Cour d'appel de Grenoble · 13 octobre 2026

C9

N° RG 23/01278

N° Portalis DBVM-V-B7H-LYNQ

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE

ARRÊT DU MARDI 13 OCTOBRE 2026

Appel d'une décision (N° RG F 22/00233)

rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble

en date du 27 février 2023

suivant déclaration d'appel du 27 mars 2023

APPELANT :

Monsieur [E] [A]

né le 06 septembre 1984 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]/FRANCE

représenté par Me Eugénia MAURICI, avocat au barreau de Grenoble

INTIMEE :

S.A.S. [1] ensuite dénommée [2] et dorénavant dénommée [3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Cécile GABION, avocat postulant au barreau de Grenoble

et par Me Vivia CORREIA, avocat plaidant au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Michel-Henry PONSARD, président,

M. Frédéric BLANC, conseiller,

Mme Gwenaelle TERRIEUX, conseillère,

Assistés lors des débats de Mme Fanny MICHON, greffière,

DÉBATS :

A l'audience publique du 29 juin 2026,

M. Frédéric BLANC, conseiller, a été chargé du rapport, et les avocats ont été entendus en leurs conclusions.

Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

EXPOSE DU LITIGE

M. [E] [A] a été engagé à compter du 9 janvier 2017 par la société par actions simplifiée (SAS) [4] (SAS) par contrat à durée indéterminée, en qualité de technicien assistant support utilisateur, statut ETAM, position 2.1 coefficient 275 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, avec une reprise d'ancienneté au 3 octobre 2016.

A la suite d'une scission de la société, le contrat de travail a été transféré à la société par actions simplifiée (SAS) [1] en août 2019.

M. [A] a perçu un salaire mensuel de 1 683 euros brut de janvier 2017 à juin 2018, puis 1 773,75 euros brut de juillet 2018 à avril 2021.

A compter de juin 2018, divers échanges ont eu lieu entre M. [A] et sa hiérarchie concernant son projet professionnel et notamment son souhait de progresser dans l'entreprise ainsi que la valorisation de son salaire ensuite de l'obtention d'une licence LEA parcours anglais/espagnol.

Par lettre en date du 22 décembre 2020, à la suite d'un entretien préalable en date du 11 décembre 2020, M. [A] s'est vu notifier un avertissement pour avoir enregistré son responsable lors des entretiens professionnels du 3 décembre 2020.

Par courrier en date du 24 mars 2021, M. [A] a présenté sa démission à son employeur par lettre remise en main propre effective à l'issue de son préavis de deux mois, et a contesté son avertissement du 22 décembre 2020.

Par requête du 18 mai 2021, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble en référé aux fins de voir condamner la société [1] à la communication des justificatifs de la valorisation de ses salaires, de la masse globale des indemnités de congés payés et de la méthode de calcul de la prime de vacances.

Par ordonnance de référé rendue le 15 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Grenoble a débouté M. [A] de l'ensemble de ses demandes.

Par requête du 23 mars 2022, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble au fond aux fins d'obtenir sa reclassification conventionnelle, des rappels de salaire ou de prime, diverses sommes à titre de dommages et intérêts, l'annulation des avertissements, de voir dire qu'il a été victime de harcèlement moral et obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement nul ou subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La société [1] a conclu au débouté des prétentions adverses.

Par jugement du 27 février 2023, le conseil de prud'hommes de Grenoble a :

Dit n'y avoir lieu à requalification de la démission en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [E] [A],

Débouté M. [E] [A] de sa demande au titre des mesures d'instruction,

Débouté M. [E] [A] de l'ensemble de ses demandes,

Débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle,

Condamne M. [E] [A] aux dépens.

La décision a été notifiée par lettres recommandées avec accusés de réception signés le 1er mars 2023 par M. [A] et le 7 mars 2023 par la société [5] [6].

Par déclaration en date du 27 mars 2023, M. [A] a interjeté appel dudit jugement.

En avril 2023, la société [1] a changé de dénomination sociale et est devenue la société [2].

