Requalification : décisions et repères – page 27

cadre, à compter du 31 décembre 2020. En août 2021, le Groupe [8] a décidé de dissoudre et de radier la société [10], la S.A. des [8] venant aux droits de la société radiée ([10]). A la date du 31 décembre 2020, M. [X] avait une ancienneté de quatre ans et huit mois. La société [10] occupait à titre habituel plus de dix salariés.

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Au soutien de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, l'association [1], qui a formé appel de la décision précitée le 19 décembre 2025, fait valoir que la décision en cause, qui la contraint à devoir s'acquitter sans délai de la somme de 16 735,23 euros brut, serait susceptible de réformation en ce qui concerne tant la décision de requalification du contrat de travail que le sur bien-fondé de la mesure de licenciement. Elle évoque notamment le défaut de prise en compte de l'une des pièces produites aux débats et l'erreur de droit commise par le premier juge dans l'appréciation de la durée minimale de travail applicable à M. [V].

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Dans l'hypothèse d'un redressement effectué par l'organisme de sécurité sociale pour travail dissimulé, il est de jurisprudence constante que, dès lors que la juridiction est saisie d'un litige portant sur la qualification des relations de travail liant la société à ces travailleurs, elle ne peut se prononcer sans avoir appelé en la cause les personnes intéressées par cette requalification du lien contractuel. Il convient donc d'inviter les parties à régulariser la procédure en appelant dans la cause [J] [E], [V] [C] et [N] [B], qui sont concernées par l'éventuelle requalification de leur relation contractuelle en contrat de travail salarié, et d'ordonner dans cette attente la radiation de cette affaire.

[T] la somme de 350 000 F CFP en application de l'article 700 du code de procfédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SARL DESWARTE-CALMET. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la reconnaissance de l'accident du travail L'appelante a demandé l'infirmation de l'ensemble des dispositions du jugement mais ne développe aucun moyen pour s'opposer à la reconnaissance de l'accident du travail. Elle se contente de contester la requalification faite par le tribunal de la prise d'acte en licenciement nul.

dit que la rupture des relations contractuelles, survenue le 23 août 2024 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse': - fixé le salaire moyen à la somme brute de 2'183,90'€'; - condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes suivantes': ' 2'183,90'€ nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; '' 2'183,90'€ nets à titre d'indemnité de requalification'; '' 2'183,90'€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; '' 218,39'€ bruts à titre de congés payés sur préavis'; ' 448,26'€ nets au titre de l'indemnité légale de licenciement'; 11'752,10'€ bruts à titre de rappel de salaire sur les périodes interstitielles'; ' 1'175,21'€ bruts à titre d'incidence de congés payés'; ' 125,09'€ bruts à titre d'incidence prime de précarité sur rappel de…

En revanche, l'indemnité de l'article L. 1243-4 du code du travail, qui est due en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée par l'employeur, en dehors des cas de faute lourde et de force majeure, n'est plus mentionnée. [7] Par exception à ces règles, l'article R. 1245-1 du code du travail prescrit que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Cette exécution provisoire de plein droit concerne toutes les dispositions d'un tel jugement sans considération de montant (Soc. 25 octobre 2023, n° 21-25.320 FS B).

En revanche, l'indemnité de l'article L. 1243-4 du code du travail, qui est due en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée par l'employeur, en dehors des cas de faute lourde et de force majeure, n'est plus mentionnée. [7] Par exception à ces règles, l'article R. 1245-1 du code du travail prescrit que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Cette exécution provisoire de plein droit concerne toutes les dispositions d'un tel jugement sans considération de montant (Soc. 25 octobre 2023, n° 21-25.320 FS B).

et sérieuse. Le jugement ayant requalifié le licenciement de M.[B] [X] sans cause réelle et sérieuse sera par conséquent confirmé. Le salarié est donc fondé à obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 2- Sur les conséquences de la requalification': 2-1 - Sur l'indemnité de licenciement': En l'absence de faute grave, M.[B] [X], qui avait plus de huit mois d'ancienneté, est fondé à percevoir une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, fixée par le premier juge à 693,07 euros, montant non contesté en cause d'appel, et qui sera par conséquent confirmé.

confirmer l'ordonnance du 9 juillet 2024 ainsi que le jugement du 18 février 2025 du Conseil de prud'hommes de VESOUL, dans toutes leurs dispositions, - condamner Mme [Z] [N], à la hauteur d'appel, à verser à la SARL [1], la somme de 2.500 euros titre de l'article 700 du Code de procédure civile - condamner Mme [Z] [N] aux entiers dépens de première instance et d'appel. Vu l'ordonnance de clôture du 02 avril 2026'; MOTIFS 1- Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel de Mme [Z] [N] en temps complet pour la période de février 2023 au 31 juillet 2023 : Le contrat de travail à temps partiel doit, selon l'article L.

Par courrier en date du 25 novembre 2022, Mme [W] a à nouveau été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 7 décembre 2022. Par lettre en date du 13 décembre 2022 la société [1] a notifié à Mme [W] son licenciement pour faute grave au motif d'un abandon de poste et d'absences injustifiées. Le 18 janvier 2023, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar d'une demande de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle.