Thème de droit social

Requalification : décisions et repères – page 29

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles requalification constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées10 342
Dernière décision affichée8 octobre 2026
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur requalification

10 342 décisions
337

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 8 octobre 2026, 24/02063

Cour d'appel

La cour déclare prescrite toute demande de rappel de salaire portant sur la période antérieure au 21 juin 2019. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il statue sur les heures supplémentaires, les congés payés afférents et le quantum de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] [d] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en appel. La cour déboute les parties pour le surplus. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 8 octobre 2026, 24/02063

La cour déclare prescrite toute demande de rappel de salaire portant sur la période antérieure au 21 juin 2019. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il statue sur les heures supplémentaires, les congés payés afférents et le quantum de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] [d] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en appel. La cour déboute les parties pour le surplus. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 50 908,43 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
338

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 8 octobre 2026, 24/01821

Cour d'appel

La cour dit recevables les demandes de M. [A] [K] au titre des rappels de salaire et de la prime d'ancienneté. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [k] une somme à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [k] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [k] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement san cause réelle et sérieuse. L'ancienneté de M. [A] [K] au sein de la société [1] remonte au 14 octobre 2015. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en appel. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 8 octobre 2026, 24/01821

La cour dit recevables les demandes de M. [A] [K] au titre des rappels de salaire et de la prime d'ancienneté. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [k] une somme à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [k] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [k] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement san cause réelle et sérieuse. L'ancienneté de M. [A] [K] au sein de la société [1] remonte au 14 octobre 2015. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en appel. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte.

339

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 8 octobre 2026, 24/01804

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il statue sur le montant de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [n] [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 8 octobre 2026, 24/01804

La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il statue sur le montant de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [n] [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 9 201,20 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementNullité du licenciement
Enregistrer Lire
340

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 8 octobre 2026, 25/01619

Cour d'appel

La prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul. La cour fixe au passif de la liquidation de la societe [2] aux sommes de une créance de mme [m] [e] à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à me [o] [l], es qualites de mandataire liquidateur de la societe [2] de payer à mme [m] [e] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Y ajoutant, Invite Me [O] [L], es qualité de mandataire liquidateur de la société [2], à remettre à Mme [M] [E] un solde de tout compte, un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation France Travail, conformes au présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 8 octobre 2026, 25/01619

La prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul. La cour fixe au passif de la liquidation de la societe [2] aux sommes de une créance de mme [m] [e] à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à me [o] [l], es qualites de mandataire liquidateur de la societe [2] de payer à mme [m] [e] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Y ajoutant, Invite Me [O] [L], es qualité de mandataire liquidateur de la société [2], à remettre à Mme [M] [E] un solde de tout compte, un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation France Travail, conformes au présent arrêt.

Total partiel des postes identifiés : 25 119,67 € · Créances au passif · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
341

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 8 octobre 2026, 25/14983

Cour d'appel

Le salarié est bien fondé dans sa prise d'acte de la rupture du 29 janvier 2019 aux torts de l'employeur ; Juge que la rupture est consécutive à une situation de harcèlement moral et emporte les effets d'un licenciement nul. La cour annule l'avertissement du 6 septembre 2018. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent dans ses dispositions soumises à la cour, [3] en ce qu'il a débouté M. [T] [O] de ses demandes de nullité de l'avertissement, au titre du harcèlement moral et des conséquences sur la nullité de la rupture. La cour déboute M. [T] [O] de sa demande indemnitaire à ce titre. Les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2019. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute le salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 8 octobre 2026, 25/14983

Le salarié est bien fondé dans sa prise d'acte de la rupture du 29 janvier 2019 aux torts de l'employeur ; Juge que la rupture est consécutive à une situation de harcèlement moral et emporte les effets d'un licenciement nul. La cour annule l'avertissement du 6 septembre 2018. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent dans ses dispositions soumises à la cour, [3] en ce qu'il a débouté M. [T] [O] de ses demandes de nullité de l'avertissement, au titre du harcèlement moral et des conséquences sur la nullité de la rupture. La cour déboute M. [T] [O] de sa demande indemnitaire à ce titre. Les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2019. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute le salarié.

Total partiel des postes identifiés : 24 311,75 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
342

Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 8 octobre 2026, 23/00168

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [v] [u] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [v] [u] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [v] [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui vaudra pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour confirme ce chef du jugement : « dit que Mme [V] [U] relevait de la position III A, coefficient 135 ». La cour ordonne le remboursement par la SAS [1] à [11] des allocations chômage perçues par Mme [V] [U] dans la limite de trois mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 8 octobre 2026, 23/00168

La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [v] [u] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [v] [u] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [v] [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui vaudra pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour confirme ce chef du jugement : « dit que Mme [V] [U] relevait de la position III A, coefficient 135 ». La cour ordonne le remboursement par la SAS [1] à [11] des allocations chômage perçues par Mme [V] [U] dans la limite de trois mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 308 477,16 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
343

Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 8 octobre 2026, 23/00172

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 6 février 2023 par le conseil de prud'hommes d'Angers. La déclaration d'appel a opéré effet dévolutif. La cour ordonne à m. [f] [c] [b] de payer à la sarl [2] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 8 octobre 2026, 23/00172

La cour confirme le jugement rendu le 6 février 2023 par le conseil de prud'hommes d'Angers. La déclaration d'appel a opéré effet dévolutif. La cour ordonne à m. [f] [c] [b] de payer à la sarl [2] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 800 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
344

Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 8 SECTION 3, 8 octobre 2026, 25/05268

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent. La cour ordonne à la sarl ssd de payer à mme [j] [a] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 8 SECTION 3, 8 octobre 2026, 25/05268

La cour confirme le jugement précédent. La cour ordonne à la sarl ssd de payer à mme [j] [a] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementNullité du licenciement
Enregistrer Lire
345

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 8 octobre 2026, 25/01004

Cour d'appel

Le licenciement de Madame [C] [I] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a condamné la société d'intérêt collectif agricole [3] aux entiers dépens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 8 octobre 2026, 25/01004

Le licenciement de Madame [C] [I] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a condamné la société d'intérêt collectif agricole [3] aux entiers dépens.

Total partiel des postes identifiés : 9 144,84 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
346

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 8 octobre 2026, 25/00504

Cour d'appel

La cour déboute Monsieur [X] [N] de sa demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour confirme le jugement de première instance en ce qu'il a : -débouté Monsieur [X] [N] de sa demande en nullité du licenciement et des demandes financières afférentes ; débouté Monsieur [X] [N] de sa demande en dommages et intérêts afférente au non-respect de la procédure de licenciement pour motif économique ; débouté la commune de [Localité 3] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 8 octobre 2026, 25/00504

La cour déboute Monsieur [X] [N] de sa demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour confirme le jugement de première instance en ce qu'il a : -débouté Monsieur [X] [N] de sa demande en nullité du licenciement et des demandes financières afférentes ; débouté Monsieur [X] [N] de sa demande en dommages et intérêts afférente au non-respect de la procédure de licenciement pour motif économique ; débouté la commune de [Localité 3] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

348

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 8 octobre 2026, 24/01409

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions, sauf à fixer au passif de la liquidation judiciaire de la Sas [3] le montant des sommes allouées par les premiers juges à M. [E] [N] [J]. La cour constate que l'appel n'est pas soutenu. La cour déboute M. [E] [N] [J] de son appel incident. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association [5] de [Localité 1], dans la limite des plafonds de garantie applicables. La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article 700-2 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 8 octobre 2026, 24/01409

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions, sauf à fixer au passif de la liquidation judiciaire de la Sas [3] le montant des sommes allouées par les premiers juges à M. [E] [N] [J]. La cour constate que l'appel n'est pas soutenu. La cour déboute M. [E] [N] [J] de son appel incident. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association [5] de [Localité 1], dans la limite des plafonds de garantie applicables. La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article 700-2 du code de procédure civile.

Comprendre

Guides associés à requalification

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Requalification » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.