Par RPVA du 27 août 2023, M. [A] a transmis une demande de mesures d'instructions devant le conseiller de la mise en état.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 septembre 2023, la société [2] a sollicité du conseiller de mise en état de :

A titre principal :

· Juger mal fondée la demande de mesure d'instruction formulée par M. [A],

· Débouter M. [A] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

A titre subsidiaire :

· Juger mal fondée la demande de mesure d'instruction formulée par M. [A],

· Débouter M. [A] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

A titre reconventionnel :

· Condamner M. [A] au paiement d'une somme de 2 000 euros à la société [2] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner M. [A] aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique les 18 et 31 octobre 2023, M. [A] a demandé au conseiller de la mise en état de prendre acte de son désistement de l'instance d'incident sur la demande de mesures d'instruction.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 15 novembre 2023, la société [2] a sollicité du conseiller de mise en état de :

Prendre acte du désistement d'instance de M. [A],

Prendre acte que la société [2] acquiesce au désistement d'instance de M. [A],

Acter le désistement d'instance de M. [A],

Dire que les frais d'instance seront supportés par chacune des parties,

Dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le conseiller de la mise en état a constaté le désistement de l'incident le 20 novembre 2023.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 19 septembre 2024, M. [A] sollicite la cour de :

Juger que l'appel de M. [E] [A] contre le jugement rendu le 27 février 2023 par le conseil de prud'hommes de Grenoble est recevable et bien fondé,

Par conséquent, la cour infirmera le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [A] de sa demande de mesures d'instruction et en le réformant jugera la demande de M. [A] fondée en fait et en droit;

En conséquence :

I- Avant dire droit, la cour ordonnera à la société [2] de communiquer à la Cour et à M. [A] les documents suivants :

1) pour la prime de vacances :

- le calcul global correspondant à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de tous les salariés de la société [1] pour les années 2018, 2019 et 2020,

- le calcul du montant total des primes de vacances versées individuellement aux salariés de la société [1] en 2018, 2019 et en 2020 ;

2) la grille interne de rémunération pour la prise en compte de langues étrangères utilisées et du niveau de diplôme dans ses versions de 2016 à juin 2021

3) la lettre de licenciement de M. [N] [V] ;

II- Sur le fond, la cour infirmera le jugement prud'homal déféré dans l'intégralité de son dispositif à l'exception de la demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et en le réformant :

- Requalifiera la démission de M. [E] [A] par lettre du 24 mars 2023 en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail avec la société [1] devenue la société [1] ;

- A titre principal, jugera que :

- M. [E] [A] a été victime de harcèlement moral ; par conséquent, la Cour condamnera la société [2] à lui verser la somme de 10 000 euros net à titre de dommages- intérêts pour préjudice moral subi ;

- M. [E] [A] aurait dû bénéficier de la classification ETAM position 2.2 coefficient 310 de la CCN des Bureaux d'études techniques ;

- M. [E] [A] a subi une inégalité de traitement par rapport à M [F] [P],

Par conséquent, condamnera la société [2] à verser à M. [E] [A] la somme de :

- 6 930 euros brut et à minima 3 753,75 euros brut outre les congés payés afférents afin de rétablir l'égalité de traitement salarial avec M. [F] [P] ;

- en tout état de cause, la somme de 1 078,01 euros brut outre les congés payés afférents afin de respecter le [7] correspondant à la position 2.2, coefficient 310 de la convention collective applicable, avec intérêts légaux de retard à compter de leur demande ;

-A titre subsidiaire, si par extraordinaire, la cour jugeait que M. [A] ne peut pas prétendre au coefficient 310- position 2.2 de la CCN des Bureaux d'études, elle jugerait que M. [A] a subi une inégalité de salaire par rapport aux Mmes [G] [W] et [I] [T] ;

En conséquence, condamnerait la société [2] à verser à M. [E] [A] les sommes suivantes :

- 5 158, 89 euros brut par rapport à son salaire d'octobre 2016 et à minima de 2 164,14 euros brut outre les congés payés afférents afin de rétablir l'égalité de traitement avec Mme [T] ;

- à titre infiniment subsidiaire, afin de rétablir l'égalité de traitement avec Mme [W] ;

- 3 851,18 euros brut et a minima de 2 036,18 euros brut outre les congés payés afférents,

- 390,78 euros brut à titre de rappel de salaire pour la valorisation de son diplôme de décembre 2020 à mai 2021, outre les congés payés afférents,

Les dites sommes avec intérêts légaux de retard depuis leur demande ;

- A titre subsidiaire, si la cour jugeait que le harcèlement moral n'est pas caractérisé, elle jugerait que la société [1] devenue [2] a fait preuve de mauvaise-foi dans l'exécution du contrat de travail de M. [A] [E] ;

En conséquence, elle condamnerait la société [2] à verser à M. [A] [E] la somme de 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.

