Thème de droit social
Requalification : décisions et repères – page 27
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles requalification constitue un thème documentaire identifié.
Jurisprudence
Décisions récentes sur requalification
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 13 octobre 2026, 23/00629
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent.
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La cour confirme le jugement précédent.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 13 octobre 2026, 24/01884
Cour d'appelLa cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes de réintégration, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement abusif et de sa demande au titre des frais irrépétibles ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant. La rupture de la période d'essai de Mme [G] [U] revêt un caractère abusif. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes de réintégration, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement abusif et de sa demande au titre des frais irrépétibles ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant. La rupture de la période d'essai de Mme [G] [U] revêt un caractère abusif. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 13 octobre 2026, 23/00632
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent.
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La cour confirme le jugement précédent.
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 13 octobre 2026, 24/02725
Cour d'appelLa cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 17 mai 2024 en ce qu'il a rejeté la demande dirigée contre la SAS [1] sur le fondement des dispositions de l'article L.1251-26 du code du travail. La cour confirme le jugement précédent en ses autres dispositions non contraires. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'arrêt. La cour ordonne la capitalisation par année entière. La cour déboute la SAS [2] de ses demandes à ce titre.
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La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 17 mai 2024 en ce qu'il a rejeté la demande dirigée contre la SAS [1] sur le fondement des dispositions de l'article L.1251-26 du code du travail. La cour confirme le jugement précédent en ses autres dispositions non contraires. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'arrêt. La cour ordonne la capitalisation par année entière. La cour déboute la SAS [2] de ses demandes à ce titre.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 12 octobre 2026, 26/01539
Cour d'appelLa cour constate que le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes en date du 17 avril 2026 est un jugement avant dire droit ordonnant un sursis à statuer et non un jugement statuant sur la compétence, le rectifie en tant que de besoin en ce sens. La cour déclare l'appel de M. [V] [W] irrecevable.
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La cour constate que le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes en date du 17 avril 2026 est un jugement avant dire droit ordonnant un sursis à statuer et non un jugement statuant sur la compétence, le rectifie en tant que de besoin en ce sens. La cour déclare l'appel de M. [V] [W] irrecevable.
Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 9 octobre 2026, 25/04046
Cour d'appelLa cour modifie le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Manche du 7 novembre 2018 en ce qu'il a débouté les consorts [J] de leurs demandes, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : Juge que la société [1] a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail de Mme [Y] [J] en date du 24 novembre 2013. La cour ordonne la majoration au taux maximum de la rente versée à M. [L] [J], ayant droit de Mme [Y] [J]. La caisse primaire d'assurance maladie de la Manche fera l'avance de ces sommes ; Juge irrecevable l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche à l'encontre de la société [1]. La cour rejette toute autre demande.
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La cour modifie le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Manche du 7 novembre 2018 en ce qu'il a débouté les consorts [J] de leurs demandes, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : Juge que la société [1] a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail de Mme [Y] [J] en date du 24 novembre 2013. La cour ordonne la majoration au taux maximum de la rente versée à M. [L] [J], ayant droit de Mme [Y] [J]. La caisse primaire d'assurance maladie de la Manche fera l'avance de ces sommes ; Juge irrecevable l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche à l'encontre de la société [1]. La cour rejette toute autre demande.
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 9 octobre 2026, 23/07868
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent en ses dispositions déférées, Ajoutant.
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La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions déférées, Ajoutant.
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 9 octobre 2026, 21/05518
Cour d'appelLa cour déboute la société [1] de sa demande tendant à la nullité de la procédure, Requalifie les contrats de mission de M. [Z] [I] en contrat à durée indéterminée à compter du 6 mai 2015. La rupture du contrat à durée indéterminée en date du 20 avril 2018 s'analyse en un licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] [i] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] [i] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] [i] une somme à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement.
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La cour déboute la société [1] de sa demande tendant à la nullité de la procédure, Requalifie les contrats de mission de M. [Z] [I] en contrat à durée indéterminée à compter du 6 mai 2015. La rupture du contrat à durée indéterminée en date du 20 avril 2018 s'analyse en un licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] [i] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] [i] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] [i] une somme à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement.
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 9 octobre 2026, 22/07145
Cour d'appelLa cour dit le licenciement de Mme [V] fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [C] [V] de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement en ses dispositions sauf celles relatives au licenciement et à ses conséquences. La cour dit n'y avoir lieu de condamner l'association [3] au remboursement des indemnités chômage versées à Mme [V].
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La cour dit le licenciement de Mme [V] fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [C] [V] de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement en ses dispositions sauf celles relatives au licenciement et à ses conséquences. La cour dit n'y avoir lieu de condamner l'association [3] au remboursement des indemnités chômage versées à Mme [V].
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 8 octobre 2026, 24/00379
Cour d'appelLa cour confirme ce chef du jugement : « Dit et jugé que la rupture de la période d'essai par la société [1] du contrat de travail la liant à Mme [L] est parfaitement licite et légale ; Débouté Mme [L] des demandes à ce titre ; Débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle ; Débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; L'INFIRME pour le surplus ». La cour déboute Mme [L] du surplus de sa demande au titre des rappels de salaire.
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La cour confirme ce chef du jugement : « Dit et jugé que la rupture de la période d'essai par la société [1] du contrat de travail la liant à Mme [L] est parfaitement licite et légale ; Débouté Mme [L] des demandes à ce titre ; Débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle ; Débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; L'INFIRME pour le surplus ». La cour déboute Mme [L] du surplus de sa demande au titre des rappels de salaire.
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 8 octobre 2026, 25/03447
Cour d'appelLa cour déboute Mme [L] de sa demande en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires subséquentes. La cour déboute Mme [L] de sa demande en paiement des congés payés pendant les arrêts maladie.
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 8 octobre 2026, 25/03447
La cour déboute Mme [L] de sa demande en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires subséquentes. La cour déboute Mme [L] de sa demande en paiement des congés payés pendant les arrêts maladie.
Comprendre
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