Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 8 octobre 2026, 24/02063
Cour d'appelLa cour déclare prescrite toute demande de rappel de salaire portant sur la période antérieure au 21 juin 2019. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il statue sur les heures supplémentaires, les congés payés afférents et le quantum de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] [d] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en appel. La cour déboute les parties pour le surplus. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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La cour déclare prescrite toute demande de rappel de salaire portant sur la période antérieure au 21 juin 2019. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il statue sur les heures supplémentaires, les congés payés afférents et le quantum de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] [d] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en appel. La cour déboute les parties pour le surplus. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.