- En tout état de cause :

1) la cour jugera que M. [E] [A] a été victime d'inégalité de traitement dans l'application de la grille interne dite " grille de recrutement " valorisant l'utilisation de langues étrangères et le niveau d'étude en informatique ;

Par conséquent, la cour condamnera la société [2] à verser à M. [E] [A] les sommes suivantes :

- 5 151,60 euros brut à titre de rappel de salaire d'octobre 2016 à mai 2021 outre la somme de 515,16 euros brut au titre des congés payés afférents ;

- 66,48 euros brut à titre de rappel de salaire pour les heures au taux normal outre les congés payés afférents ;

- 81,45 euros brut à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires majorées de 25% outre les congés payés afférents ;

- 936,96 euros brut à titre de rappel de salaire pour les astreintes réalisées de décembre 2018 à mai 2021 outre la somme de 93,69 euros brut au titre des congés payés afférents ;

- 125,64 euros brut au titre de la prime de vacances.

Les dites sommes avec intérêts légaux de retard depuis leur demande.

2) la cour jugera que le courriel adressé le 20 juillet 2020 par M. [Y] à M. [A] vaut avertissement et annulera les avertissements notifiés les 20 juillet 2020 et 22 décembre 2020 à M. [A] ;

En conséquence, la cour condamnera la société [2] à verser à M. [A] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi ;

- Jugera, à titre principal, que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul (art. L1152-3 et L.1235-3-1 2° du code du travail) ;

A titre subsidiaire, jugera que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Par conséquent, M. [A] demande à la cour de :

- Condamner la société [2] à lui verser les sommes suivantes :

- A titre principal : 20 000 euros net et à minima 15 450 euros net au titre de l'indemnité prévue à l'article L 1235-3-1 du code du travail ;

- A titre subsidiaire : 12 198,39 euros net (et a minima, 6 659,76 euros) au titre de l'indemnité légale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1235-3 du code du travail (soit 5 mois de salaire) ;

- En tout état de cause et a minima : 3 057,84 euros net au titre de l'indemnité de légale de licenciement pour une ancienneté de 4 ans et 9 mois, préavis de 2 mois inclus, et un salaire de référence de 2 575,02 euros ;

- Ordonner à la société [2] à lui transmettre les documents de fin de contrat rectifiés en conséquence ;

- Condamner la société [2] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'intégralité de la procédure et de supporter les entiers dépens,

- Assortir les sommes à caractère salarial des intérêts légaux de retard à compter de la présente demande et celles à caractère indemnitaire à compter du jugement qui sera prononcé,

- Débouter la société [2] de son argumentation et de toute demande contraire subséquente et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 septembre 2023, la société [2] a sollicité la cour de :

Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble du 27 février 2023,

Juger que M. [A] ne démontre aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'une inégalité de traitement,

Juger que M. [A] ne dispose pas du moindre motif légitime de solliciter la communication de documents,

Débouter M. [A] de sa demande de communication,

A titre principal :

· Juger que la société [2] n'a commis aucun manquement grave,

· Juger que M. [A] n'a été victime d'aucun fait constitutif de harcèlement moral,

· Juger que la société a parfaitement respecté son obligation de sécurité,

· Débouter M. [A] de sa demande de requalification de sa prise d'acte de licenciement nul,

· Débouter M. [A] de l'intégralité de ses demandes indemnitaires afférentes à la requalification de sa prise d'acte de licenciement nul,

A titre subsidiaire :

· Juger que la moyenne des salaires de M. [A] est égale à 2 487,48 euros brut,

· Juger que le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne saurait être supérieure à 5 mois de salaire, soit 12 437,40 euros brut,

Débouter M. [A] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

A titre reconventionnel :

· Condamner M. [A] à payer à la société [2] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

· Condamner M. [A] aux entiers dépens.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 20 mars 2025.

