Thème de droit social

Requalification : décisions et repères – page 28

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles requalification constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées10 342
Dernière décision affichée8 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur requalification

10 342 décisions
325

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 8 octobre 2026, 25/00506

Cour d'appel

La cour déclare le licenciement de Monsieur [D] [N] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déboute Monsieur [D] [N] de sa demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la commune de [localite 4] de payer à monsieur [d] [n] une somme à titre de dommages et intérêts. La cour ordonne à la commune de [localite 4] de payer à monsieur [d] [n] une somme au titre des frais irrépétibles en appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 8 octobre 2026, 25/00506

La cour déclare le licenciement de Monsieur [D] [N] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déboute Monsieur [D] [N] de sa demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la commune de [localite 4] de payer à monsieur [d] [n] une somme à titre de dommages et intérêts. La cour ordonne à la commune de [localite 4] de payer à monsieur [d] [n] une somme au titre des frais irrépétibles en appel.

Total partiel des postes identifiés : 11 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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326

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 8 octobre 2026, 23/01105

Cour d'appel

La cour modifie le jugement de première instance en ses dispositions relatives à l'amende civile, Le CONFIRME pour le surplus, Statuant sur le chef infirmé et y ajoutant. La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article 32-1 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne à m. [z] [v] de payer à l'ags-cgea d'[localite 11] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 8 octobre 2026, 23/01105

La cour modifie le jugement de première instance en ses dispositions relatives à l'amende civile, Le CONFIRME pour le surplus, Statuant sur le chef infirmé et y ajoutant. La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article 32-1 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne à m. [z] [v] de payer à l'ags-cgea d'[localite 11] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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327

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 8 octobre 2026, 23/05605

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] [b] une somme au titre de ses frais de déplacement. La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [B] de sa demande de remboursement de frais de déplacement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] [b] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 8 octobre 2026, 23/05605

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] [b] une somme au titre de ses frais de déplacement. La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [B] de sa demande de remboursement de frais de déplacement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] [b] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 3 263,14 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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328

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 8 octobre 2026, 25/03988

Cour d'appel

La cour rejette la demande de Mme [N] au titre du travail dissimulé. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a condamné l'association à payer à Mme [N] une indemnité compensatrice de congés payés, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et pour non-respect de la garantie d'emploi et au titre du travail dissimulé, sur le quantum de la prime L'infirme de ces seuls chefs. La cour déboute Mme [N] de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés non pris. La cour déboute Mme [N] de sa demande indemnitaire pour non-respect de la garantie d'emploi.

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La cour rejette la demande de Mme [N] au titre du travail dissimulé. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a condamné l'association à payer à Mme [N] une indemnité compensatrice de congés payés, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et pour non-respect de la garantie d'emploi et au titre du travail dissimulé, sur le quantum de la prime L'infirme de ces seuls chefs. La cour déboute Mme [N] de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés non pris. La cour déboute Mme [N] de sa demande indemnitaire pour non-respect de la garantie d'emploi.

Total partiel des postes identifiés : 2 065 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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329

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 8 octobre 2026, 25/03924

Cour d'appel

Le licenciement prononcé à l'encontre de M. [U] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour modifie le jugement en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et débouté M. [U] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Le confirme pour le surplus. La cour ordonne à la société [1] de rembourser à l'antenne France travail concernée les indemnités de chômage versées à M. [U] depuis la rupture du contrat de travail dans la limite de six mois de prestations.

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Le licenciement prononcé à l'encontre de M. [U] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour modifie le jugement en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et débouté M. [U] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Le confirme pour le surplus. La cour ordonne à la société [1] de rembourser à l'antenne France travail concernée les indemnités de chômage versées à M. [U] depuis la rupture du contrat de travail dans la limite de six mois de prestations.

Total partiel des postes identifiés : 11 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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330

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 8 octobre 2026, 25/04843

Cour d'appel

La cour ordonne à la société [6] [Localité 3] [7] de délivrer à Mme [G] une attestation de salaire rectifiée conforme au présent arrêt.

