Requalification : décisions et repères – page 29

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [8] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de Mme [B] [O] ; Mis hors de cause la société [8] ; Débouté Mme [B] [O] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [8] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamné Mme [B] [O] aux dépens de l'instance.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [9] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de M. [O] [Y] ; Mis hors de cause la société [9] ; Débouté M. [O] [Y] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [9] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamné M. [O] [Y] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 18 juillet 2023, M.

, la société [1] venant aux droits de la société [2], INTIMÉE , demande à la cour de : Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Rambouillet le 14 juin 2023 en ce qu'il a : - dit que la société [5] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de M. [R] [U] ; - mis hors de cause la société [5] ; - débouté M. [R] [U] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; L'infirmer pour le surplus et, Statuant à nouveau, Condamner M. [R] [U] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Le condamner aux entiers dépens ; En tout état de cause, Débouter M. [U] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions. MOTIFS Sur le licenciement Sur le moyen tiré du co-emploi M.

Localité 2] France, INTIMÉE , demande à la cour de : Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Rambouillet le 14 juin 2023 en ce qu'il a : - dit que la société [2] Automotive France n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de M. [V] [J] ; - mis hors de cause la société [2] Automotive France ; - débouté M. [V] [J] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; L'infirmer pour le surplus et, Statuant à nouveau, Condamner M. [V] [J] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Le condamner aux entiers dépens ; En tout état de cause, Débouter M. [J] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions. MOTIFS Sur le licenciement Sur le moyen tiré du co-emploi M.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [7] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de Mme [N] [I] ; Mis hors de cause la société [7] ; Débouté Mme [N] [I] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [7] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamné Mme [N] [I] aux dépens de l'instance.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [4] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de Mme [B] [D] ; Mis hors de cause la société [4] ; Débouté Mme [B] [D] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [4] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la Selarl [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné Mme [B] [D] aux dépens de l'instance.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [4] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de M. [P] [R] ; Mis hors de cause la société [4] ; Débouté M. [P] [R] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [4] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamné M. [P] [R] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 17 juillet 2023, M.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [4] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de M. [O] [E] ; Mis hors de cause la société [4] ; Débouté M. [O] [E] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [4] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la Selarl [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [O] [E] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 17 juillet 2023, M.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [7] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de M. [E] [R] ; Mis hors de cause la société [7] ; Débouté M. [E] [R] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [7] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamné M. [E] [R] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 19 juillet 2023, M.

, la société [1] venant aux droits de la société [2], INTIMÉE , demande à la cour de : Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Rambouillet le 14 juin 2023 en ce qu'il a : - dit que la société [5] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de M. [R] [U] ; - mis hors de cause la société [5] ; - débouté M. [R] [U] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; L'infirmer pour le surplus et, Statuant à nouveau, Condamner M. [R] [U] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Le condamner aux entiers dépens ; En tout état de cause, Débouter M. [U] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions. MOTIFS Sur le licenciement Sur le moyen tiré du co-emploi M.

, la société [1] venant aux droits de la société [2], INTIMÉE , demande à la cour de : Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Rambouillet le 14 juin 2023 en ce qu'il a : - dit que la société [6] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de M. [S] [L] ; - mis hors de cause la société [6] ; - débouté M. [S] [L] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; L'infirmer pour le surplus et, Statuant à nouveau, Condamner M. [S] [L] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Le condamner aux entiers dépens ; En tout état de cause, Débouter M. [L] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions. MOTIFS Sur le licenciement Sur le moyen tiré du co-emploi M.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [4] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de M. [V] [D] ; Mis hors de cause la société [4] ; Débouté M. [V] [D] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [4] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [V] [D] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 17 juillet 2023, M.