Le 1er avril 2025, la dénomination sociale de la société est devenue [8].

L'affaire, fixée pour être plaidée à l'audience du 14 mai 2025, a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

M. [A] a notifié électroniquement une note en délibéré autorisée le 19 mai 2025 relativement à ses demandes de communication de pièces à laquelle il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens.

La société [8] a notifié électroniquement une note en délibéré autorisée le 27 mai 2025 relativement aux demandes adverses de communication de pièces à laquelle il convient de se reporter pour l'exposer de ses moyens.

Par arrêt en date du 03 juillet 2025, la cour d'appel de Grenoble a :

- infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sauf en ce qu'il a :

· débouté M. [A] de sa demande de communication de la grille interne de rémunération et de la lettre de licenciement de M. [V] ;

· débouté M. [A] de sa demande de rappel de salaire pour la période antérieure au 1er juillet 2018 ;

· débouté le salarié de sa demande d'annulation de l'avertissement notifié par courriel du 1er juillet 2020 ;

· débouté le salarié de sa demande d'annulation de l'avertissement qui lui a été notifié le 22 décembre 2020 ;

· débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre du courriel du 1er juillet 2020 et de l'avertissement du 22 décembre 2020 ;

Statuant des chefs infirmés et y ajoutant,

Avant dire droit

- ordonné à la société [8] d'adresser à M. [E] [A], sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant trois mois à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours postérieurement à la signification ou à l'éventuel acquiescement au présent arrêt, les pièces comptables ou tout élément de paie anonymisé permettant de déterminer " la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés " au sens de l'article 31 précité ;

- débouté M. [A] du surplus de sa demande de communication au titre de la prime de vacances ;

- réservé la demande au titre de la prime de vacances ;

- ordonné le renvoi du dossier à l'audience de mise en état du 20 novembre 2025 ;

Sur le fond

- dit que M. [E] [A] a été victime de harcèlement moral ;

- dit que la démission notifiée le 24 mars 2021 s'analyse en prise d'acte de la rupture laquelle produit les effets d'un licenciement nul ;

- condamné la société [8] à payer à M. [E] [A] les sommes de :

3 753,75 euros brut (trois mille sept cent cinquante-trois euros et soixante-quinze centimes) à titre de rappel de salaire pour la période de juillet 2018 à mai 2021 ;

147,93 euros brut (cent quarante-sept euros et quatre-vingt-treize centimes) congés payés compris pour la période de juillet 2018 à mai 2021 au titre de la majoration des heures supplémentaires ;

1 030,65 euros brut (mille trente euros et soixante-cinq centimes) congés payés compris au titre de la majoration des astreintes ;

5 000 euros net (cinq mille euros) de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ;

3 057,83 euros net (trois mille cinquante-sept euros et quatre-vingt-trois centimes) au titre de l'indemnité de licenciement ;

15 450 euros brut (quinze mille quatre cent cinquante euros) à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ;

- réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

M. [A] s'en est rapporté à des conclusions transmises le 10 mars 2026 et demande à la cour de :

- Juger que les tableaux transmis par la société [9] et solutions ne correspondent pas aux pièces comptables ou éléments de paie anonymisés demandés à la société [10] devenue [11] et ensuite [8] par l'arrêt du 3 juillet 2025 ;

- Juger recevable le chef de demande indemnitaire de 2 500 euros ;

Par conséquent, condamner la société [9] et solutions à lui verser la somme de 2 500 euros net à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral causé par l'exécution de mauvaise foi de l'article 31 de la CCN des Bureaux d'études techniques par la société [8] et de l'arrêt mixte du 3 juillet 2025 rendu par la cour d'appel de Grenoble.

