Thème de droit social

Requalification : décisions et repères – page 27

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles requalification constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées10 342
Dernière décision affichée13 octobre 2026
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur requalification

10 342 décisions
315

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 13 octobre 2026, 24/01884

Cour d'appel

La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes de réintégration, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement abusif et de sa demande au titre des frais irrépétibles ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant. La rupture de la période d'essai de Mme [G] [U] revêt un caractère abusif. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 13 octobre 2026, 24/01884

La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes de réintégration, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement abusif et de sa demande au titre des frais irrépétibles ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant. La rupture de la période d'essai de Mme [G] [U] revêt un caractère abusif. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 2 400 €
LicenciementPréavis / indemnités de rupture
Enregistrer Lire
317

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 13 octobre 2026, 24/02725

Cour d'appel

La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 17 mai 2024 en ce qu'il a rejeté la demande dirigée contre la SAS [1] sur le fondement des dispositions de l'article L.1251-26 du code du travail. La cour confirme le jugement précédent en ses autres dispositions non contraires. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'arrêt. La cour ordonne la capitalisation par année entière. La cour déboute la SAS [2] de ses demandes à ce titre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 13 octobre 2026, 24/02725

La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 17 mai 2024 en ce qu'il a rejeté la demande dirigée contre la SAS [1] sur le fondement des dispositions de l'article L.1251-26 du code du travail. La cour confirme le jugement précédent en ses autres dispositions non contraires. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'arrêt. La cour ordonne la capitalisation par année entière. La cour déboute la SAS [2] de ses demandes à ce titre.

Total partiel des postes identifiés : 13 363,62 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
318

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 12 octobre 2026, 26/01539

Cour d'appel

La cour constate que le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes en date du 17 avril 2026 est un jugement avant dire droit ordonnant un sursis à statuer et non un jugement statuant sur la compétence, le rectifie en tant que de besoin en ce sens. La cour déclare l'appel de M. [V] [W] irrecevable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 12 octobre 2026, 26/01539

La cour constate que le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes en date du 17 avril 2026 est un jugement avant dire droit ordonnant un sursis à statuer et non un jugement statuant sur la compétence, le rectifie en tant que de besoin en ce sens. La cour déclare l'appel de M. [V] [W] irrecevable.

Total des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementIrrecevabilité
Enregistrer Lire
319

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 9 octobre 2026, 25/04046

Cour d'appel

La cour modifie le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Manche du 7 novembre 2018 en ce qu'il a débouté les consorts [J] de leurs demandes, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : Juge que la société [1] a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail de Mme [Y] [J] en date du 24 novembre 2013. La cour ordonne la majoration au taux maximum de la rente versée à M. [L] [J], ayant droit de Mme [Y] [J]. La caisse primaire d'assurance maladie de la Manche fera l'avance de ces sommes ; Juge irrecevable l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche à l'encontre de la société [1]. La cour rejette toute autre demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 9 octobre 2026, 25/04046

La cour modifie le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Manche du 7 novembre 2018 en ce qu'il a débouté les consorts [J] de leurs demandes, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : Juge que la société [1] a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail de Mme [Y] [J] en date du 24 novembre 2013. La cour ordonne la majoration au taux maximum de la rente versée à M. [L] [J], ayant droit de Mme [Y] [J]. La caisse primaire d'assurance maladie de la Manche fera l'avance de ces sommes ; Juge irrecevable l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche à l'encontre de la société [1]. La cour rejette toute autre demande.

320

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 9 octobre 2026, 23/07868

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions déférées, Ajoutant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 9 octobre 2026, 23/07868

La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions déférées, Ajoutant.

321

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 9 octobre 2026, 21/05518

Cour d'appel

La cour déboute la société [1] de sa demande tendant à la nullité de la procédure, Requalifie les contrats de mission de M. [Z] [I] en contrat à durée indéterminée à compter du 6 mai 2015. La rupture du contrat à durée indéterminée en date du 20 avril 2018 s'analyse en un licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] [i] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] [i] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] [i] une somme à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 9 octobre 2026, 21/05518

La cour déboute la société [1] de sa demande tendant à la nullité de la procédure, Requalifie les contrats de mission de M. [Z] [I] en contrat à durée indéterminée à compter du 6 mai 2015. La rupture du contrat à durée indéterminée en date du 20 avril 2018 s'analyse en un licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] [i] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] [i] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] [i] une somme à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement.

Total des postes identifiés : 22 147 €
LicenciementNullité du licenciement
Enregistrer Lire
322

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 9 octobre 2026, 22/07145

Cour d'appel

La cour dit le licenciement de Mme [V] fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [C] [V] de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement en ses dispositions sauf celles relatives au licenciement et à ses conséquences. La cour dit n'y avoir lieu de condamner l'association [3] au remboursement des indemnités chômage versées à Mme [V].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 9 octobre 2026, 22/07145

La cour dit le licenciement de Mme [V] fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [C] [V] de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement en ses dispositions sauf celles relatives au licenciement et à ses conséquences. La cour dit n'y avoir lieu de condamner l'association [3] au remboursement des indemnités chômage versées à Mme [V].

323

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 8 octobre 2026, 24/00379

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « Dit et jugé que la rupture de la période d'essai par la société [1] du contrat de travail la liant à Mme [L] est parfaitement licite et légale ; Débouté Mme [L] des demandes à ce titre ; Débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle ; Débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; L'INFIRME pour le surplus ». La cour déboute Mme [L] du surplus de sa demande au titre des rappels de salaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 8 octobre 2026, 24/00379

La cour confirme ce chef du jugement : « Dit et jugé que la rupture de la période d'essai par la société [1] du contrat de travail la liant à Mme [L] est parfaitement licite et légale ; Débouté Mme [L] des demandes à ce titre ; Débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle ; Débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; L'INFIRME pour le surplus ». La cour déboute Mme [L] du surplus de sa demande au titre des rappels de salaire.

Total partiel des postes identifiés : 1 737,28 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
324

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 8 octobre 2026, 25/03447

Cour d'appel

La cour déboute Mme [L] de sa demande en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires subséquentes. La cour déboute Mme [L] de sa demande en paiement des congés payés pendant les arrêts maladie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 8 octobre 2026, 25/03447

La cour déboute Mme [L] de sa demande en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires subséquentes. La cour déboute Mme [L] de sa demande en paiement des congés payés pendant les arrêts maladie.

Comprendre

Guides associés à requalification

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Requalification » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.