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La cour ordonne à la société [6] [Localité 3] [7] de délivrer à Mme [G] une attestation de salaire rectifiée conforme au présent arrêt.

331

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 8 octobre 2026, 23/05606

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [r] [h] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 8 octobre 2026, 23/05606

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [r] [h] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 3 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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332

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 8 octobre 2026, 25/03446

Cour d'appel

La cour déboute Mme [I] de sa demande en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires subséquentes. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint Quentin le 16 juin 2025 en toutes ses dispositions. La cour déboute Mme [I] de sa demande en paiement des congés payés pendant les arrêts maladie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 8 octobre 2026, 25/03446

La cour déboute Mme [I] de sa demande en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires subséquentes. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint Quentin le 16 juin 2025 en toutes ses dispositions. La cour déboute Mme [I] de sa demande en paiement des congés payés pendant les arrêts maladie.

333

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 8 octobre 2026, 25/02502

Cour d'appel

La cour déclare recevable la demande de requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour confirme le jugement rendu le 5 juin 2025 par le conseil de prud'hommmes de [Localité 6], sauf en ce qui concerne le montant de l'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 8 octobre 2026, 25/02502

La cour déclare recevable la demande de requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour confirme le jugement rendu le 5 juin 2025 par le conseil de prud'hommmes de [Localité 6], sauf en ce qui concerne le montant de l'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 4 640 €
Contrat de travailCDD / intérim
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334

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 8 octobre 2026, 25/03019

Cour d'appel

La cour confirme le jugement, sauf en ce qui concerne les dépens. La cour ordonne à m. [h] de payer à la societe [2] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 8 octobre 2026, 25/03019

La cour confirme le jugement, sauf en ce qui concerne les dépens. La cour ordonne à m. [h] de payer à la societe [2] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 500 €
Contrat de travailRequalification
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335

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 8 octobre 2026, 25/02536

Cour d'appel

La cour déclare irrecevables les demandes formées au titre des exercices 2018 à 2020. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [s] une somme à titre de dommages et intérêts au titre de la privation de la prime de participation pour l'année 2021. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [s] une somme à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de bénéficier de l'abondement [5] lié à l'exercice 2021. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [s] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel. La cour modifie le jugement rendu le 5 juin 2025 par le conseil de prud'hommes de Louviers, sauf en ce qui concerne les frais irrépétibles et les dépens. La cour déboute les sociétés de leur demande de mise hors de cause de la société [4].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 8 octobre 2026, 25/02536

La cour déclare irrecevables les demandes formées au titre des exercices 2018 à 2020. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [s] une somme à titre de dommages et intérêts au titre de la privation de la prime de participation pour l'année 2021. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [s] une somme à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de bénéficier de l'abondement [5] lié à l'exercice 2021. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [s] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel. La cour modifie le jugement rendu le 5 juin 2025 par le conseil de prud'hommes de Louviers, sauf en ce qui concerne les frais irrépétibles et les dépens. La cour déboute les sociétés de leur demande de mise hors de cause de la société [4].

Total des postes identifiés : 5 105,35 €
Contrat de travailCDD / intérim
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336

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 8 octobre 2026, 25/02500

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [l] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [l] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [l] une somme à titre d'indemnité de congés payés sur préavis. La cour déclare irrecevable les demandes de M. [L] formées à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [l] une somme à titre de dommages et intérêts au titre de la privation des primes de participation pour les années 2020 à 2022. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [l] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 8 octobre 2026, 25/02500

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [l] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [l] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [l] une somme à titre d'indemnité de congés payés sur préavis. La cour déclare irrecevable les demandes de M. [L] formées à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [l] une somme à titre de dommages et intérêts au titre de la privation des primes de participation pour les années 2020 à 2022. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [l] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 22 046,25 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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