- Rejeter l'exception d'incompétence matérielle au profit du juge de l'exécution invoquée par l'intimée et par conséquent, dire qu'elle est compétente à liquider l'astreinte qu'elle a ordonnée par l'arrêt mixte du 3 juillet 2025 ;

- Liquider l'astreinte ordonnée par arrêt du 3 juillet 2025 :

à titre principal, pour la période du 25 octobre 2025 jusqu'à la date de l'arrêt qui sera rendu sur la base de 50 euros par jour de retard ;

- à titre subsidiaire,

si la cour limitait la période de l'astreinte à la période du 25 octobre 2025 au 24 janvier 2026, elle condamnerait la société [8] à verser à M. [E] [A] la somme de 4 600 euros net ;

- Condamner la société [8] à verser à M. [E] [A] la somme de 5 500 euros net au titre de l'article 700 du CPC pour l'intégralité de la procédure ainsi qu'aux entiers dépens.

- Rejeter toute demande ou prétention contraire qui sera formulée par la société [8]

La société [8] s'en est rapportée à des conclusions transmises le 25 février 2026 et demande à la cour de :

In limine litis :

SE DECLARER incompétent au profit du juge de l'exécution pour statuer sur la demande de liquidation d'astreinte de M. [A]

A titre principal :

JUGER irrecevable la demande de dommages et intérêts de M. [A] pour perte de chance d'obtenir le reliquat éventuel de la prime de vacances pour les années 2018, 2019 et 2020

JUGER que les tableaux transmis par la société [9] et solutions constituent des éléments de paie anonymisés au sens de la décision mixte du 3 juillet 2025

JUGER que M. [A] a été intégralement rempli de ses droits à prime de vacances

En conséquence :

CONFIRMER le jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble le 27 février 2023 en ce qu'il a débouté M. [A] de sa demande de reliquat de prime de vacances

DEBOUTER M. [A] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions

A titre subsidiaire :

DEBOUTER M. [A] de sa demande de liquidation d'astreinte

DEBOUTER M. [A] de sa demande infondée de dommages et intérêts pour perte de chance d'obtenir le reliquat éventuel de la prime de vacances pour les années 2018, 2019 et 2020

A titre infiniment subsidiaire :

LIMITER la demande de condamnation de la société au titre de la liquidation d'astreinte à la somme de 4 600 euros

RAMENER la demande de dommages et intérêts de M. [A] pour perte de chance d'obtenir le reliquat éventuel de la prime de vacances pour les années 2018, 2019 et 2020 à de plus justes proportions

A titre reconventionnel :

CONDAMNER M. [A] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

CONDAMNER M. [A] aux entiers dépens.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient' au visa de l'article 455 du code de procédure civile' de se reporter à leurs écritures susvisées.

La clôture a été prononcée le 26 mai 2026.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la demande au titre de la liquidation de l'astreinte

L'article 570 du code de procédure civile prévoit que :

L'exécution de l'arrêt d'appel appartient à la juridiction qui a statué en premier ressort ou, si cette dernière ne peut connaître de l'exécution de ses décisions, au tribunal judiciaire.

Toutefois, la juridiction d'appel peut, même d'office, décider dans son arrêt d'en retenir l'exécution à moins que celle-ci ne soit attribuée par la loi à une autre juridiction ; sous la même réserve, elle peut aussi désigner la juridiction qui connaîtra de l'exécution de son arrêt, à la condition que cette juridiction soit compétente pour connaître de l'exécution des décisions de justice.

Il a certes été jugé que :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 20 septembre 1990), que, statuant sur l'appel d'un jugement d'un tribunal de commerce, une cour d'appel a condamné la société [12] qui avait été chargée de la tenue de la comptabilité de la société [13], a restituer à celle-ci des documents comptables dans un certain délai, sous astreinte "comminatoire" par jour de retard ; que, cette restitution n'ayant pas été effectuée dans le délai fixé, la société [13] a assigné la société [12] en liquidation de l'astreinte devant la cour d'appel qui l'avait prononcée ; que la société [12] a soulevé l'incompétence de cette cour d'appel au profit du tribunal de commerce, saisi en première instance ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa compétence pour liquider l'astreinte, alors que la cour d'appel qui ne retient pas l'exécution de sa décision serait incompétente pour statuer sur la liquidation des astreintes par elle prononcées au profit de la juridiction de première instance qui aurait, seule, compétence pour en connaître, quand bien même sa décision aurait été infirmée en toutes ses dispositions, et qu'ainsi la cour d'appel aurait violé l'article 570 du nouveau Code de procédure civile et l'article 7 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 ;

