de payer à mme [t] [x] une somme au titre de l'indemnité de requalification. La cour ordonne à l'EARL de Blessou de remettre à Mme [T] [X] des bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes au présent arrêt.
Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 13 octobre 2026, 23/01555
Cour d'appelLa cour dit qu'il appartient à Monsieur [W] [S], appelant, de faire diligence aux fins d'appeler en la cause (assignation en intervention forcée) les liquidateurs judiciaires de la société [1] ainsi que la délégation [2] compétente, et de permettre que l'affaire soit en état d'être jugée. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 13 octobre 2026, 23/01555
La cour dit qu'il appartient à Monsieur [W] [S], appelant, de faire diligence aux fins d'appeler en la cause (assignation en intervention forcée) les liquidateurs judiciaires de la société [1] ainsi que la délégation [2] compétente, et de permettre que l'affaire soit en état d'être jugée. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 13 octobre 2026, 25/02488
Cour d'appelLa cour rejette les demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne à l'eurl [2] [3] de payer à mme [f] [o] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés. La cour ordonne à l' eurl [2] [3] de payer à mme [f] [o] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à l'EURL [2] [3] de transmettre à Mme [F] [O] les documents de fin de contrat conformes au dispositif de la présente décision.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 13 octobre 2026, 25/02488
La cour rejette les demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne à l'eurl [2] [3] de payer à mme [f] [o] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés. La cour ordonne à l' eurl [2] [3] de payer à mme [f] [o] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à l'EURL [2] [3] de transmettre à Mme [F] [O] les documents de fin de contrat conformes au dispositif de la présente décision.
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