Requalification : décisions et repères – page 28

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de [Localité 1] a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [4] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de Mme [F] [M] ; Mis hors de cause la société [4] ; Débouté Mme [F] [M] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [4] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné Mme [F] [M] aux dépens de l'instance.

, la société [1] venant aux droits de la société [2], intimée , demande à la cour de : Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Rambouillet le 14 juin 2023 en ce qu'il a : - dit que la société [6] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de Mme [J] [U] ; - mis hors de cause la société [6] ; - débouté Mme [J] [U] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; L'infirmer pour le surplus et, Statuant à nouveau, Condamner Mme [J] [U] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamner aux entiers dépens ; En tout état de cause, Débouter Mme [U] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [7] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de Mme [L] [Q] ; Mis hors de cause la société [7] ; Débouté Mme [T] [S] et M. [K] [S] en leur demande de requalification du licenciement de leur mère Mme [L] [Q] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [7] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné Mme [T] [S] et M. [K] [S] aux dépens de l'instance.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [4] France n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de M. [M] [F] ; Mis hors de cause la société [4] France ; Débouté M. [M] [F] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [4] France de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamné M. [M] [F] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 17 juillet 2023, M.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [7] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de Mme [X] [T] ; Mis hors de cause la société [7] ; Débouté Mme [X] [T] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [7] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamné Mme [X] [T] aux dépens de l'instance.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [4] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de M. [M] [O] ; Mis hors de cause la société [4] ; Débouté M. [M] [O] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [4] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamné M. [M] [O] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 18 juillet 2023, M.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [4] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de Mme [R] [H] ; Mis hors de cause la société [4] ; Débouté Mme [R] [H] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [4] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamné Mme [R] [H] aux dépens de l'instance.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [7] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de Mme [D] [S] ; Mis hors de cause la société [7] ; Débouté Mme [D] [S] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [7] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamné Mme [D] [S] aux dépens de l'instance.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [4] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de M. [X] [M] ; Mis hors de cause la société [4] ; Débouté M. [X] [M] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [4] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamné M. [X] [M] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 19 juillet 2023, M.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [7] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de M. [P] [V] ; Mis hors de cause la société [7] ; Débouté M. [P] [V] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [7] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [P] [V] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 19 juillet 2023, M.

52 341,23 euros à titre de rappel de salaire pour la période comprise entre le 26 novembre 2013 et le 16 juin 2021 ; 5 234,12 euros au titre des congés payés y afférents ; 11 661,81 euros à titre d'indemnité de maintien de salaire pour la période d'arrêt de travail à compter du 24 septembre 2021 ; 2 804,40 euros au titre des congés payés y afférents à la même période ; 2 643 euros à titre de rappel de salaire pour la période postérieure au 17 mars 2025 (requalification au coefficient 770), à parfaire à la date de la décision à intervenir ; 264,30 euros au titre des congés payés y afférents, à parfaire ; 3 964,13 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période postérieure au 17 mars 2025 ; 396, 41 euros au titre des congés payés y afférents ; 16 079, 92 euros à titre d'indemnité de préavis ;…

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [4] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de M. [L] [Q] ; Mis hors de cause la société [4] ; Débouté M. [L] [Q] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [4] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamné M. [L] [Q] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 18 juillet 2023, M.