Mais attendu que la demande en liquidation d'astreinte n'est que la continuation et le développement de l'instance ayant abouti à son prononcé ; que c'est donc à bon droit, hors de toute violation des textes précités, que la cour d'appel a retenu que l'instance dont elle était saisie avait pour objet, non l'exécution d'une décision ayant définitivement fixé le montant de l'astreinte, mais la liquidation du montant de celle-ci et qu'elle était compétente pour en connaître ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

(2e Civ., 1 juin 1992, pourvoi n° 90-21.140, Bulletin 1992 II N° 157 p 77)

Toutefois, les articles 5 à 8 de la loi n°72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile concernant à l'astreinte civile ont été abrogés par la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 entrée en vigueur le 1er janvier 1993.

Désormais, les règles relatives aux astreintes civiles figurent dans le code des procédures civiles d'exécution sous réserve de l'article 491 du code de procédure civile.

S'agissant de la juridiction à laquelle il a été donné pouvoir de liquider une astreinte, l'article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que :

L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.

En l'espèce, dans son arrêt mixte du 03 juillet 2025, la cour d'appel ne s'est pas réservée expressément le contentieux de la liquidation de l'astreinte qu'elle a ordonnée, de sorte que seul le juge de l'exécution a le pouvoir de la liquider.

Il convient en conséquence de déclarer M. [A] irrecevable en sa demande de liquidation d'astreinte.

Sur la recevabilité de la demande nouvelle à titre de dommages et intérêts

L'article 564 du code de procédure civile dispose que :

A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

L'article 565 du même code prévoit que :

Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

L'article 566 du code de procédure civile énonce que :

Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

Il a été jugé que :

En application des articles 565 et 566 du code de procédure civile, une cour d'appel est tenue d'examiner, même d'office, au regard de chacune des exceptions prévues par ces textes, si une demande nouvelle est recevable.

Dès lors, méconnaît ces dispositions la cour d'appel qui déclare irrecevable une demande nouvelle sans examiner si celle-ci est l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles présentées devant le premier juge ou tend aux mêmes fins que ces dernières.

(2e Civ., 9 novembre 2023, pourvoi n° 22-17.388)

L'article 910-4 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige prévoit que :

A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.

Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

En l'espèce, devant les premiers juges et avant la réouverture des débats, M. [A] a formulé une demande de rappel de reliquat de prime de vacances à hauteur de 125,64 euros brut pour les années 2018 à 2021 qu'il a mis en lien non pas avec une erreur dans les modalités de calcul par l'employeur de celle-ci mais avec une demande de rappel de salaires à raison d'une inégalité de traitement, d'une grille de salaire interne ou de sa qualification professionnelle.

Dans l'arrêt précité, la cour a fait droit pour partie à la demande de rappel de salaires mais réservé la demande au titre de la prime de vacances.

La cour a également fait droit à la demande de mesure d'instruction présentée à la fois devant les premiers juges et en appel par M. [A] visant à voir ordonner la production par la société [9] et solutions de divers justificatifs au titre du calcul de la prime de vacances.

Il s'ensuit que la demande de dommages et intérêts présentée pour la première fois à hauteur d'appel à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral causé par l'exécution de mauvaise foi de l'article 31 de la CCN des Bureaux d'études techniques par la société [8] et de l'arrêt mixte du 3 juillet 2025 rendu par la cour d'appel de Grenoble est la conséquence nécessaire ou l'accessoire des prétentions originelles.

Par ailleurs, cette demande n'a certes pas été présentée dans les premières conclusions d'appelant de M. [A] mais elle est née de la survenance ou de la révélation d'un fait ultérieur puisqu'elle repose sur le moyen, sans préjudice de son bien-fondé, selon lequel la société [14] n'a pas déféré à l'injonction de communication ordonnée par la cour d'appel dans son arrêt mixte précité.

En conséquence, cette demande est déclarée recevable, si bien qu'il convient de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société [8].

Sur la demande indemnitaire au titre du préjudice moral

Il a été ordonné à la société [9] et solutions d'adresser à M. [E] [A], sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant trois mois à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours postérieurement à la signification ou à l'éventuel acquiescement au présent arrêt, les pièces comptables ou tout élément de paie anonymisé permettant de déterminer " la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés " au sens de l'article 31 précité.

La société [9] et solutions ne justifie aucunement avoir satisfait à son obligation de fournir les pièces comptables ou tout élément de paie anonymisé permettant de déterminer " la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés" au sens de l'article 31 précité.

En effet, ses pièces n°50 à 52 sont de son propre aveu des tableaux établis à partir des données extraites du logiciel de paie de la société.

Il ne s'agit dès lors pas de données brutes ou comptables probantes de nature à permettre à M. [A] et à la cour de vérifier l'exactitude du montant retenu au titre de la masse globale des indemnités de congés payés.

La cour n'a certes pas exigé la production spécifique de bulletins de salaire individualisés, de journaux comptables détaillés ou d'éléments nominativement identifiants.

Elle a laissé une certaine latitude à la société [9] et solutions de rapporter la preuve qui lui incombe afin de tenir compte à la fois du respect des données personnelles des autres salariés et du nombre de collaborateurs qu'elle emploie.

Pour autant, lesdits tableaux, qui ne comportent pas même l'identification du logiciel paie et le cas échéant la justification des opérations techniques pouvant être réalisées à partir de celui-ci pour générer les données présentées, n'ont à l'évidence aucune valeur probatoire en ce qu'il ne s'agit ni de document comptable ni d'éléments de paie mais de l'exploitation alléguée par l'employeur de ces derniers.

Il s'ensuit que la société [8] n'a pas exécuté la mesure d'instruction qui lui était imposée.

Elle a ainsi placé M. [A] et par voie de conséquence la cour dans l'impossibilité de vérifier qu'elle a procédé au calcul exact de la prime de vacances du salarié pour les exercices 2018 à 2020.

M. [A] subit un préjudice certain et direct à cette résistance abusive de la société [9] et solutions sur le plan moral, le moyen au titre de la perte de chance supposant de déterminer le montant hypothétique éludé au titre de la prime de vacances indéterminable par la seule carence fautive de l'employeur étant inopérant.

Il convient en conséquence de condamner la société [8] à payer à M. [A] la somme de 1 500 euros net à titre de dommages et intérêts au titre du refus fautif de l'employeur de se justifier sur le calcul des primes de vacances et de ne pas accueillir le surplus de la demande à ce titre.

La cour observe que M. [A] a abandonné sa demande de rappel de prime de vacances sur laquelle la cour avait sursis à statuer dans le cadre de ses dernières conclusions prises après réouverture des débats et nouvelle clôture.

Sur les demandes accessoires

L'équité et la situation économique respective des parties commandent de condamner la société [8] à payer à M. [A] une indemnité de procédure de 3 000 euros.

Le surplus des prétentions des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejeté.

Au visa de l'article 696 du code de procédure civile, infirmant le jugement entrepris et y ajoutant, il convient de condamner la société [8], partie perdante, aux dépens de première instance et d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'arrêt mixte en date du 03 juillet 2025 de la cour de céans,

DÉCLARE M. [E] [A] irrecevable en sa demande de liquidation d'astreinte ;

REJETTE la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande indemnitaire de M. [E] [A] au titre du défaut de communication par la société [8] des éléments relatifs au calcul de la prime vacances ;

DÉCLARE M. [E] [A] recevable en sa demande indemnitaire au titre de la prime vacances ;

CONDAMNE la société [8] à payer à M. [E] [A] la somme de 1500 euros net à titre de dommages et intérêts ;

DÉBOUTE M. [E] [A] du surplus de sa demande indemnitaire ;

CONDAMNE la société [8] à payer à M. [E] [A] une indemnité de procédure de 3 000 euros ;

REJETTE le surplus des prétentions des parties au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;

CONDAMNE la société [8] aux dépens de première instance et d'appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Signé par M. Michel-Henry Ponsard, président, et par Mme Fanny Michon, greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière, Le président,